Acte du 25 novembre 2010

La société "NITART ET CIE" a été constituée Ia 10 novembre 1978 sous formé de société en nom collectif. Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 15 décembre 1989, ia société a été transformée en société en commandite simple. La société continue d'exister entre les soussignés sous forme d'une société en commandite simple qui sera régie par les présents statuts et les lois en yigueur, notamment Ia 1oi n* 66-537 du 24 juillet 1966,ci-apres dénommée "LA LOI", et Ie décret n" 67-236 du 23 mars 1967.

La Société a pour objet directement ou indirectement, en France conme a 1'étranger d'exercer l'activité de marchand de biens, de faire des transactions sur imneubles et vente de fonds de comnerce, c'est-a-dire l'achat et la vente de biens irnmobiliers, de servir d'internédiaire dans ces opérations ; de créer, ou d'acquérir et d'exploiter tous fonds ou établissenent de méme nature, photographie, reportages photographiques, publicité assistée par ordinateur et conception assistée par ordinateur

La rajson et la signature sociales sont "NITART ET CIE".

Le nom commercial est "PROVENCALPES".

commercial doit, une fois au moins, @tre précéde ou suivi de Ia raison sociale portée lisiblement et de Findication de la date, du lieu et du numéro d'immatricuiation zu registre du cornmerce et des sociétés.

Le siege social est fixé a BLAUSASC (Alpes Maritimes), 43 route Nationale La Pointe I pourra @tre transféré en tout autre lieu en France par décision extraordinaire de la collectivité des associés.

La durée de la société est fixée a CINQUANTE ANNEES, a dater de son immatricuiation au registre du commerce et des sociétés sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation préyus ci-apres.

Il a été apporté a la société iors de sa constitution la somme en numéraire de vingt mille francs (20.000 F). Laquelle somme a été intégralement versée, lors de la constitution, au conpte de la société ouvert dans les livres du Crédit Agricole, ainsi que les associés le reconnaissent.

ARTICLE Z - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fxé a la somme de vingt mille francs (20.000 F) et divisé en 200 parts sociales égales de CENT FRANC (100 F) chacune, entierement libérées a répartir entre les associés, savoir

- en tant qu'associé commandité: Monsieur Christian NITART, à concurrence de cent quatre vingt dix neuf parts, ci 199 parts

- en tant qu'associé commanditaire - Mademoiselle Elisabeth ROSSOLIN, a concurrence d'une part, ci 1 part

Total égal au nombre des parts composant le capital social : deux cents parts, ci 200 parts

Le capital social peut, en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés, commandités et commanditaires, @tre augmenté, en une ou A/c :plusieurs fois, par la création de parts nouvelles attribuées en représentation

commandités ou commanditaires ne jouissent d'aucun droit préférentiel de souscription.

La souscription de ces parts nouvelles peut émaner d'associés ou de tiers étrangers a ia. société, mais ces derniers doivent étre agréés par une décision extraordinaire de la collectivité des associés.

Le capital social peut, en vertu d'une décision extraordinaire de ia collectivité des associés, commandités et commanditaires, &tre réduit pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, notamment par voie de remboursement ou de rachat de parts, de reduction de leur montant ou de leur nombre avec obligation, pour qhaque associé commandité ou coinmanditaire, de céder ou d'acheter des parts anciennes pour permettre l'opération.

Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables.

Les droits, dans la société, de chaque associé commandité ou commanditaire résultent seulement des statuts, des actes modiiicatifs. ultérieurs et des cessions de parts regulierement signifiées et pubiiées.

1.FORME

Toute cession de parts sociales doit &tre constatée par un écrit.

La cession n'est opposable a la société qu'aprés avoir été signifiée a la société ou acceptée par elle dans un acte notarié, conformément a i'article 1690 du Code Civii. Elie n'est opposable aux tiers qu'apres l'accomplissement de,cette formalité et, en outre, apres publicité au registre du commerce et des sociétés.

5 2. AVENANT

Les parts sociales ne peuvent etre cédées qu'avec fe consentement de tous les associés.

