POLYMER
Acte du 1 mars 2006
Début de l'acte
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CE DES IMPOTS DES N_2735 RECETTE.PRINCIPAID&I REPPISES DE
Liberit - Egatint : Fraternint . *mc11t -1 MARS 2006 Répuslique francaise beziers-ouest 34529 BEZIERS CEDEX
(ARTICLE 635 A DU CODE GÉNERAL DES 1MPOTS)
E IXEIDATEXETIMODALITES DEIREVELATION DU DON MANUELAS STATN
31 01 2006 DATE
MODALITES :
DONATEUR N" 1.
MM8 NOM : NOCELLA.. Mw O M Z
PRENOMS : ..CHRISTIAN. 1954 34 NAISSANCE : DATE L DEPARTEMENT OU PAYS SI ETRANGeR :
DOMICILE : N*
34410 CODE POSTAL : COMMUNE : .SERIGNAN.
VELNIE REGIME MATRIMONIAL,
DONATEUR n' 2.
M C Mw O M O Nom : PRENOMS :
DEPARTEMENT 1 OU Pays SI Etranger : NAISSANCE : DATE
... TyPe De VoIe : LIBELLE DE VOIE : DOMICILE : N*
CODE POSTAL : 1 COMMUne :
REGIME MATRIMONIAL :
Mu Q Mu O M O NOM : ..ALUNNO..EPOUSE NOCELLA..
1 1091202 PRENOMS : CHANTAL 1955 NAISSANCE : DATE L 12 L 06
DOMICILE : N° LIBELLE DE VOIE : .DE VALRAS.
34410 CODe POStal : L
DEGRE DE PARENTE AVEC LE(s) DONATEUr(s) : .EPOUSE.
IV CERTIFICATION ET MODE DE RAIEMENT DESIDROITSLÉVENTUELLEMENT DUSIEKX A
NUMERAIRE CERTIFIEE PAR .Mme...NOCELLA.Chantal CHEQUE BANCAIRE OU POSTAL VIREMENT DIRECT BANQUE DE FRANCE AUTRE
A SERIGNAN.. ...0.0. . Cochez la case correspondant au mode de paiement utilise. SIGNATURE Etablir les cheques bancaires et les cheques de virement postaux à T'ordre du TRESOR PUBLIC (sans autre indtcatton).
MINISTERE DE LECONOMI DES FINANCES ET OE L*iNDUSTRIE
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CADRES RESERVES A L'ADMINISTRATION
PRISE EN RECETTE PRISE EN CHARGE
No DATE : No DATE
Drorts DROITS :
PENALTTES : PENALITES :
NOTICE EXPLICATIVE
UTILISATION DE LA DECLARATION N* 273S
Cet imprimé est réservé a la déclaration, par le donataire ou son représentant, des dons manuels révélés a l'administration fiscale. I1 doit etre accompagné du paiement des droits de donation auxquels ils sont assujettis (articles 635 A et 757 du code général des impus).
si un cadre est insuffisant, compléter sur papier libre aprés avoir indiqué les nom ct prénoms du donataire. Qui declare ? Le donataire ou, le cas échéant, son représentant. Nombre d'exemplaires : Deux.
Oa déposer ? A la recette des impôts du domicile du donataire. Quand ? Dans le délai d'un mois qui suit la date a laquelle le donataire a révelé le don a l'administraton (voir cadre i). Paiement : La déclaration doit etre accompagnée du paiement de l'impôt exigible en euros (cf. cadre IV).
CADRE I : DATE ET MODAUITES DER MELATION DU DON MANUEL
La révélation d'un don manuel rend obligatoire sa déclaration a l'administration fiscale par le bénéficiaire. Préciser sur les lignes en regard de - Modalités -, s'il s'agit d'une révélation : - spontanée : lorsque la révelation résulte du dépôt de la déclaration ; en réponse a une demande de l'administration :
au cours d'une procédure de contrle ou d'une procédure contentieuse.
CADRE II : DONATEUR(S) CADREII : DONATAIRE Le donateur est la personne qui fait un don. Le donataire est la personne qui recoit un don
Indiquer dans l'ordre : le titre : M. ou M ou M ; -- les noms et prénoms dans l'ordre de l'état civil. Pour les femmes mariées ou veuves, indiquer les noms patronymique et marital. Ce dernier est précédé de la mention épouse ; - la date de naissarce :
- le lieu de naissance : indiquer le code du département ; l'adresse du domicile : - au cadre I1, préciser le régime matrimonial et au cadre III le degré de parente avec le(s) donateur(s)
CADRE IV : CERTIFICATION ET MODE DE PAIEMENT 1" La déclaration est certifiée par le signataire :
Lorsque le signataire est le donataire, indiquer a la suite de - certifée par -, les nom et prénoms du donataire designé au cadre I11.
