Acte du 8 février 2016

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la Gérance, décide de transformer la Société en Société a responsabilité limitée a compter de ce jour.

Sous sa forme nouvelle, la Société sera régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les Sociétés à responsabilité limitée et par les nouveaux statuts ci-apres établis.

Cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la loi n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.

La dénomination de la société et sa durée restent inchangées.

Le siege social est transféré du 44,Rue du Moulin Rouge 17 000 LA ROCHELLE au 2878 Route de l'Etale 74220 LA CLUSAZ.

L'objet social de débit de boisson, licence IV, débit de tabac, vente d'articles pour fumeur, presse, jeux loto et épicerie est modifié en gestion d'un portefeuille de titres de participation ; participation directe ou indirecte dans toutes opérations industrielles, commerciales, agricoles, financires ou autres par voie de création de sociétés nouvelles, apport, souscription, achat de titres ou droits sociaux, fusion, prise en gestion, association en participation ou autrement ; acquisition, la construction, la réfection, l'aménagement, l'exploitation par bail ou autrement et la cession de tous biens et droits immobiliers ;

Le capital social reste fixé a la somme de 55 100 euros. ll reste divisé en 55 100 parts de 1 euro chacune, toutes de méme catégorie et entierement libérées, attribuées dans les mémes conditions aux associés actuels.

Monsieur Pascal VERITE et Madame Sandrine VER!TE, conservent leurs fonctions de gérant.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

En conséquence de la décision adoptée sous la résolution précédente, l'assemblée générale adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts régissant la Société sous sa nouvelle forme et dont un exemplaire demeurera annexé au présent procés-verbal.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

L'assemblée générale décide que la durée de l'exercice en cours, qui sera clos le 31 décembre 2015 n'a pas a @tre modifiée du fait de la transformation de la Société en Société a responsabilité limitée.

Les comptes dudit exercice seront établis, présentés et contrlés dans les conditions prévues aux nouveaux statuts et fixées par les dispositions du Livre deuxiéme du Code de commerce applicables aux sociétés à responsabilité limitée.

L'assemblée générale statuera sur ces comptes conformément aux régles édictées par les nouveaux statuts et les dispositions du Livre deuxiéme du Code de commerce applicables aux sociétés à responsabilité limitée.

Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés suivant les dispositions statutaires de la Société sous sa forme de Société a responsabilité limitée.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

QUATR!EME RESOLUTION

L'assemblée générale, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent, constate la réalisation définitive de la transformation de la Société en Société à responsabilité limitée.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'assembiée générale confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés- verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

CLOTURE

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par tous les associés.

Monsieur Pascal VERITE Madame Sandrine VERITE

Enregistré a : SERVICE IMPOTS ENTREPRISES DE LA ROCHELLE-EST Le 11/01/2016 Bordereau n*2016/18 Case n*4 Enrogistremont : 125€ Penalites : Total liquide : cent vingt-cinqeuros Mortant regu : cent vingt-cinq euros L'Agente administrative des finanoes publi?

/GQURMAUD Sylvie AGENT PRINCIPAL DES IMPOTS

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

ANNECY

Dénomination : BEAUREGARD Adresse : 2878 route de L'étale 74220 la Clusaz -FRANCE-

n° de gestion : 2016B00194 n" d'identification : 538 780 529

n° de dépot : A2016/001047 Date du dépot : 08/02/2016

Piece : Avenant du 29/01/2016: avenant a l'assemblée générale du 17/12/2015

625516

625516

Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy - 19 avenue du Parmelan BP 70259 74007 ANNECY Cedex Tel : 04 50 05 05 45

Monsieur Pascal VERITE, né le 13 juin 1966 à Tours, demeurant 44 rue du Moulin Rouge 17000 LA ROCHELLE.

Madame Sandrine VERITE, née le 5 aout 1971 à Dreux, demeurant 44 rue du Moulin Rouge 17000 LA ROCHELLE,

Seuls associés de la société BEAUREGARD, Société à responsabilité limitée au capital de 55 100 euros, dont ie siége social est fixé 2878 route de l'Etale 74220 LA CLUSAZ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 538 780 529

Constatent l'erreur matérielle incluse dans le procés-verbal du 17 décembre 2015 aux termes duquel < Monsieur Pascal VERITE et Madame Sandrine VERITE conservent leurs fonctions de gérant > et déclarent que seul Monsieur Pascai VERITE occupe les fonctions de gérant de ia société BEAUREGARD et que Monsieur pascal VERiTE conserve ses fonctions de gérant.