$ 3. PROCEDURE D'AGREMENT

A l'effet d'obtenir ce consentement, le cédant informe la gérance, par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts a céder.

Dans les huit jours qui suiyent, la gérance informe les coassociés du cédant du .projet de cession, par Iettre recommandée avec accusé de réception. Chacun des associés, autre que le cédant, doit, dans les quinze jaurs qui suivent l'envoi de cette iettre, faire connaitre, par lettre reconmandée avec accusé de réception, "'il accepte la cession proposée. ai r

Les décisions ne sont pas motivées et la gérance notifie dans les huit jours le résultat de ia consultation a l'associé cedant, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si ia cession est agréée, elle doit tre régularisée dans le mois de la notification de l'agrément; a defaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, a nouveau, étre soumis a l'agrénent des associés dans les condi tions. sus-indiquées.

Si la cession n'est pas agréee, l'associé demeure propriétaire des parts sociales qu'il se praposait de céder.

Les dispositions ci-dessus sont applicables a tous les cas de cession entre vifs, méme a titre d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice.

$ 4. DISSOLUTION DE COMMUNAUTE DU YIYANT DE L'ASSOCIE.

En. cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps: séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial dans la comnunauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, f'attribution -de parts communes a Iépoux ou ex-époux qui ne possédait pas la qualité d'associe doit etre agréée ainsi qu'il est dit au 5 2 ci. dessus.

En cas de refus d'agrément, Iépoux ou ex-époux qui avait la qualité d'associé garde cette qualité pour la totalité des parts qui dépendaient de la communauté.

En cas de déces d'un associé, commandité ou commanditaire, la société n'est pas dissoute et continue entre ies associés survivants seulement, a i'exclusion des héritiers et ayants droit de l'associé décédé et, éventuellement, de son conjoint survivant.

Tous les droits attachés aux parts de l'associé décédé sont de plein droit, a compter du jour du déces de cet associé, transférés aux associés survivants, commandités ou commanditaires et répartis entre eux au prorata de leur part dans le capital sauf accord particulier. Si cette répartition fait apparaitre des fractions de parts, celles-ci sont attribuées par voie de tirage au sort auquel il est procédé par la gérance, en présence des associés ou eux doment appelés, a autant d'associés que ces fractions représentent de parts entieres.

Les héritiers, ayants droit et conjoint de l'associé ont seulement droit a la valeur des droits sociaux de Ieur auteur. Cette valeur est déterminée au jour du décés conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.

En yue de la détermination des ayants droit au prix de rachat, les héritiers ayants droit et conjoint de l'associé décédé doiyent, dans le mois du déces, justifier de leurs qualités a la gérance, par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire; a défaut, Je gérant a qualité pour requérir de tout notaire la délivrance dexpéditions ou d'extraits d'actes établissant lesdites qualités. NC Le rachat de parts d'un associé commandité ou commanditaire est sans influence sur la qualité de comnandité ou de commanditaire de l'acheteur.

Indépendamment de ia vaieur des parts d'un associé décédé, ses ayants droit ont droit, pour l'exercice en cours au jour du déces, et proportionnellement au temps écoulé depuis ia date d'ouverture de cet exercice jusqu'au jour dudit décés, a ia quote-part des bénéfices qui aurait allouée a cet associé s'il n'était pas décédé. Cette quote-part est versée dans les six mois de la cloture de l'exercice.

L'interdiction d'exercer une profession commerciale, la faillite, l'admission au redressement judiciaire ou la déconfiture d'un, associe commandite commanditaire n'entraine pas ia dissolution de la société.

Si cet associé a la qualité d'associé commandité, il conserve les droits attachés a ses parts; mais a compter de son interdiction, de la faillite, de sa déconiiture ou de son admission au redressement judiciaire, il perd sa qualité d'associé commandité pour prendre celle d'associé commanditaire.

Si la société rie comprend qu'un associé commandité qui n'est pas remplacé, l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou l'admission au redressement judiciaire de cet associe entraine de plein droit la transformation de la société en société a responsabilité limitée,-sans création d'un @tre moral nouveau et les statuts de la société sous sa nouvelle forme sont adoptés par décision collective extraordinaire.

