UNIVERS TRESSES
Acte du 5 mars 2003
Début de l'acte
UNIVERS TRESSES SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 7.622,45 EUROS RCS MARSEILLE B 400 728 341 00019 (95 B 00792) 12, Rue Rouviere - 13001 MARSEILLE
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'an deux mille deux et le 28 aout à 9 heures, les associés se sont réunis au siége social, en assemblée générale extraordinaire, sur convocation du gérant.
Les membres de l'assemblée ont émargé la feuille de présence en entrant en séance.
L'assemblée est présidée par Madame Anicette LECEFEL, gérante Aprés avoir déclaré qu'elle posséde personnellement 25 parts sociales, ci .....
elle constate que sont présents ou représentés
Madame Annet EBBAI TANYI, propriétaire de cent vingt cinq parts sociales, c1.. 125
Madame Elisabeth TANYI, propriétaire de trois cent cinquante parts sociales,
Ci.... .350
Soit au total cinq cents parts sociales de cent francs nominal chacune représentant la totalité du capital social, Ci.... ....500
La feuille de présence est arrétée, vérifiée et certifiée exacte par le Président qui constate que les associés présents ou représentés possédent la totalité des parts sociales formant le capital de la société, et qu'en conséquence l'assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau :
- le rapport du gérant, - le texte des résolutions proposées.
I1 déclare que ces mémes piéces ont été mises à la disposition des associés non gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, et qu'ils ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes les questions au gérant, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente asserblée est le suivant
- Nomination d'un nouveau gérant. - Modification corrélative des statuts, - Modification des statuts consécutive a des cessions de parts sociales, - Pouvoirs a donner. - Validation de la convocation faite aux associés.
La Présidente donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion
Personne ne demandant plus la parole, la Présidente met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'an deux mille deux et le 28 aout à 9 heures, les associés se sont réunis au siége social, en assemblée générale extraordinaire, sur convocation du gérant.
Les membres de l'assemblée ont émargé la feuille de présence en entrant en séance.
L'assemblée est présidée par Madame Anicette LECEFEL, gérante Aprés avoir déclaré qu'elle posséde personnellement 25 parts sociales, ci .....
elle constate que sont présents ou représentés
Madame Annet EBBAI TANYI, propriétaire de cent vingt cinq parts sociales, c1.. 125
Madame Elisabeth TANYI, propriétaire de trois cent cinquante parts sociales,
Ci.... .350
Soit au total cinq cents parts sociales de cent francs nominal chacune représentant la totalité du capital social, Ci.... ....500
La feuille de présence est arrétée, vérifiée et certifiée exacte par le Président qui constate que les associés présents ou représentés possédent la totalité des parts sociales formant le capital de la société, et qu'en conséquence l'assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau :
- le rapport du gérant, - le texte des résolutions proposées.
I1 déclare que ces mémes piéces ont été mises à la disposition des associés non gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, et qu'ils ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes les questions au gérant, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente asserblée est le suivant
- Nomination d'un nouveau gérant. - Modification corrélative des statuts, - Modification des statuts consécutive a des cessions de parts sociales, - Pouvoirs a donner. - Validation de la convocation faite aux associés.
La Présidente donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion
Personne ne demandant plus la parole, la Présidente met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour
PREMIERE RESOLUTION En remplacement de Madame Anicette LECEFEL, l'assemblée générale décide de nommer en qualité de gérant : Madame Annet EBBAI TANYI, demeurant à MARSEILLE (13006), 211 Rue de Rome, pour une durée illimitée a compter de la présente assemblée.
Cette résolution est adoptée & l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION En conséquence de la résolution qui précéde et de la cession de parts sociales intervenue entre Madame Anicette LECEFEL et Madame Annet EBBAI TANYI, par acte en date du 28 aout 2002, l'assemblée générale décide de modifier les articles 8 et 10 des statuts :
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES Le capital social est fixé & la somme de 7.622,45 Euros. I est divisé en 500 parts de 15,24 Euros chacune, numérotées de 001 à 500, attribuées aux associés en proportion de leurs droits, a savoir :
- Madame Annet EBBAI TANYI, a concurrence de CENT CINQUANTE parts sociales, numérotées de 001 & ....150
- Madame Elisabeth TANYI, a concurrence de TROIS CENT CINQUANTE part sociale, numérotée de 151 à Soo, ci..... ..350
TOTAL égal au nombre de parts sociales formant le capital social, CINQ CENT, ci.... 500
ARTICLE 10 - GESTION SOCIALE La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personne physiques. Le gérant est nommé par les statuts. La gérante est : Madame Annet EBBAI TANYI. Le reste de l'article est inchangé.
