BEAUREGARD
Acte du 8 juin 2012
Début de l'acte
Contrat d'apport de fonds de commerce
Les soussignés :
Monsieur Pascal VERITE et Madame Sandrine MATHONNAT, son épouse, demeurant ensemble a LA ROCHELLE (17000), 44 rue du Moulin Rouge Nés savoir : - Monsieur Pascal VERITE, le 13 juin 1966 a TOURS (Indre et Loire) - Madame Sandrine MATHONNAT, le 5 aout 1971 a DREUX (Eure et Loire)
Mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts à défaut de contrat de mariage préalable & leur union célébrée a la Mairie de SOUVIGNE (Indre et Loire), le 26 octobre 2002 ; régime non modifié depuis.
ET
La société
Société en Nom Collectif au capital de 100 £, dont le siege social est a LA ROCHELLE (17000): 44 rue du Moulin Rouge, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 538 780 529. Représentée par Monsieur Pascal VERITE.
Monsieur Pascal VERITE et Madame Sandrine VERITE née MATHONNAT apportent a la Société, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, Un fonds de commerce de bar, tabac, presse, vente a emporter de boissons, épicerie, snack, bimbeloterie, confiserie connu sous l'enseigne < Le Beauregard>, exploité a LA ROCHELLE (17000), 44 rue du Moulin Rouge et pour lequel il est immatriculé au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 492 994 876 00026, comprenant :
Ledit fonds comprend : - L'enseigne, le nom commercial, la clientéle et l'achalandage y attachés, - L'usage des locaux dans lesquels le fonds de commerce est exploité, - Les différents objets mobiliers, matériels et outillages servant a son exploitation, - Le bénéfice de la licence débit de tabac, n° 17-381, délivrée par la Direction Générale des Douanes, sous réserve de l'autorisation des autorités administratives compétentes, comme indiqué ci-aprés,
Le bénéfice de la licence IV,
L'agrément pour la diffusion de la presse - L'agrément Francaise des jeux - Le bénéfice de la ligne téléphonique 05 46 27 11 67, sous réserve de l'autorisation de l'opérateur téléphonique.
Tel que ledit fonds de commerce existe, dans son état actuel, avec toutes ses aisances et dépendances, son agencement et son installation, sans exception ni réserve.
214.926,25 € Les immobilisations incorporelles comprennent
214.926,25 € Fonds de commerce
Les Immobilisations corporelles comprennent 14.176,60 €
Installations Techniques, Matériel et Outillage 2.612,51 € Autres immobilisations corporelles 11.564,09 €
Sv
2
80.930,68 € Les valeurs de l'actif circulant 9.072,51 € Les Stocks 3.180,15 € Les créances clients 1.646,64 € Fournisseurs débiteurs
293,36 € TVA a récupérer 42.451,35 € Autres Créances
22.037,67 € Les disponibilités 2.249,00 € Les charges constatées d'avance
310.033,53 € Soit un total d'actif apporté pour un montant de
255.033,53€ d'ou il convient de déduire le passif suivant: 133.721,47 € Les emprunts 102,00 € Les découverts et concours bancaires 14.161,43 € Les dettes fournisseurs et comptes rattachés 64.900,00 € Les dettes à l'égard des organismes sociaux (RSI)
970,00 € Etat - TVA a décaisser 85,00€ Autres impôts et taxes 40.992,23 € Autres dettes (ALTADIS, PRESSE, FDJ ...) 101,40 € Produits constatés d'avance
55.000 € Ce qui constitue un apport net de
1. L'apport du fonds est fait a charge pour la société, de payer en l'acquit de l'apporteur, les dettes
commerciales détaillées dans l'état ci-joint, et s'élevant a la somme de 255.033,53 £. L'apporteur déclare expressément se désister du privilége de vendeur et de l'action résolutoire pouvant lui profiter à raison de la charge ci-dessus imposée a la société. En conséquence, il ne sera pris aucune inscription de privilége de vendeur.
2. L'apport dudit fonds, net de tout autre passif et représentant ainsi un apport d'une valeur nette de 55.000 £, est, en outre, consenti et accepté aux charges et conditions ci-aprés:
3. Rémunération des apports
En rémunération de l'apport ci-dessus, d'une valeur nette de 55.000 £, il est attribué a l'apporteur 55.000 parts sociales, d'un montant nominal de 1 £ chacune, entierement libérées, et réparties, savoir : 27.500 parts - a M. Pascal VERl'TE, a concurrence de 27.500 parts, ci 27.500 parts - a Mme Sandrine VERITE, a concurrence de 27.500 parts, ci
4. Déclarations fiscales
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport et du passif pris en charge.
5. Election de domicile
Les oppositions prévues par les articles L. 141-12 a L._141-17 du Code de commerce seront recues au cabinet LEGIS CONSEILS ENTREPRISES, Société d'Avocats, inscrite au Barreau de La Rochelle, dont le siége est situé a LA ROCHELLE (17000) 32 rue Albert Einstein.
Sv
6. Déclarations :
a) Origine de propriété
Le fonds de commerce appartient a l'apporteur pour lavoir acquis de Madame Catherine GARNIER aux termes d'un acte authentique recu par Maitre Daniel NYZAM, Notaire a ROCHEFORT, en date du 28 novembre 2008, moyennant le prix de 230.000 £, se ventilant comme suit : - Pour les éléments incorporels 215.000,00 € - Pour les éléments corporels 15.000,00 €
A la demande des parties, P'origine de propriété antérieure n'est pas ici plus amplement rapportée.
b) Situation Locative
Le fonds de commerce présentement apporté est actuellement exploité dans des locaux dépendant d'un immeuble situé a LA ROCHELLE (17000), 44 rue du Moulin Rouge et 17 rue de la Seine, appartenant a Madame Yvonne MARTEAU épouse de Monsieur Robert LE MANOUR,demeurant a LAGORD (17140), 131 rue des Gonthieres et a Madame Anne LE MANOUR épouse de Monsieur Bernard RIOU, demeurant a PUILBOREAU (17138), 48 rue de la Provence.
L'ensemble immobilier d'exploitation se compose d'un batiment en bordure des deux rues composé d'un simple rez-de-chaussée, partie sur cave, de magasin, arriere magasin, réserve, cuisine, salle de séjour, trois chambres, salle d'eau et WC. Garage attenant. Cour et petit jardin.
Le bail a été conclu pour une durée de neuf années a compter du 16 mai 2007, moyennant un loyer annuel de 9.000 £, soit un loyer mensuel de 750 £. Ce loyer, soumis a la TVA, est payé et fait l'objet de révisions dans les conditions indiquées ci- dessous. Le loyer convenu est payable mensuellement et d'avance, le 1er de chaque mois, au domicile du bailleur ou tout autre endroit qu'il lui plaira d'indiquer.
Le loyer stipulé est révisable tous les trois ans a la date anniversaire du bail, en fonction de la variation de Pindice INSSE du cout de la construction, Pindice de base étant le 3me trimestre 2006, lequel indice de base est de 1381.
