Acte du 8 février 2021

Il est formé par les présentes entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée régie par les lois en vigueur, notamment par le Code du Commerce, ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet en France et dans tous pays :

la collecte, le traitement, le recyclage et la valorisation des déchets : le conseil en matiére d'environnement ;

La location de matériel et tous accessoires ;

La création, l'acauisition, l'exploitation soit directe soit sous forme de location-gérance de tous autres fonds et établissements de méme nature,

La négociation pour ie compte de tiers de contrats de fournitures ou de prestations en tous genres, l'exploitation de droits acquis, accessoirement l'exploitation de marques, de brevets ou de modéles déposé :

Tous invéstissements et placements immobiliers ou mobiliers sous quelque formé que

ce soit ;

Le. conseil en gestion des entreprises, la fourniture de tous services et toutes prestations de services (telles qu'études de marché, prospections commerciales ...etc) pour le compte de sociétés filiales ou des tiers ;

Recherche, innovation, développement, production, transformation et commercialisation de tous produits et matériaux dans le domaine de la bio-énergie,

le tout directement ou indirectement, póur 'son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement,

et plus généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, immobiliéres et mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou.a tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.

La dénomination sociale est : < SERVICE`ENVIRONNEMENT PROPRETE VALORISATION > en abrégé < S.E.P. Valorisation >

Dans tous actes et documents émanant de la Société, cette dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du capital social.

Statuts < SERVICE ENVIRONNEMENT PROPRETE VALORISATION > mise à jour 2021 Page 1 sur 17

1 - La durée de la société est fixée à 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

2 - L'année sociale commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre. Exceptionnellement, le premier exercice social débutera a compter de l'immatriculation de la société et se terminera le 31 Décembre 2004.

En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la Société seront rattachés a cet exercice.

Le siége social est fixé : Les Fourneaux - Zone Industrielle - 61500 SEES

Il peut etre transféré en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. La Gérance peut créer des succursales partout oû elle le juge utile.

Les associés apportent en numéraire a la société, savoir :

- Monsieur Alain PELLERAY la somme de DOUZE MILLE €UROS, ci ...... 12 000 €

- Monsieur Thibault PELLERAY la somme de TROIS MILLE €UROS, ci .. 3 000 €

- Monsieur Bertrand PENLAE la somme de QUINZE MILLE €UROS, ci .. 15 000 €

Soit ensembie, la somme totale de TRENTE MILLE €UROS ci.... 30 000 €

Cette somme a été déposée conformément à la loi par les associés au crédit d'un compte ouvert sous le n° 07990812001 au nom de la société en formation, au CREDIT AGRICOLE, agence d'ALENCON, ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque le 1er Octobre 2003.

Madame Véronique RABINEAU, mariée avec Monsieur Alain PELLERAY sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts, préalablement avertie de la souscription des parts sociales au moyen de deniers communs et ayant recu à cet égard une compléte information, a déclaré donner son consentement a ladite acquisition et renoncé a devenir personnellement associée selon l'annexe n*2 jointe aux présents statuts.

Aux termes d'une assemblée généraie éxtraordinaire du 30 Septembre 2006, le capital

social a été augmenté d'une somme de, 20 000 € par apport en numéraire et par création de 2 000 parts sociales émises au prix de 35 € soit au nominal 10 € et 25 € de prime d'émission ; Aux termes de la méme assemblée, le capital social a été augmenté d'une somme de 50 000 € par incorporation de la prime d'émission et création de 5 000 parts sociales nouvelles de 10 € attribuées gratuitement aux associés.

Statuts < SERVICE ENVIRONNEMENT PROPRETE VALORISATION > mise à jour 2021 Page 2 sur 17

Aux termes d'un contrat d'apport en date du 23 Janvier 2017, Monsieur Bertrand PENLAE a apporté les 5 000 parts, numérotées de 1 501 a 3 000 et 4 001 a 7 500, qu'il détenait dans ia société SEP VALORISATION, a la société < CALA INVEST >, société par actions simplifiée au capital actuel de 1 061 000 € dont le siége social est situé 43 rue Biroteau a ALENCON (61000), immatriculée au RCS d'ALENCON sous le numéro 824 182 737.

