UNIVERS TRESSES
Acte du 13 juillet 2020
Début de l'acte
RCS : MARSEILLE
Code greffe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1995 B 00792 Numero SIREN : 400 728 341
Nom ou denomination : UNIVERS TRESSES
Ce depot a ete enregistré le 13/07/2020 sous le numero de dep8t 16530
Greffe du tribunal de commerce de Marseille
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 13/07/2020
Numéro de dépt : 2020/16530
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale Modification(s) relative(s) aux associés
Modification(s) relative(s) aux associés
Déposant :
Nom/dénomination : UNIVERS TRESSES
Forme juridique : Société a responsabilité limitée
N SIREN : 400 728 341
N° gestion : 1995 B 00792
N27/2527/12026n6:r:e Page 1 sur 3
UNIVERS TRESSES Société a responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros Siege social : 12 rue ROUVIERE 13001 MARSEILLE RCS MARSEILLE 400 728 341
AGREMENT D'UN NOUVEL ASSOCIE
Code greffe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1995 B 00792 Numero SIREN : 400 728 341
Nom ou denomination : UNIVERS TRESSES
Ce depot a ete enregistré le 13/07/2020 sous le numero de dep8t 16530
Greffe du tribunal de commerce de Marseille
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 13/07/2020
Numéro de dépt : 2020/16530
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale Modification(s) relative(s) aux associés
Modification(s) relative(s) aux associés
Déposant :
Nom/dénomination : UNIVERS TRESSES
Forme juridique : Société a responsabilité limitée
N SIREN : 400 728 341
N° gestion : 1995 B 00792
N27/2527/12026n6:r:e Page 1 sur 3
UNIVERS TRESSES Société a responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros Siege social : 12 rue ROUVIERE 13001 MARSEILLE RCS MARSEILLE 400 728 341
AGREMENT D'UN NOUVEL ASSOCIE
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 7 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt et le sept juillet a dix heures, les associés se sont réunis au siége social, en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance.
Sont présents ou représentés :
Tous les associés.
Total des parts présentes ou représentées : 500 parts sur les 500 parts composant le capital social.
Madame EBAI TANYI Annet préside la séance en qualité de gérante.
La Présidente dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- Le texte des résolutions proposées.
Elle déclare que ces mémes piéces ont été mises a la disposition des associés non-gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, ce dont l'assemblée lui donne acte a l'unanimité.
Puis le président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
- Agrément d'un tiers en qualité de nouvel associé. - Modification corrélative des statuts, - Pouvoirs a donner.
La présidente donne ensuite lecture du rapport de la gérance, et ouvre la discussion.
Chacun expose son point de vue puis plus personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour :
Sont présents ou représentés :
Tous les associés.
Total des parts présentes ou représentées : 500 parts sur les 500 parts composant le capital social.
Madame EBAI TANYI Annet préside la séance en qualité de gérante.
La Présidente dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- Le texte des résolutions proposées.
Elle déclare que ces mémes piéces ont été mises a la disposition des associés non-gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, ce dont l'assemblée lui donne acte a l'unanimité.
Puis le président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
- Agrément d'un tiers en qualité de nouvel associé. - Modification corrélative des statuts, - Pouvoirs a donner.
La présidente donne ensuite lecture du rapport de la gérance, et ouvre la discussion.
Chacun expose son point de vue puis plus personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION : AGREMENT DE DEUX NOUVEAUX ASSOCIES
Suivant la cessions de parts sociales dont les associés ont été informés, l'assemblée générale décide d'agréer en qualité de nouvel associé, conformément a la loi et a l'article 11 des statuts
- Madame EPEE MBENGUE Diana demeurant 178 bd CHAVE 13005 MARSEILLE;
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
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- Madame EPEE MBENGUE Diana demeurant 178 bd CHAVE 13005 MARSEILLE;
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
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DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS
En conséquence de la résolution qui précéde, l'assemblée générale décide de modifier comme suit les articles 7et 8 des statuts :
* ARTICLE 7 : APPORTS
Il est rajouté les mots : "a l'origine de la société" Le reste de l'article sans changement.
* ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Il est rajouté:
"Suite a la cession des parts sociales du 7 juillet 2020 :
Madame Annet EBAI TANYI a concurrence de deux cent cinquante parts sociales numérotées de 1 a 150 150 parts ci
Madame EPEE MBENGUE Diana a concurrence de trois cent cinquante parts sociales numérotées de 151 a 200 ci 350 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts
Le reste de l'article sans changement.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
* ARTICLE 7 : APPORTS
Il est rajouté les mots : "a l'origine de la société" Le reste de l'article sans changement.
* ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Il est rajouté:
"Suite a la cession des parts sociales du 7 juillet 2020 :
Madame Annet EBAI TANYI a concurrence de deux cent cinquante parts sociales numérotées de 1 a 150 150 parts ci
Madame EPEE MBENGUE Diana a concurrence de trois cent cinquante parts sociales numérotées de 151 a 200 ci 350 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts
Le reste de l'article sans changement.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION : POUVOIRS POUR FORMALITES
L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée. De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le gérant et les associés.
Madame EBAI TANYI Annet Madame EPEE MBENGUE Diana
Pour copie certifiée conforme délivrée le 13/07/2020 N/1507/1202016 Page 3 sur 3
Greffe du tribunal de commerce de Marseille
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 13/07/2020
Numéro de dépt : 2020/16530
Type d'acte : Acte sous seing privé Cession de parts
Déposant :
Nom/dénomination : UNIVERS TRESSES
Forme juridique : Société a responsabilité limitée
N° SIREN : 400 728 341
N° gestion : 1995 B 00792
N27/2529/1202616:r:8 Page 1 sur 3
Hnegst&&: SERVICF DFPARTFMENTAI. DF LFNRFGISTREMENT MARSEILLE Lc 10/07 2020 Dossicr 2020 00015285,refércncc 1314P61 2020 A 05933 Enregistrenent 25 Penalitos0f Totalliquide : Vingt-cing Ewros Montant recu : Vingt-cinq Furos
Sylvie KREMEOR Contrleur Finanees Pabliques
E PARTS
ENTRE LES SOUSSIGNES,
Madame Elisabeth TANYI , domicilié 12 rue ROUVIERE 13001MARSEILLE agissant et stipulant en sa qualité d'associée de la SARL UNIVERS TRESSES, société dont le capital est de 7 622,45 £uros, representé par 500 parts, de 15,24 £uros chacune, numerotées de 1 a 500, ayant son siége 12, rue ROUVIERE 13001 MARSEILLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le N° B 400 728 341, cédant
d'une part,
Madame EPEE MBENGUE Diana Domiciliée 178 bd CHAVE 13005 MARSEILLE Nouvelle Associée de la SARL UNIVERS TRESSES, société dont le capital est de 7 622,45 £uros, representé par 500 parts, de 15,24 £uros chacune, numerotées de 1 a 500, ayant son siége 12 rue ROUVIERE 13001 MARSEILLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le N° B 400 728 341, cessionnaire
d'autre part.
IL A ETE CONVENU CE QU'IL SUIT :
CESSION DE PARTS
Par les présentes, Madame Elisabeth TANYI céde, avec les garanties ordinaires et de droit, a Madame EPEE MBENGUE Diana qui accepte, 350 parts sociales de 15,24 £uros, numérotées de 151 a 500 dont elle est propriétaire.
Madame Elisabeth TANYI se porte garant de ce que l'actif social net est bien au moins égal a celui qui résulte du bilan établi a la clture du dernier exercice.
Les parts cédées deviendront la propriété de Madame EPEE MBENGUE Diana a compter de ce jour.
Celle-ci recevra seul la fraction des bénéfices de l'exercice en cours attachée aux dites parts.
Elle sera subrogée dans tous les droits et obligations liés aux parts qui lui ont été cédées.
Madame EPEE MBENGUE Diana acceptant la présente cession, en a payé le prix de 5 334 £ , à l'instant méme, Madame Elisabeth TANYI lui en a donné bonne et valable quittance.
Madame EPEE MBENGUE Diana procédera a l'accomplissement des formalités de signification prévues par l'article 1690 du Code Civil.
