Acte du 4 juillet 2018

La société est une Société par Actions Simplifiée, qui sera régie par les lois et reglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet :

Toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'achat et la vente au détail sur internet et autre canal d'achats/ventes de tous articles et produits marchands non réglementés sous toutes ses formes d'opérations et tous services pouvan s'y rattacher.

Egalement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques économiques et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

La société a pour dénomination sociale J2P Distribution.

Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "sAS" et de l'énonciation du capital social.

Généré par Legalvision.fr

Le siége social est fixé a 11 Chemin de Lou CORN 33610 Cestas.

ll pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision du Président, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 01 juillet et finit le 30 juin de chaque année.

Par exception, le premier exercice sera clôturé le 30 juin 2019.

La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de

prorogation.

Les apports constitutifs du capital social ont été souscrits de la facon suivante :

Monsieur Jean-Philippe PETIT apporte à la société la somme de 100,00 £.

Cette somme a été conformément a la loi, déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à la banque Banque Populaire Aquitaine sise 10 bis, place chanoine Patry-33610 CESTAS.

Cette somme sera débloquée sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au RCS.

Total des apports formant le capital social de 100,00 £ euros.

Le capital social est fixé a la somme de 100,00 £

ll est divisé en 100 actions de un (1) euro chacune, entiérement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux en proportion de leurs apports

respectifs.

Généré par Legalvision.fr

Le capital social peut etre augmenté ou réduit par décision collective des associés prise dans les conditions de l'article 21 ci-apres ou par décision de l'associé unique.

Les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation ou la réduction de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.

Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par la décision de l'assemblée ayant statué sur l'augmentation, ou du président ayant recu délégation. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.

Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.

A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par l'assemblée, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intéret au taux de l'intérét légal, a partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus à cet effet par la société.

A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société

Les actions sont librement négociables sous réserve du respect des articles suivants

Généré par Legalvision.fr

des présents statuts. Leur transmission s'opere a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé< registre des mouvements >.

La société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les 15 jours qui suivent celle-ci.

Un ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est

signé par le cédant ou son mandataire.

Toutes les cessions d'actions, sauf entre associés, sont soumises au respect du droit de

préemption conféré aux associés dans les conditions définies au présent article.

Un associé cédant notifie au président de la société et à chacun des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant :

- le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de cession ;

- l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes - dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

La date de réception de cette notification fait courir un délai de 3 mois, a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetée, l'associé cédant pourra réaliser librement ladite cession sous réserve de la procédure d'agrément prévue dans les statuts.

Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au président dans le délai de 45 Jours au plus tard de la réception de la notification du projet de cession. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions que l'associé souhaite acquérir.

Le président notifie a l'associé cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, les résultats de la procédure de préemption.

Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par le président entre les associés qui ont notifié leur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leurs demandes.

Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé cédant est libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées sous réserve de la procédure d'agrément prévue par les statuts.

En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai de 60 jours contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'associé cédant.

Généré par Legalvision.fr

Les actions de la société ne peuvent étre cédées sauf entre associés qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des deux-tiers des voix dont disposent les associés pré'sents ou représentés.

A peine de nullité, la demande d'agrément doit etre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

Le président notifie cette demande d'agrément aux associés.

La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai de 1 mois a compter de la notification de la demande visée a l'article 13 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci dessus, l'agrément est réputé acquis.

Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit etre réalisé dans les 60 jours de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, la société a la faculté dans un délai de 1 mois a compter de la décision de refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers.

Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Par dérogation aux dispositions qui précédent, toute cession d'actions effectuée au profit d'un tiers non-associé sera considérée comme valable si cette opération a été préalablement autorisée par la signature par tous les associés d'un document établi en ce sens.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des articles 13 a 14 ci-dessus sont nulles de plein droit, sans autre formalité, et sans préjudice de tous dommages et intérets que la Société et/ou les autres associés seront en droit de réclamer en

Généré par Legalvision.fr

réparation du préjudice subi. Une telle cession constitue en outre un motif d'exclusion de l'associé qui n'a pas respecté les stipulations des présents statuts.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il

passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

En cas de démembrement de la propriété d'actions, le droit de vote attaché aux titres dont la propriété est démembrée appartient a l'usufruitier pour toutes les décisions collectives.

La société est dirigée et administrée par un président, personne physique ou morale.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La durée des fonctions de Président n'est pas limitée dans le temps.