En vertu du paragraphe 13 des charges et conditions > du bail, il est expressément stipulé que le cessionnaire devra s'obliger solidairement avec le preneur au paiement des loyers et à l'exécution des conditions du présent bail, de maniere que le bailleur puisse agir directement contre lui si bon lui semble, sans préjudice de son droit de poursuivre directement le preneur. Une copie exécutoire de l'ace de cession sera délivrée au bailleur sans frais à sa charge pour lui servir de titre exécutoire direct. >
L'apporteur déclare que :
.- Qu'il est à jour de ses loyers au 30 avril 2012 .- Qu'il n'existe aucune contestation sur la validité du bail, ni aucune autre instance qui aurait pour conséquence d'empécher son renouvellement normal. .- Qu'aucune contravention aux clauses et conditions du bail cédé ou a la législation concernant les baux commerciaux n'a été commise jusqu'a ce jour, susceptible de permettre au bailleur de refuser le renouvellement du bail cédé, sans payer l'indemnité d'éviction. .- Que tous les travaux effectués à ce jour dans les locaux oû est exploité le fonds de commerce objet des présentes l'ont été avec l'accord des propriétaires et qu'il n'a consenti aucune sous-location ou droit d'occupation quelconque de tout ou partie des locaux loués.
L'apporteur s'engage en outre:
sv
.- A subroger purement et simplement, la Société bénéficiaire dans tous les droits, procédures, actions ou obligations, droit au renouvellement du bail ou à l'indemnité d'éviction pouvant résulter des faits et actes sus-énoncés et de tous autres, sans exception ni réserve ; tous les droits de l'apporteur devant étre transportés au bénéfice de la Société bénéficiaire, lors de l'entrée en jouissance des présentes ci-aprés fixée. -- A rester garant et répondant solidairement de la Société bénéficiaire et de tous acquéreurs successifs, vis-a-vis du bailleur du paiement des loyers et de l'entiére exécution des charges et conditions du bail et ce conformément aux dispositions du bail.
De son côté, la Société bénéficiaire s'engage expressément au paiement des loyers et accessoires sus énoncés, ainsi qu'a l'entiere exécution des clauses et conditions de ce bail solidairement avec l'apporteur envers le bailleur.
c) Chiffres d'affaires et bénéfices commerciaux
L'apporteur déclare que les chiffres d'affaires et le bénéfice net réalisés au cours des trois derniers exercices du fonds de commerce présentement vendu ont été les suivants :
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Les livres de comptabilité qui se réferent aux dites années ont fait l'objet d'un inventaire signé par les parties, et ces livres seront tenus a ia disposition de la société pendant trois ans à partir du jour ci- dessus fixé pour l'entrée en jouissance.
d) L'état des inscriptions
L'apporteur précise que le fonds est grevé des inscriptions suivantes, ainsi qu'il résulte de l'état délivré le 11 mai 2012 par le Tribunal de commerce de La Rochelle.
- un privilege de nantissement de fonds de commerce pris le 5 décembre 2008 sous le n° 20/2008/418, au profit de la BNP PARIBAS, 16 Boulevard des Italiens 75009 PARIS, pour un montant de 267.600 £.
un privilége de vendeur de fonds de commerce pris le 5 décembre 2008 sous le n? 10/2008/25, au profit de la BNP PARIBAS, 16 Boulevard des Italiens 75009 PARIS, pour un montant de 267.600 €.
Il déclare que ces inscriptions ont été prises pour garantir l'emprunt contracté pour les besoins de l'acquisition du fonds, objet des présentes, y compris dans le passif repris au terme du présent traité d'apport et il s'engage en conséquence a obtenir le transfert desdites inscriptions au profit de la SNC BEAUREGARD.
e) Les salariés
L'apporteur déclare qu'il n'emploie aucun salarié au sein de son entreprise.
f) Sur la situation générale du fonds
L'apporteur déclare avoir la libre disposition et la pleine propriété dudit fonds et de tous les éléments le composant, dont aucun n'est saisi, nanti, confisqué ou susceptible de l'étre a l'exception de ce qui vient d'étre dit ci-dessus. Toutes les activités présentement exercées dans le fonds sont exploitées depuis plus de trois ans.
Sv
Il n'existe aucune interdiction administrative, judiciaire ou autre, tendant & paralyser totalement ou partiellement l'exploitation du fonds ou sa cession. Aucun des éléments composant le matériel et le mobilier du fonds de commerce, n'a été prété ou loué au déclarant, déposé par un tiers à titre onéreux ou à titre gracieux. L'apporteur déclare qu'il n'a pas conclu de contrat de crédit-bail.
Hormis les contrats de location conclus pour les équipements Francaise des Jeux, l'apporteur a conclu les contrats suivants : un contrat de location financiere avec le CM-CIC BAIL portant sur le logiciel BIMEDIA 1 TERMINAL BIM'ONE numéro de série 14202090189 un contrat de location conclu avec BNP PARIBAS LEASE GROUP portant sur un photocopieur de marque CANON modele ARM 201 F IN SITU
Hormis les contrats spécifiques conclus pour les besoins l'exploitation du débit de tabac, de la presse ainsi que du point de vente FDJ, l'apporteur déclare qu'il n'existe aucun contrat avec un fournisseur ayant pour objet une obligation d'achat de marchandises.
L'apporteur déclare quil a résilié le contrat d'approvisionnement conclu avec le groupement CASINO, et qu'il exploite son activité d'épicerie, sans aucune obligation d'achat particuliére. L'apporteur déclare avoir transmis à la société bénéficiaire de l'apport, l'ensemble des contrats conclus pour les besoins de l'exploitation, ce qui est expressément reconnue par celle-ci.
g) Le Stock
Il est précisé que le stock de marchandises et matieres premiéres, de bonne présentation et non périmées, existant dans le fonds de commerce sus-désigné, au jour de l'entrée en jouissance, est inclus dans le présent apport.
Charges et conditions de l'apport
Les apports de l'ensemble de l'activité professionnelle sont faits sous les charges et conditions suivantes :
a) En.ce qui concerne l'apporteur
Monsieur Pascal VERTIE, apporteur, déclare ce qui suit : Il est de nationalité francaise. Il n'est frappé par aucune des incapacités prévues par la loi du 3 janvier 1968, visant les incapables majeurs. Il n'est pas et n'a jamais été en état de redressement judiciaire, faillite personnelle ou cessation de paiement. Il a la libre disposition et la pleine propriété dudit fonds et de tous les éléments le composant, dont aucun n'est saisi, nanti, confisqué ou susceptible de l'étre sauf ce qui est dit ci-dessus
Toutes les activités présentement exercées dans le fonds sont exploitées depuis plus de trois ans Lapporteur s'engage a faire tout ce qui sera en son pouvoir pour favoriser la transmission compléte de sa clientele a la société.
b) En ce qui concerne la société bénéficiaire
La société bénéficiaire de l'apport déclare ce qui suit : Il n'existe de son chef aucun empechement a l'exploitation du fonds de commerce sus désigné, compte tenu notamment de la législation pouvant lui étre applicable et de la capacité professionnelle de son dirigeant et qu'elle a obtenu le transfert a son profit de l'agrément de la Francaise des Jeux, de l'agrément nécessaire à la gérance d'un débit de tabac délivré par le receveur principal des douanes et enfin de l'agrément pour la diffusion de la presse
Sv
Elle déclare en outre faire son affaire personnelle des formalités de mutation de la Licence IV, notamment de la déclaration de mutation en Mairie. Qu'elle satisfait aux conditions financiére et morales requises pour l'obtention des divers agréments nécessaires à l'activité et quil s'engage à se conformer à tous les réglements, arrétés, lois et ordonnances administratives susceptibles de s'appliquer au commerce dont il s'agit.
