Acte du 8 juin 2012

Il est formé par les présentes, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Société en Nom Collectif régie par les présents statuts ainsi que par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La Société a pour objet l'activité de débit de boissons, licence IV, débit de tabac, vente d'articles pour fumeur, presse, jeux loto et épicerie.

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher & son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou & tout objet similaire ou connexe.

La dénomination de la Société est : BEAUREGARD

Tous les actes et documents émanant de la Société doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société en Nom Collectif" ou des initiales "SNC".

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En outre, la Société doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siege du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.

Le siege social est fixé : 44 rue du Moulin Rouge - 17000 LA ROCHELLE.

Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et en tout autre lieu en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la Société est fixée a quatre vingt dix neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Le capital social est constitué par les apports suivants :

Apports en numéraite Il est apporté en numéraire : - Monsieur Pascal VERITE une somme de cinquante et un £uros, 51 € soit la totalité de sa souscription, ci

- Madame Sandrine VERITE une somme de quarante neuf £uros, 49 € soit la totalité de sa souscription, ci

Soit au total la somme de 100 furos, laquelle somme a été intégralement versée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, a la banque BNP PARIBAS, Agence de La Rochelle Quai VALIN, ainsi que les associés le reconnaissent.

Apports en natute LAssemblée Générale Extraordinaire du 18 mai 2012 a augmenté le capital social de 55.000 £, pour le porter de 100 £ a 55.100 £, par la création de 55.000 parts sociales nouvelles d'un montant nominal de 1 £ chacune, numérotées de 101 a 55.100, attribuées & Monsieur Pascal VERITE a raison de 27.500 parts sociales, et a Madame Sandrine VERITE a raison de 27.500 parts sociales, en représentation de l'apport de leur fonds de commerce de bar, tabac, presse, vente a emporter de boissons, épicerie, snack, bimbeloterie, confiserie, connu sous l'enseigne

Le capital social est fixé a CINQUANTE CINQ MILLE CENT EUROS (55.100 e) £UROS.
Il est divisé en cinquante-cinq mille cent (55.100) parts sociales de un (1 f) furo chacune, entiérement libérées.

Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
- A Monsieur Pascal VERITE, vingt sept mille cinq cent cinquante et une parts
numérotées de 1 a 51 et de 101 & 27.600, ci 27.551 parts - A Madame Sandrine VRITE, vingt sept mille cinq cent quarante neuf parts
numérotées de 52 a 100 et de 27.601 a 55.100, ci 27.549 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social : 55.100 parts Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et qu'elles sont toutes souscrites et libérées comme indiqué ci-dessus.

1. Le capital social peut étre augmenté en une ou plusieurs fois, de toutes les manieres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective des associés. 2.
Les augmentations de capital par apports en nature sont décidées a l'unanimité des associés.
Les augmentations de capital en numéraire par création de parts nouvelles sont décidées par un ou plusieurs associés représentant les deux tiers du capital social.
Le capital peut aussi, en vertu d'une décision collective prise par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social, étre augmenté par incorporation au capital de tout ou partie des réserves ou des bénéfices, par voie d'élévation du nominal des parts sociales anciennes ou par voie de création de parts nouvelles attribuées gratuitement.
En cas d'augmentation de capital en numéraire, chaque associé a, proportionnellement au nombre de parts qu'il posséde, un droit de préférence a la souscription des parts nouvelles représentatives de l'augmentation de capital.
Ce droit préférentiel de souscription peut étre cédé par les voies civiles, sous réserve de l'agrément du cessionnaire par tous les associés, la cession étant rendue opposable a la Société conformément aux dispositions de l'article L. 221-14 du Code de commerce.
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L'augmentation de capital est réalisée nonobstant l'existence de rompus, et les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription pour souscrire un nombre entier de parts nouvelles doivent faire leur affaire personnelle de l'acquisition ou des cessions de droits nécessaires. Ces cessions ou acquisitions sont réalisées librement entre associés, a condition qu'elles ne portent que sur des rompus.
En cas d'exercice partiel du droit de souscription par un associé, les parts non souscrites peuvent étre souscrites librement par ses coassociés, ou certains d'entre cux, proportionnellement a leurs droits dans le capital et dans la limite de leur demande.
Si toutes les parts ne sont pas souscrites, les parts restantes peuvent l'étre par des tiers étrangers a la Société sous réserve de leur agrément par l'unanimité des associés. A défaut, l'augmentation de capital n'est pas réalisée. Le droit préférentiel de souscription est exercé dans les formes et délais fixés par la gérance, sans toutefois que le délai de souscription ou de cession puisse étre inférieur a quinze jours.
La suppression totale ou partielle du droit préférentiel de souscription ne peut étre décidée qu'a l'unanimité des associés.
2. Le capital social peut, en vertu d'une décision prise par un ou plusieurs associés représentant les deux tiers du capital social, étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, avec l'obligation, pour chaque associé, de céder ou d'acheter le nombre de parts anciennes nécessaire a la réalisation de l'opération.

