VENTE-UNIQUE.COM
Acte du 3 mai 2023
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY
Code greffe : 9301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY altesle l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2005 B 06009 Numero SIREN : 484 922 778
Nom ou dénomination : VENTE-UNIQUE.COM
Ce depot a ete enregistré le 03/05/2023 sous le numero de depot 11995
Vente-Unique.com
Société anonyme au capital de 97.724,73 euros
Siége social : 9/11, rue Jacquard, 93315 Le Pré Saint-Gervais 484 922 778 RCS Bobigny (la < Société >)
Code greffe : 9301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY altesle l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2005 B 06009 Numero SIREN : 484 922 778
Nom ou dénomination : VENTE-UNIQUE.COM
Ce depot a ete enregistré le 03/05/2023 sous le numero de depot 11995
Vente-Unique.com
Société anonyme au capital de 97.724,73 euros
Siége social : 9/11, rue Jacquard, 93315 Le Pré Saint-Gervais 484 922 778 RCS Bobigny (la < Société >)
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE EN DATE DU 30 MARS 2023 (extrait)
[..]
RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Premiére résolution
(Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2022 et des rapports du Conseil d'administration et du commissaire aux comptes y afférents)
L'assemblée générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport du commissaire aux comptes, approuve les opérations qui y sont traduites ou résumées dans ces rapports et les comptes de l'exercice clos ie 30 septembre 2022, tels qu'ils lui sont présentés et qui font apparaitre un bénéfice de 4 105 555 £.
L'assemblée générale constate, conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impots,qu'au cours del'exercice écoulé,une somme de 13 955€ a été comptabilisée au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39 4° du Code général des
impôts.
En conséquence, l'assemblée générale donne quitus entier et sans réserve aux membres du Conseil d'Administration de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Elle donne également quitus au
commissaire aux comptes de l'accomplissement de sa mission.
Voix pour : 13 276 242 Voix contre : 80 000 Abstentions : 0
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité des voix exprimées.
L'assemblée générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport du commissaire aux comptes, approuve les opérations qui y sont traduites ou résumées dans ces rapports et les comptes de l'exercice clos ie 30 septembre 2022, tels qu'ils lui sont présentés et qui font apparaitre un bénéfice de 4 105 555 £.
L'assemblée générale constate, conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impots,qu'au cours del'exercice écoulé,une somme de 13 955€ a été comptabilisée au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39 4° du Code général des
impôts.
En conséquence, l'assemblée générale donne quitus entier et sans réserve aux membres du Conseil d'Administration de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Elle donne également quitus au
commissaire aux comptes de l'accomplissement de sa mission.
Voix pour : 13 276 242 Voix contre : 80 000 Abstentions : 0
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité des voix exprimées.
Deuxiéme résolution
(Affectation des résultats de l'exercice clos le 30 septembre 2022)
L'assemblée générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, décide, sur proposition du Conseil d'Administration, d'affecter et de répartir le bénéfice de l'exercice clos le 30 septembre 2022 de la facon suivante :
![]()
II sera ainsi distribué a chacune des 9 772 473 actions de la Société un dividende de 0,22 euro.
L'assemblée générale décide que tous pouvoirs sont donnés au Conseil d'Administration aux fins de déterminer les modalités de mise en paiement de ce dividende, et notamment de fixer la date de mise en paiement de celui-ci à compter du 31 mars 2023 et avant le 30 juin 2023.
L'assemblée générale décide que le montant du dividende non versé correspondant aux actions auto- détenues ou à celles ayant fait l'objet d'une annulation à la date de détachement du coupon sera affecté au compte < Report a nouveau >.
Le montant distribué de 0,22 euro par action sera éligible a l'abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France,mentionné au 2du 3del'article 158 du Code Général des Impôts en cas d'option pour une imposition selon le baréme progressif de l'impôt sur le revenu.
Puis,conformément a l'article 243 bis du Code Général des lmpôts,l'assemblée générale ordinaire constate que les dividendes mis en distribution au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
![]()
1 Montant voté par l'Assemblée Générale, avant déduction des actions auto-détenues. 2 Distribution exceptionnelle de réserves décidée par l'Assemblée Générale Ordinaire du 13 décembre 2022.
Voix pour : 13 356 242 Voix contre : 0
Abstentions : 0
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.
[.] Quatriéme résolution (Mandats des Commissaires aux comptes)
L'assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport de gestion, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, prend acte que les mandats de la société Concept Audit Associés, Commissaire aux comptes titulaire, et de Monsieur Pascal DElMON, Commissaire aux comptes
suppléant, arrivent a expiration ce jour et décide :
de renouveler le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société Concept Audit Associés pour une durée de six exercices, soit jusqu'a l'issue de la décision d'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2028.
de ne pas renouveler le mandat de Monsieur Pascal DELMON et de ne plus désigner de
Commissaire aux comptes suppléant dés lors que le titulaire est une société pluripersonnelle
Voix pour : 13 353 427 Voix contre : 2 815 Abstentions : 0
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité des voix exprimées.
[..]
RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
[...] Dixime résolution (Pouvoir pour les formalités)
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.
Voix pour : 13 356 242
Voix contre : 0
Abstentions : 0
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.
Certifié conforme Par Monsieur Sacha VIGNA Directeur Général
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L'assemblée générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, décide, sur proposition du Conseil d'Administration, d'affecter et de répartir le bénéfice de l'exercice clos le 30 septembre 2022 de la facon suivante :
L'assemblée générale décide que tous pouvoirs sont donnés au Conseil d'Administration aux fins de déterminer les modalités de mise en paiement de ce dividende, et notamment de fixer la date de mise en paiement de celui-ci à compter du 31 mars 2023 et avant le 30 juin 2023.
L'assemblée générale décide que le montant du dividende non versé correspondant aux actions auto- détenues ou à celles ayant fait l'objet d'une annulation à la date de détachement du coupon sera affecté au compte < Report a nouveau >.
Le montant distribué de 0,22 euro par action sera éligible a l'abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France,mentionné au 2du 3del'article 158 du Code Général des Impôts en cas d'option pour une imposition selon le baréme progressif de l'impôt sur le revenu.
Puis,conformément a l'article 243 bis du Code Général des lmpôts,l'assemblée générale ordinaire constate que les dividendes mis en distribution au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
Voix pour : 13 356 242 Voix contre : 0
Abstentions : 0
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.
[.] Quatriéme résolution (Mandats des Commissaires aux comptes)
L'assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport de gestion, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, prend acte que les mandats de la société Concept Audit Associés, Commissaire aux comptes titulaire, et de Monsieur Pascal DElMON, Commissaire aux comptes
suppléant, arrivent a expiration ce jour et décide :
de renouveler le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société Concept Audit Associés pour une durée de six exercices, soit jusqu'a l'issue de la décision d'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2028.
de ne pas renouveler le mandat de Monsieur Pascal DELMON et de ne plus désigner de
Commissaire aux comptes suppléant dés lors que le titulaire est une société pluripersonnelle
Voix pour : 13 353 427 Voix contre : 2 815 Abstentions : 0
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité des voix exprimées.
[..]
RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
[...] Dixime résolution (Pouvoir pour les formalités)
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.
Voix pour : 13 356 242
Voix contre : 0
Abstentions : 0
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.
Certifié conforme Par Monsieur Sacha VIGNA Directeur Général
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