CHECKUP SOLAR
Acte du 30 juillet 2010
Début de l'acte
Deloitte. Deloitte & Associés Les Docks - Atrium 10.4 10, place de ia Joliette BP 64529 13567 Marseille Cedex 02 France Téléphone : + 33 (0) 4 91 59 84 30 Télécopieur : + 33 (0) 4 91 59 84 59 www.deloitte.fr
CHECKUP SOLAR
Société par Actions Simplifiée en formation
CCE Sainte Victoire ZI de Rousset 13106 Rousset Cedex
Rapport du Commissaire aux Apports sur la valeur des apports devant etre effectués a la société CHECKUP SOLAR par Monsieur Luc MERHET
Aux Associés,
En exécution de la mission qui m'a été confiée par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence en date du 22 juillet 2010 concernant 1'apport en nature de biens de Monsieur Luc MERHET a la société CHECKUP SOLAR,j'ai établi le présent rapport prévu par les articles L225-147, R225-8 et R225-136 du Code de Commerce.
La valeur des apports en nature a été arrétée dans le projet de traité d'apport en nature. Il m'appartient d'exprimer une conclusion sur le fait que la valeur des apports n'est pas surévaluée.
A cet effet, j'ai mis en xuvre les diligences que j'ai estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences sont destinées, d'une part, a apprécier la valeur des apports, a s'assurer que celle-ci n'est pas surévaluée et a vérifier qu'elle correspond au moins a la valeur au nominal des actions a émettre par la société bénéficiaire des apports augmentée de la prime d'apport, d'autre part a apprécier les avantages particuliers stipulés.
Société anonyme au capital de 1 723 040 € Member of Société d'Expertise Comptable inscrite au Tableau de l'Ordre du Conseil Régional de Marseille - Provence Deloitte Touche Tohmatsu Alpes - Cote d'Azur - Corse Société de Co ssaires aux Co mptes, membre de la ale de Versailles
CHECKUP SOLAR 2/4
1. Présentation de l'opération et description des apports
1.1 Présentation de l'apporteur et bénéficiaire concerné
1.1.1. L'Apporteur
Monsieur Luc MERHET, né le 21 mai 1966, a VITRY-SUR-SEINE, de nationalité
francaise, célibataire, demeurant a 21 avenue Pompidou, 69003 LYON.
1.1.2. La société bénéficiaire
CHECKUP SOLAR, société par actions simplifiée en formation, dont le siége social est CCE Sainte Victoire - ZI de Rousset - 13106 Rousset Cedex.
La société aura pour objet, tant en France qu'a l'étranger, la conception, le développement, la fabrication, la vente et la maintenance de moyens métrologiques, et toutes opérations industrielles, commerciales, mobilieres ou immobilieres pouvant se rapporter directement ou indirectement ou étre utiles a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
1.2. Description de l'apport en nature
Il serait réalisé l'apport de biens ci-aprés désignés et évalués comme suit :
- Du matériel informatique pour 3 000 £ HT - Des études pour 77 000 £ HT Phase 1 : Recherche d'une technologie pour 23 100 £ HT Phase 2 : Maturation du projet incubé a la création d'entreprise pour 53 900 £ HT.
1.3. Evaluation de l'apport
L'apport global est évalué a quatre-vingt mille euros (80 000 £)
En rémunération des apports visés ci-dessus, il est convenu d'attribuer a l'Apporteur huit cents (800) actions ordinaires de cent (100) euros de valeur nominale chacune entiérement libérées, de la société CHECKUP SOLAR
CHECKUP SOLAR 3/4
1.4. Motivation et finalité de l'opération
L'Apport s'inscrit dans le cadre de la création de la société CHECKUP SOLAR
2. Vérification et appréciation de l'évaluation de l'apport
2.1. Situation juridigue des biens apportés
Les biens faisant l'objet de l'apport sont la propriété de l'apporteur telle qu'elle résulte des factures émises ainsi que du suivi des temps pour les études.
2.2.Description et choix des approches d'évaluation retenues
Concernant l'apport de matériel informatique, la valorisation s'est faite sur la valeur d'acquisition, soit 3 000 £ HT.
Concernant l'apport des études, la valorisation a été effectuée de la maniére suivante : - Détermination du nombre de jours de travail de Monsieur MERHET sur les deux phases d'études,
- Détermination d'un taux journalier.
Le nombre de jour de travail de Monsieur MERHET sur les deux phases d'études a été estimé a 100 jours d'aprés des comptes-rendus de réunion, des comptes-rendus d'études. Le taux journalier utilisé est de 770 £. Ce taux correspond au taux recommandé par l'Incubateur et est inférieur au taux journalier moyen d'un ingénieur.