Cette résolution est adoptée & l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION En conséquence de la résolution qui précéde et de la cession de parts sociales intervenue entre Madame Anicette LECEFEL et Madame Annet EBBAI TANYI, par acte en date du 28 aout 2002, l'assemblée générale décide de modifier les articles 8 et 10 des statuts :
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES Le capital social est fixé & la somme de 7.622,45 Euros. I est divisé en 500 parts de 15,24 Euros chacune, numérotées de 001 à 500, attribuées aux associés en proportion de leurs droits, a savoir :
- Madame Annet EBBAI TANYI, a concurrence de CENT CINQUANTE parts sociales, numérotées de 001 & ....150
- Madame Elisabeth TANYI, a concurrence de TROIS CENT CINQUANTE part sociale, numérotée de 151 à Soo, ci..... ..350
TOTAL égal au nombre de parts sociales formant le capital social, CINQ CENT, ci.... 500
ARTICLE 10 - GESTION SOCIALE La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personne physiques. Le gérant est nommé par les statuts. La gérante est : Madame Annet EBBAI TANYI. Le reste de l'article est inchangé.
Cette résolution est adoptée & l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION L'assemblée générale donne tous pouvoirs au gérant à l'effet de transcrire la présente délibération sur le registre des assembiées, de certifier cette transcription, et plus généralement d'en délivrer toute copie certifiée par ses soins.
L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résofution est adoptée a l'unanimité
Cette résofution est adoptée a l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTION Chacun des associés déclare expressément tenir pour parfaitement valable la convocation qui lui a été faite.
Corrélativement, chacun des associés déciare expressément renoncer a se prévaloir des prescriptions légales et réglementaires applicables quant a la forme et au délai prévus en matiere de convocation a une assemblée d'associés
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 10 heures, et le présent procés verbal a été signé par le président de séance.
Mme Anicette LECEFE
ENTRE LES SOUSSIGNES
Madame Anicette LECEFEL,demeurant & MARSEILLE (13013), 137 rue AIphonse Daudet, née Ie 17 avril 1951 a SAINT JOSEPH (MARTINIQUE), de nationalité francaise,
LE CEDANT
ET
Madame Annet EBBAI TANYI, demeurant a MARSEILLE (13006), 211 rue de Rome, née Ie 14 janvier 1964 a KUMBA (CAMEROUN), de nationalité camerounaise,
LE CESSIONNAIRE
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT
1- Aux termes de statuts signés à MARSEILLE en date du 1 février 1995, il a été constitué sous la dénomination "UNIVERS TRESSES" une société à responsabilité limitée, dont le siege social est actuellement fixé a MARSEILLE (13001) - 12, Rue Rouviére. Cette société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro B 400 728 341 00019 (95 B 792).
2- La durée de la société a été fixée à trente années (30) à compter du 19 avril 1995, date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE
3- La société a principalement pour objet :
- la vente de produits cosmétiques afro-américains.
4- Son capital, fixé à sept mille six cent vingt deux euros quarante cinq cents (7.622,45), est divisé en cinq cent parts (500) de quinze euros vingt quatre cents (15,24) chacune numérotées de 001 a 500, intégralement liberées, réparties comme suit entre les associés :
- Madame Annet EBBAI TANYI, cent vingt cinq (125) parts sociales numérotées de 001 à 125 en rémunération de ses apports, ci..... 125 - Madame Elisabeth TANYI, trois cent cinquante (350) parts sociales numérotées de 126 à 475 en rémunération de ses apports, ci... .350 - Madame Anicette LECEFEL, vingt cinq (25) parts sociales numérotées de 476 à 500 en rémunération de ses apports, ci... ....25
TOTAL égal aux nombre de parts composant le capital social, soit cinq cent, c.. .500
5- La société est gérée et administrée par Madame Anicette LECEFEL, gérante, nommée aux dites fonctions sans limitation de durée
6- La société clture son exercice social le 31 Décembre de chaque année. Le premier exercice étant clos le 31 Décembre 1995. Enregistre a la RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS DU 6EME
Le 30/12/2002 Bordereau n*2002/1 077 Case n°1 Ext 3009 Enregistrement : 18€ Pénalités : 2 e Timbre : 18€ Pénalités : 1 € Total liquidé : trente-neuf euros Montant recu : trente-neuf euros
L'Agent Vq-Chstine GIORDANO Agent
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
CESSION DE PARTS Par les présentes, Madame Anicette LECEFEL, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, respectivement les 25 parts sociales numérotées de 476 a 500 lui appartenant dans la société, a Madame Annet EBBAI TANYI.