La société bénéficiaire prendra possession des éléments apportés dans l'état et selon la situation ou ils se trouveront a la date de la transmission effective, sans pouvoir élever aucune réclamation ni prétendre à aucune diminution de prix ou indemnité en dehors des cas ci-aprés prévus.
Elle supportera et acquittera, a compter du jour fixé pour l'entrée en jouissance tous impôts, et taxes de toute nature auxquels l'exploitation du fonds peut ou pourra donner lieu, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever ledit fonds ; elle remboursera au prorata temporis ceux déja acquittés ou a acquitter par l'apporteur au titre de l'année en cours à condition qu'ils ne soient par strictement personnels a l'apporteur.
Elle exécutera a compter de son entrée en jouissance tous abonnements aux eaux, gaz et électricité et au téléphone et tous les contrats attachés à l'exploitation du fonds y compris les contrats d'assurance ; elle remboursera au prorata temporis à l'apporteur le montant des primes, cotisations, redevances dus du chef de ces abonnements et contrats et acquittés d'avance par l'apporteur.
Elle supportera tous les frais, droits et honoraires afférents à l'apport et de tous actes qui en seraient la suite ou la conséquence.
c) Propriété-Jouissance
La Société sera propriétaire des biens apportés a compter du jour ou elle aura acquis la personnalité morale par son immatriculation au Registre du Commerce. Elle en aura la jouissance rétroactivement a compter du 1er janvier 2012.
Il est expressément convenu que toutes les opérations tant actives que passives effectuées depuis le 1er janvier 2012 seront réputées faites pour le compte de la Société qui sera substituée purement et simplement a cet égard a l'apporteur.
d) Droit de préemption de la Commune de LA ROCHELLE
La Mairie de LA ROCHELLE a indiqué ne pas avoir instauré de périmetre de droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce. Aucune nouvelle décision a ce sujet n'est intervenue depuis. En conséquence la déclaration visée à l'article R 214 du Code de l'Urbanisme n'a donc pas lieu d'étre produite.
e) Affirmation de.sincérité
Les associés fondateurs affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts que le présent apport exprime l'intégralité des valeurs énoncées.
f) Déclaration pour l'enregistrement
L'apporteur s'engage a conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l'apport de 1'ensemble des éléments d'actif immobilisé affecté a l'exercice de son activité professionnelle et la prise en charge du passif selon les dispositions des articles 809 et 810 du C.G.1.
g) Déclarations pour le report de la plus-value d'apport
Lapporteur déclare qu'il dépend pour la déclaration de ses revenus du Service des Impôts sis a LA ROCHELLE,26 avenue de Fétilly
SV
L'apporteur déclare placer l'apport sous le régime de l'article 151 octies du C.G.1., et opter pour P'application du report d'imposition des plus values. Il s'engage a ce titre a respecter les obligations de déclaration de 1état de suivi des valeurs fiscales prévues aux articles 38 quindecies de l'annexe III du Code Général des Impôts et 54 septies dudit code.
h) Déclaration pour la TVA
En cas de besoin, la société s'engage à soumettre a la TVA les cessions ultérieures de biens mobiliers d'investissement compris dans l'apport et a procéder, le cas échéant, aux régularisations prévues aux articles 210 et 215 de l'annexe II au code général des impôts qui auraient été exigibles si l'apporteur avait continué a utiliser ces biens.
Une déclaration en double exemplaire rappelant le présent engagement sera déposée au service des impôts dont reléve la société.
i) Publicité des apports
La Société remplira dans les délais légaux les formalités de publicité prévues par la loi à raison du présent apport de fonds de commerce et, si lors ou par suite de l'accomplissement de ces formalités, il se révele ou survient une ou plusieurs déclarations de créances en application des dispositions de l'article L 141-22 du Code de commerce, l'apporteur sera tenu d'en rapporter la mainlevée et de justifier du paiement des créances déclarées dans les 10 jours de l'expiration du délai de déclaration des créances.
En cas de non-paiement et a défaut par les associés ou l'un d'eux de former dans la quinzaine suivante une demande en annulation de la société ou de l'apport, ou si l'annulation n'est pas prononcée, la Société sera réputée étre tenue solidairement avec l'apporteur du passif réguliérement déclaré, s'il est justifié.
j) Frais -Elections de domicile
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence
seront supportés par la société, comme s'y obligent apporteur et coassociée.
Pour l'exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile en leur demeure respective. En application des dispositions de l'article L 141-22 du Code de commerce, toute déclaration de créance sera effectuée auprés du Greffe du Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, dans les dix jours qui suivent la derniere publication prévue aux articles L.141-12 et L.141-13 du Code de commerce.
