Acte du 28 juillet 2023

Le Directeur Général, usant de la délégation de pouvoir qui lui a été conférée par l'associé unique de la Société en
date du 25 novembre 2022, constate la réalisation définitive, à la date du 30 juin 2023 à minuit, de la fusion-
absorption, par la Société, de la société du PARC COISLIN (société en nom collectif au capital de 100.000 euros
dont le siége sociat est sis 7 rue Coislin à Metz (57000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro d'identification unique 483 183 463).

En conséquence de ce qui précéde, le Directeur Général, usant de la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée
par l'associé unique de la Société en date du 25 novembre 2022, décide de modifier l'article 6 (apports) des statuts
de la Société ainsi qu'il suit :
In fine de l'article 6, il est inséré un alinéa libellé ainsi qu'il suit :
< ARTICLE 6 - APPORTS
.../....
x ll a été fait apport à la société du patrimoine de la société du PARC COISLIN (483 183 463 RCS Metz) par
voie de fusion-absorption de ladite société par fa société conformément aux termes du projet traité de fusion en
date du 22 mai 2023l; en raison de la détention par la Société de la totalité du capital de la société du PARC
COISLIN, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital de la société, en application des
dispositions de l'article L.236-3 du Code de commerce. ".

Le directeur général confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-
verbal aux fins d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu'il appartiendra et/ou qui seraient
nécessaires compte tenu des décisions prises ce jour.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le directeur général.
Madame Mich≤ SA[VADORETTI
Directeur général de la Société
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Q-PARK FRANCE
Société par actions simplifiée au capital de 7.067.136 euros Siége social : 1 rue Jacques-Henri Lartigue
92130 Issy-Les-Moulineaux
378 888 234 RCS Nanterre

La société est une société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que
par les présents statuts.
Elle a été constituée sous forme de société anonyme par acte sous seing privé, transformée par
décisions en date du 28 décembre 2000 en société en nom collectif puis en société par actions simplifiée par décisions de l'assemblée générale en date du 30 novembre 2011.
La société ne peut faire appel public a l'épargne.
Elle fonctionne indifféremment avec un ou plusieurs associés

La société a pour objet en tout pays :
Ia réalisation d'études commerciales, financiéres, techniques, d'urbanisme relatives à la création, ia construction, le financement, l'exploitation, l'installation, et l'aménagement par tous moyens
d'emplacements de stationnement et, plus généralement, relatives au stationnement urbain dans
son ensemble et ce pour son propre compte ou pour le compte de tous tiers investisseurs,
ia conception technique, la construction, le financement, la surveillance technique et la réception de toutes opérations de construction d'ouvrages aériens, enterrés ou en surface en qualité de maitre d'cuvre, maitre d'ouvrage, maitre d'ouvrage délégué ou louageur d'ouvrages, pour le
compte de toutes personnes publiques ou privées,
toutes opérations techniques, administratives, juridiques et financiéres et notamment le montage de concession ou d'investissements devant permettre la réalisation, l'exploitation et la gestion de
parkings en ouvrages ou en surface, d'ouvrages, ou de tous aménagements connexes relatifs au stationnement des véhicules,
l'exploitation, l'entretien, la gestion et la maintenance desdits parcs ou aires de stationnement,
le financement, si nécessaire, du renouvellement des ouvrages et équipements et/ou la mise en
place d'équipements complémentaires nécessaires à l'exploitation desdits parcs ou aires de stationnement,
l'acquisition, la vente, sous quelque forme que ce soit, la gestion et l'exploitation de tous biens et droits mobiliers et immobiliers se rapportant directement ou indirectement à la réalisation desdits parcs ou aires de stationnement et de leurs aménagements,
la prise de participation ou d'intéréts dans toutes sociétés et entreprises propriétaires ou concessionnaires de parcs de stationnement, frangaises ou étrangéres, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou achat de titres ou droits sociaux, de fusion, de société en participation ou autrement,
Et, d'une facon générale, toutes opérations de quelque nature que ce soit se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus et susceptible d'en faciliter le développement et la réalisation.
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La dénomination sociale est : Q - PARK France
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots ou des initiales < SAS >, de l'indication du montant du capital social et du numéro d'immatriculation auprés du Registre du commerce et des sociétés.

Le siége social est situé 1 rue Jacques-Henri Lartigue 92130 Issy-Les-Moulineaux.
Il peut étre transféré en tout autre endroit sur décision du président, qui est habilité à modifier les
statuts en conséquence.

La société a une durée de 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du
Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Les décisions de prorogation de la durée de la société sont prises par l'associé unique ou la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires.