PROPRIETE ET JOUISSANCE A compter du présent jour, le cessionnaire aura la propriété des parts sociales qui lui ont été cédées aux termes des présentes et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachées aux dites parts.
PRIX La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix giobal de TROIS CENT QUATRE VINGT UN EUROS.
MODIFICATION STATUTAIRE Les associés de la société "UNIVERS TRESSES" décident de modifier comme suit l'article 8 des statuts, & Ia suite de la cession de parts sociales faisant l'objet du présent acte :
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES Le capital social est fixé & la somme de 7.622,45 Euros. Il est divisé en 500 parts de 15,24 Euros chacune, numérotées de 001 à 500, attribuées aux associés en proportion de leurs droits, à savoir :
- Madame Annet EBBAI TANYI, à concurrence de CENT CINQUANTE parts sociales, numérotées de 001 à 150, ci... ....150
- Madame Elisabeth TANYI, a concurrence de TROIS CENT CINQUANTE part sociale, numerotée de 151 à 500,
.....350
TOTAL égal au nombre de parts sociales formant le capital social, CINQ CENT, ..500
Toutes les pars sociales formant le capital sont souscrites intégralemet libéréess puis réparties entre les associés indiqués cii-dessus.
SIGNIFICATION La présente cession de parts devra étre signifiée à la société par acte extra judiciaire conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil, à la diligence du cessionnaire qui s'y oblige.
FRAIS Tous les frais, droits et honoraires et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront & la charge du cessionnaire qui s'y oblige.
ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de leur suite, les soussignés font élection de domicile en leur demeures et siége social respectifs et sus indiqués.
Fait a MARSEILLE,le 28 Aout 2002 en six originaux (faire précéder la signature de ia mention "LU ET APPROUVE"
Madame Annet EBBAI TANYI Madame Elisabeth TANYI Madame Anicette LECEFEL
UNIVERS TRESSES
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 10 heures, et le présent procés verbal a été signé par le président de séance.
Mme Anicette LECEFE
ENTRE LES SOUSSIGNES
Madame Anicette LECEFEL,demeurant & MARSEILLE (13013), 137 rue AIphonse Daudet, née Ie 17 avril 1951 a SAINT JOSEPH (MARTINIQUE), de nationalité francaise,
LE CEDANT
ET
Madame Annet EBBAI TANYI, demeurant a MARSEILLE (13006), 211 rue de Rome, née Ie 14 janvier 1964 a KUMBA (CAMEROUN), de nationalité camerounaise,
LE CESSIONNAIRE
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT
1- Aux termes de statuts signés à MARSEILLE en date du 1 février 1995, il a été constitué sous la dénomination "UNIVERS TRESSES" une société à responsabilité limitée, dont le siege social est actuellement fixé a MARSEILLE (13001) - 12, Rue Rouviére. Cette société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro B 400 728 341 00019 (95 B 792).
2- La durée de la société a été fixée à trente années (30) à compter du 19 avril 1995, date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE
3- La société a principalement pour objet :
- la vente de produits cosmétiques afro-américains.