Aux termes d'un contrat d'apport en date du 23 Décembre 2020, Monsieur Thibault PELLERAY a apporté les 1 000 parts, numérotées de 1 201 a 1 500, 3 801 a 4 000 et 9 001 a 9 500, qu'il détenait dans la société SEP VALORISATION, à la société < TPH >, société par actions simplifiée au capital actuel de 941 275 € dont le siége social est situé 4 rue Monge à ALENCON (61000), immatriculée au RCS d'ALENCON sous le numéro 891 751 784.

Le capital social est fixé a la somme de CENT MILLE @UROS (100 000 @), et divisé en 10 000 parts égales de 10 €uros chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 a 10 000 et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs, savoir :

- à Monsieur Alain PELLERAY à concurrence de TROIS MILLE parts sociales portant les numéros 1 a 1 200, 3 501 à 3 800 et 7 500 a 9 000 en rémunération de son apport, ci ... 3 000 PARTS - à la société TPH a concurrence de MILLE parts

sociales portant les numéros 1 201 a 1 500, 3 801 a 4 000 et 9 000 a 9 500 en rémunération de son apport, ci.... 1 000 PARTS - à la société CALA INVEST, & concurrence de CINQ MILLE parts Sociales portant les numéros 1 501 & 3 000 et 4 001 a 7 500 en rémunération de son apport, ci .. 5 000 PARTS - à Monsieur Benoit PELLERAY a concurrence de MILLE parts Sociales portant les numéros 3 000 a 3 500 et 9 501 a 10 000 en rémunération de son apport, ci ..... 1 000 PARTS

Total égal au nombre de parts composant le capital social..... 10 000 PARTS

Les soussignés déclarent que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et sont toutes entiérement libérées.

1 - Le capital social peut etre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

.Toute personne entrant dans la Société à l'occasion d'une augmentation du capital et gui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10, doit @tre agréée dans les conditions fixées audit article.

Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature au vu d'un rapport annexé a ladite décision et établi sous sa responsabilité par ûn Commissaire aux Apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte de la Gérance.

Statuts < SERVICE ENVIRONNEMENT PROPRETE VALORISATION > mise à jour 2021 Page 3 sur 17

2 - Le capital peut également @tre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital social a un monitant inférieur au minimum prévu par la Loi ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à porter celui-ci au moins à ce minimum légal, à moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société

Le projet de réduction de capital est communiqué au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, quarante cinq jours au moins avant la date de la réunion de l'Assemblée Générale des associés appelée a statuer sur ce projet.

3 - Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours @tre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. Il en

sera de méme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.

1 - Les parts sociales ne peuvent jamais étre représéntées par des titres négociables;

nominatifs ou au porteur.

La propriété des parts résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées.

2 - Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif social. Elle donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations.

Les associés ne supportent ies pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports ; au- dela, tout appel de fonds est interdit. :

Toutefois, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, a l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apport's en nature lors de la constitution de la Société,

lorsqu'il n'y a pas eu de Commissaire aux Apports ou lorsque la valeur retenue pour lesdits apports est différente de celle proposée par le Commissaire aux Apports.

En cas d'augmentation du capital, les gérants et les souscripteurs sont solidairement responsables, pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature, lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le Commissaires aux Apports.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.

Les héritiers, créanciers, représentants. d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la Société, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration.

Statuts < SERVICE ENVIRONNEMENT PROPRETE VALORISATION > mise à jour 2021 Page 4 sur 17

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.

3 - Chaque part est indivisible à l'égard de la Société.

Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un mandataire commun choisi parmi eux ou en dehors d'eux ; a défaut d'entente, il sera pourvu à la désignation de ce mandataire à la demande de l'indivisaire Ie plus diligent, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé.

