Acte du 5 mars 2015

Il est forrné entre les propriétaires des parts sociates ci-aprés créées et de celles qui pourraient retre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée, qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 du Code de cornmerce, ainsi gue par les présents statuts.

La société a pour objet vente et réparation de tous articles de puériculture et notarmment pieces détachées.

Et, en plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient juridiques economique et financiéres, civiles et cormmerciales, se rattachant l'objet sus indiqué ou tous autres objets ou connexes, de nature a favoriser directement ou indirecternent le but poursuivi par la société, son extension ou son dévelappernent.

DENOMINATION SOCIALE ARTICLE 3

La société a pour dénomination sociale : LA CLINIQUE DE LA POUSSETTE

Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiaterment des mats 'Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.

SIEGESOCIAL ARTICLE 4

Le siege social est au_2 RUE Buzelin 75018 PARIS.

il pourra étre transtéré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par decision extraordinaire de l'assernblée des associes.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1 janvier et finit le 31 décernbre de chaque année

- DUREE ARTICLE 6

La durée de la société est fixée a 99 ans a cormpter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolutian anticipée.

Les associés apportent a la société la somme de 3000 euros numéraire.

- CAPITALSOCIAL ARTICLE 8

Le capital social est fixé a la somme de :3000 euros ll est divisé en 100 parts de 30 euros chacune, entiérerment libérées et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs, a savoir :

b F

Monsieur JOURNO Jean Noel_25 parts Monsieur JOURNO Jonathan 50 parts Madame BARBIER Florence 25 parts

Tafal des parts forrmant le capital social 100 parts

Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiguée.

Chaque part sociale danne droit a une voix dans tous les yotes et détibérations et confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfces de fa société et dans tout l'actif social.

La proprieté d'une part ermporte de plein droit adhésion aux statuts de la societé et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite societé.

- FORME DES CESSIONS DE PARTS ARTICLE 10

La cession des parts sociales dait étre constatéc par écril Elle n'est opposable a la société qu'aprés avoir été signifiée a cette derniere au moyen du dépt d'un original au siége social contre rermise par le gérant d'une attestation de ce dépt Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire Tobjet d'un dépt au greffe du Tribunal de Cornmerce.

Les parts sociales sant librement cessibles entre les associés, elles ne peuvent étre transrnises a des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parls sociales. Ce consenternent est sollicité dans les conditians prévues par la loi.

- DECES D'UN ASSOCIE ARTICLE 12

En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décedé, sous conditian de leur tventuel agrémenl tel que prévu a l'article 11 des présents statuts.

- REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN ARTICLE 13

En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associe unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associes.

La société est adrministrée par un ou plusieurs gérants, personnes physigues, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux. Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décisian : - des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, ou de Iassocié unique en cas d'EURL, Ils peuvent etre révogués dans les mermes conditions.

En remuneraton de ses fonctions et en compensation de la responsabilite attachée a la gestion, chaque gerant a droit a une

rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sant determinés par décision collective ordinaire des associés.

Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la societé par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent etre limités dans l'acte de nonination.

Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la societe est engagée, méme par les actes du gérant gui ne relévent pas de l'objet social. Le gerant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitie des parts sociales. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a Tégard des tiers a moins qu'it ne soit établi qu'ls en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterrninés. Le ou les gérants sont responsables individuellerment ou solidairemenl envers la societé ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés responsabilité lirnitee, soit des violations des présents statuts, sait des fautes cornmises dans leur gestion.

b F

Dés que la société dépasse deux des trois seuils suivants : - chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal a 3 100 000 euros. - total du bilan supérieur ou égal a 1 55 000 euros, - nombre moyen de salariés superieur ou égal a 50. Les associés statuanl la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants. 1s exercenl Jeur mission de contrle conformément a la loi. Les commissares aux cormptes sonl désignés pour six exercicas.

- CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE ARTICLE 17

Sous réserve des interdictions légales, loute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrle de l'assemblée des associés.

Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou mermbre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

: CONVENTIONS INTERDITES ARTICLE 18

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des ermprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

Cette interdiction s'applique égalermenl aux conjoints, ascendants el descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.

COMPTES COURANTS D'ASSOCIES ARTICLE 19

Chaque associe peul consentir des avances a la société sous lorme de versements dans ta caisse sociale. Les conditions de rémunératon el de retrail de ces comptes courants, notamment, sont fxées par acte sépare entre les intéressés el la gérance en conforrnité avec tes dispositons de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais etre débiteurs.

DECISIONS COLLECTIVES ARTICLE 20

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirerneni prises en Assemblee. Toutes les autres décisions collectives provoquées a Iinitiative de 1a gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou

plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acle exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assermblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.