4- Son capital, fixé à sept mille six cent vingt deux euros quarante cinq cents (7.622,45), est divisé en cinq cent parts (500) de quinze euros vingt quatre cents (15,24) chacune numérotées de 001 a 500, intégralement liberées, réparties comme suit entre les associés :
- Madame Annet EBBAI TANYI, cent vingt cinq (125) parts sociales numérotées de 001 à 125 en rémunération de ses apports, ci..... 125 - Madame Elisabeth TANYI, trois cent cinquante (350) parts sociales numérotées de 126 à 475 en rémunération de ses apports, ci... .350 - Madame Anicette LECEFEL, vingt cinq (25) parts sociales numérotées de 476 à 500 en rémunération de ses apports, ci... ....25
TOTAL égal aux nombre de parts composant le capital social, soit cinq cent, c.. .500
5- La société est gérée et administrée par Madame Anicette LECEFEL, gérante, nommée aux dites fonctions sans limitation de durée
6- La société clture son exercice social le 31 Décembre de chaque année. Le premier exercice étant clos le 31 Décembre 1995. Enregistre a la RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS DU 6EME
Le 30/12/2002 Bordereau n*2002/1 077 Case n°1 Ext 3009 Enregistrement : 18€ Pénalités : 2 e Timbre : 18€ Pénalités : 1 € Total liquidé : trente-neuf euros Montant recu : trente-neuf euros
L'Agent Vq-Chstine GIORDANO Agent
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
CESSION DE PARTS Par les présentes, Madame Anicette LECEFEL, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, respectivement les 25 parts sociales numérotées de 476 a 500 lui appartenant dans la société, a Madame Annet EBBAI TANYI.
PROPRIETE ET JOUISSANCE A compter du présent jour, le cessionnaire aura la propriété des parts sociales qui lui ont été cédées aux termes des présentes et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachées aux dites parts.
PRIX La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix giobal de TROIS CENT QUATRE VINGT UN EUROS.
MODIFICATION STATUTAIRE Les associés de la société "UNIVERS TRESSES" décident de modifier comme suit l'article 8 des statuts, & Ia suite de la cession de parts sociales faisant l'objet du présent acte :
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES Le capital social est fixé & la somme de 7.622,45 Euros. Il est divisé en 500 parts de 15,24 Euros chacune, numérotées de 001 à 500, attribuées aux associés en proportion de leurs droits, à savoir :
- Madame Annet EBBAI TANYI, à concurrence de CENT CINQUANTE parts sociales, numérotées de 001 à 150, ci... ....150
- Madame Elisabeth TANYI, a concurrence de TROIS CENT CINQUANTE part sociale, numerotée de 151 à 500,
.....350
TOTAL égal au nombre de parts sociales formant le capital social, CINQ CENT, ..500
Toutes les pars sociales formant le capital sont souscrites intégralemet libéréess puis réparties entre les associés indiqués cii-dessus.
SIGNIFICATION La présente cession de parts devra étre signifiée à la société par acte extra judiciaire conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil, à la diligence du cessionnaire qui s'y oblige.
FRAIS Tous les frais, droits et honoraires et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront & la charge du cessionnaire qui s'y oblige.
ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de leur suite, les soussignés font élection de domicile en leur demeures et siége social respectifs et sus indiqués.
Fait a MARSEILLE,le 28 Aout 2002 en six originaux (faire précéder la signature de ia mention "LU ET APPROUVE"
Madame Annet EBBAI TANYI Madame Elisabeth TANYI Madame Anicette LECEFEL
UNIVERS TRESSES
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Statuts
Mis a jour le 28 aout 2002
Capital : SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS QUARANTE CINQ CENTS (7.622,45 Euros)
Siege social : 12,Rue Rouviere - 13001 MARSEILLE
R.C.S. : MARSEILLE B 400 728 341 00019
ENTRE LES_SOUSSIGNEES
Madame EBBAI TANY! Annet, née le 14 janvier i964 a KUMBA (CAMEROUN), de nationalité camerounaise, demeurant 96, rue Roger Maturin 13010 MARSElLLE.
Madame TANYl Elisabeth,née ie 19 mars 1967 a KUMBA (CAMEROUN) de nationalité camerounaise, demeurant a KUMBA CAMEROUN.
Madame LECEFEL Anicette Marie Joséphe, née le 17 avril 1951 a SAINT-JOSEPH (MARTINIQUE), de nationalité frangaise, demeurant 137, rue Alphonse Daudet - Saint Just - 13013 MARSEILLE
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société a Responsabilité Limitée qu'ils ont convenu de constituer entre eux.
Capital : SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS QUARANTE CINQ CENTS (7.622,45 Euros)
Siege social : 12,Rue Rouviere - 13001 MARSEILLE
R.C.S. : MARSEILLE B 400 728 341 00019
ENTRE LES_SOUSSIGNEES
Madame EBBAI TANY! Annet, née le 14 janvier i964 a KUMBA (CAMEROUN), de nationalité camerounaise, demeurant 96, rue Roger Maturin 13010 MARSElLLE.