Fait à La Clusaz le 29 janvier 2016

Monsieur Pascal VERITE Madame Sandrine VERITE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

ANNECY

Dénomination : BEAUREGARD Adresse : 2878 route de L'étale 74220 la Clusaz -FRANCE-

n° de gestion : 2016B00194 n° d'identification : 538 780 529

n° de dépot : A2016/001047 Date du dépot : 08/02/2016

Piece : Liste des siéges sociaux antérieurs du 17/12/2015

625517

625517

Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy - 19 avenue du Parmelan BP 70259 74007 ANNECY Cedex Tel : 04 50 05 05 45

BEAUREGARD

Société en nom collectif Au capital de 55 100 euros Siége social : 44,Rue du Moulin Rouge 17000 LA ROCHELLE RCS LA ROCHELLE n° 538 780 529

LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS DE LA SOCIETE COM'UN ANGE (R 123-110 du Code de commerce)

Je soussigné :

Monsieur Pascal VERITE,

Né le 13 Juin 1966 a TOURS (37),

Demeurant 44, Rue du Moulin Rouge - LA ROCHELLE (17)

Agissant en qualité de gérant de la société BEAUREGARD, Société en nom collectif au capital de 55 100 Euros, immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 538 780 529

Déclare, conformément aux dispositions de l'article R 123-110 du Code de commerce :

Que le siége social antérieur de la Société BEAUREGARD a été le suivant :

44, Rue du Moulin Rouge - LA ROCHELLE (17).

Fait a ZA cwSAZ Le .12.2S

Monsieur Pascal VERITE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

ANNEC Y

Dénomination : BEAUREGARD Adresse : 2878 route de L'étale 74220 la Clusaz -FRANCE-

n° de gestion : 2016B00194 n° d'identification : 538 780 529

n° de dépot : A2016/001047 Date du dépot : 08/02/2016

Piece : Statuts mis à jour du 17/12/2015

625518

625518

Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy - 19 avenue du Parmelan BP 70259 74007 ANNECY Cedex Tel : 04 50 05 05 45

BEAUREGARD

Société a responsabilité limitée au capital de 55 100 € Siége social : 2878 route de l'Etale

74220 LA CLUSAZ

COPIE CERTIFIÉE CONFORME

La Société a été constituée sous la forme d'une Société en nom collectif aux termes d'un acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011 a La Rochelle.

Elle a été transformée en Société à responsabilité limitée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 17 décembre 2015 statuant a l'unanimité.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des titres existants et de ceux qui seraient créés ultérieurement.

Elle est régie par les dispositions du livre deuxiéme du Code de commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

La Société a pour objet :

- la gestion d'un portefeuille de titres de participation ;

- la participation directe ou indirecte dans toutes opérations industrielles, commerciales, agricoles, financieres ou autres par voie de création de sociétés nouvelles, apport, souscription, achat de titres ou droits sociaux, fusion, prise en gestion, association en participation ou autrement ;

- l'acquisition, la construction, la réfection, l'aménagement, l'exploitation par bail ou autrement et la cession de tous biens et droits immobiliers :

Elle peut faire toutes opérations se rapportant à cet objet ou contribuant à sa réalisation, y compris donner en garantie les biens ou droits dont elle a la pleine propriété

La dénomination de la Société est : BEAUREGARD.

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamment les lettres factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots

ou de l'abréviation de l'énonciation du capital social ainsi que du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siege social est fixé : 2878 Route de l'Etale 74220 LA CLUSAZ
Le transfert du siége social est décidé par décision extraordinaire des associés.

La durée de la Société est fixée a 99 ans a compter de la date d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf ies cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
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L'exercice social commence le 1er janvier et se termine ie 31 décembre de chaque année.

Lors de la constitution de la société ies apports a la Société ont été les suivants :
Apports en numéraire :
- Monsieur Pascal VERITE la somme de Cinquante et un (51) euros, ci ..... 51 euros.
- Madame Sandrine VERITE la somme de Quarante-neuf (49) euros, ci .... 49 euros.
Soit au total la somme de 100 euros, laquelle somme a été intégralement versée au crédit d'une compte ouvert au nom de la société en formation, à la banque BNP PARIBAS, Agence de La Roche Quai Valin, ainsi que ies associés le reconnaissent.
Apports en nature
L'assemblée générale du 18 mai 2012 a augmenté le capital social de 55 000 €, pour le porter de 100 € a 55 100 €, par la création de 55 000 parts sociales nouvelles d'un montant nominal de 1 € chacune, numérotées de 101 a 55 100, attribuées a Monsieur Pascal VERlTE a raison de 27 500 parts
sociales ; et à Madame Sandrine VERITE a raison de 27 500 parts sociales, en représentation de l'apport de leur fonds de commerce de bar, tabac, presse, vente a emporter de boissons, épicerie, snack, bimbeloterie, confiserie, connu sous l'enseigne < Le Beauregard >, exploité a LA ROCHELLE (17 000), 44 Rue du Moulin Rouge et pour lequel Monsieur VERITE est immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous ie numéro 538 780 529, évalué à la somme nette de 55 000 £ et rémunéré par l'attribution de 55 000 parts.