Il en serait de meme si le dernier associé commandité venait a perdre cette qualité pour une cause queiconque et n'était pas remplacé.

La vaieur des droits sociaux a rembourser a l'associé qui perd cette qualité est déterminée conformément aux dispasitions de l'article 1843-4 du Code Civii.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seui propriétaire pour chacune d'eiles.

Les copropriétaires sont tenus de designer l'un deux pour les représenter auprés de la société; & défaut d'entente, il appartient & ia partie la plus diligente de faire désigner par ie président du tribunai de commerce statuant en référé a Ia demande de l'indivisaire le plus diligent, un mandataire chargé de : les représenter.

Le nu-propriétaire représente valablement f'usufruitier a l'égard de la société dans ies décisions collectives extraordinaires et Iusufruitier représente le nu- propriétaire dans les autres décisions.

$ 1. Droits sur les bénéfices et l'actif Nc Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre des parts existantes. a 1r

$ 2. Approbation des comptes

Le rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et Ie bilan, établis par la gérance, sont soumis a l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois a compter de la clôture de cet exercice.

$ 3. Information des associés

Les documents visés au paragraphe précédent, a l'exception de l'inventaire, ainsi que Ie texte des résolutions proposées, sont adressés aux associés commandités non gérants et commanditaires guinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée. L'inventaire est tenu, au siege social, a la disposition des associés, qui peuvent en prendre copie dans le délai de quinze jours avant l'assembiée.

Les associés conmandités non gérants et commanditaires ont, d'sutre part, deux fois par an, le droit dobtenir communication et de prendre par eux-m&mes, au siege social, connaissance des livres de commerce et de comptabilité, des contrats, factures, correspondance, proces-verbaux et, plus généralement, de tous documents établis par la société ou regus par elle.

Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

Dans l'exercice de ces droits, Iassocié peut se faire assister d'un expert choisi sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

En outre, et également deux fois par an, les associés non gérants ont Ie droit de poser par écrit des questions sur la gestion sociale.auxquelles il doit etre répondu également par écrit.

$ 4. Adhésion aux statuts

Les droits et obligations attachés aux parts sociaies les suivent dans quelque main qu'elies passent. La possesion d'une part entraine de plein droit adhésion aux status et aux résolutions réguliérement prises par les associés.

Les représentants, ayants droit et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en dermander ie partage ou la licitation:

$ 5. Obligation et contribution au passif social

Les associés commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les créanciers de ia société ne peuvent toutefois poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé commandité, a défaut de paiement ou de constitution de garantie par ia societé, que huit jours au moins aprés mise en demeure de celle-ci demeurée sans effet. Ce délai peut @tre prorogé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé.

En cas de cession de ses parts sociales, le cédant ne demeure responsable que des dettes ayant pris naissance antérieurement a la publication de cette cession au registre du commerce et des sociétés; toutefois, le cessionnaire peut étre tenu NC responsable par les tiers des dettes ayant pris naissance & dater du jour de la signification de Ia cession a ia société ou de son acceptation dans un acte notarié.

Entre associés, chacun des commandités n'est tenu des dettes sociales que proportionnellement au nombre de ses parts.

Les associés commanditaires ne sont tenus que du montant de leur commandite.

$ 1. Nomination

La société est administrée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés commandités et désignés par décision collective ordinaire des associés .

La durée des fonctions des gérants est fixée par la décision qui les nomme.

$ 2. Révocation

La révocation d'un gérant est décidée a Funanimité des autres associés conmandités et a la majorité en nombre et capital des associés commanditaires .

$ 3. Démission

Le gérant qui démissionne'ne pérd pas sa qualité d'associé. II doit prévenir les coassociés trois mois a Iavance, par Iettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice du droit pour Ia société, de demander des dommages- intérets au gérant qui démissionnerait a contretemps.

s 4. Faillite, interdiction, incapacité du gerant

En cas de faillite, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité frappant l'un des associés gérants, il sera fait application de l'article 14 ci-dessus des présents statuts.