Madame TANYl Elisabeth,née ie 19 mars 1967 a KUMBA (CAMEROUN) de nationalité camerounaise, demeurant a KUMBA CAMEROUN.
Madame LECEFEL Anicette Marie Joséphe, née le 17 avril 1951 a SAINT-JOSEPH (MARTINIQUE), de nationalité frangaise, demeurant 137, rue Alphonse Daudet - Saint Just - 13013 MARSEILLE
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société a Responsabilité Limitée qu'ils ont convenu de constituer entre eux.
TITRE PREMIER
FORME - DENOMINATION SOCIALE : OBJET - SIEGE - .DUREE
ARTICLE PREMIER : FORME
Une Société a Responsabilité Limitée est formée entre les signataires du présent acte constitutif et les futures cessionnaires de parts.
Elle est régie par les dispositions légisiatives et réglementaires en vigueur actuellement et a venir, ainsi que par les présents statuts
Elle est régie par les dispositions légisiatives et réglementaires en vigueur actuellement et a venir, ainsi que par les présents statuts
ARTICLE 2 : DENOMINATION SOCIALE
La dénomination est :
Univers tResses
Univers tResses
ARTICLE 3. - OBJET SOCIAL
La Société a pour objet :
VENTE DE PRODUITS COSMETIQUES AFRO-AMERICAINS
VENTE DE PRODUITS COSMETIQUES AFRO-AMERICAINS
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
Le siege social est :
12, RUE ROUVIERE 13001 MARSEILLE
Son transfert peut étre décidé par les associés statuant a la majorité des trois quarts des parts sociales émises.
12, RUE ROUVIERE 13001 MARSEILLE
Son transfert peut étre décidé par les associés statuant a la majorité des trois quarts des parts sociales émises.
ARTICLE 5..- DUREE
La durée de la Société est fixée a 30 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce.
Elle peut étre prorogée ou abrégée par dissolution anticipée.
Elle peut étre prorogée ou abrégée par dissolution anticipée.
TITRE 1
CAPITAL SOCIAL : APPORTS : PARTS_SOCIALES.
ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL
Le capital sociaI est de CINQUANTE MILLE FRANCS
ll est divisé en CINQ CENT PARTS
Chaque part valant CENT FRANCS
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues a cet effet par les dispositions législatives régiementaires.
En cas d'augmentation du capital social par création de parts sociales nouvelles, les associés auront un droit préférentiel de souscription proportionnellement au montant de leurs parts pendant un délai qui sera fixé par la méme décision portant cette mesure
Les associés pourront renoncer a ce droit préférentiel de souscription et ce aux termes de ladite décision.
ll est divisé en CINQ CENT PARTS
Chaque part valant CENT FRANCS
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues a cet effet par les dispositions législatives régiementaires.
En cas d'augmentation du capital social par création de parts sociales nouvelles, les associés auront un droit préférentiel de souscription proportionnellement au montant de leurs parts pendant un délai qui sera fixé par la méme décision portant cette mesure
Les associés pourront renoncer a ce droit préférentiel de souscription et ce aux termes de ladite décision.
ARTICLE 7 : COMPTES COURANTS_D'ASSOCIES
Le capital social défini a l'article précédant est constitué par l'ensemble des apports ci-aprés :
Apports
Madame EBBAI TANYI Annet en nature la vaieur de 12 500 F DOUZE MILLE CINQ CENT FRANCS, ci
Madame TANYI Elisabeth en nature la valeur de 35 000 F TRENTE CINQ MILLE FRANCS, ci..
Madame LECEFEL Anicette Marie Joséphe en nature ia valeur de 2 500 F DEUX MiLLE CINQ CENT FRANCS, ci
50 000 F Total des apports formant le capital
B/ Versements.en compte.courant
En outre de leurs apports, les associés pourront mettre ou laisser à la disposition de la Société, toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin.
Ces sommes inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé intéressé, seront productives d'un intérét égal au taux des avances sur titres de la Bangue de France majoré de deux points.
Leur remboursement est subordonné a un préavis d'un mois, sauf stipulation d'un délai différent.