Le capital social est fixé à la somme de CINQUANTE CINQ MILLE CENT (55 100) euros.
Il est divisé en 55 100 parts de 1 euro chacune, numérotées de 1 à 55 100, entiérement souscrites et libérées dans les conditions exposées ci-dessus et attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir :
- Monsieur Pascal VERITE
a concurrence de vingt-sept mille cinq cent cinquante et une (27 551) parts numérotées de 1 a 51 et de 101 a 27 600, ci ...... .. 27 551 parts.
- Madame Sandrine VERITE à concurrence de vingt-sept mille cinq cent quarante-neuf (27 549) parts 27 549 parts. numérotées de 52 a 100 et de 27 601 a 55 100, ci ..
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 55 100 parts

9.1 - Augmentation du capital
Le capital social peut, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, étre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation
de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales
nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.
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9.2 - Réduction du capital social
a- Le capitai social peut étre réduit, pour queique cause et de queique maniére que ce soit, par décision collective extraordinaire des associés.
b - Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres
de la Société devient inférieur a la moitié du capital social, l'assemblée générale extraordinaire des
associés décide dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxiéme
exercice suivant celui au cours duguel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital
d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur ies réserves si, dans ce déiai, les capitaux propres n'ont pu étre reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital.
En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de meme si les associés n'ont pu valablement délibérer.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer ia dissolution de la Société, si au jour oû il statue la régularisation a été effectuée.

