Acte du 16 octobre 1998

Société a Responsabilité itêe

1 F 0C7. 1333 Statuts 98 B 6 7& Entre les soussignés :

sigdwj sep! Pa.n.. Na t:aGt..n.agais....n.c C..2&...- 3..7o i STnau'a

/Um.nc.Ds5ANT.o.s.Ranc.Htn.e t4runf

0091 alr2lFnsmcnc../o.ok.71 a

3s8lW 3O iC O38y3.C 910 Yagas".O..Dona Hana (..P-g

REEU Ia été arreté et convenu ce qui suit : créées, ou de celles qui pourront l'étre par la suite, une société a responsabilité limitée qui sera régie par la loi du 24 juillet 1966 - décret du 23 mars 1967 - par toutes autres lois modifiant ou complétant celle-ci et par les présents statuts

A]-T?Cx

Transsc

...e.e....

...c....btst.o.o ..o.-... n.d.c

et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres ou immobilieres, pouvant se * rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement. : Article 3 - Dénomination. - La société prend la dénomination : SARL 4 CENCIA

. Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.

3.3. Article 5 - Durée. - La durée de la société est fixée a années ; elle commencera a courir a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

CEB M.H B

Article 6 - Apports. - Déclaration sur les éventuels apports de biens communs. Sruivant l'article 1832-2 du Code Civil, un époux ne peut (sous peine d'annulation et sauf ratification postérieure de son conjoint) emplover des biens communs pour faire un apport à une soriété ou acquérir des paris sociales non négociables sans que son conjoint en ait été avert et sans quil en soit justifié dans l'acte. La qualité d'associé est également reconnue an conjoint qui a notifié à la société son intention d'étre personnellement associé, et ce, pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Le rédacteur de l'acte devra donc prendre la précaution, tant tors de la constituion de la société que tors d'une acquisition de parts sociales. d'écrire par lettre recommandée avec A.R au conjoint du souscripteur ou acquéreur) afin de t'avertir de l'utilisation qui a été faite des biens comnuns, un delai suffisant (de 8 à 15 jours) lui étant donne pour faire connaitre sa position Dans la présente formule de status est prévue une intervention directe du conjoint lors de la signature elle-meme ( voir Article 25) Justification de t'envoi de cet avertissement sera faite dans l'acte lui-néme.

APPORTS EN ESPECES : Les soussignés suivants effectuent des apports en numéraire, a savoir : Monj:er BvmBA Cat5 EmanvcV 9- rnt aSSoc:c effcctt F13-.

5z vi 1 mil Frnnc s(Qo.co soit au total une somme de Cir gvun C (So. ooa Francs. Cette somme a été, conformément a ia loi, déposée par les associés au crédit d'yn compte ouvert au nom de la

tot i7v 1e société en formation a la Banque >,a G3 Rve v G .D 6au @ 43a Chenne: S//7ainsi qu'il résulte du certificat délivré par Jadite banque le 19 sur présentation d'un certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

APPORTS EN NATURE : Lcs soussignés suivants effectuent les apports en nature énumérés ci-apres, Ies conditions de ces apports étant constatées dans le contrat annexé aux présents statuts : M

Il est précisé qu'il a été procédé a l'évaluation de chacun des apports en nature au vu d'un rapport annexé aux

présents statuts et établi par M en qualité de commissaire aux apports désigné d'un commun accord entre tous les soussignés. RECAPITULATION DES APPORTS EN CAPITAL : Ci`nguan t Fn nc s Apports en cspeces: mi F Apports cn nature : F Total égal au montant du capital social : C 7 an / F Article 7 zGapital Social.- Le capital social est fixé a la sommc de p lU Soo parts de francs, divisé en Aac francs Q 1 chacune, numérotécs de a Conformément a l'article 38 de la loi du 24 juillet 1966, les associés soussignés déclarent exprcssément que lesdites parts sociales ont été réparties entre eux dans les proportions de leurs apports respsctifs de la manire suivante :

rns:eur iB vm3 A CMlss E71? qn vtP qanFqssscii 7o55 iIt 3oo paFs F aOnm R 0cc Ds S ATo3 17at Hi&n aS5cCia t$5c@L : oopaFs pn 9pp-rts numc7ouu et nvmtots d 3o1 a`5oc Article 8.- Les cessions de parts sociales doivent etrc constatées par un acte dc cession notarié ou sous scing privé ; elles ne sont opposables a la société et aux ticrs qu'apres avoir été signifiées a la société ou acceptées par lle dans un acte notarié, conformément a l'article 1690 du Codc Civil, et, en outre, aux ticrs qu'apres la publication au Rcgistre du Commerce, conformément a l'article 31 du décret du 23 mars 1967. Les cessions de parts sociales a des tiers ne pourront @tre effectuées qu'avcc lc consentement du co-associé, ou de la majorité fixée par l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966, et dans les conditions fixées par ledit article. Entre les associés, lcs parts sont toujours librement cessibles.