A l'issue de la transformation de la Société de société anonyme en société en nom collectif, les
apports faits par les associés s'établissaient à 250 000 francs.
Dans le cadre de la conversion du capital social en euros, l'assemblée générale mixte en date du 2 mars 2001 a décidé d'augmenter, à effet du méme jour, le capital social d'une somme de 12.382,80 francs, soit 1.887,75 euros.
L'assemblée générale mixte, en date du 19 février 2002, a pris acte de la conversion du capital social en euros lequel est fixé a 40.000 euros.
Aux termes de l'assemblée générale en date du 31 mars 2011, il a été décidé d'augmenter le capital social de 3.607.680 euros pour le porter de 40.000 euros a 3.647.680 euros par la création de 225.480 parts sociales d'une valeur nominale de 16 euros chacune, en rémunération de l'apport par voie de fusion-absorption de la société Q-Park Management (société immatriculée sous le numéro d'identification unique 345 081 418 RCS Nanterre).
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Lors des opérations de fusion-absorption en date du 30 novembre 2011 des sociétés Evreux Parc Auto (334 536 851 RCS Evreux) et Société d'Exploitation du Parc de l'Opéra Bastille (343 329 355 RCs Nanterre), les patrimoines desdites sociétés ont été transmis. Les valeurs nettes des apports, respectivement de 562.920 euros et de 389.557 euros, n'ont pas été rémunérés, la totalité des actions de chacune des sociétés Société d'Exploitation du Parc de l'Opéra Bastille et Evreux Parc Auto étant détenues par la Société.
1l a été fait apport à la Société du patrimoine de la société < Société Centrale Auxiliaire de Parcs > (389 334 426 RCs Nanterre) par voie de fusion-absorption par la Société aux termes du traité de fusion du 20 novembre 2013, représentant un actif net apporté de 7.633.268 euros ; en raison de la détention par la Société de la totalité du capital de la Société Centrale Auxiliaire de Parcs dans les
conditions prévues par l'article L. 236-11 du Code de commerce, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital.
Il a été fait apport à la Société du patrimoine de la société < Européenne de Stationnement > (383 997 376 RCS Nanterre) par voie de fusion-absorption par la Société aux termes du traité de fusion en date du 20 novembre 2013 ; en raison de la détention par la Société de la totalité du capital de la société Européenne de Stationnement, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation
de capital, en application des dispositions de l'article L.236-3 du Code de commerce.
Il a été fait apport à la Société du patrimoine de la société < Omniparc > (421 348 145 RCS Nanterre)
par voie de fusion-absorption par la Société aux termes du traité de fusion du 25 février 2014 ; en raison de la détention par la Société de la totalité du capital de la société Omniparc dans les conditions prévues par l'articie L. 236-11 du Code de commerce, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital.
Il a été fait apport à la Société du patrimoine de la société < Société Européenne de Réalisation et d'Exploitation de Parkings - SEREP > (348 118 399 RCS Nanterre) par voie de fusion-absorption par la Société aux termes du traité de fusion du 25 février 2014 ; en raison de la détention par la Société de la totalité du capital de la société < Société Européenne de Réalisation et d'Exploitation de Parkings - SEREP > dans les conditions prévues par l'article L. 236-11 du Code de commerce, cet
apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital.
1l a été fait apport à la Société du patrimoine de la société < Patrimoniale St Louis > (421 118 357 Rcs Nanterre) par voie de fusion-absorption de ladite société par la Société aux termes du projet traité de fusion en date du 28 octobre 2015 ; en raison de la détention par la Société de la totalité du capital de la société Patrimoniale St Louis, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital, en application des dispositions de l'article L.236-3 du Code de commerce.
Aux termes de ses décisions en date du 30 novembre 2015, l'assemblée générale des associés a
approuvé, dans le cadre de la fusion par absorption de la société Q-Park Invest (394 164 435 RCS Nanterre), (i) les apports effectués par cette derniére au profit de la Société pour un montant de 113.176.829 euros, (ii) l'augmentation de capital en résultant d'un montant de 3.467.136 euros et la création de 216.696 actions nouvelles de la Société émises en rémunération de l'apport au titre de
ladite fusion et (iii) la réduction du capital social d'une somme de 47.680 euros par voie d'annulation de 2.980 actions.
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Il a été fait apport à la Société du patrimoine de la société SOCIETE DE PROMOTION ET D'EXPLOITATION DE PARKING (394 310 874 RCS Nanterre) par voie de fusion-absorption de ladite
société par la Société aux termes du projet traité de fusion en date du 28 novembre 2016 ; en raison
de la détention par la Société de la totalité du capital de la société SOCIETE DE PROMOTION ET D'EXPLOITATION DE PARKING, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital de la Société, en application des dispositions de l'article L.236-3 du Code de commerce.
Il a été fait apport à la Société du patrimoine de la société MASSILIA PARK (509 723 979 RCS Nanterre) par voie de fusion-absorption de ladite société par la Société aux termes du projet traité de fusion en date du 28 novembre 2016 ; en raison de la détention par la Société de la totalité du capital de la société MASSILIA PARK, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital de la Société, en application des dispositions de l'article L.236-3 du Code de commerce.
ll a été fait apport à la Société du patrimoine de la société Q-PARK CORSE (401 919 865 RCS Nanterre) par voie de fusion-absorption de ladite société par la Société aux termes du projet traité de fusion en date du 17 avril 2018 ; en raison de la détention par la Société de la totalité du capital de la société Q-PARK CORSE, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital de la Société, en application des dispositions de l'articie L.236-3 du Code de commerce.
ll a été fait apport à la société du patrimoine de la société PHILHARMONIE PARC (519 866 875 RCS Nanterre) par voie de fusion-absorption de ladite société par la société conformément aux termes du projet traité de fusion en date du 26 novembre 2019 ; en raison de la détention par la Société de la totalité du capital de ia société PHILHARMONIE PARC, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capitai de la société, en application des dispositions de l'article L.236-3 du Code de commerce.
ll a été fait apport à la société du patrimoine de la société du PARC COISLIN (483 183 463 RCS Metz) par voie de fusion-absorption de ladite société par la société conformément aux termes du projet traité de fusion en date du 22 mai 2023; en raison de la détention par la Société de la totalité du capital de la société du PARC COISLIN, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital de la
société, en application des dispositions de l'article L.236-3 du Code de commerce