Fait a LA ROCHELLE, le 18 mai 2012
Pour la SNC BEAUREGARD M. Pascal VERTIE M. Pascal VERTIE
Mme Sandrine VERIXE
14/05/2012 GREFFE DU JUSTIFICATIF TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE INFOGREFFE
HOTEL DE LA BOURSE 14,RUE DU PALAIS BP 50365 17001 LA ROCHELLE CEDEX 1 Legis Conseils Entreprises TEL: 0 891 01 11 11 Le Proscenium 32 Avenue Einstein 17000 LA R0CHELLE
V/Réf : N/Ref : W4754.0000 / 1704*4754.01295.1
ETAT SECURITE SOCIALE [C/ : A 492 994 876 VERITE Pascal Serge 44 rue du Moulin-rouge 17000 La Rochelle
ETAT TRESOR C/ : A 492 994 876 VERITE Pascal Serge 44 rue du Moulin-rouge 17000 La Rochelle
ETAT DES PN C/ : A 492 994 876 VERITE Pascal Serge 44 rue du Moulin-rouge 17000 La Rochelle
ETAT DES PV C/ : A 492 994 876 VERITE Pascal Serge 44 rue du Moulln-rouge 17000 La Rochelle
ETAT DESINSCRIPTIONS GREFFE DU DE PRIVILEGE DE VENDEUR TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE
AYANT UNE EXISTENCE LEGALE A CE JOUR EXCLUSIVEMENT
DU CHEF DE VERITE PASCAL SERGE P.V (PRIVILEGE DE VENDEUR) (PRIVILEGE DE NANTISSEMENT) né(e) le 13/06/1966 a TOURS (FRANCE) P.N (PRIVILEGE DE NANTISSEMENT JUDICIAIRE) 44 rue du Moulin-rouge P.N.J P.N.O.M (PRIVILEGE DE NANTISSEMENT OUTILLAGE) (WARRANT) 17000 La Rochelle w ACTIVITE
Référence 492 994 876 (2009 A 6) AINSI DENOMME, QUALIFIE, DOMICILIE, ET ORTHOGRAPHIE, ET NON AUTREMENT
NOM DU DEMANDEUR : LEGIS CONSEILS ENTREPRISES
MONTANT INSCRIPTION DE LA CREANCE NATURE LIBELLE VOLUME NUMERO DATE 267 600.00 EUR 2008 05/12/2008 Au profit de ... - BNP PARIBAS 25 PV 16 BOULEVARD DES ITALIENS 75009 PARIS MAITRE DESFOSSES MOREAU NOTAIRE A LA ROCHELLE 5 AVENUE DES AMERIQUES En vertu d'un acte notarié de NOTAIRES ASSOCIES NYZAM & GAILLARD - 28 BIS AVENUE CHARLES DE GAULLE - BP 70290 - 17312 ROCHEFORT CEDEX date du 28/11/2008
COUT : 2.60 EUR POUR ETAT CONFORME AUX REGISTRES TENUS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A CE JOUR EXCLUSIVEMENT DELIVRE LE 14/05/2012 : LE GREFFIER TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE
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SV
ETATDESINSCRIPTIONS GREFFE DE PRIVILEGE DE NANTISSEMENT SUR FONDS DE COMMERCE DU OU SUR FONDS ARTISANAL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE
AYANT UNE EXISTENCE LEGALE A CE JOUR EXCLUSIVEMENT
DU CHEF DE VERITE PASCAL SERGE P.V (PRIVILEGE DE VENDEUR) né(e) 1e 13/06/1966 a TOURS (FRANCE) P.N (PRIVILEGE DE NANTISSEMENT) 44 rue du Moulin-rouge P.N.J (PRIVILEGE DE NANTISSEMENT JUDICIAIRE) P.N.O.M (PRIVILEGE DE NANTISSEMENT OUTILLAGE) 17000 La Rochelle w (WARRANT) ACTIVITE
AINSI DENOMME, QUALIFIE, DQMICILIE, ET ORTHOGRAPHIE, ET NON AUTREMENT Référence 492 994 876 (2009 A 6)
NOM DU DEMANDEUR : LEGIS CONSEILS ENTREPRISES MONTANT INSCRIPTION DE LA CREANCE NATURE LIBELLE NUMERO DATE VOLUME 267 600.00 EUR - BNP PARIBAS 2008 418 05/1272008 PN Au profit de ....... 16 BOULEVARD DES ITALIENS 75009 PARIS Domicile élu.. - MAITRE DESFOSSES MOREAU - NOTAIRE A LA ROCHELLE - 5 AVENUE DES AMERIQUES d'un acte notarié de sCP NYZAM & GAILLARD En vertu 28 BIS AVENUE CHARLES DE GAULLE - BP 70290. - 17312 ROCHEFORT SUR MER 28/11/2008 En date
COUT : 2.60 EUR POUR ETAT CONFORME.AUX REGISTRES TENUS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A CE JOUR EXCLUSIVEMENT DELIVRE LE 14/05/2012 . LE GREFFIER TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE 1 / 2
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ETATDESINSCRIPTIONS
GREFFE INSCRIPTIONS P R O V I S O I R E S DE PRIVILEGE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTISSEMENT JUDICIAIRE (LOI DU 9 JUILLET 1991 DE LA ROCHELLE N- 91-650, DECRET DU 31 JUILLET 1992 N- 92-755)
AYANT UNE EXISTENCE LEGALE A CE JOUR EXCLUSIVEMENT
DU CHEF DE VERITE PASCAL SERGE P.V (PRIVILEGE DE VENDEUR) né(e) 1e 13/06/1966 a TOURS (FRANCE) P.N (PRIVILEGE DE NANTISSEMENT) 44 rue du Moulin-rouge P.N.J (PRIVILEGE DE NANTISSEMENT JUDICIAIRE) P.N.O.M (PRIVILEGE DE NANTISSEMENT OUTILLAGE) 17000 La Rochelle w (WARRANT) ACTIVITE
AINSI DENOMME, QUALIFIE, DOMICILIE, ET ORTHOGRAPHIE, ET NON AUTREMENT Référence 492 994 876 (2009 A 6)
NOM DU DEMANDEUR : LEGIS CONSEILS ENTREPRISES MONTANT INSCRIPTION DE LA CREANCE NATUR LIRELLE VOLUME NUMERO DATE
COUT : 2.60 EUR POUR ETAT CONFORME AUX REGISTRES TENUS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A CE JOUR EXCLUSIVEMENT DELIVRE LE 14/05/2012 . LE GREFFIER TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE 2/2
ETAT DES INSCRIPTIONS GREFFE DU DES PRIVILEGES GENERAUX TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES REGIMES COMPLEMENTAIRES (ARTICLES L 243-4, L 243-5, R 243-46 A 58 ET R 612-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) AYANT UNE EXISTENCE LEGALE A CE JOUR EXCLUSIVEMENT
DU CHEF DE VERITE PASCAL SERGE né(e) le 13/06/1966 a TOURS (FRANCE) 44 rue du Moulin-rouge
17000 La Rochelle ACTIVITE
Référence 492 994 876 (2009 A 6) AINSI DENOMME, QUALIFIE, DOMICILIE, ET ORTHOGRAPHIE, ET NON AUTREMENT
NOM DU DEMANDEUR : LEGIS CONSEILS ENTREPRISES
SOMME'S INSCRIPTION INSCRITES NATURE LIRELLE VOLUME NUMERO DATE
COUT : 2.60 EUR POUR ETAT CONFORME AUX REGISTRES TENUS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A CE JOUR EXCLUSIVEMENT DELIVRE LE 14/05/2012 : LE GREFFIER TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE
ETATDES INSCRIPTIONS GREFFE DU DE PRIVILEGE DU TRESOR TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE (ARTICLES 1920 A 1929 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS
ET ANNEXE II ARTICLE 396 BIS) AYANT UNE EXISTENCE LEGALE A CE JOUR EXCLUSIVEMENT
DU CHEF DE VERITE PASCAL SERGE né(e) le 13/06/1966 a TOURS (FRANCE) 44 rue du Moulin-rouge
17000 La Rochelle ACTIVITE
Reférence 492 994 876 (2009 A 6) AINSI DENOMME, QUALIFIE, DOMICILIE, ET ORTHOGRAPHIE, ET NON AUTREMENT
NOM DU DEMANDEUR : LEGIS CONSEILS ENTREPRISES
ANN.II ARTICLE 396 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS .6 CHAQUE NOUVELLE INSCRIPTION REQUISE PAR UN MEME COMPTABLE A L'ENCONTRE DU MEME REDEVABLE REND CADUQUE L'INSCRIPTION PRECEDENTE POUR SURETE INSCRIPTION DE NATURE LIBELLE VOLUME NUMERO DATE
COUT : 2.60 EUR POUR ETAT CONFORME AUX REGISTRES TENUS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A CE JOUR EXCLUSIVEMEN DELIVRE LE 14/05/2012 . LE GREFFIER TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE
SV
Les soussignés :
Monsieur Pascal VERITE et Madame Sandrine MATHONNAT, son épouse, demeurant ensemble a LA ROCHELLE (17000), 44 rue du Moulin Rouge Nés savoir : - Monsieur Pascal VERITE, le 13 juin 1966 a TOURS (Indre et Loire) - Madame Sandrine MATHONNAT, le 5 aout 1971 a DREUX (Eure et Loire)
Mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts à défaut de contrat de mariage préalable & leur union célébrée a la Mairie de SOUVIGNE (Indre et Loire), le 26 octobre 2002 ; régime non modifié depuis.