Si une personne morale est gérant, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités, civile et pénale, que s'ils &taient gérants en leur nom propre, sans préjudice de Ia responsabilité solidaire de la personne morale qu'lls dirigent.

$ 1. Rapports entre associés

Dans les rapports entre associés, Ie gérant, ou chacun des gérants, détient les pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes de gestion dans l'intér&t de Ia societe.

Toutefois, s'il existe plusieurs gérants, chacun d'eux a ie droit de s'opposer a toute opération envisagée par un autre gérant avant qu'elle ne soit conclue.

$ 2. Rapports avec les tiers

Dans les rapports avec les tiers, le gérant, ou chacun des gérants, détient le pouvoir d'engager la société par des actes entrant dans l'objet social. air

S'il existe plusieurs gérants, l'opposition formée par l'un d'eux aux actes d'un autre gérant est sans effet a !'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Le gérant a droit, en rémunération de ses fonctions, soit a un traitement fixe mensuel, indexé ou non, soit a un traitement proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires, soit encore, a un traitement fixe et proportionnel.

Ce traitement est déterminé, chaque année, par ia décision des associés portant approbation des comptes.

La rémunération du gérant sera fixée par décisior collective des associés.

Le gérant a droit, en outre, sur présentation de tous justificatifs, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.

Indépendamment de ia responsabilité: qu'il encourt s'il est associé en nom, le gérant est responsable conformément aux régies de droit commun, envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux dispositions régissant ies sociétés en commandite simple, soit des violations des présents statuts, soit encore des fautes commises par lui dans sa gestion.

Les décisions collectives des associés ont pour objet :

de statuer sur ies comptes sociaux, d'autoriser les gérants pour .les opérations excédant Ieurs pouvoirs et, généralement, de statuer sur tous objets n'emportant pas modification directe ou indirecte des statuts, auxquels cas elles sont dites "décisions collectives ordinaires"; d'apportér aux statuts toutes modifications directes ou indirectes, notamment de transformer la société en société de toute autre forme, auxquels cas elles sont dites "décisions collectives extraordinaires".

Les associés doivent prendre une décision collective en assemblée au moins une fois par an dans ies six mois qui suivent Ia clôture d'un exercice pour statuer sur Ies comptes de cet exercice.

Ils peuvent en outre a toute époque de l'année et chaque fois que cela apparaft conforme aux intérets sociaux, prendre toutes décisions collectives ordinaires ou extraordinaires.

Les décisions collectives requierent :

celles ordinaires, la majorité en nombre des associés commandités et la majorité en capitai des associés commanditaires; celles extraordinaires, l'unanimité des associés commandités et la majorité en nombre et en capital des associés commanditaires. a1 r

Toutefois, les, associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société ou voir leurs engagements augmenter.

1. Initiative des consultations

Les décisions collectives sont prises a ia demande de la gerance.

Elles peuvent encore etre prises à la demande d'un associé commandité ou a la majorité en nombre des commanditaires (a défaut par la gérance de consuiter les associés, huit jours aprés une mise en demeure notifié par ces associés par lettre recommandée).

$ 2. Assembiée générale

Sous réserve des cas yisés sous le $ 4 ci-apres, les décisions des associés sont prises en assemblée générale.

Les convocations sont effectuées par iettre recommandée avec accusé de réception, adressée au dernier domicile connu de chaque associé, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion.

Les lettres de convocation indiquent sommairement P'objet de-la réunion.

Tout associé a le droit d'assister a l'assembiée ou peut s'y faire représenter par un autre associé.

L'assemblée générale se réunit au siége social ou en tout autre endroit de la ville ou se trouve fixé le siege social.

Elie est présidée par l'un des gérants (ou :le gérant) (ou : par le plus ancien des gérants et, a égalité d'ancienneté, par le plus agé).