- Lorsque le signataire est le représentant du donataire, celui-ci doit préciser ses non, qualité et domicile.
2° Le paiement doit @tre effectué en euros. En application de l'aricle 26 de la loi n 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique ct financier (DDOEF), le montant de l'impôt est arrondi a l'euro le plus proche. Les cotisations inférieures a 0,50 euro sont négligées tt celles égales ou supérieures a 0,50 euro sont comptées pour un euro.
CADRE V : RENSEIGNEMENTS RELATITS AUX BIENS DONNES
Description des biens : indiquer leur nature (sommes d'argent, actions, obligations, objets d'art...). Préciser leur nombre et tous renseignements permettant d'identifier les biens (notamment le n° SIRET du principal &tablissement) des sociétés cotées ou non cotées. S'agissant des parts sociales, porter la designation et le siege de la sociéte
Valeur(s) : évaluer les biens leur valeur vénale au jour de la révélation sans distraction des charges éventuelles. Pour les sommes d'argent, indiquer la valeur nominale globale (somme recue). Pour les valeurs cotées en bourse, se referer a la cote officielle.
La valeur des biens est obligatoirement en euros. L'arrondissement est effectué a l'euro le plus proche, en application de l'article 26 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF). Les bases inférieures a 0,50 euro sont négligées et celles égales ou supérieures a 0,50 euro sont comptées pour un euro.
CADRE VI : RAPPEL DES DONATIONSANTERIEURES Servir ce cadre dans le cas ou il est intervenu entre les parties visees aux cadres II et III une (ou des) donation(s) :
non enregistrée(s) quelle que soit leur date : enregistrée(s) depuis dix ans au plus a compter de la date de révélation portée au cadre I (article 784 du code général des impôts). Dans la négative, porter la mention - NEANT -.
CADRE VI : LIQUIDATION DES DROITS
Ce cadre est réserve a l'administration pour le calcul de l'impot di. Toutefois, lorsque vous connaissez les regles applicables, vous pou- vez liquider et calculer les droits d'enregistrement dont vous vous estimez redevable, sous réserve d'un contrle de l'administration (en respec-
tant les regles d'arrondissement définies aux cadres IV et V). La partie inférieure est toujours réservée au receveur des impôts.
SANCTIONS
En cas de dépôt hors délai ou d'insuffisance de déclaration, les sanctions fiscales applicables sont prévues aux articles 1727 a 1731 du code général des impôts.
CE DES IMPOTS DES N_2735 RECETTE.PRINCIPAID&I REPPISES DE
Liberit - Egatint : Fraternint . *mc11t -1 MARS 2006 Répuslique francaise beziers-ouest 34529 BEZIERS CEDEX
(ARTICLE 635 A DU CODE GÉNERAL DES 1MPOTS)
E IXEIDATEXETIMODALITES DEIREVELATION DU DON MANUELAS STATN
31 01 2006 DATE
MODALITES :
DONATEUR N" 1.
MM8 NOM : NOCELLA.. Mw O M Z
PRENOMS : ..CHRISTIAN. 1954 34 NAISSANCE : DATE L DEPARTEMENT OU PAYS SI ETRANGeR :
DOMICILE : N*
34410 CODE POSTAL : COMMUNE : .SERIGNAN.
VELNIE REGIME MATRIMONIAL,
DONATEUR n' 2.
M C Mw O M O Nom : PRENOMS :
DEPARTEMENT 1 OU Pays SI Etranger : NAISSANCE : DATE
... TyPe De VoIe : LIBELLE DE VOIE : DOMICILE : N*
CODE POSTAL : 1 COMMUne :
REGIME MATRIMONIAL :
Mu Q Mu O M O NOM : ..ALUNNO..EPOUSE NOCELLA..
1 1091202 PRENOMS : CHANTAL 1955 NAISSANCE : DATE L 12 L 06
DOMICILE : N° LIBELLE DE VOIE : .DE VALRAS.
34410 CODe POStal : L
DEGRE DE PARENTE AVEC LE(s) DONATEUr(s) : .EPOUSE.
IV CERTIFICATION ET MODE DE RAIEMENT DESIDROITSLÉVENTUELLEMENT DUSIEKX A
NUMERAIRE CERTIFIEE PAR .Mme...NOCELLA.Chantal CHEQUE BANCAIRE OU POSTAL VIREMENT DIRECT BANQUE DE FRANCE AUTRE
A SERIGNAN.. ...0.0. . Cochez la case correspondant au mode de paiement utilise. SIGNATURE Etablir les cheques bancaires et les cheques de virement postaux à T'ordre du TRESOR PUBLIC (sans autre indtcatton).