La valorisation des études ressort donc a 77 000 £.
2.3. Conclusion sur l'appréciation de la valeur des apports
Compte tenu des éléments ci-dessus, la valorisation des apports de Monsieur Luc MERHET ressort a quatre-vingt mille euros (80.000 £). En conséquence, la valeur des 800 actions de la société CHECKUP SOLAR d'une valeur nominale de 100 £ retenue dans le projet d'apport n'est pas surévaluée.
CHECKUP SOLAR 4/4
2.4. Appréciation de la rémunération
L'apport des biens évalués a 80 000 £ sera rémunéré par l'attribution de 800 actions de la société CHECKUP SOLAR d'une valeur nominale de 100 E.
Cette rémunération sur la base de la valeur nominale des actions n'appelle aucune
remarque particuliére.
3. Conclusion
J'ai effectué les diligences que j'ai estimées nécessaires conformément a la doctrine
professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes pour :
- Contrler la réalité des apports,
- Vérifier la valorisation des apports ainsi que sa rémunération
Et en particulier :
- J'ai effectué plusieurs conférences téléphoniques avec Monsieur Luc MERHET,
- Je me suis fait communiquer les factures justificatives pour la valeur du matériel informatique apporté,
- Je me suis fait communiquer le planning ainsi que les comptes-rendus des réunions de travail afin de justifier le nombre de jours retenus,
- J'ai contrlé le taux journalier utilisé,
- J'ai contrôlé les principales hypothéses utilisées pour la valorisation des projets de R&D.
Sur la base de mes travaux, je suis d'avis que la valeur des apports s'élevant a 80 000 £. n'est pas surévaluée, et en conséquence, que l'actif net apporté est au moins égal a la valeur nominale des actions a émettre.
Aucun avantage particulier n'étant stipulé, je n'ai aucune observation a formuler.
Marseille, le 26 juillet 2010
Le Commissaire aux Apports
Vincent/GROs
Associé Deloitte & Associés
CREDIT COOPERATIF
CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE DES FONDS
Je soussigné : Denis BOREL
Agissant au nom du CREDIT COOPERATIF, société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable dont le siége social est à NANTERRE 92 000, 33 rue des Trois Fontanot,
En tant que Directeur de l'agence de Lyon-Lyautey
Ladite banque dépositaire des fonds versés en vue de la constitution, de la société par actions simplifiée dont la dénomination est CHECKUP SOLAR>et dont le capital social est fixé à 100 000 €, divisé en 1000 actions de valeur nominale de 100,00 € chacune
Vu les articles L 225-3 et L 225-13 du Code de commerce,
Vu la liste des futurs actionnaires de la Société précitée, dressée, certifiée sincére et véritable par Mr Luc MERHET , le 26/07/2010 et de laquelle il ressort que les 200 actions de numéraire de ladite Société représentant un montant nominal de 100,00 £ ont été souscrites et libérées à hauteur de 10 000 €,
Annexe au présent certificat un exemplaire de la liste des futurs actionnaires,
Déclare que la somme versée et déposée au compte n° 26212853806_ouvert au nom de CHECKUP SOLAR CAPITALs'éléve à :10 000 € par chéques et sous réserve d'encaissement soit :
- Luc MERHET à hauteur de 5000 € - Olivier PALAIS a hauteur de 2500 € - Marcel PASQUINELLI à hauteur de 2500 €
CREDIT COOPERATIF 15 Quai de Serbie 69454 LYON Cedex 06 Tél. 0 980 980 001 - Fax 04 72 00 8545
Fait à Lyon Le 26/07/20
groupe bpce Crédit Coopératif SAS Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable - RCS Nanterre 349 974 931refC 10-04 TVA FR 06 349 974 931 : Courtier en assurance ORIAs 07 005 463 Siége social : Parc de La Défense - 33, rue des Trois Fontanot - BP 211 - 92002 Nanterre cedex Bureaux et adresse postale : 72, avenue de la Liberté - BP 211 : 92002 Nanterre cedex - Téléphone : 01 47 24 85 00 - www.credit-cooperatif.coop
CHECKUP SOLAR
Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros Siége social : CCE Sainte Victoire - ZI de Rousset - 13106 ROUSSET CEDEX
Liste des souscripteurs
Capital : 100 000 euros Nombre d'actions : 1000 Valeur nominale : 100 euros Partiellement Libérées a la souscription
![]()
Le présent état constatant la souscription de 1000 actions de la Société CHECKUP SOLAR ainsi que le versement de 90 % du montant nominal desdites actions, soit la somme de 90 000 euros, est certifié exact, sincére et véritable par M. Luc MERHET, représentant les associés fondateurs de la Société.