N/1507/120216 Page 2 sur 3
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits d'enregistrement, Madame Elisabeth TANYI cédante, atteste que les parts, objets de la présente cession, ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la société. il déclare en outre que la présente cession n'entraine pas la dissolution de la société.
FORMALITES DE PUBLICITE
Le Gérant de la Société, se voit confier tous les pouvoirs en vue de remplir les formalités de
publicité prescrites par la loi, dés que cette cession dûment acceptée aura été signifiée a la société conformément a l'article 1690 du Code Civil.
FRAIS
Les frais auxquels le présent acte donnera lieu seront supportés par Madame EPEE MBENGUE Diana pour les frais se rapportant a la cession des parts a elle consentie, et par la société pour ceux concernant la modification des statuts.
Fait en six originaux, dont un pour l'enregistrement et deux pour le dépôt en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
A MARSEILLE le 7 juillet 2020
Madame Elisabeth TANYI Madame EPEE MBENGUE Diana Cédant Cessionnaire
Pour copie certifiée conforme délivrée le 13/07/2020 Page 3 sur 3
Greffe du tribunal de commerce de Marseille
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 13/07/2020
Numéro de dépt : 2020/16530
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : UNIVERS TRESSES
Forme juridique : Société a responsabilité limitée
N° SIREN : 400 728 341
N° gestion : 1995 B 00792
N27/2527/12026n6:r:e Page 1 sur 12
UNIVERS TRESSES
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée. De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le gérant et les associés.
Madame EBAI TANYI Annet Madame EPEE MBENGUE Diana
Pour copie certifiée conforme délivrée le 13/07/2020 N/1507/1202016 Page 3 sur 3
Greffe du tribunal de commerce de Marseille
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 13/07/2020
Numéro de dépt : 2020/16530
Type d'acte : Acte sous seing privé Cession de parts
Déposant :
Nom/dénomination : UNIVERS TRESSES
Forme juridique : Société a responsabilité limitée
N° SIREN : 400 728 341
N° gestion : 1995 B 00792
N27/2529/1202616:r:8 Page 1 sur 3
Hnegst&&: SERVICF DFPARTFMENTAI. DF LFNRFGISTREMENT MARSEILLE Lc 10/07 2020 Dossicr 2020 00015285,refércncc 1314P61 2020 A 05933 Enregistrenent 25 Penalitos0f Totalliquide : Vingt-cing Ewros Montant recu : Vingt-cinq Furos
Sylvie KREMEOR Contrleur Finanees Pabliques
E PARTS
ENTRE LES SOUSSIGNES,
Madame Elisabeth TANYI , domicilié 12 rue ROUVIERE 13001MARSEILLE agissant et stipulant en sa qualité d'associée de la SARL UNIVERS TRESSES, société dont le capital est de 7 622,45 £uros, representé par 500 parts, de 15,24 £uros chacune, numerotées de 1 a 500, ayant son siége 12, rue ROUVIERE 13001 MARSEILLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le N° B 400 728 341, cédant
d'une part,
Madame EPEE MBENGUE Diana Domiciliée 178 bd CHAVE 13005 MARSEILLE Nouvelle Associée de la SARL UNIVERS TRESSES, société dont le capital est de 7 622,45 £uros, representé par 500 parts, de 15,24 £uros chacune, numerotées de 1 a 500, ayant son siége 12 rue ROUVIERE 13001 MARSEILLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le N° B 400 728 341, cessionnaire
d'autre part.
IL A ETE CONVENU CE QU'IL SUIT :
CESSION DE PARTS
Par les présentes, Madame Elisabeth TANYI céde, avec les garanties ordinaires et de droit, a Madame EPEE MBENGUE Diana qui accepte, 350 parts sociales de 15,24 £uros, numérotées de 151 a 500 dont elle est propriétaire.
Madame Elisabeth TANYI se porte garant de ce que l'actif social net est bien au moins égal a celui qui résulte du bilan établi a la clture du dernier exercice.
Les parts cédées deviendront la propriété de Madame EPEE MBENGUE Diana a compter de ce jour.