En cas de démembrement de la propriété, ie droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives extraordinaires et à l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.

4 - L'associé unique.

Conformément à l'article L 223-4 du Code du Commerce, la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus a i'Assemblée des associés.

1 - Transmission entre vifs

La transmission des parts s'opére par un: acte authentique ou sous signatures privées Pour etre opposable à la Société, elle doit lui @tre signifiée ou @tre acceptée par elle dans un acte notarié. Toutefois, la signification peut etre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépt.

La cession n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les parts se transmettent librement, à titre gratuit ou onéreux, entre associés.

Elles ne peuvent @tre transmises, a quelque titre que ce soit, entre conjoints, entre ascendants et descendants, ni a des tiers étrangers à la Société, lorsque la Société

comporte plus d'un associé, qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois, quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personné et des parts de l'associé cédant.

Le projet de cession est notifié a la Société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiqûant l'identité du cessionnaire proposé, le nombre de parts dont la cession est soumise a agrément, ainsi que le prix de cession envisagé.

Dans le délai de huit jours de la notification qui lui a été faite, la Gérance doit convoquer l'Assembiée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet.

La décision de la Sóciété, qui n'a pas a étre motivée, est notifiée par la Gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Statuts < SERVICE ENVIRONNEMENT PROPRETE VALORISATION > mise à jour 2021 Page 5 sur 17

Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de ta derniére des notifications du projet de cession prévues à l'alinéa précédant, le consentement a la cession est réputé acquis.

Si la Société a refusé de consentir a la cession, ie cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce a son projet de cession.

A défaut de renonciation de sa part, les associés doivent, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les parts a un prix fixé a dire d'expert dans ies conditions prévues & l'article 1843-4 du Code Civil.

Ce délai de trois mois peut étre prolongé une seule fois -sans toutefois excéder six mois- à ia demande de la Gérance, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte. Le prix est payé comptant, sauf convention contraire entre les parties.

La Société peut également, avec le consentement du cédant, décider de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions'ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant.

Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut dans ce cas, sur justification, @tre accordé a la Société par ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce. Les sommes dues portent intéret au taux légal en matiére commerciale.

Pour assurer l'exécution de l'une ou l'autre des solutions ci-dessus, la Gérance doit notamment solliciter l'accord du cédant sur:un éventuel rachat par la Société, centraliser les demandes.d'achat émanant des autres associés et les réduire éventuellement en proportion des droits de: chacun d'eux dans le capital si leur total

excéde le nombre de parts cédées. : :

A l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé, lorsque aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts sôciales depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant ; l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.

Dans tous les cas oû les parts sont acquises par les associés ou les tiers désignés par eux, notification est faite au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée huit jours a l'avance, de signer l'acte de cession.

S'il refuse, la mutation est régularisée d'office par la Gérance ou le représentant de la Société spécialement habilité a cet effet, qui signera en ses lieu et place l'acte de cession. : : .

A cet acte qui relate la procédure suivie, sont annexées toutes piéces justificatives.

Lorsque le cessionnaire doit étre agréé, la procédure ci-dessus s'applique méme aux adjudications publiques volontaires ou forcées.

L'adjudicataire doit en conséquence notifier le résultat de l'adjudication dans les conditions imparties, comme s'il s'agissait d'un projet de cession.

Statuts < SERVICE ENVIRONNEMENT PROPRETE VALORISATION > mise à jour 2021 Page 6 sur 17

Toutefois, si les parts sont vendues, selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du Code Civil, en exécution d'un nantissement ayant recu le consentement de la Société, le cessionnaire se trouve de piein droit agréé comme nouvel associé, a moins que ta Société ne préfére aprés la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.

La collectivité des associés doit @tre consultée par la Gérance dés réception de la notification adressée par le cessionnairé: a la Société afin de statuer sur cette possibilité, le tout dans les formes, délais et conditions prévus pour toute décision extraordinaire emportant réduction du capital social. :

2 - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé

En cas d'apport de biens ou de deniers communs, ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Si la notification intervient lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux.