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par Ies deux associés représentant, tant par eux-memes que comme mandataires, le plus grand nombre de parts et, sur leur refus, par ceux qui viennent apres, jusqu'a accseptation. Toutefois, la désignation de scrutateurs et d'un secrétaire n'est pas obligatoire.

I est établi une feuille de présence indiquant les noms, prénoms et domicile des associés et de Ieurs représentants ou mandataires ainsi que le nombre des parts sociales possédées par chaque associé.

Cette feuille, émargée par les membres de l'assemblée en entrant en séance, est certifié exacte par le bureau ou, a défaut de bureau, par le président; elle demeure déposée au siege social.

Il ne peut &tre mis en délibération que les questions portées a l'ordre du jour.

5 3. Proces-verbaux

Les délibérations des. associés sont constatées par des proces-verbaux qui mentionnent le lieu et la date de réunion, les noms et prénoms des associés présents, les documents et rapports soumis & discsussion, un résumé des débats, Ie texte des résolutions mises aux.voix et ie résultat des votes. Le proces-verbai

10

Les proces-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siége social, coté et paraphé, soit par le juge du tribunal de commerce, soit par.un juge du tribunal

ordinaire et sans frais.

Toutefois, Ies proces-verbaux peuvent &tre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa ci-dessus et revetues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Des qu'une

précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.

Les copies ou extraits des procés-yerbaux de délibération des associés sont valablement certifiés par un seul (ou : par le) gérant.

Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seui liquidateur.

$ 4. Consultation par correspondance

Les décisions collectives peuvent étre prises par voie de consultation écrite au. choix du gérant, si la réunion dune assemblée n'est pas demandée par !'un des commandités ou par Ie .quart, en nombre et en capital, des associés commanditaires ou si ces décisions n'ont pas pour objet d'approuver les comptes sociaux.

Le texte des résolutions proposées est adressé par la gérance au dernier domicile connu de chaque associé, par lettre recommandée avec accusé de réception.

I1 est complété par tous renseignements et explications utiles.

Les associés doivent, dans un délai de quinze jours a compter de l'envoi de la lettre recommandée, adresser a la gérance leur acceptation ou leur refus, par pli également recommandé avec accusé de réception.

Pour chague résolution, le vote est exprimé par "oui" ou par "non".

Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comme ayant approuvé les résolutions proposées.

Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

Un procés-verbal de chaque consultation écrite, mentionnant l'utilisation de cette procédure, est établi et signé par les gérants; au proces-yerbal est annexée Ia réponse de chaque associé.

La tenue du registre de ces procés-verbaux, la délivrance de copies ou extraits, sont soumises aux régles indiquées sous le $ 3 ci-dessus.

N C Les décisions collectives régulierernent prises obligent tous Jes associés, méme absents, dissidents ou incapables.

L'exercice social commence le ler janvier et finit le 31 décembre.

Le premier exercice social comprendra le temps & courir depuis la constitution de la société jusqu'au 31 décembre 1990.

A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Elle dresse également ies comptes annuels et le rapport de gestion.

Les bilan, comptes de résuitat, annexes sont établis pour chaque exercice, selon ies mémes formes et les' memes méthodes d'évaluation que les années précédentes.

Tautefois, en cas de proposition de modification, Ies associés, au vu des comptes étabiis selon les formes et méthodes tant anciennes que nouvelles et sur rapport de la gérance, se prononcent sur les modifications proposées.

Meme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, il est procédé aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincére.

La dépréciation de ia valeur d'actif des immobilisations, qu'elle soit causée par l'usure, le changement des techniques ou toute autre cause, doit &tre constatée par des amortissements. Les moins-values des autres éléments d'actif et Ies pertes et charges probables doivent faire l'objet de provisions.

Les frais de constitution de la société sont amortis avant toute distribution de bénéfices.

Les frais d'augmentation de capital sont amortis au plus tard a l'expiration du cinquiéme exercice suivant celui au cours duquel ils ont été engagés. Ces frais peuvent etre imputés sur le montant des primes d'émission afférentes a cette augmentation.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, y compris tous amortissements et provisions constituent ies bénéfices nets.

