FABEMI GESTION
Acte du 26 juin 2014
Début de l'acte
RCS : ROMANS Code qreffe : 2602
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ROMANS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1999 B 70008
Numéro SIREN :421128 620
Nom ou denomination: FABEMI GESTION
Ce depot a ete enregistre le 26/06/2014 sous le numéro de dépot A2014/003661
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
ROMANS SUR ISERE
Dénomination : FABEMI GESTION Adresse : le Pont Double 26290 Donzere -FRANCE
n° de gestion : 1999B70008 n° d'identification : 421 128 620
n° de dépot : A2014/003661 26/06/2014 Date du dépot :
Piece : Décision(s) de l'associé unique du 31/12/2013 610473
610473
Greffe du Tribunal de Commerce de Romans - 2-4 rue Sabaton BP 209 26105 ROMANS Cedex
FABEMI GESTION Société par actions simplifiée au capital de 9.293.025 Euros F LAFDAME Siege social : Le Pont Double - 26290 DONZERE 421 128 620 R.C.S. ROMANS
DECISIONS ORDINAIRES DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 15 MAI 2014
APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2013
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ROMANS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1999 B 70008
Numéro SIREN :421128 620
Nom ou denomination: FABEMI GESTION
Ce depot a ete enregistre le 26/06/2014 sous le numéro de dépot A2014/003661
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
ROMANS SUR ISERE
Dénomination : FABEMI GESTION Adresse : le Pont Double 26290 Donzere -FRANCE
n° de gestion : 1999B70008 n° d'identification : 421 128 620
n° de dépot : A2014/003661 26/06/2014 Date du dépot :
Piece : Décision(s) de l'associé unique du 31/12/2013 610473
610473
Greffe du Tribunal de Commerce de Romans - 2-4 rue Sabaton BP 209 26105 ROMANS Cedex
FABEMI GESTION Société par actions simplifiée au capital de 9.293.025 Euros F LAFDAME Siege social : Le Pont Double - 26290 DONZERE 421 128 620 R.C.S. ROMANS
DECISIONS ORDINAIRES DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 15 MAI 2014
APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2013
PROCES-VERBAL
L'an deux mille quatorze, Le quinze mai,
La société SAINT-ANDEOL PARTICIPATIONS. société par actions simplifiée au capital de 12.785.200 £, dont le siége social est situé Le Pont Double a DONZERE (26290), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro d'identification 440 517 944, représentée par son président Monsieur Jean-Pierre BEDEL.
Associé unique de la société FABEMI GESTION, ci-aprés désignée la < Société >,
I: A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
En sa qualité de président de la Société, Monsieur Jean-Pierre BEDEL a établi et arrété les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2013. I1 a également établi le rapport de gestion sur les opérations de cet exercice.
II. A PRIS LES DECISIONS RELATIVES A L'ORDRE DU JOUR SUIVANT :
- rapport de gestion du président sur la marche de la Société, et sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013,
- rapport général du commissaire aux comptes sur l'exécution de sa mission,
- mention des conventions visées a 1'article L. 227-10 du Code de commerce,
- approbation de ces comptes et conventions,
- affectation du résultat,
- démission du président,
- nomination d'un nouveau président,
- pouvoirs au porteur.
En conséquence, l'associé unique, connaissance prise du rapport de gestion du président sur la marche de la Société et sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013, des comptes annuels, du rapport général du commissaire aux comptes et de la liste des conventions de 1'article L. 227-10 du Code de commerce, a adopté les décisions suivantes :
DECISIONS
La société SAINT-ANDEOL PARTICIPATIONS. société par actions simplifiée au capital de 12.785.200 £, dont le siége social est situé Le Pont Double a DONZERE (26290), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro d'identification 440 517 944, représentée par son président Monsieur Jean-Pierre BEDEL.
Associé unique de la société FABEMI GESTION, ci-aprés désignée la < Société >,
I: A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
En sa qualité de président de la Société, Monsieur Jean-Pierre BEDEL a établi et arrété les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2013. I1 a également établi le rapport de gestion sur les opérations de cet exercice.
II. A PRIS LES DECISIONS RELATIVES A L'ORDRE DU JOUR SUIVANT :
- rapport de gestion du président sur la marche de la Société, et sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013,
- rapport général du commissaire aux comptes sur l'exécution de sa mission,
- mention des conventions visées a 1'article L. 227-10 du Code de commerce,
- approbation de ces comptes et conventions,
- affectation du résultat,
- démission du président,
- nomination d'un nouveau président,
- pouvoirs au porteur.