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de la communauté des biens entre époux.

Si la notification est postérieure a l'apport ou a l'acquisition, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur doit étre agréé persorinellement par la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Lors de la délibération sur cet agrément, le conjoint associé ne prend pas part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

En cas de refus d'agrément, notifié au conjoint dans les trois mois de sa demande, seul le conjoint souscripteur ou acquéreur demeure ou devient associé pour la totalité des parts sociales souscrites ou acquises.

L'absence de notification dans le délai de trois mois emporte agrément du conjoint.

En vue de lui permettre d'exercer ses droits, le conjoint doit étre averti du projet de

souscription ou d'acquisition un mois au moins a l'avance par acte extrajudiciaire.

Toutes notifications émanant du conjoint ou de la Société dans le cadre de la procédure prévue au présent article doivent généralement étre effectuées par acte extrajudiciaire.

3 - Transmission par décés

a) Les parts sociales sont transmises librement par succession au profit du conjoint ou des héritiers en ligne directe de l'associé prédécédé comme au profit de toute personne ayant déja la qualité d'associé.

b) Tous autres héritiers ou ayants droit ne deviennent associés que s'ils ont recu l'agrément des associés survivants statuant a la majorité des trois quarts des parts sociales.

Tout héritier ou ayant droit, gu'il soit ou non soumis a agrément, doit justifier, dans les meilleurs délais, de ses qualités héréditaires et de son état civil auprés de la Gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actés notariés établissant ces qualités.

Statuts < SERVICE ENVIRONNEMENT PROPRETE VALORISATION > mise à jour 2021 Page 7 sur 17

Tant que subsiste une indivision successorale, celle-ci ne sera comptée que pour une seule tete pour le calcul de la majorité requise pour la prise des décisions collectives. Ce n'est qu'aprés avoir notifié a ia gérance un acte régulier de partage des parts indivises, que les héritiers, ayants droit et conjoint survivant, seront considérés individuellement comme associés.

S'il n'en existe qu'un, il représente de plein droit l'indivision ; s'il en existe plusieurs la désignation du mandataire commun doit @tre faite conformément a l'article 9, paragraphe 3 des présents statuts.

Tout acte de partage est valablement notifié à la Société par le copartageant le plus diligent. Si les droits hérités sont divis, l'héritier ou l'ayant droit doit notifier a la Société une demande d'agrément en justifiant de ses droits et qualités.

Dans l'un et l'autre cas, si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois de la réception de cette notification, l'agrément est réputé acquis.

Si tous les indivisaires sont soumis à agrément, la Société peut, sans attendre le partage, statuer sur leur agrément global. De convention essentieile entre les associés elle peut aussi à l'expiration d'un délai de six mois a compter du décés, demander au juge des référés du lieu du siége social de mettre les indivisaires en demeure, sous astreinte, de procéder au partage.

Lorsque ies droits hérités sont divis, elle peut se prononcer sur l'agrément méme en l'absence de demande de l'intéressé.

La notification du partage ou de la demande d'agrément et celle de ia décision de la Société sont faites par envoi recommandé avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

Dans tous les cas de refus d'agrément, le$ associés ou la Société doivent acquérir ou faire acquérir les parts de l'héritier ou ayant droit non agréé ; il est fait application des dispositions des alinéas 5,6,7 et 9 du paragraphe 1er ci-dessus, les héritiers ou ayants droit non agréés étant substitués au cédant.

Si aucune des solutions prévues à ces alinéas n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.

4 - Liquidation d'une communauté de biens entre époux

En cas de dissolution de communauté par le décés de l'époux associé, aucun agrément n'est exigé du conjoint survivant et des héritiers en ligne directe ; tout autre héritier doit @tre agréé conformément aux dispositions du paragraphe 3 ci-dessus.

