Q-PARK FRANCE
Acte du 28 juillet 2023
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1997 B 05727 Numero SIREN : 378 888 234
Nom ou dénomination : Q-PARK FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 28/07/2023 sous le numero de depot 32719
SOCIETE DU PARC COISLIN Société en nom collectif au capital de 100.000 euros Siége social : 7 rue Coislin 57000 Metz 483 183 463 RCS Metz
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1997 B 05727 Numero SIREN : 378 888 234
Nom ou dénomination : Q-PARK FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 28/07/2023 sous le numero de depot 32719
SOCIETE DU PARC COISLIN Société en nom collectif au capital de 100.000 euros Siége social : 7 rue Coislin 57000 Metz 483 183 463 RCS Metz
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
DU 25 NOVEMBRE 2022
L'an deux milie vingt-deux, le 25 novembre à 10 heures, au siége social,
L'associé de la société du Parc Coislin (ci-aprés < la Société >), société en nom collectif au capital de
100.000 euros, divisé en 100 parts sociales de 1000 euros de valeur nominale chacune, s'est réuni en
assemblée générale, sur convocation verbale de la gérance faite conformément aux statuts.
Est présente :
la société Q-Park France,
représentée par Madame Michéle SALVADORETTI, son directeur général, dument habilitée à l'effet des présentes,
propriétaire de 100 parts sociales
seule associée de la Société (ci-aprés l' < associé >) et représentant en tant que telles la totalité des parts
sociales composant le capital de la Société.
L'unique associé étant présent, l'assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Madame Michéle SALVADORETTI, par ailleurs co-gérante non associée de la Société, préside l'assemblée.
La société Q-Park BV, co-gérante non associée de la Société, est absente et excusée.
Le président de séance dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'assemblée les
documents suivants, à savoir :
le rapport établi par la gérance :
le projet de traité de fusion à conclure entre la Société et la société Q-Park France ;
le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'assemblée.
Le président de séance déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives
et réglementaires ont été adressés à l'associé ou tenus à leur disposition au siége social.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le président de séance rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Ordre du jour
rapport de la gérance ;
dans le cadre du projet de la fusion-absorption de la Société par la société Q-Park France (le < Projet
de Fusion SPC >) : autorisation à conférer à Madame Michéle SALVADORETTI, co-gérante de la
Société, a l'effet de signer le projet de traité de fusion ;
pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Puis, le président de séance donne lecture du rapport de la gérance et déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
L'an deux milie vingt-deux, le 25 novembre à 10 heures, au siége social,
L'associé de la société du Parc Coislin (ci-aprés < la Société >), société en nom collectif au capital de
100.000 euros, divisé en 100 parts sociales de 1000 euros de valeur nominale chacune, s'est réuni en
assemblée générale, sur convocation verbale de la gérance faite conformément aux statuts.
Est présente :
la société Q-Park France,
représentée par Madame Michéle SALVADORETTI, son directeur général, dument habilitée à l'effet des présentes,
propriétaire de 100 parts sociales
seule associée de la Société (ci-aprés l' < associé >) et représentant en tant que telles la totalité des parts
sociales composant le capital de la Société.
L'unique associé étant présent, l'assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Madame Michéle SALVADORETTI, par ailleurs co-gérante non associée de la Société, préside l'assemblée.
La société Q-Park BV, co-gérante non associée de la Société, est absente et excusée.
Le président de séance dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'assemblée les
documents suivants, à savoir :
le rapport établi par la gérance :
le projet de traité de fusion à conclure entre la Société et la société Q-Park France ;
le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'assemblée.
Le président de séance déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives
et réglementaires ont été adressés à l'associé ou tenus à leur disposition au siége social.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le président de séance rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Ordre du jour
rapport de la gérance ;
dans le cadre du projet de la fusion-absorption de la Société par la société Q-Park France (le < Projet
de Fusion SPC >) : autorisation à conférer à Madame Michéle SALVADORETTI, co-gérante de la
Société, a l'effet de signer le projet de traité de fusion ;
pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Puis, le président de séance donne lecture du rapport de la gérance et déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, dans le cadre du Projet de Fusion prévoyant la fusion-absorption de la Société pa
la société Q-Park France, et aprés avoir rappelé les limitations de pouvoirs de la gérance, (i) autorise
Madame Michéle SALVADORETTI, co-gérante de la Société, à conclure et signer le projet de traité de fusion
et (ii) lui confére, en conséquence, tous pouvoirs aux fins d'accomplir toutes formalités de dépôt et de
publicité dudit Projet de Fusion et aux effets ci-dessus, signer toutes piéces, actes et documents, élire domicile,
substituer et déléguer tout ou partie des pouvoirs conférés qui sont énonciatifs et non limitatifs et plus
généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la conclusion et de la réalisation de la
fusion-absorption de la Société par la société Q-Park France (la < Fusion sPC >).
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
la société Q-Park France, et aprés avoir rappelé les limitations de pouvoirs de la gérance, (i) autorise
Madame Michéle SALVADORETTI, co-gérante de la Société, à conclure et signer le projet de traité de fusion
et (ii) lui confére, en conséquence, tous pouvoirs aux fins d'accomplir toutes formalités de dépôt et de
publicité dudit Projet de Fusion et aux effets ci-dessus, signer toutes piéces, actes et documents, élire domicile,
substituer et déléguer tout ou partie des pouvoirs conférés qui sont énonciatifs et non limitatifs et plus
généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la conclusion et de la réalisation de la
fusion-absorption de la Société par la société Q-Park France (la < Fusion sPC >).
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent
procés-verbal aux fins d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu'il appartiendra et/ou
qui seraient nécessaires compte tenu des résolutions adoptées ce jour.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le président déclare la séance levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par l'associé
Q-PARK FRANCE
Associé
Représenté par : Mich≤ SALVADORETTI
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le président déclare la séance levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par l'associé
Q-PARK FRANCE
Associé
Représenté par : Mich≤ SALVADORETTI