Fait a MARSEILLE, Le 26 juillet 2010.
Signature
CHECKUP SOLAR
Société par Actions Simplifiée en formation
CCE Sainte Victoire ZI de Rousset 13106 Rousset Cedex
Rapport du Commissaire aux Apports sur la valeur des apports devant etre effectués a la société CHECKUP SOLAR par Monsieur Luc MERHET
Aux Associés,
En exécution de la mission qui m'a été confiée par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence en date du 22 juillet 2010 concernant 1'apport en nature de biens de Monsieur Luc MERHET a la société CHECKUP SOLAR,j'ai établi le présent rapport prévu par les articles L225-147, R225-8 et R225-136 du Code de Commerce.
La valeur des apports en nature a été arrétée dans le projet de traité d'apport en nature. Il m'appartient d'exprimer une conclusion sur le fait que la valeur des apports n'est pas surévaluée.
A cet effet, j'ai mis en xuvre les diligences que j'ai estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences sont destinées, d'une part, a apprécier la valeur des apports, a s'assurer que celle-ci n'est pas surévaluée et a vérifier qu'elle correspond au moins a la valeur au nominal des actions a émettre par la société bénéficiaire des apports augmentée de la prime d'apport, d'autre part a apprécier les avantages particuliers stipulés.
Société anonyme au capital de 1 723 040 € Member of Société d'Expertise Comptable inscrite au Tableau de l'Ordre du Conseil Régional de Marseille - Provence Deloitte Touche Tohmatsu Alpes - Cote d'Azur - Corse Société de Co ssaires aux Co mptes, membre de la ale de Versailles
CHECKUP SOLAR 2/4
1. Présentation de l'opération et description des apports
1.1 Présentation de l'apporteur et bénéficiaire concerné
1.1.1. L'Apporteur
Monsieur Luc MERHET, né le 21 mai 1966, a VITRY-SUR-SEINE, de nationalité
francaise, célibataire, demeurant a 21 avenue Pompidou, 69003 LYON.
1.1.2. La société bénéficiaire
CHECKUP SOLAR, société par actions simplifiée en formation, dont le siége social est CCE Sainte Victoire - ZI de Rousset - 13106 Rousset Cedex.
La société aura pour objet, tant en France qu'a l'étranger, la conception, le développement, la fabrication, la vente et la maintenance de moyens métrologiques, et toutes opérations industrielles, commerciales, mobilieres ou immobilieres pouvant se rapporter directement ou indirectement ou étre utiles a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
1.2. Description de l'apport en nature
Il serait réalisé l'apport de biens ci-aprés désignés et évalués comme suit :
- Du matériel informatique pour 3 000 £ HT - Des études pour 77 000 £ HT Phase 1 : Recherche d'une technologie pour 23 100 £ HT Phase 2 : Maturation du projet incubé a la création d'entreprise pour 53 900 £ HT.
1.3. Evaluation de l'apport
L'apport global est évalué a quatre-vingt mille euros (80 000 £)
En rémunération des apports visés ci-dessus, il est convenu d'attribuer a l'Apporteur huit cents (800) actions ordinaires de cent (100) euros de valeur nominale chacune entiérement libérées, de la société CHECKUP SOLAR
CHECKUP SOLAR 3/4
1.4. Motivation et finalité de l'opération
L'Apport s'inscrit dans le cadre de la création de la société CHECKUP SOLAR
2. Vérification et appréciation de l'évaluation de l'apport
2.1. Situation juridigue des biens apportés
Les biens faisant l'objet de l'apport sont la propriété de l'apporteur telle qu'elle résulte des factures émises ainsi que du suivi des temps pour les études.
2.2.Description et choix des approches d'évaluation retenues
Concernant l'apport de matériel informatique, la valorisation s'est faite sur la valeur d'acquisition, soit 3 000 £ HT.
Concernant l'apport des études, la valorisation a été effectuée de la maniére suivante : - Détermination du nombre de jours de travail de Monsieur MERHET sur les deux phases d'études,
- Détermination d'un taux journalier.
Le nombre de jour de travail de Monsieur MERHET sur les deux phases d'études a été estimé a 100 jours d'aprés des comptes-rendus de réunion, des comptes-rendus d'études. Le taux journalier utilisé est de 770 £. Ce taux correspond au taux recommandé par l'Incubateur et est inférieur au taux journalier moyen d'un ingénieur.