Il en est de méme pour les héritiers, si la liquidation résulte du décés du conjoint de l'époux associé, sans préjudice du droit qu'obtiendrait ce dernier, lors de la liquidation de la communauté, de conserver la totalité des parts inscrites a son nom.

Sous cette méme réserve, la liguidation de communauté intervenant du vivant des époux ne peut attribuer définitivement au conjoint de l'associé des parts sociales, que si ce conjoint est agréé à la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, la procédure d'agrément: étant soumise aux conditions prévues au paragraphe 1er ci-dessus.

Statuts < SERVICE ENVIRONNEMENT PROPRETE VALORISATION > Mise à jour 2021 Page 8 sur 17

A défaut d'agrément, les parts ainsi attribuées doivent @tre rachetées dans les conditions susvisées, le conjoint associé bénéficiant toutefois d'une priorité de rachat pour assurer la conservation de la totalité des parts inscrites a son nom.

La Société n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcée à l'égard de l'un des associés. Elle n'est pas non plus dissoute par le décés d'un associé. Mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un Gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de Gérant.

Voir annexe n'1.

I - La société est gérée et administrée.:par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, et sont choisis par les associés.

Le ou les gérant(s) qui viendront à suécéder le premier Gérant, désigné dans l'acte de nomination (l'annexe n°1), seront nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. La durée des fonctions de la Gérance est fixée par la décision qui la nomme.

Le ou les gérants sont toujours rééligibles.

Chacun des Gérants engage la Société, sauf si ses actes ne relévent pas de l'objet social et gue la Société prouve que les tiers en avaient connaissance.

Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. II a la signature sociale.

Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés et à titre de mesure d'ordre intérieur, les Gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou

séparément -sauf le droit pour chacun :de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue- pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la Société.

Toutefois, les emprunts a l'exception des crédits en banque et des prets ou dépts consentis par des associés, les achats; échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothéques et nantissements, la fondation de Sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'intéret dans ces sociétés, ne peuvent étre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse étre opposée aux tiers.

2 - Chaque Gérant peut recevoir une rémunération annuelle fixe ou proportionnelle dont

les modalités sont déterminées par une décision collective ordinaire des associés.

Statuts < SERVICE ENVIRONNEMENT PROPRETE VALORISATION > mise à jour 2021 Page 9 sur 17

Sauf disposition contraire de la décision qui les nomme, ies Gérants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales.

Les Gérants peuvent d'un commun accord et sous leur responsabilité, constituer des mandataires spéciaux et temporaires pour la réalisation d'opérations déterminées.

Les Gérants sont responsables, individuellement ou solidairement en cas de faute commune, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions Iégislatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Si plusieurs Gérants ont coopéré aux mémes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la répartition:du dommage.

Tout Gérant, associé ou non, nommé ou: non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motifs, elle peut donner lieu a dommages et intéréts. Le gérant peut étre révoqué par le Tribunal pour cause légitime a la demande de tout associé.

L'incapacité physique dûment constatée pendant une année ou l'incapacité légale seront assimilées au cas de décés.

En cas de cessation de fonctions par l'un des Gérants pour un motif quelconque, la Gérance reste assurée par le ou les autres Gérants. Si le Gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura a nommer un ou plusieurs autres Gérants, a la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues à l'article 17 ci- aprés.

La Gérance peut résilier ses fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés trois mois au moins a l'avance.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent @tre nommés. Ils exercent leur mission ue contrle conformément à la Loi.

La nomination d'un commissaire aux comptes au moins est obligatoire si, à la clôture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois critéres suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre

moyen des salariés au cours de l'exercice.

Méme si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social.

Dans ces.cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission, de décés ou de relévement sont désignés également par décision collective ordinaire.

La durée du mandat des commissaires aûx comptes est celle fixée par la loi.

Statuts < SERVICE ENVIRONNEMENT PROPRETE VALORISATION > mise à jour 2021 Page 10 sur 17

Les commissaires en fonction exercent leur maridat et son rémunérés conformément a Ia loi.

1 - La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qualifiées d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts, et d'ordinaires dans tous les autres cas.