Article 9.- Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un scul propriétaire pour chacune d'elles. Les copropriétaires indivis dc parts sociales sont tenus de se faire représenter auprs de la société par unc scule et meme personne nomméc d'accord entre eux ou à défaut, par le Présidcnt du Tribunal de Commercc du lieu du siege social, a la requéte de la partic la plus diligente. Les usufruitiers et nus-propriétaires doivent également se faire représentcr par une seule et mémc personne ces nommée d'accord cntre eux ; a défaut d'entcnte, toutes communications sont faites aux seuls usufruitiers et ceux ci pourront prendre part aux décisions collectives.

IM HB

dins.Fa.ten....dk.. da.ae SanS. pour une durée de Le ou les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans toutes circonstances et pour faire et autoriser tous actes et opérations relatifs a l'objet social. Les gérants ont la signature sociale. Ils pourront se faire remplacer par un mandataire pour les opérations entrant dans le cadre de celles ci-dessus prévues. Toutefois, il est expressément stipulé que tous emprunts, toutes ventes, tous échanges d'immeubles ou fonds de commerce, toutes constitutions d'hypotheques sur les immeubles sociaux ou

de nantissement sur les fonds de commerce appartenant a la société, la fondation de toutes sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou a constituer, ne pourront étre réalisés qu'avec le consentement unanime des associes et sur leur signature conjointe a peine de nullité des engagements contractés par les gérants seuls, au mépris de la présente clause. Les gérants devront consacrer tout leur temps et tous leurs soins aux affaires de la société.

Article 13.- Les gérants ne contractent, a raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société. Ils sont responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966, des violations des présents statuts et des fautes par cux commises dans leur gestion, conformément aux articles 52, 53 et 54 de ladite loi et aux articles 45 et 46 du décret du 23 mars 1967.

Article 14.- Lcs gérants ont droit, en rémunération de leur travail, et en compensation de la responsabilité attachée a leur gestion, a un traitement qui sera fixé ultérieurement. Ledit traitement sera payable a la fin de chaque mois, et porté aux frais généraux, indépendamment de leurs frais de représentation, voyages et déplacements. Article 15.- Les associés se réunissent de plein droit tous les ans le sur convocation faite par les gérants dans les formes et délais fixés par l'article 57 de la loi du 24 juillet 1966. 1s se réunissent plus souvent, s'il en est besoin, notamment pour donner aux

entre les associés. Dans le cas ou il existerait plus de deux associés, les décisions collectives ordinaires devront étre prises a la majorité prescrite a l'article 59 de la loi du 24 juillet 1966 et a la majorité prévue par l'article 60 de ladite loi pour les décisions extraordinaires, c'est-a-dire celles ayant trait a des modifications statutaires

et le trente et un décembre 19 . Article 17.- I1 doit etre tenu des écritures des affaires sociales, suivant les lois et usages du commerce Il est établi a la fin de chaque exercice social, par les soins de la gérance, un inventaire général de l'actif et du passif de Ia société, le compte de résultat et le bilan. Il est établi un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé. Ces textes, et résolutions proposées, sont communiqués aux associés dans les conditions et délais fixés par l'article 56 de la loi du 24 juillet 1966. lls sont soumis a l'approbation des associés réunis en assemblée dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice. L'inventaire, le compte de résultat et le bilan sont transcrits sur un registre spécial et signés par le(s) gérant(s). Article 18.- Les produits de la société, constatés par F'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux et des charges sociales, de tous amortissements de l'actif et de toutes provisions pour risques commerciaux ou industriels, constituent le bénéfice net. Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour la constitution du fonds de réserve légale ; ce prélvement cesse d'etre obligatoire des que le fonds de réserve a atteint le dixieme du capital social. Il reprend son cours quand ledit fonds de réserve est réduit a moins du dixieme du capital social. Le surplus des bénéfices nets est réparti aux associés, proportionnellement au nombre des parts qu'ils possedent. Toutefois, sur le surplus des bénéfices, les associés pourront décider, d'un commun accord, a la majorité fixée par l'article 59 de la loi du 24 juillet 1966, qu'il sera prélevé certaines sommes, soit pour tre portécs a un fonds de réserve extraordinaire, soit a un compte d'amortissement des parts sociales. Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les associés, proportionnellement au nombre de leurs parts, sans que, toutefois, aucun des associés puisse en étre tenu au-dela du montant de ses parts.

