POLYMER
Acte du 1 mars 2006
Début de l'acte
84 B 9 c
No 2735 880 SEICerfa DES IMPOTS DES DGI NAZ SEPRISES DE Date de réception :
- t3ucet Liberit : Esalitt - Fraternile RECETTE PRINCIPALE UU JRE oBUGj REPUBLIQUE FRANCAISE ++. *tnent I tert CoTada 21 E : des 1MPOTS 1 5 MARS 2006 trre Vcrdier - 1 MARS 2006
TeI. : 04 67 35 45 22 BEzIeRS-OUeSt (ARTICLE 635 A DU CODE GENERAL DEG IMPOTS) -002.- 01
IZ DATE ET MODALITES DE REVEtATION DUIDON MANUEL:
31 1 01 2006 DATE
MODALITES
DONATEUR N° 1. 1
GRyr.. MNE D Mw O M O NOM : .NOCELLA
PRENOMs : .-.
27 l 09 1925 34 NAISSANCE : DATE L DEPARTEMENT OU PAYS SI ETRANGER
.RTE LIBELLE DE VOIE : .DEVALRAS. DOMICILE : N" TYPE DE VOIE : .- 34410 COMMUNE : SERIGNAN CODE POSTAL :
VEUVE REGIME MATRIMONIAL : DOnaTeUr n" 2.
Mu O Mw M 0 NOM :
PRENOMS :
NAISSANCE : DATE DEPARTEMENT OU PAYS SI ETRANGER
TYPE DE VOIE : DOMICILE : N* LIBELLE DE VOIE
CODE POSTAL. : L COMMUne :
REGIME MATRIMONIAL :
Mu O M" M Q NOM : .NOCELLA
11091200 PrENOMS : .JULIEN. t 06 1982 17 NAISSANCE : DATE L DEPARTEMENT L E002 LIBELLE DE VOIE : DEVALRAS DOMICILE : N* TYPE DE VOIE : ..RTE
34410 COMMUNE : SERIGNAN CODE POSTAL : L
DEGRE DE PARENTE AVEC LE(sS) DONATEURr(s) : .PETIT- FILS...
CERTIFICATION ET MODE.DE PAIEMENT DES DROITSTEVENTUELLEMENT DUS
NUMERAIRE CertIFIEe PAr ..Mr...NOCEllA.Julien.. ChEQUe bAnCAire OU pOstAl VIREMENT DIRECT BANQUE DE FRANCE
AUTRE A SERIGNAN 31/0.1/2006 LE : Cocbez la case correspondant au mode de paiement utilise. SIGNATURE - Etablir les cheques bancaires et les cbques de virement postaux l'ordre du TREsOR PUBLIC (sans autre indication).
MINISTEAE DE L'ECONOMII DEs FINANCEs ET DE l'InDUStRIe
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CADRES RESERVES A LADMINISTRATION
LIQUIDATION DES DROITS(eneuros) v
IVII PAIEMENT DES DROITS ETX* T
PRISE EN RECETTE PRISE EN CHARGE
N.......... ...ARS..06 DATE : : No DATE DROITS : : DROITS
106 PENALITES : PENALTTES :
11t2 f :
NOTICE EXPLICATIVE
UTIUISATION DE IA DECIARATION NP 2735
Cet imprimé est réservé a la déclaration, par le donataire ou son représentant, des dons manuels révelés a l'administration fiscale. 1l doit tre accompagné du paiement dies droits de donation auxquels ils sont assujettis (articles 635 A et 757 du code général des impôts).
si un cadre est insuffisant, completer sur papier libre apres avoir indiqué les nom et prénoms du donataire
Qui declare ? Le donataire ou, le cas échéant, son représentant. Nombre d'exemplaires : Deux. Ou déposer ? A la recette des impots du domicile du donataire. Quand ? Dans le délai d'un mois qui suit la date a laquelle le donataire a révélé le don a l'administration (voir cadre I) Paiement : La déclaration doit étre accompagnée du paiement de l'impôt exigible en euros (cf. cadre IV).
CADRE I : DATE ET MODALITES DE REVELATION DU DON MANUEL La révélation d'un don manuel rend obligatoire sa déclaration a l'administration fiscale par le bénéficiaire. Préciser sur les lignes en regard de - Modalites -, s'il s'agit d'une revélation : : spontanée : lorsque la révélation résulte du dépt de la déclaration en réponse a une demande de 'administration : au cours d'une procédure de contrôle ou d'une procédure contentieuse.
CADREII : DONATEUR(S) CADRE III : DONATAIRE Le donateur est la personne qui fait un don. Le donataire est la personne qui recoit un don.
Indiquer dans l'ordre : -- le titre : M. ou Mm ou M ; - les noms et prénoms dans l'ordre de l'état civil. Pour les femmes mariées ou veuves, indiquer les noms patronymique et marital. Ce dernier est précéde de la mention épouse : la date de naissance ; - le lieu de naissance : indiquer le code du departement ;
l'adresse du domicile : - au cadre II, préciser le régime matrimonial et au cadre III le degré de parenté avec le(s) donateur(s).