Un tel compte ne peut avoir une position débitrice
Apports
Madame EBBAI TANYI Annet en nature la vaieur de 12 500 F DOUZE MILLE CINQ CENT FRANCS, ci
Madame TANYI Elisabeth en nature la valeur de 35 000 F TRENTE CINQ MILLE FRANCS, ci..
Madame LECEFEL Anicette Marie Joséphe en nature ia valeur de 2 500 F DEUX MiLLE CINQ CENT FRANCS, ci
50 000 F Total des apports formant le capital
B/ Versements.en compte.courant
En outre de leurs apports, les associés pourront mettre ou laisser à la disposition de la Société, toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin.
Ces sommes inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé intéressé, seront productives d'un intérét égal au taux des avances sur titres de la Bangue de France majoré de deux points.
Leur remboursement est subordonné a un préavis d'un mois, sauf stipulation d'un délai différent.
Un tel compte ne peut avoir une position débitrice
ARTICLE 8 - PARTS_SOCIALES
Le capital social est fixé a la somme de 7.622,45 Euros. Il est divisé en 500 parts de 15,24 Euros chacune, numérotées de 001 a 500, attribuées aux associés en proportion de leurs droits, a savoir :
- Madame Annet EBBAI TANYI,à concurrence de CENT CINQUANTE 150 parts sociales, numerotées de 001 a 150, ci .
- Madame Elisabeth TANYI, a concurrence de TROIS CENT CINQUANTE 350 part sociale, numérotée de 151 a 500, ci
TOTAL égal au nombre de parts sociales formant le capital social, CINQ 500 CENT,ci
- Madame Annet EBBAI TANYI,à concurrence de CENT CINQUANTE 150 parts sociales, numerotées de 001 a 150, ci .
- Madame Elisabeth TANYI, a concurrence de TROIS CENT CINQUANTE 350 part sociale, numérotée de 151 a 500, ci
TOTAL égal au nombre de parts sociales formant le capital social, CINQ 500 CENT,ci
ARTICLE 9 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont librement transmissibles à titre onéreux ou gratuit entre associés, aux conjoints, ascendants et descendants.
Par contre, un agrément a la majorité des associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales est requis pour toutes les cessions a des tiers étrangers a la Société
Par contre, un agrément a la majorité des associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales est requis pour toutes les cessions a des tiers étrangers a la Société
TITRE.I11
POUVOIRSDE_CQNTRQLE.DE DECISIQN
ET DE CONTROLE DE LA SOCIETE
ET DE CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 10 - GESTION SOCIALE
La Société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques.
Le aérant est nommé par les statuts
La gérante est : Madame Annet EBBAI TANYI
Le ou les gérants sont nommés par les associés, représentant les 2/3 des parts sociales, pour une durée gui sera fixée par la décision collective de nomination.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du gérant sont déterminés
dans leur étendue et dans leurs effets par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La gérance ne peut constituer une hypothégue sur un immeuble social, ni un nantissement sur le fonds de commerce de la Société sans y avoir été
autarisée au préalable par une décision ordinaire des associés.
Elle peut, sans autorisation, consentir tout autre sareté réelle en vue de
garantir les engagements de la Société.
La rémunération du gérant est fixée par la décision portant leur nomination
Elle peut étre modifié par une décision ordinaire des associés.
Les devoirs, obligations et responsabilités du gérant sont déterminés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Le ou les gérants s'engagent en outre a s'abstenir de l'exercice de toute activité concurrente durant leur mandat.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Leur révocation judiciaire peut intervenir a la demande de tout associé pour cause légitime
Le ou les gérants peuvent démissionner de leur mandat conformément aux dispositions de l'article 2007 du Code Civil.
Ils sont tenus de notifier leur décision au gérant demeuré en exercice, en
cas de pluralité de gérants ou en cas de gérant unique, a tous les associés individuellement trois mois a l'avance.
Le aérant est nommé par les statuts
La gérante est : Madame Annet EBBAI TANYI
Le ou les gérants sont nommés par les associés, représentant les 2/3 des parts sociales, pour une durée gui sera fixée par la décision collective de nomination.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du gérant sont déterminés
dans leur étendue et dans leurs effets par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La gérance ne peut constituer une hypothégue sur un immeuble social, ni un nantissement sur le fonds de commerce de la Société sans y avoir été
autarisée au préalable par une décision ordinaire des associés.