10-1 - Représentation des parts sociales
Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables. Les droits d'un associé
dans la Société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiées et publiées.
La Société peut émettre des parts sociales en rémunération des apports en industrie qui lui sont effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la
formation du capital social.
Les parts sociales d'industrie sont attribuées à titre personnel. Elles ne peuvent étre cédées et sont annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par iedit titulaire.
10-2 - Obligations nominatives
Si la Société est légalement tenue d'avoir un Commissaire aux comptes et que ies comptes des trois derniers exercices de 12 mois ont été réguliérement approuvés, elle pourra émettre des obligations nominatives, dans les conditions et sous les réserves édictées par la réglementation en vigueur, sans
pour autant procéder a une offre au public.
L'émission des obligations nominatives est décidée par l'assemblée générale des associés, dans les
conditions de majorité reguises pour les décisions ordinaires. Si le capital de la Société est
entiérement tibéré, l'assemblée générale peut déléguer au Gérant le pouvoir de procéder à l'émission des obligations nominatives.
Une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information, conformes aux
dispositions du Code de commerce, sont mis a la disposition des souscripteurs lors de chaque émission.
Pour la défense de leurs intéréts, les obligataires sont regroupés en une masse dotée de la personnalité morale et représentée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, sans que
les représentants puissent étre plus de trois, et sont appelés a se réunir en assemblée générale, dans
les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
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11-1 - Cessions
Forme de la cession
La transmission des parts s'opére par écrit.
Elle est rendue opposable à la Société dans les formes de l'article 1690 du Code civil. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépt d'un originai de l'acte de cession au siége social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au Greffe du tribunal de commerce, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Agrément des cessions
Les cessions de parts entre associés sont libres.
Les parts sociales ne peuvent étre cédées, a titre onéreux ou à titre gratuit, aux tiers, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Procédure d'agrément
Le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge a la Société.
Dans les huit jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de l'alinéa précédent, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet ou consulter des associés par écrit sur ce projet.
La décision de la Société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniére des notifications prévues au premier alinéa ci-dessus, le consentement a la cession est réputé acguis
Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréée
Si la Société a refusé de consentir & la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, les frais d'expertise étant a la charge de la Société,
ou fixé par accord unanime des associés.
En cas d'expertise dans les conditions définies à l'articie 1843-4 du Code civil, le cédant peut renoncer à son projet de cession à défaut d'accord sur le prix fixé par l'expert.
A la demande de la gérance, ce délai de trois mois peut étre prolongé une ou plusieurs fois, par décision du Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance sur requéte non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le meme délai de
réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé conformément à l'article 1843-4 du Code civil. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a la Société par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, statuant par ordonnance de référé non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérét au taux légai en matiére commerciale.
Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions du paragraphe précédent, à moins qu'il ne les ait recues par voie de succession, de
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liquidation de communauté entre époux ou de donation à lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant.
11-2 - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
Transmission par décés
En cas de décés d'un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité fixée pour l'agrément des cessions entre vifs au profit d'un tiers.
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité héréditaire dans les trois mois du décés, par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, de reguérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.
Dans ies quinze jours qui suivent la production ou la délivrance des piéces précitées, la gérance adresse à chacun des associés survivants, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint survivant de f'associé décédé et le nombre de parts concernées, et lui demandant de se prononcer sur
l'agrément desdits héritiers, ayants droit ou conjoint survivant ou partenaire pacsé survivant.
La gérance peut également consuiter les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire qui
devra étre convoquée dans le méme délai de quinze jours que celui prévu ci-dessus.
La décision prise par les associés n'a pas à étre motivée. Etle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le délai de trois mois a compter de la production ou de la délivrance des piéces héréditaires. A défaut de notification dans ledit délai, le consentement a la transmission des parts est acquis.
Si les héritiers, ayants droit ou conjoint survivant ou partenaire pacsé survivant ne sont pas agréés, les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans ies conditions
prévues ci-dessus pour ies transmissions entre vifs.
Dissolution de communauté du vivant de l'associé
En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution de parts communes a l'époux ou ex- époux qui ne possédait pas la qualité d'associé, est soumise au consentement de la majorité des
associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non encore associé.
Extinction d'un PACS soumis au régime de l'indivision
En cas de résiliation d'un PACS soumis au régime de l'indivision (d'un commun accord par les deux
partenaires ou unilatéralement), la liquidation des parts indivises sera effectuée conformément aux régles applicables au partage (application de l'article 832 du Code civil par renvoi de l'article 515-6) avec possibilité d'attribution préférentielle des parts sociales a l'autre partenaire, moyennant le paiement d'une soulte.
A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle sera portée devant le juge compétent qui, si chaque partenaire réclame l'attribution du méme bien, statuera en tenant compte des aptitudes de chacun à gérer l'entreprise et à s'y maintenir et de la durée de leur participation personnelle a l'activité de l'entreprise.
11-3 - Location des parts sociales
La location des parts sociales est interdite.
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Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Démembrement de propriété
Le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. A cette fin, ils sont convoqués et participent aux assemblées dans les mémes conditions que les associés en toute- propriété.
Ils exercent dans les mémes conditions leur droit de communication et recoivent les mémes informations, notamment en cas de consultation écrite ou lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte.
Is prennent part, s'ils le souhaitent, aux discussions qui précédent le vote et leurs avis sont, le cas échéant, comme celui des autres associés, mentionnés au procés-verbal.
L'usufruitier exerce seui le droit de vote attaché aux parts dont la propriété est démembrée, sans préjudice du droit du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives, quelle que soit ia décision collective (consultation écrite, assemblée générale ordinaire et extraordinaire...) a l'exception des décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés ou celles requérant l'unanimité des associés, lesquelles décisions sont du ressort des nus-propriétaires,
Sauf convention contraire signifiée à la Société, l'usufruitier représente vaiablement le nu-propriétaire.
Parts indivises
Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés auprés de la société par un mandataire unigue, choisi parmi les indivisaires ou en dehors
d'eux, et qui, en cas de désaccord, est désigné en justice par ordonnance du Président du Tribunal de Grande instance a ia requéte du plus diligent des indivisaires.

Droits attribués aux parts
Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.
Sauf disposition contraire de l'acte d'apport, les droits attachés aux parts d'industrie sont égaux a ceux de l'associé ayant le moins apporté.
Transmission des droits
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement
prises par les associés.
Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte
que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation.
Nantissement des parts
Si la Société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, ce
consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, à moins que la Société ne préfére, aprés la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.

La Société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'un des associés.

La Société peut recevoir de ses associés des fonds en dépt, sous forme d'avances en compte courant.
Les conditions et modalités de ces avances, et notamment leur rémunération et les conditions de retrait sont déterminées d'un commun accord entre l'associé intéressé et La Gérance.