MINISTERE DE LECONOMI DES FINANCES ET OE L*iNDUSTRIE
CADRES RESERVES A L'ADMINISTRATION
PRISE EN RECETTE PRISE EN CHARGE
No DATE : No DATE
Drorts DROITS :
PENALTTES : PENALITES :
NOTICE EXPLICATIVE
UTILISATION DE LA DECLARATION N* 273S
Cet imprimé est réservé a la déclaration, par le donataire ou son représentant, des dons manuels révélés a l'administration fiscale. I1 doit etre accompagné du paiement des droits de donation auxquels ils sont assujettis (articles 635 A et 757 du code général des impus).
si un cadre est insuffisant, compléter sur papier libre aprés avoir indiqué les nom ct prénoms du donataire. Qui declare ? Le donataire ou, le cas échéant, son représentant. Nombre d'exemplaires : Deux.
Oa déposer ? A la recette des impôts du domicile du donataire. Quand ? Dans le délai d'un mois qui suit la date a laquelle le donataire a révelé le don a l'administraton (voir cadre i). Paiement : La déclaration doit etre accompagnée du paiement de l'impôt exigible en euros (cf. cadre IV).
CADRE I : DATE ET MODAUITES DER MELATION DU DON MANUEL
La révélation d'un don manuel rend obligatoire sa déclaration a l'administration fiscale par le bénéficiaire. Préciser sur les lignes en regard de - Modalités -, s'il s'agit d'une révélation : - spontanée : lorsque la révelation résulte du dépôt de la déclaration ; en réponse a une demande de l'administration :
au cours d'une procédure de contrle ou d'une procédure contentieuse.
CADRE II : DONATEUR(S) CADREII : DONATAIRE Le donateur est la personne qui fait un don. Le donataire est la personne qui recoit un don
Indiquer dans l'ordre : le titre : M. ou M ou M ; -- les noms et prénoms dans l'ordre de l'état civil. Pour les femmes mariées ou veuves, indiquer les noms patronymique et marital. Ce dernier est précédé de la mention épouse ; - la date de naissarce :
- le lieu de naissance : indiquer le code du département ; l'adresse du domicile : - au cadre I1, préciser le régime matrimonial et au cadre III le degré de parente avec le(s) donateur(s)
CADRE IV : CERTIFICATION ET MODE DE PAIEMENT 1" La déclaration est certifiée par le signataire :
Lorsque le signataire est le donataire, indiquer a la suite de - certifée par -, les nom et prénoms du donataire designé au cadre I11.
- Lorsque le signataire est le représentant du donataire, celui-ci doit préciser ses non, qualité et domicile.
2° Le paiement doit @tre effectué en euros. En application de l'aricle 26 de la loi n 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique ct financier (DDOEF), le montant de l'impôt est arrondi a l'euro le plus proche. Les cotisations inférieures a 0,50 euro sont négligées tt celles égales ou supérieures a 0,50 euro sont comptées pour un euro.
CADRE V : RENSEIGNEMENTS RELATITS AUX BIENS DONNES
Description des biens : indiquer leur nature (sommes d'argent, actions, obligations, objets d'art...). Préciser leur nombre et tous renseignements permettant d'identifier les biens (notamment le n° SIRET du principal &tablissement) des sociétés cotées ou non cotées. S'agissant des parts sociales, porter la designation et le siege de la sociéte
Valeur(s) : évaluer les biens leur valeur vénale au jour de la révélation sans distraction des charges éventuelles. Pour les sommes d'argent, indiquer la valeur nominale globale (somme recue). Pour les valeurs cotées en bourse, se referer a la cote officielle.
La valeur des biens est obligatoirement en euros. L'arrondissement est effectué a l'euro le plus proche, en application de l'article 26 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF). Les bases inférieures a 0,50 euro sont négligées et celles égales ou supérieures a 0,50 euro sont comptées pour un euro.
CADRE VI : RAPPEL DES DONATIONSANTERIEURES Servir ce cadre dans le cas ou il est intervenu entre les parties visees aux cadres II et III une (ou des) donation(s) :
non enregistrée(s) quelle que soit leur date : enregistrée(s) depuis dix ans au plus a compter de la date de révélation portée au cadre I (article 784 du code général des impôts). Dans la négative, porter la mention - NEANT -.
CADRE VI : LIQUIDATION DES DROITS
Ce cadre est réserve a l'administration pour le calcul de l'impot di. Toutefois, lorsque vous connaissez les regles applicables, vous pou- vez liquider et calculer les droits d'enregistrement dont vous vous estimez redevable, sous réserve d'un contrle de l'administration (en respec-
tant les regles d'arrondissement définies aux cadres IV et V). La partie inférieure est toujours réservée au receveur des impôts.
SANCTIONS
En cas de dépôt hors délai ou d'insuffisance de déclaration, les sanctions fiscales applicables sont prévues aux articles 1727 a 1731 du code général des impôts.