2 - Ces décisions résultent, au choix de la Gérance, d'une Assemblée Générale ou d'une consultation écrite des associés ou du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou la réduction du capital social.

3 - Toute Assemblée Générale est convoquée par la Gérance ou à défaut par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore à défaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.

Un ou plusieurs associés détenant ia moitié des parts sociales ou détenant le quart des parts sociales s'ils représentent au moins le. quart des associés, peuvent demander ia réunion d'une Assemblée.

Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.

Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée à chacun des associés à son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la date de réunion.

Cette lettre contient l'ordre du jour de l'Assemblée arreté par l'auteur de la convocation.

Toute Assemblée irréguliérement convoquée peut @tre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable iorsque tous les associés étaient présents ou représentés. L'Assemblée est présidée par l'un des Gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui possédent ou représente le plus grand nombre de parts sociales.

Si deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'Assemblée est assurée par le plus agé.

Toute délibération de l'Assemblée est constatée par un procés verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les Gérants et, le cas échéant, par le président de séance.

Dans le cas oû il n'est pas établi de feuille de présence, le procés verbal doit étre signé

par tous les associés.

Seules sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour.

Statuts < SERVICE ENVIRONNEMENT PROPRETE VALORISATION > mise à jour 2021 Page 11 sur 17

4 - En cas de consultation écrité, la Gérance adresse a chaque associé, à son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que Ies documents nécessaires à l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de guinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non".

La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Le procés verbal de la délibération sera établi par la Gérance selon les formes indiquées ci-dessus pour les procés verbaux d'assemblées, mais en mentionnant que la consultation a eu lieu par écrit et en an'nexant au procés verbal la réponse de chaque associé.

Lorsque les décisions résultent du consentement de tous les associés exprimé dans un. acte, celui-ci doit comporter les noms de tous les associés et la signature de chacun d'eux. Cet acte est établi sur le registre des procées-verbaux.

5 - Chague associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint, sauf si la Société ne comprend que les deux époux.

Il peut aussi se faire représenter par un autre associé -a condition que le nombre des associés soit supérieur à deux- ou tout mandataire de son choix, justifiant de.son pouvoir.

Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule Assemblée, mais vaut pour les Assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour. Il peut cependant étre donné pour deux Assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de quinze jours.

6 - Les procés verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.

Les copies ou extraits de ces procés verbaux, ainsi que des actes de décision unanime des associés sont valablement certifiés conformes par un Gérant.

Sont gualifiées d'ordinaires, les décisiors des associés gui ne concernent ni l'agrément

de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la Loi.

Chague année, dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés sont réunis par la Gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, @tre prises par un ou plusieurs associés représentant plus dé la moitié des parts sociales.

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Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme consultation, prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Toutefois, la majorité absolue des parts sociales est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un Gérant.

Sont gualifiées d'extraordinaires les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la Loi.

Les associés peuvent, par décision collective extraordinaire apporter aux statuts toutes modifications permises par la Loi. Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :

- a t'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la Société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la Société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile.

- à la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quart des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés ou d'autoriser le nantissement des parts.

- par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves.

- par des associés représentant au moins les trois quart des parts sociales pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en Assembiée Générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prorioncer en connaissance de cause.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par les dispositions législatives et régiementaires en vigueur.

Tout associé non Gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au Gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'expioitation.

La réponse écrite du Gérant qui doit intervenir dans le délai d'un mois est communiguée

au Commissaires aux Comptes s'il en existe un.

Un ou plusieurs associés représentant au :moins ie dixiéme du capital social, peuvent soit individuellement, soit en se groupant:sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

La forme de sa désignation et les conditions d'exercice de sa mission sont fixées par la Loi et les réglements.

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Chaque associé dispose, en outre, d'un droit de communication permanent ; l'étendue de ce droit et les modalités de son exercice résultent des dispositions réglementaires en

vigueur.