Le capital social est fixé à sept millions soixante-sept mille cent trente-six euros (7.067.136 €)
ll est divisé en quatre cent quarante-un mille six cent quatre-vingt-seize (441.696) actions, toutes de méme catégorie, de seize euros (16 €) de valeur nominale chacune, intégralement libérées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit par décision de l'associé unique ou de la collectivité des
associés.
L'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés, décidant d'une augmentation ou d'une réduction de capital, peut déléguer tous pouvoirs au président à l'effet de
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réaliser cette opération.

Les actions sont nominatives. La propriété résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus à cet effet par la société dans les conditions et selon les modalités prévues par la Ioi et les réglements en vigueur.

Les actions de la société sont librement négociables.
Les titres inscrits se transmettent par virement de compte à compte.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Chaque action donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et les réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition en cours de société comme en cas de liquidation.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

1. La société est représentée, administrée et dirigée par un président.
Le président, personne physique ou morale, associée ou non, est nommé avec ou sans limitation de durée par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
Les fonctions du président prennent fin soit à l'expiration de la durée de son mandat, soit en application d'une décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, sur décision collective des associés.
Il peut démissionner de ses fonctions à charge pour lui d'en prévenir l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés par lettre recommandée trois mois au moins à l'avance.
2. Le président assumera, sous sa responsabilité, la direction générale de la société et représentera celle-ci à l'égard des tiers, dans la limite de l'objet social. A cet effet, il est investi dans les limites 1égales des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au non de la société.
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Le président pourra déléguer ses pouvoirs.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut nommer, sur proposition du président, un ou
plusieurs directeurs généraux, personne physique ou morale, associé ou non.
Les fonctions du directeur général prennent fin soit à l'expiration de la durée de son mandat, soit en cas d'atteinte de la limite d'àge fixée à soixante-sept (67) ans, soit en application d'une décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés, mais ne peut excéder celle du mandat du président. Lorsque la limite d'age aura été atteinte, le directeur général sera réputé démissionnaire d'office. Le directeur général assiste le président dans ses fonctions. Il représente la Société à l'égard des tiers, au méme titre que le président. Il n'a qu'un rôle d'auxiliaire du président auquel il reste subordonné.
Les pouvoirs du directeur général sont fixés par l'associé unique ou la collectivité des associés en accord avec le président lors de la décision de sa nomination.
Le directeur général est révocable par l'associé unique ou la collectivité des associés.

Sur proposition du Directeur Général, l'assemblée générale ou l'associé unique peut nommer une ou
plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général, avec le titre de Directeur Général délégué.
Le nombre de Directeurs Généraux délégués ne peut excéder cinq.
En accord avec le Directeur Général, l'assemblée générale ou l'associé unique détermine l'étendue et
la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux délégués.
Les Directeurs Généraux délégués disposent, à l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Directeur Général.
En cas de cessation des fonctions ou d'empéchement du Directeur Général, les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire de l'assemblée générale ou de l'associé unique, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination d'un nouveau Directeur Général.
La limite d'àge pour l'exercice des fonctions de Directeur Général délégué est fixée à soixante-sept (67) ans. Lorsque la limite d'age aura été atteinte, le Directeur Général délégué sera réputé
démissionnaire d'office.