Elle peut, sans autorisation, consentir tout autre sareté réelle en vue de
garantir les engagements de la Société.
La rémunération du gérant est fixée par la décision portant leur nomination
Elle peut étre modifié par une décision ordinaire des associés.
Les devoirs, obligations et responsabilités du gérant sont déterminés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Le ou les gérants s'engagent en outre a s'abstenir de l'exercice de toute activité concurrente durant leur mandat.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Leur révocation judiciaire peut intervenir a la demande de tout associé pour cause légitime
Le ou les gérants peuvent démissionner de leur mandat conformément aux dispositions de l'article 2007 du Code Civil.
Ils sont tenus de notifier leur décision au gérant demeuré en exercice, en
cas de pluralité de gérants ou en cas de gérant unique, a tous les associés individuellement trois mois a l'avance.
ARTICLE 11 : ASSOCIES
Chague associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts gu'il posséde.
L'assemblée est convoguée par le gérant et en cas de pluralité de gérants par l'un d'entre eux.
Les associés peuvent décider toutes les mesures et tous les actes que les lois et reglements en vigueur ainsi que les présents statuts réservent a la compétence de leur collectivité, dans les conditions et avec les effets prévus audits lois, reglements et statuts.
Lorsque la majorité reguise par la loi pour les décisions collectives ordinaires des associés n'est pas obtenue lors d'une premiére délibération, les décisions seront prises au deuxieme tour a la majorité des votes émis guelle que soit la portion des parts sociales représentée et quel que soit le
nombre des votants.
Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque
associé a le droit de se faire représenter par un autre associé sauf si les associés sont au nombre de deux, par son conjoint, a moins que la Société ne comprenne que les deux époux ou par toute autre personne de son choix.
Les copropriétaires d'une ou plusieurs parts sociales indivises sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux.
En cas de désaccord, le mandataire sera désigné, à la demande du plus diligent, par le président du Tribunal de Commerce, statuant en référé sans voie de recours possible, les autres indivisaires dûment appelés ; cette décision pourra intervenir sur simple requéte canjointe et présentée a ce magistrat par tous. les indivisaires.
Si une ou plusieurs parts sont grévées d'usufruit, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
L'assemblée est convoguée par le gérant et en cas de pluralité de gérants par l'un d'entre eux.
Les associés peuvent décider toutes les mesures et tous les actes que les lois et reglements en vigueur ainsi que les présents statuts réservent a la compétence de leur collectivité, dans les conditions et avec les effets prévus audits lois, reglements et statuts.
Lorsque la majorité reguise par la loi pour les décisions collectives ordinaires des associés n'est pas obtenue lors d'une premiére délibération, les décisions seront prises au deuxieme tour a la majorité des votes émis guelle que soit la portion des parts sociales représentée et quel que soit le
nombre des votants.
Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque
associé a le droit de se faire représenter par un autre associé sauf si les associés sont au nombre de deux, par son conjoint, a moins que la Société ne comprenne que les deux époux ou par toute autre personne de son choix.
Les copropriétaires d'une ou plusieurs parts sociales indivises sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux.
En cas de désaccord, le mandataire sera désigné, à la demande du plus diligent, par le président du Tribunal de Commerce, statuant en référé sans voie de recours possible, les autres indivisaires dûment appelés ; cette décision pourra intervenir sur simple requéte canjointe et présentée a ce magistrat par tous. les indivisaires.
Si une ou plusieurs parts sont grévées d'usufruit, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
ARTICLE 12 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements ; elle est facultative dans les autres cas, mais elle peut toujours etre demandée en justice par un ou plusieurs associés possédant la qualité requise du capital.
Les pouvoirs, les fonctions, les obligatians, la responsabilité, la révocation et la rémunération des commissaires aux comptes sont définis par la loi.
Le cas échéant, les commissaires aux comptes sont désignés par les associés statuant a la majorité reguise pour les décisions ordinaires.
Toutefois, si cette majorité n'est pas obtenue lors d'une premiere délibération, la nomination des commissaires aux comptes est décidée au deuxieme tour a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion des parts sociales représentée et quel que soit le nombre des votants
Les pouvoirs, les fonctions, les obligatians, la responsabilité, la révocation et la rémunération des commissaires aux comptes sont définis par la loi.