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Le droit de chaque associé résulte seulement des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions régulierement consenties.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter, conformément aux dispositions de l'article 1844 du Code civil.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.

Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans l'actif social. Les droits et obligations attachés a chaque part sociale la suivent dans quelque main qu'elle passe. La possession d'une part entraine de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.
Les associés ont tous la qualité de commercant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales vis-à-vis des tiers. Entre associés, chacun d'eux ne répond des dettes sociales qu'en proportion de ses droits dans le capital.

Les dispositions du présent article s'appliquent sous la condition de l'obtention ou du maintien des agréments nécessaires a l'exploitation des activités réglementées mentionnées a l'article 2 des présentes.
1 - Cession entre vifs.
Les parts sociales ne sont pas négociables. Elles ne peuvent étre cédées, méme entre associés, qu'avec le consentement de tous les associés. L'associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts notifie son projet à la gérance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en indiquant toutes précisions sur le cessionnaire proposé, le nombre de parts cédées ainsi que le prix convenu. La gérance consulte les associés et propose les modifications nécessaires aux statuts dans le mois de la réception de la notification, puis notifie le résultat de la consultation à tous les associés par lettre recommandée dans les huit jours de son intervention. En cas de refus d'agrément, la cession n'a pas lieu et l'associé cédant reste propriétaire des parts qui devaient étre cédées.
2. Transmission par déces.
La Société n'est pas dissoute par le décés d'un associé. Elle continue entre tous les associés survivants et, s'ils sont agréés comme associés, les héritiers et conjoint de l'associé décédé
L'agrément résulte d'une décision unanime des associés survivants et doit étre notifié dans les deux mois de la notification de la survenance du décés a la Société par lettre recommandée.
Si l'agrément n'est pas notifié aux conjoint et héritiers dans le délai évoqué ou si l'agrément n'est pas accordé, les parts concernées sont annulées et remboursées aux ayants droit, a moins que, sur décision unanime des associés survivants, elles n'aient été acquises par ceux-ci ou toutes personnes agréées par eux.
Les dispositions qui précédent s'appliquent lorsque le déces ne laisse subsister qu'un seul associé survivant, lequel exerce, s'il y a lieu, la faculté d'agrément reconnue par les statuts. Le cas échéant, il dispose du délai de un an prévu a l'article 1844-5 du Code civil pour régulariser la situation.
Les héritiers et conjoint d'un associé décédé doivent justifier de leur qualité auprés de la Société dans le mois du décés ; la gérance, de son cté, peut exiger a tout moment de tout intéressé et de tout notaire la justification de la qualité desdits héritiers et conjoint par la production de tout document approprié. La disparition de la personnalité morale d'un associé, intervenant pour quelque cause que ce soit, est assimilée au décés d'un associé.
3. Dissolution de communauté ou de Pacs du vivant de l'associé.
En cas de dissolution d'une communauté de biens entre époux, l'attribution des parts communes au conjoint non associé doit étre agréée a l'unanimité des associés. En cas de dissolution d'un Pacs, la liquidation de parts indivises sera effectuée par application des dispositions des articles 515-6, alinéa 1 et 831 du Code civil, avec possibilité d'attribution préférentielle des parts a l'autre partenaire par voie de partage, a charge de soulte s'il y a lieu.