ET
La société
Société en Nom Collectif au capital de 100 £, dont le siege social est a LA ROCHELLE (17000): 44 rue du Moulin Rouge, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 538 780 529. Représentée par Monsieur Pascal VERITE.
Monsieur Pascal VERITE et Madame Sandrine VERITE née MATHONNAT apportent a la Société, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, Un fonds de commerce de bar, tabac, presse, vente a emporter de boissons, épicerie, snack, bimbeloterie, confiserie connu sous l'enseigne < Le Beauregard>, exploité a LA ROCHELLE (17000), 44 rue du Moulin Rouge et pour lequel il est immatriculé au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 492 994 876 00026, comprenant :
Ledit fonds comprend : - L'enseigne
Le bénéfice de la licence IV,
L'agrément pour la diffusion de la presse - L'agrément Francaise des jeux - Le bénéfice de la ligne téléphonique 05 46 27 11 67, sous réserve de l'autorisation de l'opérateur téléphonique.
Tel que ledit fonds de commerce existe, dans son état actuel, avec toutes ses aisances et dépendances, son agencement et son installation, sans exception ni réserve.
214.926,25 € Les immobilisations incorporelles comprennent
214.926,25 € Fonds de commerce
Les Immobilisations corporelles comprennent 14.176,60 €
Installations Techniques, Matériel et Outillage 2.612,51 € Autres immobilisations corporelles 11.564,09 €
Sv
2
80.930,68 € Les valeurs de l'actif circulant 9.072,51 € Les Stocks 3.180,15 € Les créances clients 1.646,64 € Fournisseurs débiteurs
293,36 € TVA a récupérer 42.451,35 € Autres Créances
22.037,67 € Les disponibilités 2.249,00 € Les charges constatées d'avance
310.033,53 € Soit un total d'actif apporté pour un montant de
255.033,53€ d'ou il convient de déduire le passif suivant: 133.721,47 € Les emprunts 102,00 € Les découverts et concours bancaires 14.161,43 € Les dettes fournisseurs et comptes rattachés 64.900,00 € Les dettes à l'égard des organismes sociaux (RSI)
970,00 € Etat - TVA a décaisser 85,00€ Autres impôts et taxes 40.992,23 € Autres dettes (ALTADIS, PRESSE, FDJ ...) 101,40 € Produits constatés d'avance
55.000 € Ce qui constitue un apport net de
1. L'apport du fonds est fait a charge pour la société, de payer en l'acquit de l'apporteur, les dettes
commerciales détaillées dans l'état ci-joint, et s'élevant a la somme de 255.033,53 £. L'apporteur déclare expressément se désister du privilége de vendeur et de l'action résolutoire pouvant lui profiter à raison de la charge ci-dessus imposée a la société. En conséquence, il ne sera pris aucune inscription de privilége de vendeur.
2. L'apport dudit fonds, net de tout autre passif et représentant ainsi un apport d'une valeur nette de 55.000 £, est, en outre, consenti et accepté aux charges et conditions ci-aprés:
3. Rémunération des apports
En rémunération de l'apport ci-dessus, d'une valeur nette de 55.000 £, il est attribué a l'apporteur 55.000 parts sociales, d'un montant nominal de 1 £ chacune, entierement libérées, et réparties, savoir : 27.500 parts - a M. Pascal VERl'TE, a concurrence de 27.500 parts, ci 27.500 parts - a Mme Sandrine VERITE, a concurrence de 27.500 parts, ci
4. Déclarations fiscales
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport et du passif pris en charge.
5. Election de domicile
Les oppositions prévues par les articles L. 141-12 a L._141-17 du Code de commerce seront recues au cabinet LEGIS CONSEILS ENTREPRISES, Société d'Avocats, inscrite au Barreau de La Rochelle, dont le siége est situé a LA ROCHELLE (17000) 32 rue Albert Einstein.
Sv
6. Déclarations :
a) Origine de propriété
Le fonds de commerce appartient a l'apporteur pour lavoir acquis de Madame Catherine GARNIER aux termes d'un acte authentique recu par Maitre Daniel NYZAM, Notaire a ROCHEFORT, en date du 28 novembre 2008, moyennant le prix de 230.000 £, se ventilant comme suit : - Pour les éléments incorporels 215.000,00 € - Pour les éléments corporels 15.000,00 €
A la demande des parties, P'origine de propriété antérieure n'est pas ici plus amplement rapportée.
b) Situation Locative
Le fonds de commerce présentement apporté est actuellement exploité dans des locaux dépendant d'un immeuble situé a LA ROCHELLE (17000), 44 rue du Moulin Rouge et 17 rue de la Seine, appartenant a Madame Yvonne MARTEAU épouse de Monsieur Robert LE MANOUR,demeurant a LAGORD (17140), 131 rue des Gonthieres et a Madame Anne LE MANOUR épouse de Monsieur Bernard RIOU, demeurant a PUILBOREAU (17138), 48 rue de la Provence.
L'ensemble immobilier d'exploitation se compose d'un batiment en bordure des deux rues composé d'un simple rez-de-chaussée, partie sur cave, de magasin, arriere magasin, réserve, cuisine, salle de séjour, trois chambres, salle d'eau et WC. Garage attenant. Cour et petit jardin.
Le bail a été conclu pour une durée de neuf années a compter du 16 mai 2007, moyennant un loyer annuel de 9.000 £, soit un loyer mensuel de 750 £. Ce loyer, soumis a la TVA, est payé et fait l'objet de révisions dans les conditions indiquées ci- dessous. Le loyer convenu est payable mensuellement et d'avance, le 1er de chaque mois, au domicile du bailleur ou tout autre endroit qu'il lui plaira d'indiquer.
Le loyer stipulé est révisable tous les trois ans a la date anniversaire du bail, en fonction de la variation de Pindice INSSE du cout de la construction, Pindice de base étant le 3me trimestre 2006, lequel indice de base est de 1381.