La valorisation des études ressort donc a 77 000 £.
2.3. Conclusion sur l'appréciation de la valeur des apports
Compte tenu des éléments ci-dessus, la valorisation des apports de Monsieur Luc MERHET ressort a quatre-vingt mille euros (80.000 £). En conséquence, la valeur des 800 actions de la société CHECKUP SOLAR d'une valeur nominale de 100 £ retenue dans le projet d'apport n'est pas surévaluée.
CHECKUP SOLAR 4/4
2.4. Appréciation de la rémunération
L'apport des biens évalués a 80 000 £ sera rémunéré par l'attribution de 800 actions de la société CHECKUP SOLAR d'une valeur nominale de 100 E.
Cette rémunération sur la base de la valeur nominale des actions n'appelle aucune
remarque particuliére.
3. Conclusion
J'ai effectué les diligences que j'ai estimées nécessaires conformément a la doctrine
professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes pour :
- Contrler la réalité des apports,
- Vérifier la valorisation des apports ainsi que sa rémunération
Et en particulier :
- J'ai effectué plusieurs conférences téléphoniques avec Monsieur Luc MERHET,
- Je me suis fait communiquer les factures justificatives pour la valeur du matériel informatique apporté,
- Je me suis fait communiquer le planning ainsi que les comptes-rendus des réunions de travail afin de justifier le nombre de jours retenus,
- J'ai contrlé le taux journalier utilisé,
- J'ai contrôlé les principales hypothéses utilisées pour la valorisation des projets de R&D.
Sur la base de mes travaux, je suis d'avis que la valeur des apports s'élevant a 80 000 £. n'est pas surévaluée, et en conséquence, que l'actif net apporté est au moins égal a la valeur nominale des actions a émettre.
Aucun avantage particulier n'étant stipulé, je n'ai aucune observation a formuler.
Marseille, le 26 juillet 2010
Le Commissaire aux Apports
Vincent/GROs
Associé Deloitte & Associés
CREDIT COOPERATIF
CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE DES FONDS
Je soussigné : Denis BOREL
Agissant au nom du CREDIT COOPERATIF, société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable dont le siége social est à NANTERRE 92 000, 33 rue des Trois Fontanot,
En tant que Directeur de l'agence de Lyon-Lyautey
Ladite banque dépositaire des fonds versés en vue de la constitution, de la société par actions simplifiée dont la dénomination est CHECKUP SOLAR>et dont le capital social est fixé à 100 000 €, divisé en 1000 actions de valeur nominale de 100,00 € chacune
Vu les articles L 225-3 et L 225-13 du Code de commerce,
Vu la liste des futurs actionnaires de la Société précitée, dressée, certifiée sincére et véritable par Mr Luc MERHET , le 26/07/2010 et de laquelle il ressort que les 200 actions de numéraire de ladite Société représentant un montant nominal de 100,00 £ ont été souscrites et libérées à hauteur de 10 000 €,
Annexe au présent certificat un exemplaire de la liste des futurs actionnaires,
Déclare que la somme versée et déposée au compte n° 26212853806_ouvert au nom de CHECKUP SOLAR CAPITALs'éléve à :10 000 € par chéques et sous réserve d'encaissement soit :
- Luc MERHET à hauteur de 5000 € - Olivier PALAIS a hauteur de 2500 € - Marcel PASQUINELLI à hauteur de 2500 €
CREDIT COOPERATIF 15 Quai de Serbie 69454 LYON Cedex 06 Tél. 0 980 980 001 - Fax 04 72 00 8545
Fait à Lyon Le 26/07/20
groupe bpce Crédit Coopératif SAS Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable - RCS Nanterre 349 974 931refC 10-04 TVA FR 06 349 974 931 : Courtier en assurance ORIAs 07 005 463 Siége social : Parc de La Défense - 33, rue des Trois Fontanot - BP 211 - 92002 Nanterre cedex Bureaux et adresse postale : 72, avenue de la Liberté - BP 211 : 92002 Nanterre cedex - Téléphone : 01 47 24 85 00 - www.credit-cooperatif.coop
CHECKUP SOLAR
Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros Siége social : CCE Sainte Victoire - ZI de Rousset - 13106 ROUSSET CEDEX
Liste des souscripteurs
Capital : 100 000 euros Nombre d'actions : 1000 Valeur nominale : 100 euros Partiellement Libérées a la souscription
Fait a MARSEILLE, Le 26 juillet 2010.
Signature