Sur les bénéfices nets, diminués des pertes antérieures et augmentés des reports bénéficiaires, les associés peuvent prélever les sommes qu'ils jugent convenable soit de reporter a nouveau, soit d'etre portées a un ou plusieurs fonds de réserves sur lesqueis s'imputent éventuellenent ies pertes sociales, et qui peuvent @tre ultérieurement réparties en totalité ou en partie aux associés.

Le soide des bénéfices est réparti, savoir :

NC 80 % aux associés commandités; 20 % a tous les associés commandités ou commanditaires au prorata du nombre de leurs parts sociales. A] C

12

Cette répartition a lieu dans le délai imparti par la loi.

Les pertes, s'il en est, sont inscrites au bilan pour &tre imputées sur les bénéfices ultérieurs moins que les associés ne, décident de les étendre proportionneliement a leurs droits dans les bénéfices sans que, cependant, les commanditaires puissent etre tenus au-dela de leur commandite.

Les fonds dont ia société a besoin peuvent etre versés dans la caisse sociaie :

par un associé non gérant, du consentement des gérants ou de l'un d'eux; ou par un associé gérant, du consentement de ses cogérants ou, s'il est seul gérant, du consentement de ses coassociés.

Les conditions a'intéret et de retrait de ces avance sont déterminées d'accord entre les associés preteurs et le ou les gérants qui ont consenti & ces versements. Dans le cas ou Iavance est faite par ie gérant unique, ces conditions sont déterminées d'un commun accord avec les associés.

Un an au moins avant la date d'expiratian de la durée de la société, la gérance provoque une décision des associés, prise a 1'unanimité des associés commandités et a la majorité en nombre et en capital des associés commanditaires, a l'effet de décider si la société doit etre prorogée.

Faute par la gérance d'avoir provoqué une décision collective, tout associé aprés une mise en demeure par iettre recommandée demeurée infructueuse, peut demander au président du tribunal de commerce, statuant sur requete, Ia désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la décision collective des associés en vue de décider si la société sera prorogée au non.

La société peut etre dissoute par anticipation, soit pour Iune des causes énoncées dans les présents statuts, soit par décision coflective des associés statuant a l'unanimité des commandités et a la majorité en nombre et en capita! des commanditaires.

La dissolution de la société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle efle est publiée au registre du commerce et des sociétés.

Au jour de sa dissolution pour quelque cause que ce soit la société entre en liquidation.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clture de ceile-ci.

Nc La collectivité des associés regle Ie mode de liquidation, nomme Ie ou les liquidateurs et fixe leurs pouvoirs.

Nc

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Les liquidateurs auront tous pouvoirs pour réaliser, méme a 'amiable, tout l'actif

aux restrictions suivantes :

sauf consentement unanime de tous les associés, la cession de tout ou partie de Iactif de Ja société en liquidation a une personne ayant eu ja qualité d'associé en nom ou de gérant, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du tribunal de commerce, ie Jiquidateur dament entendu;

liquidateur ou a ses employés ou a leur conjoint, ascendants ou descendants est interdite: la cession giobale de l'actif de la société ou l'apport partiel de l'actif a une autre société, notarnment par voie de fusion, doit étre autorisée par 1'unanimité des associes commandités et la majorité en nombre et en capital des commanditaires.

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur ie quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat 'et pour constater la clôture de la liquidation. A défaut de convocation, tout associé peut dernander en. justice ia désignation d'un mandataire chargé de procéder a la convocation.

La collectivité des associés statue a lunanimité des associés commandités et a la majorité en nombre et en capital des associés commanditaires.

Si la collectivité des associés ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, il est statué par décision de justice & la demande de celui-ci ou de tout intéressé.

Aprés remboursement des parts sociales, 1e produit net de ia liquidation est réparti entre tous les associés au prorata du nombre de parts sociales appartenant a chacun d'eux .

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, le ou les gérants et la société, soit entre Ies associés eux-m@mes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Tous les délais stipulés aux présents statuts sont des délais francs.

FAIT A TENDE, en autant d'originaux que la Joi l'exige,

Le 8 Mars 2006