CADRE IV : CERTIFICATION ET MODE DE PAIEMENT 1° La déclaration est certifiée par le signataire :
- Lorsque le signataire est le donataire, indiquer a la suite de - certifiée par -, les nom et prénoms du donataire désigné au cadre II! - Lorsque le signataire est le représentant du donataire, celui-ci doit préciser ses nom, qualité et domicile. 2 Le paiement doit @tre effectué en euros. En application de l'article 26 de la loi n 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF), le montant de l'impot est arrondi a l'curo le plus proche. Les cotisations inférieures a
0,50 euro sont négligées et celles égales ou supérieures a 0,50 euro sont comptées pour un euro.
CADREV : RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX BIENS DONNES
Description des biens : indiquer leur nature (sommes d'argent, actions, obligations, objets d'art...). Préciser leur nombre et tous renseignements permettant d'identifier les biens (notamment le n* siRET du principal établissement) des sociétés cotées ou non cotées. S'agissant des parts sociales, porter la designation et le sige de la société
Valeur(s) : évaluer les biens a leur valeur vénale au jour de la révélation sans distraction des charges &ventuelles.
Pour les sommes d'argent, indiquer la valeur nominale globale (somme recue) Pour les valeurs cotées en bourse, se référer a la cote officielle.
La valeur des biens est obligatoirement en euros. L'arrondissement est effectué a l'euro le plus proche, en application de 'article 26 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF). Les bases inférieures a 0,50 euro sont négligées et celles égales ou supérieures a 0,50 euro sont comptées pour un euro.
CADRE VI : RAPPEL DES DONATIONS ANTERIEURES
Servir ce cadre dans le cas ou il est intervenu entre les parties visées aux cadres II et III une (ou des) donation(s) :
non enregistrée(s) quelle que soit leur date ; enregistrée(s) depuis dix ans au plus a compter de la date de révélation portée au cadre I (article 784 du code général des impôts). Dans la négative, porter la mention - NEANT -.
CADRE VII : LIQUIDATION DES DROITS Ce cadre est réserve a l'administration pour ie calcul de l'impôt da. Toutefois, lorsque vous connassez les rgles applicables, vous pou- vez liquider et calculer les droits d'erregistrement dont vous vous estimez redevable, sous r&serve d'un contrle de l'administration (en respec
tant les rgles d'arrondissement définies aux cadres IV et V). La partie inférieure est toujours réservée au receveur des impots.
SANCTIONS
En cas de dépôt hors délai ou d'insuffisance de déclaration, les sanctions fiscales applicables sont prévues aux articles 1727 a 1731 du code général des impots.
No 2735 880 SEICerfa DES IMPOTS DES DGI NAZ SEPRISES DE Date de réception :
- t3ucet Liberit : Esalitt - Fraternile RECETTE PRINCIPALE UU JRE oBUGj REPUBLIQUE FRANCAISE ++. *tnent I tert CoTada 21 E : des 1MPOTS 1 5 MARS 2006 trre Vcrdier - 1 MARS 2006
TeI. : 04 67 35 45 22 BEzIeRS-OUeSt (ARTICLE 635 A DU CODE GENERAL DEG IMPOTS) -002.- 01
IZ DATE ET MODALITES DE REVEtATION DUIDON MANUEL:
31 1 01 2006 DATE
MODALITES
DONATEUR N° 1. 1
GRyr.. MNE D Mw O M O NOM : .NOCELLA
PRENOMs : .-.
27 l 09 1925 34 NAISSANCE : DATE L DEPARTEMENT OU PAYS SI ETRANGER
.RTE LIBELLE DE VOIE : .DEVALRAS. DOMICILE : N" TYPE DE VOIE : .- 34410 COMMUNE : SERIGNAN CODE POSTAL :
VEUVE REGIME MATRIMONIAL : DOnaTeUr n" 2.
Mu O Mw M 0 NOM :
PRENOMS :
NAISSANCE : DATE DEPARTEMENT OU PAYS SI ETRANGER
TYPE DE VOIE : DOMICILE : N* LIBELLE DE VOIE
CODE POSTAL. : L COMMUne :
REGIME MATRIMONIAL :
Mu O M" M Q NOM : .NOCELLA
11091200 PrENOMS : .JULIEN. t 06 1982 17 NAISSANCE : DATE L DEPARTEMENT L E002 LIBELLE DE VOIE : DEVALRAS DOMICILE : N* TYPE DE VOIE : ..RTE
34410 COMMUNE : SERIGNAN CODE POSTAL : L
DEGRE DE PARENTE AVEC LE(sS) DONATEURr(s) : .PETIT- FILS...
CERTIFICATION ET MODE.DE PAIEMENT DES DROITSTEVENTUELLEMENT DUS
NUMERAIRE CertIFIEe PAr ..Mr...NOCEllA.Julien.. ChEQUe bAnCAire OU pOstAl VIREMENT DIRECT BANQUE DE FRANCE
AUTRE A SERIGNAN 31/0.1/2006 LE : Cocbez la case correspondant au mode de paiement utilise. SIGNATURE - Etablir les cheques bancaires et les cbques de virement postaux l'ordre du TREsOR PUBLIC (sans autre indication).