16-1 Nomination
La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
Le ou les gérants sont nommés par les associés représentant plus de la moitié des parts sociaies
Les Gérants de la Société, nommés pour une durée indéterminée, sont Monsieur Pascal VERITE et Madame Sandrine VERlTE, demeurant 44, Rue du Moulin Rouge 17000 LA ROCHELLE qui déclarent
accepter ces fonctions et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité, ni aucune interdiction pouvant faire obstacle à cette nomination.
16-2 Cessation des fonctions
Le ou les Gérants sont révocables par une décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intéréts. Un Gérant peut étre révoqué par le Président du Tribunal de Commerce, pour cause légitime, a la demande de tout associé.
Les fonctions du ou des Gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle
incompatibilité de fonctions ou révocation. Le Gérant peut également résilier ses fonctions mais seulement en prévenant chacun des associés trois mois a l'avance.
La cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraine pas dissolution de la Société.
16-3 Pouvoirs
Le Gérant dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts à la collectivité des associés.
Toutefois, a titre de réglement intérieur, le Gérant ne pourra, sans l'autorisation préaiabie de l'assemblée générale des associés statuant dans les conditions de l'assemblée générale ordinaire et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, effectuer l'une des opérations suivantes :
donner des cautionnements, des avals ou des garanties au nom de la société ;
acquérir ou céder toute entreprise ou toute participation dans des sociétés créées ou a créer : acquérir ou céder tous biens ou droits immobiliers, des fonds de commerce ou d'autres éléments incorporels de fonds ; conclure toute opération de financement pour un montant supérieur a 10 000 € ; constituer des sûretés réelles sur les actifs ;
faire des abandons de créances ou subventions
et plus généralement toute décision susceptible d'affecter de facon significative le patrimoine et l'activité de la société.
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Le Gérant peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un
ou plusieurs objets déterminés.
En cas de pluralité de Gérants, dans les rapports avec les tiers, chacun des Gérants peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était Gérant unique.
En cas de pluralité de Gérants, chague co-gérant dispose du droit de s'opposer a toute opération non
encore conclue.
L'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses co-gérants est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci. La conclusion des opérations s'apprécie différemment selon le type d'opérations visées.
En matiére contractuelle, l'opposition doit intervenir avant l'échange des consentements.
Pour les actions en justice engagées par la Société, la date limite de validité de l'opposition correspond à la date de dépôt de la requéte au greffe du Tribunal compétent.
L'opposition du co-gérant peut étre faite par tous moyens écrits.
16-4 Rémunération de la gérance
Chacun des Gérants peut avoir, en rémunération de ses fonctions, un traitement fixe ou proportionnei, ou a la fois fixe et proportionnel.
Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision
ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements

Le Gérant ou, s'il en existe un, le Commissaire aux comptes, présente a l'assembiée générale ordinaire annuelle un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou associés.
L'assembiée statue sur ce rapport, étant précisé que le Gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et que ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
S'il n'existe pas de Commissaire aux comptes, les conventions qu'un Gérant non associé envisage de conclure avec la Société sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée
Les conventions que l'assembiée désapprouve produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le Gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement,
selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Société.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux conventions passées avec toute Société dont un associé indéfiniment responsable, Gérant, Administrateur, Directeur Général, membre du Directoire ou du Conseil de surveillance, est simultanément Gérant ou associé de ia Société.
Elles ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues a des conditions normales.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner
ou avaliser par elle ieurs engagements envers des tiers.
Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.
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Le ou les Gérants sont responsables envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre la gérance.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société, le Gérant ou l'associé qui s'est immiscé dans la gestion peut étre tenu de tout ou partie des dettes sociaies ; il peut, en outre, encourir les interdictions et déchéances prévues par les dispositions du Code de commerce.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde.
Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux.
Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant
étre donné pour deux assembiées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours avec le méme ordre du jour.
Les décisions coilectives sont prises, au choix de la gérance en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite et étre prises par tous moyens de télécommunication électronique
Toutefois, devront étre prises en assemblée générale les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels et à l'affectation des résultats, aux modifications du capital sociai, à des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif, à l'exclusion d'un associé, à la dissolution de la société.
Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet ou pour effet la modification des statuts.
Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas
Les décisions ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
La transformation de la Société en Société en nom collectif, en Société en commandite simpie ou par actions, en Société par actions simplifiée, ie changement de nationalité de la Société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.