Celle-ci recevra seul la fraction des bénéfices de l'exercice en cours attachée aux dites parts.
Elle sera subrogée dans tous les droits et obligations liés aux parts qui lui ont été cédées.
Madame EPEE MBENGUE Diana acceptant la présente cession, en a payé le prix de 5 334 £ , à l'instant méme, Madame Elisabeth TANYI lui en a donné bonne et valable quittance.
Madame EPEE MBENGUE Diana procédera a l'accomplissement des formalités de signification prévues par l'article 1690 du Code Civil.
N/1507/120216 Page 2 sur 3
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits d'enregistrement, Madame Elisabeth TANYI cédante, atteste que les parts, objets de la présente cession, ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la société. il déclare en outre que la présente cession n'entraine pas la dissolution de la société.
FORMALITES DE PUBLICITE
Le Gérant de la Société, se voit confier tous les pouvoirs en vue de remplir les formalités de
publicité prescrites par la loi, dés que cette cession dûment acceptée aura été signifiée a la société conformément a l'article 1690 du Code Civil.
FRAIS
Les frais auxquels le présent acte donnera lieu seront supportés par Madame EPEE MBENGUE Diana pour les frais se rapportant a la cession des parts a elle consentie, et par la société pour ceux concernant la modification des statuts.
Fait en six originaux, dont un pour l'enregistrement et deux pour le dépôt en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
A MARSEILLE le 7 juillet 2020
Madame Elisabeth TANYI Madame EPEE MBENGUE Diana Cédant Cessionnaire
Pour copie certifiée conforme délivrée le 13/07/2020 Page 3 sur 3
Greffe du tribunal de commerce de Marseille
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 13/07/2020
Numéro de dépt : 2020/16530
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : UNIVERS TRESSES
Forme juridique : Société a responsabilité limitée
N° SIREN : 400 728 341
N° gestion : 1995 B 00792
N27/2527/12026n6:r:e Page 1 sur 12
UNIVERS TRESSES
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Statuts
Mis a jour le 7 juillet 2020
CapitaI : SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS QUARANTE CINQ CENTS (7.622,45 Euros)
Siege social : 12,Rue Rouviére - 13001 MARSEILLE
R.C.S: : MARSEILLE B 400 728 341 00019
ETA
N7/1599/2020 16:0 Page 2 sur 12
ENTRE LES_SOUSSIGNEES
Madame EBAI TANYI Annet,née le 21 février 1964 a MAMFE MANYU (CAMEROUN), de nationalité francaise,demeurant 178 Bd CHAVE 13005 MARSEILLE.
Et
Madame EPEE MBENGUE Diana, née le 17 juillet 1993 à MARSEILLE de nationalité francaise, demeurant 178 Bd CHAVE 13005 MARSEILLE
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société a Responsabilité Limitée qu'ils ont convenu de constituer entre eux.
EHD ETA
N2%/15209/1202616:00 Page 3 sur 12
CapitaI : SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS QUARANTE CINQ CENTS (7.622,45 Euros)
Siege social : 12,Rue Rouviére - 13001 MARSEILLE
R.C.S: : MARSEILLE B 400 728 341 00019
ETA
N7/1599/2020 16:0 Page 2 sur 12
ENTRE LES_SOUSSIGNEES
Madame EBAI TANYI Annet,née le 21 février 1964 a MAMFE MANYU (CAMEROUN), de nationalité francaise,demeurant 178 Bd CHAVE 13005 MARSEILLE.
Et
Madame EPEE MBENGUE Diana, née le 17 juillet 1993 à MARSEILLE de nationalité francaise, demeurant 178 Bd CHAVE 13005 MARSEILLE
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société a Responsabilité Limitée qu'ils ont convenu de constituer entre eux.
EHD ETA
N2%/15209/1202616:00 Page 3 sur 12
TITRE_PREMIER
FORME - DENOMINATION SOCIALE : OBJET : SIEGE : DUREE
ARTICLE PREMIER - FORME
Une Société a Responsabilité Limitée est formée entre les signataires du présent acte constitutif et les futures cessionnaires de parts.
Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur actuellement et à venir, ainsi que par les présents statuts
Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur actuellement et à venir, ainsi que par les présents statuts
ARTICLE 2 - DENOMINATION_SOCIALE
La dénomination est :
UNIVERS TRESSES
UNIVERS TRESSES
ARTICLE 3 : OBJET SOCIAL
La Société a pour objet :
VENTE DE PRODUITS COSMETIQUES AFRO-AMERICAINS
VENTE DE PRODUITS COSMETIQUES AFRO-AMERICAINS
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est :
12, RUE ROUVIERE 13001 MARSEILLE
Son transfert peut étre décidé par les associés statuant a la majorité des trois quarts des parts sociales émises.
12, RUE ROUVIERE 13001 MARSEILLE
Son transfert peut étre décidé par les associés statuant a la majorité des trois quarts des parts sociales émises.
ARTICLE 5. - DUREE
La durée de la Société est fixée a 30 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce.
Elle peut étre prorogée ou abrégée par dissolution anticipée.
Eito ETA
Page 4 sur 12
Elle peut étre prorogée ou abrégée par dissolution anticipée.
Eito ETA
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TITRE I
CAPITAL SOCIAL : APPORTS : PARTS. SOCIALES
ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est de CINQUANTE MILLE FRANCS
ll est divise en CINQ CENT PARTS Chaque part valant CENT FRANCS
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséguences prévues a cet effet par les dispositions iégisiatives réglementaires.
En cas d'augmentation du capital social par création de parts sociales nouvelles, les associés auront un droit préférentiel de souscription proportionnellement au montant de leurs parts pendant un délai qui sera fixé par la méme décision portant cette mesure.
Les associés pourront renoncer a ce droit préférentiel de souscription et ce aux termes de ladite décision.
ll est divise en CINQ CENT PARTS Chaque part valant CENT FRANCS
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséguences prévues a cet effet par les dispositions iégisiatives réglementaires.
En cas d'augmentation du capital social par création de parts sociales nouvelles, les associés auront un droit préférentiel de souscription proportionnellement au montant de leurs parts pendant un délai qui sera fixé par la méme décision portant cette mesure.
Les associés pourront renoncer a ce droit préférentiel de souscription et ce aux termes de ladite décision.
ARTICLE.7 : COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Le capital social défini a l'article précédant est constitué par l'ensemble des apports ci-apres : A l'origine: Apports
Madame EBAI TANYI Annet en nature la valeur de DOUZE MILLE CINQ CENT FRANCS, ci .... 12 500 F
Madame TANYI Elisabeth en nature la valeur de TRENTE CINQ MILLE FRANCS, ci.... 35 000 F
Madame LECEFEL Anicette Marie Joséphe en nature la valeur de DEUX MILLE CINQ CENT FRANCS, ci .... 2 500 F
Total des apports formant le capital 50 000 F
SOIT EN EUROS 7 622,45 £ To tTA
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B/ Versements en compte courant
En outre de leurs apports, les associés pourront mettre ou laisser a la disposition de la Société, toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin.
Ces sommes inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé intéressé, seront productives d'un intérét égal au taux des avances sur titres de la Banque de France majoré de deux points.
Leur remboursement est subordonné a un préavis d'un mois, sauf stipulation d'un délai différent.
Un tei compte ne peut avoir une position débitrice.
Madame EBAI TANYI Annet en nature la valeur de DOUZE MILLE CINQ CENT FRANCS, ci .... 12 500 F
Madame TANYI Elisabeth en nature la valeur de TRENTE CINQ MILLE FRANCS, ci.... 35 000 F
Madame LECEFEL Anicette Marie Joséphe en nature la valeur de DEUX MILLE CINQ CENT FRANCS, ci .... 2 500 F
Total des apports formant le capital 50 000 F
SOIT EN EUROS 7 622,45 £ To tTA
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B/ Versements en compte courant
En outre de leurs apports, les associés pourront mettre ou laisser a la disposition de la Société, toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin.
Ces sommes inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé intéressé, seront productives d'un intérét égal au taux des avances sur titres de la Banque de France majoré de deux points.
Leur remboursement est subordonné a un préavis d'un mois, sauf stipulation d'un délai différent.