En conséquence, l'associé unique, connaissance prise du rapport de gestion du président sur la marche de la Société et sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013, des comptes annuels, du rapport général du commissaire aux comptes et de la liste des conventions de 1'article L. 227-10 du Code de commerce, a adopté les décisions suivantes :
DECISIONS
PREMIERE DECISION - APPROBATION DES COMPTES
L'associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du président et du rapport général du commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2013, approuve, tels qu'ils ont été présentés, les comptes annuels arretés a cette date, se soldant par un bénéfice de 3.242.804 €.
Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Il approuve enfin le montant global s'élevant a 57.798 f des dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis a 1'impôt sur les sociétés qui vient, le cas échéant, en déduction du déficit fiscal reportable ou qui, a défaut, représente a concurrence de 19.265 £ 1'impôt correspondant.
L'associé unique donne en conséquence au président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice approuvé.
Il donne également quitus au commissaire de l'accomplissement de sa mission.
Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Il approuve enfin le montant global s'élevant a 57.798 f des dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis a 1'impôt sur les sociétés qui vient, le cas échéant, en déduction du déficit fiscal reportable ou qui, a défaut, représente a concurrence de 19.265 £ 1'impôt correspondant.
L'associé unique donne en conséquence au président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice approuvé.
Il donne également quitus au commissaire de l'accomplissement de sa mission.
DEUXIEME DECISION - AFFECTATION DU RESULTAT
L'associé unique, sur proposition du président, décide d'affecter le bénéfice net comptable de 1'exercice, s'élevant a 3.242.804 £, de la maniére suivante :
a la distribution d'un dividende pour 2.500.000 £, et le solde, soit la somme de 742.804 £ au report a nouveau créditeur.
Le dividende unitaire est donc de 4,1697 £.
Conformément aux dispositions de 1'article 243 bis du CGI, l'associé unique prend acte que les sommes distribuées a titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les
suivantes :
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a la distribution d'un dividende pour 2.500.000 £, et le solde, soit la somme de 742.804 £ au report a nouveau créditeur.
Le dividende unitaire est donc de 4,1697 £.
Conformément aux dispositions de 1'article 243 bis du CGI, l'associé unique prend acte que les sommes distribuées a titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les
suivantes :
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TROISIEME DECISION - CONVENTIONS DE L'ARTICLE L. 227-10 DU CODE DE COMMERCE
L'associé unique prend acte en tant que de besoin qu'aucune convention visée par les dispositions de 1'article L. 227-10 du Code de commerce n'est intervenue au cours de l'exercice clos a l'exception de conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales, et des conventions faisant l'objet de la liste qui lui a été communiquée ainsi qu'au commissaire aux comptes et qui doivent étre mentionnées sur le registre des décisions de l'associé unique.
QUATRIEME DECISION - DEMISSION DU PRESIDENT
L'associé unique prend acte de la démission de Monsieur Jean-Pierre BEDEL de ses fonctions de président avec effet a compter de ce jour.
CINQUIEME DECISION - NOMINATION D'UN NOUVEAU PRESIDENT
L'associé unique décide de nommer avec effet a compter de ce jour et pour une durée non limitée la société SAINT- ANDEOL PARTICIPATIONS, société par actions simplifiée au capital de 12.785.200 £, dont le siege social est Le Pont Double a DONZERE (26290) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro d'identification 440 517 944, représentée par son président Monsieur Jean-Pierre BEDEL.
En sa qualité de président la société SAINT-ANDEOL PARTICIPATIONS disposera des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social, conformément a la loi et a 1'article 17 des statuts, sans restriction particuliére.
Monsieur Jean-Pierre BEDEL déclare au nom de la société SAINT-ANDEOI PARTICIPATIONS accepter les fonctions qui lui sont ainsi conférées et affirme es-qualité qu'aucune interdiction ni incapacité ne s'oppose a l'exercice de son mandat.
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En sa qualité de président la société SAINT-ANDEOL PARTICIPATIONS disposera des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social, conformément a la loi et a 1'article 17 des statuts, sans restriction particuliére.
Monsieur Jean-Pierre BEDEL déclare au nom de la société SAINT-ANDEOI PARTICIPATIONS accepter les fonctions qui lui sont ainsi conférées et affirme es-qualité qu'aucune interdiction ni incapacité ne s'oppose a l'exercice de son mandat.
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SIXIEME DECISION - POUVOIRS
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes décisions a l'effet d'effectuer les formalités de publicité et de dépt requises par la loi.
Il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et par le nouveau président pour acceptation de ses fonctions.
Il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et par le nouveau président pour acceptation de ses fonctions.