En cas dassocié unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assernblée des associés par la loi. 1 ne peut deléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de Tassernblée, sont répertoriées dans un registre.

Chague associé a le drait de participer aux décisions collectives et disposes d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales guit

possede. Chaque associé peut se faire représenter aux Assernblees par un autre associé ou par son conjoint, saul si les associés sont au nombre de deux ou si la sociélé ne comprend que les deux époux Dans ces deux demiers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.

Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mmes associés.

Chaque année, il doit etre reuni dans les six mois de la cloture de fexercice une Assemblée Générale appelée statuer sur les comptes de r'exercice écouté. Les décisions san1 adoptées dans les conditions prévues pour les decisions collectives ordinaires.

3 R F

En cas d'associe unique, le rapport de gestion, Tinventaire et les comptes annuels sont etablis par le gerant L'associé unique approuve tes comptes dans le délai de 6 mois a compter de la clture de l'exercice.

Sont qualifiées d'ordinaires les decisions des associes ne concemant ni l'agrément de nouveaux associes, ni des madifications statutairesr sous réserve des exceptions prevues par la loi.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour etre yalables, etre adaptees par un ou plusieurs associes representant plus de la moité

des parts sociales. Si cette majorite n'est pas obtenue, les décisians sont, sur deuxierme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des vatants. Toutefois, la majorité est irréductible, sil s'agit de vater sur la nomination ou la révocation du gérant.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des assocés portant agrément de nouveaux associés ou madification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Lorsque la société comprend plusieurs associes, les décsions extraordinaires ne peuvent etre valablerment prises que si elles sont adoptées : - a 'unanirnité, s'il s'agit de changer la nationalite de la société au d'augmenter les engagernents d'un associé. - a la majarité en nombre des associes representant au moins les trais guarts des parts sociales, s'it s'agit d'admeltre de nouveaux

associes.

- par des associes représentant au moins les trois quarts des parts sociales. pour toutes les autres décisions extraordinaires, - et, exceptionnellerment, par les associes representant au moins Ja moitie des parls sociales pour les augmentations de capital par incorporation de benéfices ou de réserves.

Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les cornptes sociaux peuvent etre prises par consultation ecrite des associés a Finitiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent dun vote formule par écrit.

Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas echéant, celui du Cornmissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recormmandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écril Ce delai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir etre inferieur a quinze jours à cornpter de la date de réception des projets de résolution.

Pour chaque résotution, le vote est exprime par oui ou par non. tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le delai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit delai, tes associés peuvent exiger de la gerance les explicatians complémentaires qu'ils jugent utles.

Les décisions sont adoptées a rissue de ta consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon Tobjet de la consultation.

Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associes exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant @tre demandee par un ou plusieurs associés representant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.

: AFFECTATION DESRESULTATS ARTICLE 26

Aprés approbation des comptas et constatation de Texistence d'un bénéfice distribuabte, une fois prélevé 5 % pour consttuer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générate détermine, sur praposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce benéfice pour etre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires

ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle regle l'affectation ou l'emploi.

Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende

Le prélévernent de 5 % cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.

L'assemblée Generale peut décider en outre la mise en distribution de sornmes prélevees sur les reserves : en ce cas, la décision indique expressérnent les postes de réserve sur lesquels les prelevements sont effectues.

RF

Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

La societé pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.

A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-a ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un cu plusieurs liquidateurs dont elle déterrnine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformement a Ja loi.

- CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL ARTICLE 29

Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la sociéte deviennent intérieurs a la moitié du capital social, la gérance doit. dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'it y a tieu ou non a dissolution anticipée de la sociélé.

L'assemblée délibere aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.

Si la dissolution n'est pas prononce, le capital dait, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel Ja constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capitat social.

A defaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la societé.

- CONTESTATIONS ARTICLE 30

Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société cu de sa liquidation entre les associs et la societé, ou entre associés eux- m&mes concemant les affaires sociales, l'interprétation cu l'application des statuts seront de la cornpétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est etabli le siége social de la societé.

JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE ARTICLE 31

La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce el des Sociétés

Les associs approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la societé en forrmation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexe.

Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir éte faits et souscrits dés l'origine par la societe qui les reprendra a son compte par le seul fait de son imnatriculation au Registre du Commerce el des Sociétés.

La gérance est par alleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Cornmerce et des Socielés a passer tous actes et souscrire tous engagements entrant dans l'objet social el conformes aux intéréts de la societé.

Ces engagements seront réputés avoir été dés rorigine souscrits par la societé apres verification et approbation par rAssemblée Générale rdinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.

NOMINATION DU GERANT ET POUVOIRS ARTICLE 32

Le gerant nornmé a ce jour est Monsieur JOURNO Jean Noel

Le 26/01/2015

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