En vertu du paragraphe 13 des charges et conditions > du bail, il est expressément stipulé que le cessionnaire devra s'obliger solidairement avec le preneur au paiement des loyers et à l'exécution des conditions du présent bail, de maniere que le bailleur puisse agir directement contre lui si bon lui semble, sans préjudice de son droit de poursuivre directement le preneur. Une copie exécutoire de l'ace de cession sera délivrée au bailleur sans frais à sa charge pour lui servir de titre exécutoire direct. >
L'apporteur déclare que :
.- Qu'il est à jour de ses loyers au 30 avril 2012 .- Qu'il n'existe aucune contestation sur la validité du bail, ni aucune autre instance qui aurait pour conséquence d'empécher son renouvellement normal. .- Qu'aucune contravention aux clauses et conditions du bail cédé ou a la législation concernant les baux commerciaux n'a été commise jusqu'a ce jour, susceptible de permettre au bailleur de refuser le renouvellement du bail cédé, sans payer l'indemnité d'éviction. .- Que tous les travaux effectués à ce jour dans les locaux oû est exploité le fonds de commerce objet des présentes l'ont été avec l'accord des propriétaires et qu'il n'a consenti aucune sous-location ou droit d'occupation quelconque de tout ou partie des locaux loués.
L'apporteur s'engage en outre:
sv
.- A subroger purement et simplement, la Société bénéficiaire dans tous les droits, procédures, actions ou obligations, droit au renouvellement du bail ou à l'indemnité d'éviction pouvant résulter des faits et actes sus-énoncés et de tous autres, sans exception ni réserve ; tous les droits de l'apporteur devant étre transportés au bénéfice de la Société bénéficiaire, lors de l'entrée en jouissance des présentes ci-aprés fixée. -- A rester garant et répondant solidairement de la Société bénéficiaire et de tous acquéreurs successifs, vis-a-vis du bailleur du paiement des loyers et de l'entiére exécution des charges et conditions du bail et ce conformément aux dispositions du bail.
De son côté, la Société bénéficiaire s'engage expressément au paiement des loyers et accessoires sus énoncés, ainsi qu'a l'entiere exécution des clauses et conditions de ce bail solidairement avec l'apporteur envers le bailleur.
c) Chiffres d'affaires et bénéfices commerciaux
L'apporteur déclare que les chiffres d'affaires et le bénéfice net réalisés au cours des trois derniers exercices du fonds de commerce présentement vendu ont été les suivants :
Les livres de comptabilité qui se réferent aux dites années ont fait l'objet d'un inventaire signé par les parties, et ces livres seront tenus a ia disposition de la société pendant trois ans à partir du jour ci- dessus fixé pour l'entrée en jouissance.
d) L'état des inscriptions
L'apporteur précise que le fonds est grevé des inscriptions suivantes, ainsi qu'il résulte de l'état délivré le 11 mai 2012 par le Tribunal de commerce de La Rochelle.
- un privilege de nantissement de fonds de commerce pris le 5 décembre 2008 sous le n° 20/2008/418, au profit de la BNP PARIBAS, 16 Boulevard des Italiens 75009 PARIS, pour un montant de 267.600 £.
un privilége de vendeur de fonds de commerce pris le 5 décembre 2008 sous le n? 10/2008/25, au profit de la BNP PARIBAS, 16 Boulevard des Italiens 75009 PARIS, pour un montant de 267.600 €.
Il déclare que ces inscriptions ont été prises pour garantir l'emprunt contracté pour les besoins de l'acquisition du fonds, objet des présentes, y compris dans le passif repris au terme du présent traité d'apport et il s'engage en conséquence a obtenir le transfert desdites inscriptions au profit de la SNC BEAUREGARD.
e) Les salariés
L'apporteur déclare qu'il n'emploie aucun salarié au sein de son entreprise.
f) Sur la situation générale du fonds
L'apporteur déclare avoir la libre disposition et la pleine propriété dudit fonds et de tous les éléments le composant, dont aucun n'est saisi, nanti, confisqué ou susceptible de l'étre a l'exception de ce qui vient d'étre dit ci-dessus. Toutes les activités présentement exercées dans le fonds sont exploitées depuis plus de trois ans.
Sv
Il n'existe aucune interdiction administrative, judiciaire ou autre, tendant & paralyser totalement ou partiellement l'exploitation du fonds ou sa cession. Aucun des éléments composant le matériel et le mobilier du fonds de commerce, n'a été prété ou loué au déclarant, déposé par un tiers à titre onéreux ou à titre gracieux. L'apporteur déclare qu'il n'a pas conclu de contrat de crédit-bail.
Hormis les contrats de location conclus pour les équipements Francaise des Jeux, l'apporteur a conclu les contrats suivants : un contrat de location financiere avec le CM-CIC BAIL portant sur le logiciel BIMEDIA 1 TERMINAL BIM'ONE numéro de série 14202090189 un contrat de location conclu avec BNP PARIBAS LEASE GROUP portant sur un photocopieur de marque CANON modele ARM 201 F IN SITU
Hormis les contrats spécifiques conclus pour les besoins l'exploitation du débit de tabac, de la presse ainsi que du point de vente FDJ, l'apporteur déclare qu'il n'existe aucun contrat avec un fournisseur ayant pour objet une obligation d'achat de marchandises.
L'apporteur déclare quil a résilié le contrat d'approvisionnement conclu avec le groupement CASINO, et qu'il exploite son activité d'épicerie, sans aucune obligation d'achat particuliére. L'apporteur déclare avoir transmis à la société bénéficiaire de l'apport, l'ensemble des contrats conclus pour les besoins de l'exploitation, ce qui est expressément reconnue par celle-ci.
g) Le Stock
Il est précisé que le stock de marchandises et matieres premiéres, de bonne présentation et non périmées, existant dans le fonds de commerce sus-désigné, au jour de l'entrée en jouissance, est inclus dans le présent apport.
Charges et conditions de l'apport
Les apports de l'ensemble de l'activité professionnelle sont faits sous les charges et conditions suivantes :
a) En.ce qui concerne l'apporteur
Monsieur Pascal VERTIE, apporteur, déclare ce qui suit : Il est de nationalité francaise. Il n'est frappé par aucune des incapacités prévues par la loi du 3 janvier 1968, visant les incapables majeurs. Il n'est pas et n'a jamais été en état de redressement judiciaire, faillite personnelle ou cessation de paiement. Il a la libre disposition et la pleine propriété dudit fonds et de tous les éléments le composant, dont aucun n'est saisi, nanti, confisqué ou susceptible de l'étre sauf ce qui est dit ci-dessus
Toutes les activités présentement exercées dans le fonds sont exploitées depuis plus de trois ans Lapporteur s'engage a faire tout ce qui sera en son pouvoir pour favoriser la transmission compléte de sa clientele a la société.
b) En ce qui concerne la société bénéficiaire
La société bénéficiaire de l'apport déclare ce qui suit : Il n'existe de son chef aucun empechement a l'exploitation du fonds de commerce sus désigné, compte tenu notamment de la législation pouvant lui étre applicable et de la capacité professionnelle de son dirigeant et qu'elle a obtenu le transfert a son profit de l'agrément de la Francaise des Jeux, de l'agrément nécessaire à la gérance d'un débit de tabac délivré par le receveur principal des douanes et enfin de l'agrément pour la diffusion de la presse
Sv
Elle déclare en outre faire son affaire personnelle des formalités de mutation de la Licence IV, notamment de la déclaration de mutation en Mairie. Qu'elle satisfait aux conditions financiére et morales requises pour l'obtention des divers agréments nécessaires à l'activité et quil s'engage à se conformer à tous les réglements, arrétés, lois et ordonnances administratives susceptibles de s'appliquer au commerce dont il s'agit.