Le cas échéant, les commissaires aux comptes sont désignés par les associés statuant a la majorité reguise pour les décisions ordinaires.
Toutefois, si cette majorité n'est pas obtenue lors d'une premiere délibération, la nomination des commissaires aux comptes est décidée au deuxieme tour a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion des parts sociales représentée et quel que soit le nombre des votants
TITRE_IV
EXERCICE SOCIAL.. COMPTESSOCIAUX
REPARTITION DES...BENEFICES
REPARTITION DES...BENEFICES
ARTICLE 13 -..EXERCICE SOCIAL COMPTES SOCIAUX
Le premier exercice social commencera le 1 - FEV. 1995 : et expirera le 3 1 EEC. i995
Chague exercice commencant le 1er janvier de chaque année et se terminant le 31 décembre de la méme année.
Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux établis par le ou les gérants et éventuellement par le ou les commissaires aux comptes, conformément aux lois et réglements en
vigueur, sont soumis a l'approbation des associés dans les contributions prévues par lesdits lois et réglements.
Chague exercice commencant le 1er janvier de chaque année et se terminant le 31 décembre de la méme année.
Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux établis par le ou les gérants et éventuellement par le ou les commissaires aux comptes, conformément aux lois et réglements en
vigueur, sont soumis a l'approbation des associés dans les contributions prévues par lesdits lois et réglements.
ARTICLE 14 - DIVIDENDES
L'assemblée générale des associés détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende, par prélevement sur les sommes
distribuables au sens défini par la loi.
Elle en décide les modalités de mise en paiement
De méme, l'assemblée générale des associés peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, dans la mesure ou la loi le permet, en indiguant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.
Pareillement, elle peut affecter les sommes distribuables aux réserves et au rapport a nouveau, en totalité ou en partie
Aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital, augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
distribuables au sens défini par la loi.
Elle en décide les modalités de mise en paiement
De méme, l'assemblée générale des associés peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, dans la mesure ou la loi le permet, en indiguant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.
Pareillement, elle peut affecter les sommes distribuables aux réserves et au rapport a nouveau, en totalité ou en partie
Aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital, augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
TITRE V
PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 15 - PROROGATION
A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société, la prorogation de celle-ci peut être décidée par les associés statuant a la majorité légalement requise pour la modification des statuts.
ARTICLE 16 - DISSOLUTION
La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire de sa durée, saut prorogation et a survenance d'une cause égale de la dissolution.
Elle n'est pas dissoute par la faillite personnelle, l'incapacité ou le déces
d'un associé
En cas d'infériorité des capitaux propres a la proportion prévue par la loi, la dissolution anticipée de la Société peut étre décidée dans les conditions déterminées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur
Elle n'est pas dissoute par la faillite personnelle, l'incapacité ou le déces
d'un associé
En cas d'infériorité des capitaux propres a la proportion prévue par la loi, la dissolution anticipée de la Société peut étre décidée dans les conditions déterminées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur
ARTICLE 17 - LIQUIDATION
La liquidation de la Société est effectuée dans les conditions et selon les modalités déterminées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur,
au moment de son ouverture.
Sous réserve de ces dispositions, elles est également régie par les clauses ci-apres : :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction, a moins gu'une décision collective des associés ne désigne un autre liquidateur.
Le liguidateur ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, a les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actit méme a l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le boni de liguidation, aprés remboursement des parts sociales, est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Le tout, sauf décision contraire de la collectivité des associés.
au moment de son ouverture.
Sous réserve de ces dispositions, elles est également régie par les clauses ci-apres : :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction, a moins gu'une décision collective des associés ne désigne un autre liquidateur.
Le liguidateur ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, a les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actit méme a l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le boni de liguidation, aprés remboursement des parts sociales, est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Le tout, sauf décision contraire de la collectivité des associés.
TITRE_VI
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une Société commerciale d'une autre forme peut etre décidée par les associés statuant aux conditions reguises de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE .19 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liguidation entre la Société et ies associés, de méme qu'entre les associés eux-mémes, au sujet d'affaires de la Société ressortiront des tribunaux compétents
ARTICLE 20_- MANDAT SPECIAL
Fait a MARSEILLE,le i - FEV.1995
En autant d'exemplaires que requis par la loi.
En autant d'exemplaires que requis par la loi.