MINISTEAE DE L'ECONOMII DEs FINANCEs ET DE l'InDUStRIe
LIQUIDATION DES DROITS(eneuros) v
IVII PAIEMENT DES DROITS ETX* T
PRISE EN RECETTE PRISE EN CHARGE
N.......... ...ARS..06 DATE : : No DATE DROITS : : DROITS
106 PENALITES : PENALTTES :
11t2 f :
NOTICE EXPLICATIVE
UTIUISATION DE IA DECIARATION NP 2735
Cet imprimé est réservé a la déclaration, par le donataire ou son représentant, des dons manuels révelés a l'administration fiscale. 1l doit tre accompagné du paiement dies droits de donation auxquels ils sont assujettis (articles 635 A et 757 du code général des impôts).
si un cadre est insuffisant, completer sur papier libre apres avoir indiqué les nom et prénoms du donataire
Qui declare ? Le donataire ou, le cas échéant, son représentant. Nombre d'exemplaires : Deux. Ou déposer ? A la recette des impots du domicile du donataire. Quand ? Dans le délai d'un mois qui suit la date a laquelle le donataire a révélé le don a l'administration (voir cadre I) Paiement : La déclaration doit étre accompagnée du paiement de l'impôt exigible en euros (cf. cadre IV).
CADRE I : DATE ET MODALITES DE REVELATION DU DON MANUEL La révélation d'un don manuel rend obligatoire sa déclaration a l'administration fiscale par le bénéficiaire. Préciser sur les lignes en regard de - Modalites -, s'il s'agit d'une revélation : : spontanée : lorsque la révélation résulte du dépt de la déclaration en réponse a une demande de 'administration : au cours d'une procédure de contrôle ou d'une procédure contentieuse.
CADREII : DONATEUR(S) CADRE III : DONATAIRE Le donateur est la personne qui fait un don. Le donataire est la personne qui recoit un don.
Indiquer dans l'ordre : -- le titre : M. ou Mm ou M ; - les noms et prénoms dans l'ordre de l'état civil. Pour les femmes mariées ou veuves, indiquer les noms patronymique et marital. Ce dernier est précéde de la mention épouse : la date de naissance ; - le lieu de naissance : indiquer le code du departement ;
l'adresse du domicile : - au cadre II, préciser le régime matrimonial et au cadre III le degré de parenté avec le(s) donateur(s).
CADRE IV : CERTIFICATION ET MODE DE PAIEMENT 1° La déclaration est certifiée par le signataire :
- Lorsque le signataire est le donataire, indiquer a la suite de - certifiée par -, les nom et prénoms du donataire désigné au cadre II! - Lorsque le signataire est le représentant du donataire, celui-ci doit préciser ses nom, qualité et domicile. 2 Le paiement doit @tre effectué en euros. En application de l'article 26 de la loi n 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF), le montant de l'impot est arrondi a l'curo le plus proche. Les cotisations inférieures a
0,50 euro sont négligées et celles égales ou supérieures a 0,50 euro sont comptées pour un euro.
CADREV : RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX BIENS DONNES
Description des biens : indiquer leur nature (sommes d'argent, actions, obligations, objets d'art...). Préciser leur nombre et tous renseignements permettant d'identifier les biens (notamment le n* siRET du principal établissement) des sociétés cotées ou non cotées. S'agissant des parts sociales, porter la designation et le sige de la société
Valeur(s) : évaluer les biens a leur valeur vénale au jour de la révélation sans distraction des charges &ventuelles.
Pour les sommes d'argent, indiquer la valeur nominale globale (somme recue) Pour les valeurs cotées en bourse, se référer a la cote officielle.
La valeur des biens est obligatoirement en euros. L'arrondissement est effectué a l'euro le plus proche, en application de 'article 26 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF). Les bases inférieures a 0,50 euro sont négligées et celles égales ou supérieures a 0,50 euro sont comptées pour un euro.
CADRE VI : RAPPEL DES DONATIONS ANTERIEURES
Servir ce cadre dans le cas ou il est intervenu entre les parties visées aux cadres II et III une (ou des) donation(s) :
non enregistrée(s) quelle que soit leur date ; enregistrée(s) depuis dix ans au plus a compter de la date de révélation portée au cadre I (article 784 du code général des impôts). Dans la négative, porter la mention - NEANT -.
CADRE VII : LIQUIDATION DES DROITS Ce cadre est réserve a l'administration pour ie calcul de l'impôt da. Toutefois, lorsque vous connassez les rgles applicables, vous pou- vez liquider et calculer les droits d'erregistrement dont vous vous estimez redevable, sous r&serve d'un contrle de l'administration (en respec
tant les rgles d'arrondissement définies aux cadres IV et V). La partie inférieure est toujours réservée au receveur des impots.
SANCTIONS
En cas de dépôt hors délai ou d'insuffisance de déclaration, les sanctions fiscales applicables sont prévues aux articles 1727 a 1731 du code général des impots.