La société bénéficiaire prendra possession des éléments apportés dans l'état et selon la situation ou ils se trouveront a la date de la transmission effective, sans pouvoir élever aucune réclamation ni prétendre à aucune diminution de prix ou indemnité en dehors des cas ci-aprés prévus.
Elle supportera et acquittera, a compter du jour fixé pour l'entrée en jouissance tous impôts, et taxes de toute nature auxquels l'exploitation du fonds peut ou pourra donner lieu, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever ledit fonds ; elle remboursera au prorata temporis ceux déja acquittés ou a acquitter par l'apporteur au titre de l'année en cours à condition qu'ils ne soient par strictement personnels a l'apporteur.
Elle exécutera a compter de son entrée en jouissance tous abonnements aux eaux, gaz et électricité et au téléphone et tous les contrats attachés à l'exploitation du fonds y compris les contrats d'assurance ; elle remboursera au prorata temporis à l'apporteur le montant des primes, cotisations, redevances dus du chef de ces abonnements et contrats et acquittés d'avance par l'apporteur.
Elle supportera tous les frais, droits et honoraires afférents à l'apport et de tous actes qui en seraient la suite ou la conséquence.
c) Propriété-Jouissance
La Société sera propriétaire des biens apportés a compter du jour ou elle aura acquis la personnalité morale par son immatriculation au Registre du Commerce. Elle en aura la jouissance rétroactivement a compter du 1er janvier 2012.
Il est expressément convenu que toutes les opérations tant actives que passives effectuées depuis le 1er janvier 2012 seront réputées faites pour le compte de la Société qui sera substituée purement et simplement a cet égard a l'apporteur.
d) Droit de préemption de la Commune de LA ROCHELLE
La Mairie de LA ROCHELLE a indiqué ne pas avoir instauré de périmetre de droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce. Aucune nouvelle décision a ce sujet n'est intervenue depuis. En conséquence la déclaration visée à l'article R 214 du Code de l'Urbanisme n'a donc pas lieu d'étre produite.
e) Affirmation de.sincérité
Les associés fondateurs affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts que le présent apport exprime l'intégralité des valeurs énoncées.
f) Déclaration pour l'enregistrement
L'apporteur s'engage a conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l'apport de 1'ensemble des éléments d'actif immobilisé affecté a l'exercice de son activité professionnelle et la prise en charge du passif selon les dispositions des articles 809 et 810 du C.G.1.
g) Déclarations pour le report de la plus-value d'apport
Lapporteur déclare qu'il dépend pour la déclaration de ses revenus du Service des Impôts sis a LA ROCHELLE,26 avenue de Fétilly
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L'apporteur déclare placer l'apport sous le régime de l'article 151 octies du C.G.1., et opter pour P'application du report d'imposition des plus values. Il s'engage a ce titre a respecter les obligations de déclaration de 1état de suivi des valeurs fiscales prévues aux articles 38 quindecies de l'annexe III du Code Général des Impôts et 54 septies dudit code.
h) Déclaration pour la TVA
En cas de besoin, la société s'engage à soumettre a la TVA les cessions ultérieures de biens mobiliers d'investissement compris dans l'apport et a procéder, le cas échéant, aux régularisations prévues aux articles 210 et 215 de l'annexe II au code général des impôts qui auraient été exigibles si l'apporteur avait continué a utiliser ces biens.
Une déclaration en double exemplaire rappelant le présent engagement sera déposée au service des impôts dont reléve la société.
i) Publicité des apports
La Société remplira dans les délais légaux les formalités de publicité prévues par la loi à raison du présent apport de fonds de commerce et, si lors ou par suite de l'accomplissement de ces formalités, il se révele ou survient une ou plusieurs déclarations de créances en application des dispositions de l'article L 141-22 du Code de commerce, l'apporteur sera tenu d'en rapporter la mainlevée et de justifier du paiement des créances déclarées dans les 10 jours de l'expiration du délai de déclaration des créances.
En cas de non-paiement et a défaut par les associés ou l'un d'eux de former dans la quinzaine suivante une demande en annulation de la société ou de l'apport, ou si l'annulation n'est pas prononcée, la Société sera réputée étre tenue solidairement avec l'apporteur du passif réguliérement déclaré, s'il est justifié.
j) Frais -Elections de domicile
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence
seront supportés par la société, comme s'y obligent apporteur et coassociée.
Pour l'exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile en leur demeure respective. En application des dispositions de l'article L 141-22 du Code de commerce, toute déclaration de créance sera effectuée auprés du Greffe du Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, dans les dix jours qui suivent la derniere publication prévue aux articles L.141-12 et L.141-13 du Code de commerce.