Un tei compte ne peut avoir une position débitrice.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Le capital social est fixé a la somme de 7.622,45 Euros. Il est divisé en 500 parts de 15,24 Euros chacune, numérotées de 001 a 500, attribuées aux associés en proportion de leurs droits, a savoir : Suite a la cession de parts sociales du 7 juillet 2020: Madame Annet EBAI TANYI, a concurrence de CENT CINQUANTE parts sociales, numérotées de 001 a 150, ci .. .150 - Madame EPEE MBENGUE Dianaa concurrence de TROIS CENT CINQUANTE part sociale, numérotée de 151 a 500, ci. 350
TOTAL égal au nombre de parts sociales formant le capital social, CINQ CENT,ci 500
TOTAL égal au nombre de parts sociales formant le capital social, CINQ CENT,ci 500
ARTICLE_9 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont librement transmissibles a titre onéreux ou gratuit entre associés, aux conjoints, ascendants et descendants.
Par contre, un agrément a la majorité des associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales est requis pour toutes les cessions a des tiers étrangers a la Société.
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Par contre, un agrément a la majorité des associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales est requis pour toutes les cessions a des tiers étrangers a la Société.
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TITRE_IIl
POUVQIRS_DE CQNTROLE. DE_DECISIQN
ET DE_CONTROLE_DE LA SOCIETE
ET DE_CONTROLE_DE LA SOCIETE
ARTICLE 10 - GESTION SOCIALE
La Société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques
Le gérant est nommé par les statuts
La gérante est : Madame Annet EBAI TANYI
Le ou les gérants sont nommés par les associés, représentant les 2/3 des parts sociales, pour une durée qui sera fixée par la décision collective de nomination.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du gérant sont déterminés dans leur étendue et dans leurs effets par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La gérance ne peut constituer une hypotheque sur un immeuble social, ni un nantissement sur le fonds de commerce de la Société sans y avoir été autorisée au préalable par une décision ordinaire des associés.
Elle peut, sans autorisation, consentir tout autre sareté réelle en vue de garantir les engagements de la Société.
La rémunération du gérant est fixée par la décision portant leur nomination.
Elle peut etre modifié par une décision ordinaire des associés.
Les devoirs, obligations et responsabilités du gérant sont déterminés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Le ou les gérants s'engagent en outre a s'abstenir de l'exercice de toute activité concurrente durant leur mandat.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Eto
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Leur révocation judiciaire peut intervenir a la demande de tout associé pour cause légitime.
Le ou les gérants peuvent démissionner de leur mandat conformément aux dispositions de l'article 2007 du Code Civil.
Ils sont tenus de notifier leur décision au gérant demeuré en exercice, en cas de pluralité de gérants ou en cas de gérant unique, a tous les associés individuellement trois mois a l'avance.
Le gérant est nommé par les statuts
La gérante est : Madame Annet EBAI TANYI
Le ou les gérants sont nommés par les associés, représentant les 2/3 des parts sociales, pour une durée qui sera fixée par la décision collective de nomination.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du gérant sont déterminés dans leur étendue et dans leurs effets par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La gérance ne peut constituer une hypotheque sur un immeuble social, ni un nantissement sur le fonds de commerce de la Société sans y avoir été autorisée au préalable par une décision ordinaire des associés.
Elle peut, sans autorisation, consentir tout autre sareté réelle en vue de garantir les engagements de la Société.
La rémunération du gérant est fixée par la décision portant leur nomination.
Elle peut etre modifié par une décision ordinaire des associés.
Les devoirs, obligations et responsabilités du gérant sont déterminés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Le ou les gérants s'engagent en outre a s'abstenir de l'exercice de toute activité concurrente durant leur mandat.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Eto
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Leur révocation judiciaire peut intervenir a la demande de tout associé pour cause légitime.
Le ou les gérants peuvent démissionner de leur mandat conformément aux dispositions de l'article 2007 du Code Civil.
Ils sont tenus de notifier leur décision au gérant demeuré en exercice, en cas de pluralité de gérants ou en cas de gérant unique, a tous les associés individuellement trois mois a l'avance.