Les fonctions du Président prennent fin notamment, si son mandat est arrivé a son terme, ou si pour quelque cause que ce soit il est frappé d'incapacité ou s'il fait l'objet d'une interdiction de gérer, ou s'il vient a décéder ou, s'agissant d'une personne morale, si cette derniére vient à etre dissoute, ou encore si la société est transformée en société d'une autre forme ou encore en cas de dissolution de la société; dans l'un ou l'autre de ces cas, il est pourvu a son remplacement par décision collective des associés, comme en cas de nomination ou de renouvellement. Le président remplacant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur, sauf décision collective contraire des associés.

Le président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Le président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

La rémunération du président est fixée par une décision collective des associés, prise dans les conditions fixées a l'article 21 des présents statuts. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.

Généré par Legalvision.fr

Le premier Président de la société sera nommé à l'issue de la signature des statuts.

L'assemblée générale ordinaire peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales dont il déterminera les pouvoirs et la durée du mandat.

Coniointement avec le Président, les Directeurs Généraux assument, sous leur

responsabilité, la direction de la Société.

Ils la représentent dans leurs rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.

Les Directeurs Généraux et Directeurs Généraux délégués sont révocables a tout moment par l'organe ayant procédé a leur nomination.

En cas de démission du Président ou de révocation de celui-ci, les Directeurs Généraux et Directeurs Généraux délégués conserveront leurs fonctions et leurs attributions

jusqu'a la nomination du nouveau Président.

La rémunération du Président, celle des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux délégués est déterminée par l'Assemblée générale ordinaire. Elle peut étre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle.

Lorsque la Société remplit les critéres réglementaires, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés et remplissent leur mission de contrle conformément a la loi.

Au jour de la rédaction des statuts un ou plusieurs Commissaires aux Comptes est obligatoire si dépassement de 2 des seuils suivants :

- 1 000 000 £ de total de bilan,

-2 000 000 € de chiffre d'affaires HT,

. 20 salariés.

Et est obligatoire dans le cas oû la SAS est contrôlée par une société (ou contrôle une autre société) :

- 1 000 000 £ de total de bilan,

2000 000£ de chiffre d'affaires HT,

Les Commissaires aux Comptes ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte à la collectivité des associés.

Généré par Legalvision.fr

Les Commissaires aux Comptes sont nommés par une décision collective des associés

sur proposition du président.

Les conventions définies à l'article L. 227-10 du Code de commerce sont soumises aux formalités de contrôle prescrites par ledit article.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président, les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux délégués d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux Comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

Les opérations ci-apres font l'objet d'une décision collective des associés dans les conditions suivantes :

- Décisions prises à l'unanimité :

Toute décision requérant l'unanimité en application de l'article L 227-19 du Code de Commerce.

- Décisions prises a la majorité des voix dont disposent les associés présents

ou représentés :

- approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - nomination des commissaires aux comptes ; - nomination et révocation du Président ; - nomination du ou des directeurs généraux ; - fixation de la rémunération du Président et du ou des directeurs généraux.

Décisions prises à la majorité des deux-tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés :

- dissolution et liquidation de la société; - augmentation et réduction du capital ; - fusion, scission et apport partiel d'actif ; - transfert du siege social ; - agrément des cessions d'actions a des tiers ; - transformation de la société ; - toutes modifications statutaires ne relevant pas de l'article L 227-19 du Code de

Généré par Legalvision.fr

Commerce.

En outre, l'assemblée générale ne délibére valablement, sur premiere convocation, que si les associés présents ou représentés possédent au moins le quart des actions ayant le droit de vote.

Sur deuxieme convocation, aucun quorum n'est requis.

Si la société vient a ne comprendre qu'un seul associé, les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'associé unique.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du président, à l'exception de celles visées aux articles précédents des présents statuts.

Les décisions collectives des associés sont prises au choix du président en assemblée ou par consultation, ou par correspondance. Tous moyens de communication peuvent etre utilisés dans l'expression des décisions.

L'assemblée est convoquée par le président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des associés.

Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

L'assemblée est présidée par le président de la société ; a défaut elle élit son président.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le président.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de 8 jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut etre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie.

L'associé n'ayant pas répondu dans le délai de 8 jours à compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.

Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés verbal établi et signé

par le président.