La faillite, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou l'incapacité frappant l'un des associés n'entrainent pas la dissolution de la Société. Celle-ci continue entre les autres associés a moins que ceux-ci ne décident a l'unanimité de la dissoudre dans les trois mois de la date à laquelle est devenue définitive l'une des sanctions précitées.
Dans le cas de continuation, la valeur des droits sociaux a rembourser est déterminée conformément a l'article 1843-4 du Code civil. Le remboursement aura lieu dans les deux mois de la notification du rapport de l'expert. Les dispositions qui précédent s'appliquent également, de convention expresse, quand un associé fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire ou arrétant un plan de cession totale de son entreprise.

Le gérant préposé a la gestion du débit de tabac et a la diffusion de la presse doit étre agréé par les autorités compétentes. Il ne pourra &tre remplacé que par un autre associé ayant préalablement obtenu les agréments nécessaires a l'exercice de ces activités.
1. Nomination
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants associés et désignés par les statuts.
- Monsieur Pascal VERITE, demeurant a LA ROCHELLE (17000), 44 rue du Moulin Rouge, est désigné en qualité de premier Gérant de la société.
Les fonctions du premier gérant ont une durée non limitée. En cours de vie sociale, les gérants seront nommés par décision unanime des associés, pour une durée non limitée.
2. Révocation
La révocation d'un ou du gérant ne peut étre décidée qu'a l'unanimité des autres associés. Elle n'entraine pas la dissolution de la Société. En cas de continuation de la Société, le gérant révoqué peut décider de se retirer de la Société en demandant le remboursement de ses parts sociales dont la valeur sera, à défaut d'accord amiable, déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil
Cette décision de retrait doit étre notifiée dans les quinze jours de la révocation a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, faute de quoi le gérant révoqué conserve la qualité d'associé. La révocation sans justes motifs peut donner lieu a dommages-intéréts.
3. Démission
Le gérant qui démissionne ne perd pas sa qualité d'associé ; il doit prévenir ses coassociés trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit pour la Société de demander des dommages-intéréts en cas de démission a contre-temps.
4. Liquidation judiciaire, interdiction ou incapacité
Si un jugement de liquidation judiciaire ou arrétant un plan de cession totale, une mesure d'interdiction d'exercice d'une profession commerciale ou une mesure d'incapacité est prononcé a l'encontre de l'un des associés gérant, il sera fait application de l'article précédent des présents statuts.
5. Interdiction de concurrence
Pendant la durée de son mandat, tout gérant s'interdit de faire directement ou indirectement concurrence a la Société.

Si une personne morale est gérant, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. La personne morale gérante doit désigner son représentant permanent auprés de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de révocation du mandat de ce représentant, elle doit désigner sans délai et dans les mémes formes son remplacant.

Dans ses rapports avec les tiers, la gérance, agissant au nom de la Société, a pouvoir de passer seule tous actes entrant dans l'objet social.
S'il existe plusieurs gérants, l'opposition formée par l'un d'eux aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Dans les rapports entre associés, le gérant ou chacun des gérants peut accomplir tous les actes de gestion dans l'intérét de la Société.
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Toutefois, dans les rapports entre associés, la gérance ne pourra, sans avoir été préalablement autorisée par décision prise un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social, contracter des emprunts d'un montant supérieur a cinq mille euros, acheter, vendre ou échanger tout immeuble ou fonds de commerce, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, concourir a la constitution de toute société ou faire apport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou a constituer.

Le gérant ou chacun des gérants a droit a une rémunération dont les modalités sont fixées par décision collective des associés prise a la majorité d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.
Le gérant ou chacun des gérants a droit, sur présentation des justificatifs, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.

Les associés peuvent ou, lorsque les conditions légales sont réunies, doivent, nommer un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants qui exerceront alors leur mission pour six exercices dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les décisions collectives des associés ont, notamment, pour objet l'approbation annuelle des comptes, la nomination et la révocation des gérants, l'autorisation des opérations excédant leurs pouvoirs, l'agrément des cessions de parts et toutes modifications des statuts.
Elles peuvent étre prises à toute époque de l'année, mais la tenue d'une assemblée est obligatoire au moins une fois par an, dans les six mois de la cloture de l'exercice social, pour approuver les comptes de cet exercice.
Les comptes annuels sont approuvés a la majorité d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.
Toutes les décisions dont les conditions d'adoption ne sont pas spécialement fixées par des articles des présents statuts sont prises :
- lorsqu'elles ne modifient pas les statuts par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social ;
- lorsqu'elles modifient les statuts, et notamment lorsqu'elles ont pour objet la transformation de la Société en société d'une autre forme, par un ou plusieurs associés représentant plus des deux tiers du capital social ; toutefois, la transformation en société par actions simplifiée doit étre décidée a l'unanimité.
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Les décisions collectives résultent au choix de la gérance d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés. Elles peuvent également résulter d'un acte sous seing privé ou notarié signé par tous les associés.
La réunion d'une assemblée générale est cependant obligatoire pour l'approbation annuelle des comptes et pour toutes autres décisions si l'un des associés le demande.