Article 19.- La société n'est pas dissoute par le déces, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé. En cas de décs d'un associé, la société continuera entre les associés survivants, les héritiers et les ayants droit de l'associe decédé

Toutefois, les associés survivants auront la faculté de racheter soit en totalité, soit en partie, les parts dépendant de la succession, a la charge de fairc connaitre leur intention a cet égard aux héritiers et représentants de l'associé décédé, dans un délai de trois mois a partir du déces. Cette priorité pourra étre exercée par les associés survivants, pour un nombre de parts proportionnel a celui des parts qu'ils possedent au jour du déces.

Le prix du rachat sera fixé par les intéressés.. En cas de contestation, la valeur de ces droits est déterminée par un expert désigné soit par les parties, soit a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible

CeS M H.r

Article 20.- Conformément a la loi du 30 décembre 1981 en cas de pertes constatées dans les documents comptables, et si l'actif net de la société devient inférieur a la moitié du capital social, les associés decident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipéc de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai. l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Article 21.- La présente société pourra tre transformée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commanditc par actions par décision unanime des associés Elle pourra étre transformée en société anonyme dans les conditions fixées par l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966.

Article 22.- A l'expiration du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée de la société, la liquidation sera faite par les soins du liquidateur nommé a cet effet par les associés, dans les conditions prévues a l'article 16 ci- dessus, ou a défaut par l'un des associés désigné a la majorité fixée par l'article 60 de la loi du 24 juillet 1966. Le ou les liquidateurs auront les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'actif et le paiement du passif. Les premiers fonds provenant de la liquidation de la société scront avant tout employés a l'extinction du passif et des charges de la Société envers les tiers. Apres cette cxtinction, les associés seront remboursés du montant de leurs parts sociales, ce qui sera ensuite disponible sera réparti entre les associés dans les proportions des parts dont ils seront alors propriétaires. Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de liquidation ou de rglement judiciaire, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est précisé par l'article 54 de la loi du 24 Juillet 1966.

Article 23.- Les héritiers, représentants ou ayants droit ou créanciers d'un associé, ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la société et s'immiscer, en aucune manire, dans les actes de son administration.

Pour l'exercice de leurs droits, ils devront se référer aux présents statuts, aux modifications qui pourraient leur étre apportées, et aux décisions prises par les associés

DX m Lcr cT ? r?xXt

trcnat X Efaf

intervient aux présentes pour satisfaire en tant que de besoin aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil

Article 26.- Pour l'exécution des présentes, les soussignés font élection de domicile au siége de la société, avec attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de/7£/&? Article 27.- Publications. --Tous pouvoirs sont donnés au porteur de l'un des originaux pour faire les dépts et publications prescrits par l'article 6 de la loi du 24 juillet 1966 et les textes réglementaires.

6 Fait en originaux, dont un pour l'Enregistrement, deux pour les dépôts légaux, un pour rester déposé au siége social, conformément a la loi, un exemplaire étant remis en outre a chaque associé.

RAYES NULS A T7 ?c

4 mots le mil neuf cent gu tt r - ciy- hn. (1) lignes

M H B

C e3 Fon cFiunS dt geranf

( 1) Chaque partie doit apposer de su main sa signature habituelle. en la faisant précéder de la mention : "lu et approuvé" Tous les associés doivent comparaitre et signer.

ANNEXE

Etat des actes accomplis et a accomplir pour le compte de la société en formation.

AGENCIA

Société & responsabilité limitée au capital de 50 000 francs Siege social : 44,avenue de la République, 77340 Pontauit Combault Les soussignés :

*Monsieur Carlos Emmanuel Bumba

et son épouse,

*Madame née Marie-Héléne Dos Santos

Seuls associés de la société Agencia, société a responsabilite limitée au capital de 50 000 F, en cours de formation, dont le siege social est situé 44, avenue de la République, 77340 Pontault Combault, déclarent donner mandat à M. Carlos Emmanuel Burnba de prendre pour le compte de la société les engagements ci-apres :

*Procéder ou faire procéder a toutes les formalités prescrites par la loi et notamment faire procéder & ia publication et signer l'avis prévu par l'article 285 du décret du 23 mars 1967.

*Requérir l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

*Assurer les dépenses courantes concernant la mise en fonctionnement de la société

*Régler tous les frais auxquels les formalités de constitution donneront lieu.

*Procéder a tous les transferts de contrats d'assurance.

*Signer, aux conditions qu'il jugera satisfaisant, un bail pour le siége social de la societé.

M. Bumba tiendra avec exactitude la comptabilité de ces opérations, dont les charges seront reprise par la societé du fait méme de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Fait & Champigny Sur Marne, le 07 octobre 1998

Carlos Emmanuei Bumba Marie-Hélne Dos Santos