A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à ceux-ci par lettre recommandée.
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Les associés doivent, dans un délai de quinze jours à compter de ia date de réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander a la gérance les explications complémentaires gu'ils jugent utiles.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde
Pour chaque résolution, ie vote est exprimé par 'OUl' ou par 'NON'. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.

Les assemblées générales d'associés sont convoquées par la gérance au siége social ou en tout autre lieu.
A défaut, elles peuvent également étre convoquées par le Commissaire aux comptes s'il en existe un. La réunion d'une assemblée peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % des parts sociales, ou par 10 % des associés détenant au moins 10% des parts sociaies. Tout associé peut demander au Président du Tribunai de Commerce statuant par ordonnance de référé, ia désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
La convocation est adressée aux associés quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception comportant l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
Les associés sont autorisés a participer aux assemblées par visioconférence, dans les conditions
prévues par la loi et les réglements en vigueur à l'exception des assemblées approuvant les comptes annuels.
L'assemblée est présidée par le Gérant, ou l'un des Gérants s'ils sont associés.
Si aucun des Gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé

Toute délibération de l'assemblée générale des associés est constatée par un procés-verbal établi et signé par la gérance et, le cas échéant, par le Président de Séance.
Le procés-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualités du Président de Séance, les nom et prénoms des associés présents et représentés avec l'indication du nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé.
Les procés-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siége social, et cotés et paraphés soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siége social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, ies procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
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Le ou les Gérants doivent adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du ou des Commissaires aux comptes.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions
auxquelles le ou les Gérants sont tenus de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siége social à la disposition des associés, qui peuvent en prendre copie.
En cas de convocation d'une assemblée autre que celle appelée à statuer sur les comptes d'un exercice, le texte des résolutions, le rapport de la gérance, ainsi que, le cas échéant, celui du ou des Commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de la réunion. En outre, pendant le meme délai, ces mémes documents sont tenus, au siége sociai, a la
disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre, par lui-méme et au siége social, connaissance des documents suivants, concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assembiées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte ceiui de prendre copie.
Une expertise sur une ou plusieurs opérations de gestion peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capitat social.
Tout associé non Gérant peut poser, deux fois par exercice, des questions au Gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du Gérant est communiquée, le cas échéant, aux Commissaires aux comptes.

La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.
En dehors des cas prévus par la loi, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par ia loi.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
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Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.
Il est fait sur ce bénéfice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures un prélévement d'un vingtiéme au moins pour doter la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve légale a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Ce prélévement reprend son cours lorsque la réserve légale est descendue au-dessous du dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en appiication de la loi ou des statuts, et augmenté du report à nouveau bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
L'assemblée générale a la faculté de constituer tous postes de réserves générales ou spéciales dont elle détermine l'emploi, s'il y a lieu.
Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. ls doivent etre mis en paiement dans les neuf mois de la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice
Les pertes de l'exercice, s'il en existe, sont inscrites au report a nouveau pour étre imputées sur les
bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a apurement complet.

27-1. Arrivée du terme statutaire
Un an au moins avant ia date d'expiration de la Société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés à effet de décider si la Société doit étre prorogée ou non.
27-2. Dissolution anticipée
La dissolution anticipée peut étre prononcée par décision collective extraordinaire des associés.
L'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissoiution judiciaire de la Société.
Si le nombre des associés vient a étre supérieur à cent, la Société doit, dans l'année, étre transformée en une Société d'une autre forme ; à défaut, elle est dissoute.

La Société entre en liguidation dés l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors étre suivie des mots . La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu'à clture de celle-ci. Le ou les Liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce ia dissolution.
La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a
compter de la dissolution.
Le ou les Liguidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions
légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
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Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, mais seulement lorsque l'associé est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a
l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Lorsque l'associé est une personne physique, la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société :
celle-ci continue d'exister avec l'associé unique qui exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés.

- Monsieur Pascal VERITE, né le 13 Juin 1966 & TOURS (37), de nationalité frangaise, demeurant 44,Rue du Moulin Rouge - LA ROCHELLE (17),
Marié avec Madame Sandrine MATHONNAT sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la Mairie de SOUVIGNE (Indre et Loir), le 26 octobre 2002 ; régime non modifié depuis.
- Madame Sandrine MATHONNAT, épouse de Monsieur Pascal VERITE, née le 5 Aout 1971 a DREUX (28), de nationalité frangaise, demeurant 44, Rue du Moulin Rouge - LA ROCHELLE (17),
Marié avec Monsieur Pascal VERITE sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts comme il est dit ci-dessus.
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