L'assemblée générale est convoquée par la gérance au moyen d'une lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours au moins avant la date de l'assemblée et a laquelle sont annexés le texte des résolutions proposées par la gérance ou par un associé, le rapport de la gérance, les comptes annuels, s'il s'agit de statuer sur l'approbation des comptes, et le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes.
Toutefois, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés sont présents ou dûment représentés.
Chaque associé a le droit de participer a l'assemblée et dispose d'un nombre de voix égal a celui du nombre de parts qu'il possede. Il peut y étre représenté par un autre associé, par son conjoint, ou par toute autre personne de son choix.
L'assemblée se réunit au sige social ou en tout autre endroit de la ville ou se trouve fixé le siege social.
Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants. A défaut, l'assemblée désigne le président de séance parmi les associés présents. L'assemblée peut désigner un secrétaire de séance, associé ou non.
Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixées par les réglements en vigueur. Les procés-verbaux sont signés par tous les associés présents.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés conformes par un gérant.

La gérance peut consulter les associés par écrit, sauf pour l'approbation des comptes ou si un associé a demandé la réunion d'une assemblée.
Dans ce cas, elle adresse a chaque associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte de la ou des résolutions proposées, accompagné de tous documents et renseignements nécessaires ainsi qu'un bulletin de vote.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
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Un procés-verbal de chaque consultation écrite est établi et signé par la gérance ; au procés-verbal est annexée la réponse de chaque associé.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2012.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et reglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.

L'Assemblée Générale répartit le bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux ; elle en décide les modalités de mise en paiement.
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

La Société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par la perte de son objet ou par décision judiciaire pour justes motifs.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance doit provoquer une décision des associés, prise a l'unanimité, a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée.
La Société peut étre dissoute par anticipation par décision collective des associés prise a l'unanimité ou pour l'une des causes énoncées dans les présents statuts.
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La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la Société. Toutefois, tout intéressé peut demander la dissolution de la Société si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.
Si toutes les parts sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
La Société est en liquidation des l'instant de sa dissolution quelle que soit la cause de celle-ci. Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusque la clôture de celle-ci.
La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés.
La liquidation est assurée par le ou les gérants en fonction lors de l'intervention de la dissolution, ou par un ou plusieurs liquidateurs nommés par les associés par décision ordinaire, lorsque aucun gérant en exercice n'accepte le mandat de liquidateur ou en cas de décés, démission ou révocation du liquidateur.
Sous réserve de ce qui précéde, la liquidation intervient dans les conditions fixées par le Code de commerce.
Apres extinction du passif et remboursement des comptes courants d'associés s'il en existe, le produit net de la liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.
Si, au contraire, des pertes subsistent, elles incombent aux associés dans la méme proportion

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou iors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents du siege social.

Conformément aux dispositions de l'article 206, 3 du Code général des impôts, les associés déclarent opter pour l'impôt sur les sociétés.

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
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Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siege social, a la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.
Les soussignés donnent mandat a Monsieur Pascal VERITE a l'effet de prendre, au nom et pour le compte de la Société, les engagements suivants : - ouverture d'un compte bancaire, - demande auprés des autorités compétentes des agréments nécessaires a l'exercice par la SNC BEAUREGARD des activités énumérées dans l'objet social.
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment - pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siege social ; - pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ; - et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait a LA ROCHELLE,le 19 décembre 2011. En quatre exemplaires originaux.
Statuts mis & jour par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 18 mai 2012 (augmentation du capital social - Articles 6, 7 et 8).
Pour copie certifiée conforme