ARTICLE 11 : ASSOCIES
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.
L'assemblée est convoquée par le gérant et en cas de pluralité de gérants
par l'un d'entre eux.
Les associés peuvent décider toutes les mesures et tous les actes que les lois et réglements en vigueur ainsi que les présents statuts réservent a la compétence de leur collectivité, dans les conditions et avec les effets prévus audits lois, réglements et statuts.
Lorsque la majorité requise par la loi pour les décisions collectives ordinaires des associés n'est pas obtenue lors d'une premiere délibération, les décisions seront prises au deuxieme tour a la majorité des votes émis
quelle que soit la portion des parts sociales représentée et quel que soit le nombre des votants.
Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé sauf si les associés sont au nombre de deux, par son conjoint, a moins que la Société ne comprenne que les deux époux ou par toute autre personne de son choix.
Les copropriétaires d'une ou plusieurs parts sociales indivises sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux.
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En cas de désaccord, le mandataire sera désigné, a la demande du plus diligent, par le président du Tribunal de Commerce, statuant en référé sans voie de recours possible, les autres indivisaires dûment appelés ; cette décision pourra intervenir sur simple requéte conjointe et présentée a ce magistrat par tous. les indivisaires.
Si une ou plusieurs parts sont grévées d'usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
L'assemblée est convoquée par le gérant et en cas de pluralité de gérants
par l'un d'entre eux.
Les associés peuvent décider toutes les mesures et tous les actes que les lois et réglements en vigueur ainsi que les présents statuts réservent a la compétence de leur collectivité, dans les conditions et avec les effets prévus audits lois, réglements et statuts.
Lorsque la majorité requise par la loi pour les décisions collectives ordinaires des associés n'est pas obtenue lors d'une premiere délibération, les décisions seront prises au deuxieme tour a la majorité des votes émis
quelle que soit la portion des parts sociales représentée et quel que soit le nombre des votants.
Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé sauf si les associés sont au nombre de deux, par son conjoint, a moins que la Société ne comprenne que les deux époux ou par toute autre personne de son choix.
Les copropriétaires d'une ou plusieurs parts sociales indivises sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux.
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En cas de désaccord, le mandataire sera désigné, a la demande du plus diligent, par le président du Tribunal de Commerce, statuant en référé sans voie de recours possible, les autres indivisaires dûment appelés ; cette décision pourra intervenir sur simple requéte conjointe et présentée a ce magistrat par tous. les indivisaires.
Si une ou plusieurs parts sont grévées d'usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
ARTICLE 12 - COMMISSAIRES...AUX COMPTES
La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements ; elle est facultative dans les autres cas, mais elle peut toujours étre demandée en justice par un ou plusieurs associés possédant la qualité requise du capital.
Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et Ia rémunération des commissaires aux comptes sont définis par la loi.
Le cas échéant, les commissaires aux comptes sont désignés par les associés statuant a la majorité requise pour les décisions ordinaires.
Toutefois, si cette majorité n'est pas obtenue lors d'une premiere délibération, la nomination des commissaires aux comptes est décidée au deuxiéme tour a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion des parts sociales représentée et quel que soit le nombre des votants.
ETA
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Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et Ia rémunération des commissaires aux comptes sont définis par la loi.
Le cas échéant, les commissaires aux comptes sont désignés par les associés statuant a la majorité requise pour les décisions ordinaires.
Toutefois, si cette majorité n'est pas obtenue lors d'une premiere délibération, la nomination des commissaires aux comptes est décidée au deuxiéme tour a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion des parts sociales représentée et quel que soit le nombre des votants.
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TITRE_IV
EXERCICE SOCIAL : CQMPTES SQCIAUX
REPARTITION DES..BENEFICES
REPARTITION DES..BENEFICES
ARTICLE 13 : EXERCICE SOCIAL : COMPTES SOCIAUX
Le premier exercice social commencera le 1 - FEV. 1995 : et expirera le 3 1 DEC.1995
Chaque exercice commengant le 1er janvier de chaque année et se terminant le 31 décembre de la meme année.
Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux établis par le ou les gérants et éventuellement par le ou les commissaires aux comptes, conformément aux lois et réglements en vigueur, sont soumis a l'approbation des associés dans les contributions prévues par lesdits lois et réglements.
Chaque exercice commengant le 1er janvier de chaque année et se terminant le 31 décembre de la meme année.
Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux établis par le ou les gérants et éventuellement par le ou les commissaires aux comptes, conformément aux lois et réglements en vigueur, sont soumis a l'approbation des associés dans les contributions prévues par lesdits lois et réglements.
ARTICLE 14 : DIVIDENDES
L'assemblée générale des associés détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende, par prélevement sur les sommes distribuables au sens défini par la loi.
Elle en décide les modalités de mise en paiement.
De meme, l'assemblée générale des associés peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, dans la mesure ou la loi le permet, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.
Pareillement, elle peut affecter les sommes distribuables aux réserves et au rapport a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital, augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ETA
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TITRE.Y
PROROGATION : DISSOLUTION LIQUIDATION
Elle en décide les modalités de mise en paiement.
De meme, l'assemblée générale des associés peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, dans la mesure ou la loi le permet, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.
Pareillement, elle peut affecter les sommes distribuables aux réserves et au rapport a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital, augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ETA
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TITRE.Y
PROROGATION : DISSOLUTION LIQUIDATION
ARTICLE 15 : PRQROGATION
A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société, la prorogation de celle-ci peut étre décidée par les associés statuant a la majorité légalement requise pour la modification des statuts.
ARTICLE 16 : DISSOLUTION
La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation et a survenance d'une cause égale de la dissolution.
Elle n'est pas dissoute par la faillite personnelle, l'incapacité ou le déces d'un associé.
En cas d'infériorité des capitaux propres a la proportion prévue par la loi, la dissolution anticipée de la Société peut étre décidée dans les conditions déterminées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Elle n'est pas dissoute par la faillite personnelle, l'incapacité ou le déces d'un associé.
En cas d'infériorité des capitaux propres a la proportion prévue par la loi, la dissolution anticipée de la Société peut étre décidée dans les conditions déterminées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE_17 :LIQUIDATIQN
La liquidation de la Société est effectuée dans les conditions et selon les modalités déterminées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, au moment de son ouverture.
Sous réserve de ces dispositions, elles est également régie par les clauses ci-apres :
La liguidation est faite par le ou les gérants alors en fonction, a moins qu'une décision collective des associés ne désigne un autre liquidateur.
Le liquidateur ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, a les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actit méme a l'amiable et acquitter le passif. ll peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le boni de liquidation, aprés remboursement des parts sociales, est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Le tout, sauf décision contraire de la collectivité des associés.
Cta
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TITRE_Y!
DISPOSITIONS_ FINALES
Sous réserve de ces dispositions, elles est également régie par les clauses ci-apres :
La liguidation est faite par le ou les gérants alors en fonction, a moins qu'une décision collective des associés ne désigne un autre liquidateur.
Le liquidateur ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, a les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actit méme a l'amiable et acquitter le passif. ll peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le boni de liquidation, aprés remboursement des parts sociales, est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Le tout, sauf décision contraire de la collectivité des associés.
Cta
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TITRE_Y!
DISPOSITIONS_ FINALES
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une Société commerciale d'une autre forme peut etre décidée par les associés statuant aux conditions requises de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 19 : CQNTESTATIQNS
Toutes les contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre la Société et les associés, de méme qu'entre les associés eux-mémes, au sujet d'affaires de la Société ressortiront des tribunaux compétents.
Fait a MARSEILLE,le 07/07/2020
En autant d'exemplaires que requis par la loi.
Mme EBAI TANYLAnnet Mme EPEE MBENGUE Diana
Pour copie certifiée conforme délivrée le 13/07/2020 N%/1209/1202616: Page 12 sur 12
Fait a MARSEILLE,le 07/07/2020
En autant d'exemplaires que requis par la loi.
Mme EBAI TANYLAnnet Mme EPEE MBENGUE Diana
Pour copie certifiée conforme délivrée le 13/07/2020 N%/1209/1202616: Page 12 sur 12