La société, représentée par l'associé unique ou son président dàment autorisé par une décision de ia
collectivité des associés, peut conclure un contrat de travail avec le président et/ou le directeur
général et/ou le directeur général délégué définissant les conditions d'exercice de leurs fonctions, leur rémunération, les modalités d'évolution de celle-ci, ainsi que les principes d'indemnisation dues en cas
de rupture de contrat, & condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif.

En vertu de l'article L.227-10 du Code de Commerce, le commissaire aux comptes présente aux
associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce.
Les associés statuent sur ce rapport.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et
ses dirigeants.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres personnes intéressées d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

1. Toutes décisions en matiére :
d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital,
de fusion, de scission, d'apports partiels d'actifs soumis au régime des scissions,
de dissolution, nomination, renouvellement et révocation d'un ou plusieurs liquidateurs et fixation de leurs pouvoirs et rémunération,
approbation des comptes annuels en cas de liquidation, des comptes de clôture de liquidation et liquidation de la société,
prorogation de la durée de la société ;
de transformation en société d'une autre forme,
de nomination et de renouvellement des commissaires aux comptes,
de nomination, renouvellement et révocation du président, des directeurs généraux et des
directeurs généraux délégués, fixation de leurs pouvoirs et de leur rémunération,
d'approbation des comptes annuels et d'affectation des résultats,
l'approbation des conventions visées à l'article L.227-10 du Code de Commerce,
modification des statuts (sauf disposition contraire des présents statuts) :
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toute décision de la compétence de l'associé unique ou de la collectivité des associés en vertu d'une stipulation expresse des présents statuts ou d'une disposition impérative de la ioi ou qui requiert l'unanimité des associés de par les dispositions législatives et
réglementaires applicables,
sont, conformément à la loi, prises par l'associé unique ou par la collectivité des associés. Toutes les
autres décisions sont de la compétence du président et, le cas échéant, du directeur général ou du
directeur général délégué
2. Les décisions des associés ou de l'associé unique sont provoquées aussi souvent que l'intérét de la
société l'exige à l'initiative du président et/ou du directeur général et/ou de l'associé unique et/ou de la collectivité des associés.
Les décisions des associés sont prises, au choix du président ou, le cas échéant, du directeur général, ou de l'associé unique ou de la collectivité des associés en assemblée générale ou par correspondance, télécopie ou au moyen de tout autre support. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un
acte sous seing privé. Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Les modalités, les délais et l'ordre du jour de la consultation de l'associé unique ou de la collectivité des associés sont laissées à l'initiative du président ou, le cas échéant, du directeur général.
3. Toute décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés est constatée par un procés- verbal établi et signé par ie président, le directeur général ou par l'associé unique, en présence d'un
associé unique, ou par le président ou le directeur général en cas de pluralité d'associés. Sauf lorsque Ie procés-verbal est signé par tous les associés présents ou représentés, il est établi une feuille de
présence dans les conditions prévues par les dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés anonymes, à l'exclusion des dispositions concernant le bureau de l'assemblée.
Les procés-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux tenus conformément aux dispositions
Iégales en vigueur.

L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information de l'associé unique ou de la collectivité des associés sont communiqués par le président à l'associé unique ou aux associés à l'occasion de toute consultation.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Le président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des comptes annuels
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conformément aux lois et usages de commerce.
Si les comptes de l'exercice, approuvés par une décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés, font apparaitre un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, l'associé unique ou la collectivité des associés peut décider de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserves dont il régle
l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut décider la mise en distribution des sommes
prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois les dividendes sont prélevés par
priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'associé unique ou la collectivité des associés, soit imputées sur les comptes de réserves de la société, soit reportées à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

L'associé unique ou la collectivité des associés désigne pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs
commissaires aux comptes suppléants.

Les délégués du comité d'entreprise exercent auprés du président ou du directeur général les droits qui leur sont attribués par la loi.

La liquidation de la société est effectuée conformément aux conditions prévues par la législation en
vigueur.
Le boni de liquidation est attribué à l'associé unique ou réparti entre les associés, proportionnellement
à la quotité du capital social détenue par chacun d'entre eux.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation soit entre la société et les associés, le président et/ou le directeur général, soit entre les associés eux- mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément à la loi frangaise et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
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