Fait a LA ROCHELLE, le 18 mai 2012
Pour la SNC BEAUREGARD M. Pascal VERTIE M. Pascal VERTIE
Mme Sandrine VERIXE
14/05/2012 GREFFE DU JUSTIFICATIF TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE INFOGREFFE
HOTEL DE LA BOURSE 14,RUE DU PALAIS BP 50365 17001 LA ROCHELLE CEDEX 1 Legis Conseils Entreprises TEL: 0 891 01 11 11 Le Proscenium 32 Avenue Einstein 17000 LA R0CHELLE
V/Réf : N/Ref : W4754.0000 / 1704*4754.01295.1
ETAT SECURITE SOCIALE [C/ : A 492 994 876 VERITE Pascal Serge 44 rue du Moulin-rouge 17000 La Rochelle
ETAT TRESOR C/ : A 492 994 876 VERITE Pascal Serge 44 rue du Moulin-rouge 17000 La Rochelle
ETAT DES PN C/ : A 492 994 876 VERITE Pascal Serge 44 rue du Moulin-rouge 17000 La Rochelle
ETAT DES PV C/ : A 492 994 876 VERITE Pascal Serge 44 rue du Moulln-rouge 17000 La Rochelle
ETAT DESINSCRIPTIONS GREFFE DU DE PRIVILEGE DE VENDEUR TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE
AYANT UNE EXISTENCE LEGALE A CE JOUR EXCLUSIVEMENT
DU CHEF DE VERITE PASCAL SERGE P.V (PRIVILEGE DE VENDEUR) (PRIVILEGE DE NANTISSEMENT) né(e) le 13/06/1966 a TOURS (FRANCE) P.N (PRIVILEGE DE NANTISSEMENT JUDICIAIRE) 44 rue du Moulin-rouge P.N.J P.N.O.M (PRIVILEGE DE NANTISSEMENT OUTILLAGE) (WARRANT) 17000 La Rochelle w ACTIVITE
Référence 492 994 876 (2009 A 6) AINSI DENOMME, QUALIFIE, DOMICILIE, ET ORTHOGRAPHIE, ET NON AUTREMENT
NOM DU DEMANDEUR : LEGIS CONSEILS ENTREPRISES
MONTANT INSCRIPTION DE LA CREANCE NATURE LIBELLE VOLUME NUMERO DATE 267 600.00 EUR 2008 05/12/2008 Au profit de ... - BNP PARIBAS 25 PV 16 BOULEVARD DES ITALIENS 75009 PARIS MAITRE DESFOSSES MOREAU NOTAIRE A LA ROCHELLE 5 AVENUE DES AMERIQUES En vertu d'un acte notarié de NOTAIRES ASSOCIES NYZAM & GAILLARD - 28 BIS AVENUE CHARLES DE GAULLE - BP 70290 - 17312 ROCHEFORT CEDEX date du 28/11/2008
COUT : 2.60 EUR POUR ETAT CONFORME AUX REGISTRES TENUS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A CE JOUR EXCLUSIVEMENT DELIVRE LE 14/05/2012 : LE GREFFIER TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE
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ETATDESINSCRIPTIONS GREFFE DE PRIVILEGE DE NANTISSEMENT SUR FONDS DE COMMERCE DU OU SUR FONDS ARTISANAL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE
AYANT UNE EXISTENCE LEGALE A CE JOUR EXCLUSIVEMENT
DU CHEF DE VERITE PASCAL SERGE P.V (PRIVILEGE DE VENDEUR) né(e) 1e 13/06/1966 a TOURS (FRANCE) P.N (PRIVILEGE DE NANTISSEMENT) 44 rue du Moulin-rouge P.N.J (PRIVILEGE DE NANTISSEMENT JUDICIAIRE) P.N.O.M (PRIVILEGE DE NANTISSEMENT OUTILLAGE) 17000 La Rochelle w (WARRANT) ACTIVITE
AINSI DENOMME, QUALIFIE, DQMICILIE, ET ORTHOGRAPHIE, ET NON AUTREMENT Référence 492 994 876 (2009 A 6)
NOM DU DEMANDEUR : LEGIS CONSEILS ENTREPRISES MONTANT INSCRIPTION DE LA CREANCE NATURE LIBELLE NUMERO DATE VOLUME 267 600.00 EUR - BNP PARIBAS 2008 418 05/1272008 PN Au profit de ....... 16 BOULEVARD DES ITALIENS 75009 PARIS Domicile élu.. - MAITRE DESFOSSES MOREAU - NOTAIRE A LA ROCHELLE - 5 AVENUE DES AMERIQUES d'un acte notarié de sCP NYZAM & GAILLARD En vertu 28 BIS AVENUE CHARLES DE GAULLE - BP 70290. - 17312 ROCHEFORT SUR MER 28/11/2008 En date
COUT : 2.60 EUR POUR ETAT CONFORME.AUX REGISTRES TENUS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A CE JOUR EXCLUSIVEMENT DELIVRE LE 14/05/2012 . LE GREFFIER TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE 1 / 2
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ETATDESINSCRIPTIONS
GREFFE INSCRIPTIONS P R O V I S O I R E S DE PRIVILEGE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTISSEMENT JUDICIAIRE (LOI DU 9 JUILLET 1991 DE LA ROCHELLE N- 91-650, DECRET DU 31 JUILLET 1992 N- 92-755)
AYANT UNE EXISTENCE LEGALE A CE JOUR EXCLUSIVEMENT
DU CHEF DE VERITE PASCAL SERGE P.V (PRIVILEGE DE VENDEUR) né(e) 1e 13/06/1966 a TOURS (FRANCE) P.N (PRIVILEGE DE NANTISSEMENT) 44 rue du Moulin-rouge P.N.J (PRIVILEGE DE NANTISSEMENT JUDICIAIRE) P.N.O.M (PRIVILEGE DE NANTISSEMENT OUTILLAGE) 17000 La Rochelle w (WARRANT) ACTIVITE
AINSI DENOMME, QUALIFIE, DOMICILIE, ET ORTHOGRAPHIE, ET NON AUTREMENT Référence 492 994 876 (2009 A 6)
NOM DU DEMANDEUR : LEGIS CONSEILS ENTREPRISES MONTANT INSCRIPTION DE LA CREANCE NATUR LIRELLE VOLUME NUMERO DATE
COUT : 2.60 EUR POUR ETAT CONFORME AUX REGISTRES TENUS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A CE JOUR EXCLUSIVEMENT DELIVRE LE 14/05/2012 . LE GREFFIER TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE 2/2
ETAT DES INSCRIPTIONS GREFFE DU DES PRIVILEGES GENERAUX TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES REGIMES COMPLEMENTAIRES (ARTICLES L 243-4, L 243-5, R 243-46 A 58 ET R 612-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) AYANT UNE EXISTENCE LEGALE A CE JOUR EXCLUSIVEMENT
DU CHEF DE VERITE PASCAL SERGE né(e) le 13/06/1966 a TOURS (FRANCE) 44 rue du Moulin-rouge
17000 La Rochelle ACTIVITE
Référence 492 994 876 (2009 A 6) AINSI DENOMME, QUALIFIE, DOMICILIE, ET ORTHOGRAPHIE, ET NON AUTREMENT
NOM DU DEMANDEUR : LEGIS CONSEILS ENTREPRISES
SOMME'S INSCRIPTION INSCRITES NATURE LIRELLE VOLUME NUMERO DATE
COUT : 2.60 EUR POUR ETAT CONFORME AUX REGISTRES TENUS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A CE JOUR EXCLUSIVEMENT DELIVRE LE 14/05/2012 : LE GREFFIER TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE
ETATDES INSCRIPTIONS GREFFE DU DE PRIVILEGE DU TRESOR TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE (ARTICLES 1920 A 1929 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS
ET ANNEXE II ARTICLE 396 BIS) AYANT UNE EXISTENCE LEGALE A CE JOUR EXCLUSIVEMENT
DU CHEF DE VERITE PASCAL SERGE né(e) le 13/06/1966 a TOURS (FRANCE) 44 rue du Moulin-rouge
17000 La Rochelle ACTIVITE
Reférence 492 994 876 (2009 A 6) AINSI DENOMME, QUALIFIE, DOMICILIE, ET ORTHOGRAPHIE, ET NON AUTREMENT
NOM DU DEMANDEUR : LEGIS CONSEILS ENTREPRISES
ANN.II ARTICLE 396 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS .6 CHAQUE NOUVELLE INSCRIPTION REQUISE PAR UN MEME COMPTABLE A L'ENCONTRE DU MEME REDEVABLE REND CADUQUE L'INSCRIPTION PRECEDENTE POUR SURETE INSCRIPTION DE NATURE LIBELLE VOLUME NUMERO DATE
COUT : 2.60 EUR POUR ETAT CONFORME AUX REGISTRES TENUS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A CE JOUR EXCLUSIVEMEN DELIVRE LE 14/05/2012 . LE GREFFIER TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE
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