1 - Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou associés font l'objet d'un rapport spécial de la Gérance ou, s'il en existe un, du Commissaire aux Comptes, a l'Assemblée qui statut sur ce rapport.

Le Gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum ou de la majorité.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets à charge pour le gérant et, s'il y a tieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon le cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Société.

Les dispositions qui précédent s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du conseii de surveillance ou de direction, est simultanément gérant ou associé

de la présente société.

Elles concernent également les conventions intervenues entre la Gérance et un associé pour définir les conditions dans lesquelles ce dernier consentira a la Société des avances temporaires de fonds productives d'intéréts. Toutefois, une décision ordinaire des associés pourra définir elle-meme les modalités de telles avances, notamment si elles doivent etre faites par des Gérants.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.

2 - Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un Gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'Assemblée.

3 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou associés autres que des personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. :

Elle s'applique également aux conjoints, ascendants ou descendants des personnes visées ci-dessus ainsi qu'a toute personne interposée.

Il est dressé a la clture de chaque exercice, par les soins de ia Gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la Société, et des comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II du Livre Ier du Code de Commerce.

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La Gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux amortissements et provisions prévus ou autorisés par la Loi.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société, ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle sont annexés a la suite du bilan.

La Gérance établit un rapport de gestion.sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.

Chaque année, dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés sont réunis par la Gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, ie bénéfice ou la perte de l'exercice.

S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'Assemblée Générale, l'existence d'un bénéfice distribuable, celui-ci est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux. L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut @tre incorporé en tout ou partie au capital.

Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve en application de la Loi, les associés peuvent, sur proposition de la Gérance, reporter a nouveau tout ou partie de. la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spécialement dont ils décident la création et déterminent l'emploi, s'il y a lieu.

Les pertes, s'il en existe, sont imputées $ur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la Gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la Société doit etre prorogée.

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Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la Gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre, dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut @tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui- ci au moins a ce montant minimum.

En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de meme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue la régularisation a eu lieu.

La Société peut étre transformée en une Société d'une autre forme par décision collective des associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.

Toutefois, la transformation en Société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, en Société par actions simplifiée ou en société civile exige l'unanimité des associés.

La Transformation en société anonyme peut etre décidée par les associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux:propres figurant au dernier bilan excédent le montant fixé par la Loi.

La décision de transformation en société anonyme ou en société par actions simplifiée est précédée des rapports des Commissaires déterminés par la Loi. Le Commissaire à la transformation est désigné par Ordonnance de Monsieur ie Président du Tribunal de

Commerce statuant sur requete ou par décision unanime des associés.

Les associés doivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité.

A défaut d'approbation expresse des. associés, mentionnée au procés verbal, la transformation est nulle.

La Société est dissoute par l'arrivée de son terme -sauf prorogation-, par la perte totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour justes motifs.

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La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés. En cas de dissolution, la Société entre en liquidation.

Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clture de celle-ci. La mention "Société en liquidation" ainsi que ie nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société

La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés à la majorité des parts sociales, choisi parmi les associés ou en dehors d'eux. La liquidation est effectuée conformément a la Loi.

Le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre associés au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.

Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la Loi, la transmission du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société, ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la Loi et soumises a la:juridiction des tribunaux compétents. 1:

I - Il n'a pas été accompli,. dés avant ce jour, aucun acte pour le compte de la société en formation.

II - Les soussignés donnent mandat à Monsieur Thibault PELLERAY, en attendant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, de signer, pour le compte de la société l'acte d'acquisition d'un terrain situé à SEES (61) Zone Artisanale auprés de la Mairie de SEES pour un montant maximal de 15 000 @.

L'immatriculation de la société emportera de plein droit reprise par elle de l'acte mentionné ci-dessus.

Tous pouvoirs sont donnés a la Gérance à l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la Loi, et notamment a l'effet de faire insérer l'avis de constitution dans un journal habilité à publier les annonces légales dans le département du siége social.

(Statuts mis à jour suite à la décision unanime des associés en date du 31. Janvier 2021)

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