Ce proces-verbal mentionne la réponse de chaque associé.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le président. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le

Généré par Legalvision.fr

liquidateur

Nonobstant les termes et modalités ci-dessus, toutes décisions ayant pour objet la

révocation du Président de la société seront prises a l'initiative de l'associé qui n'étant pas Président,dispose du plus grand nombre d'actions de la société ; Les pouvoirs et compétences du Président relativement a cette décision collective seront exercés par l'associé disposant du plus grand nombre d'actions de la société et ceci notamment pour ce qui concerne tant le choix du mode de consultation que dans toutes autres

modalités nécessaires.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :

5 % au moins pour constituer la réserve Iégale, ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte;

- toutes sommes a porter en réserves en application de la loi.

Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.

Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du président, etre, en totalité ou en partie, réparti aux actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou etre

reporté a nouveau.

Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partie apres prélevement du dividende sur le bénéfice distribuable.

En cas de démembrement de la propriété d'actions, le droit à dividende, sauf convention contraire dûment notifiée à la Société, appartient en totalité a l'usufruitier pour les distributions prélevées sur les résultats du dernier exercice approuvé et des cinq exercices précédents ; en revanche le droit a dividende appartient en totalité au nu-propriétaire pour les distributions prélevées sur les réserves constituées antérieurement.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter les associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société, cette décision étant prise a la majorité des deux tiers des voix.

Généré par Legalvision.fr SPP

Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L.224-2 du Code du Commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Hors les cas de dissolution prévus par la loi,et sauf prorogation réguliére, la dissolution

de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective des associés.

Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.

La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant apres remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société ou les dirigeants concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

La Société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

L'état des actes accomplis au nom de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société, est annexé aux présents statuts dont la signature emportera reprise desdits engagements par la Société lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Cet état a été en outre tenu à la disposition des associés dans les délais légaux a l'adresse prévue du siege social.

Le Président de la Société est, par ailleurs, expressément habilité, dés sa nomination, a passer et a souscrire, pour le compte de la Société, les actes et engagements entrant

Généré par Legalvision.fr

dans ses pouvoirs statutaires et légaux. Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits, des l'origine, par la Société, apres vérification par la collectivité des associés, postérieurement a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.

Les formalités de publicité prescrites par la loi et les reglements sont effectuées a la diligence du Président qui est spécialement mandaté pour signer l'avis a insérer dans un Journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siége social.

Fait a Cestas

Le/R/o6120u8

En autant d'exemplaires originaux que nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au lieu du siege social et a l'exécution des formalités légales.

MonsieurJean-Philippe PETIT

Généré par Legalvision.fr

ANNEXE 1

J2PDISTRIBUTION SASAASSOCIE UNIQUE AU CAPITAL DE 100,00€ SIEGE SOClAL 11 Chemin de Lou CORN 33610 Cestas

Société en Formation

ETAT DESACTES ACCOMPLIS PAR LES FONDATEURS

POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

PREALABLEMENT A LA SIGNATURE DES STATUTS SOCIAUX

Conformément aux articles L 210-6 et R 210-5 du Code de Commerce, cet état a été présenté aux associés préalablement a la signature des statuts, et sera annexé audits statuts.

La signature des statuts emportera reprise de ces engagements par la Société des qu'elle aura été immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés.

Faita ESTAS

Le A2

Signature du ou des associés

Généré par Legalvision.fr

ANNEXE 2 INTERVENTION DU CONJOINT

en application des dispositions de l'article 1832-2 du code civil

N.e e...6......... ......A.... .CKemim...b...av..loRw.- 336l0 CEsTAs Demeurant.1 sous le régime de

-la cpmrhunauté das bi&ns

- la séparation des biens

-tutre .

Reconnais avoir été dûment averti (e) de l'apport consenti par mon conjoint a la Société: J2P Distribution et déclare :

- Par la présente, je vous notifie ma décision de renoncer définitivement a la revendication de la qualité d'associé(e) et reconnaitre cette qualité a mon conjoint.

- Par la présente, je vous notifie ma décision de ne pas revendiquer la qualité d'associé(e) lors de la constitution de la Société mais je me réserve la faculté de revendiquer ultérieurement cette qualité, sous réserve de l'agrément des autres associés.

- Mon intention de devenir personnellement associé(e) pour la moitié des actions qui seront souscrites par mon conjoint. J'interviendrai donc lors de la signature des statuts en qualité d'associé(e).

(Rayer les mentions qui ne vous concernent pas)

En tout état de cause et le cas échéant, je déclare donner mon consentement a l'apport en nature effectué par mon conjoint.

La Présente déclaration est faite en application des dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil.

Fait a ..Cos.tils Le f6 f2018 Madame MAUGEIN

La signature doit etre précédée de la mention manuscrite "LU ET APPROUVE"

Généré par Legalvision.fr