Acte du 5 décembre 2016

Début de l'acte

RCS : AJACCIO Code qreffe : 2001

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de AJACCIO atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2016 B 00513

Numéro SIREN : 822 129 342

Nom ou denomination : U GRANITU

Ce depot a ete enregistre le 05/12/2016 sous le numero de dépot 2619

U GRANITU

* * *

STATUTS CONSTITUTIFS MODIFIES

Société A Responsabilité Limitée

Au capital de 180 000,00 €

Siége social : Bocca di L'Oru,20137 PORTO VECCHIO

Statuts

LE SOUSSIGNE :

La société U CANTONU SARL au capital de f 329OO0 immatriculée sous le n° 812102549 au RCS de AJACCIO ayant son sige social BOCCA DI L'ORU, 20137 - PORTO VECCHIO, représentée par TAGLIOFERRI Jean-Marie, Désiré, Gérant, dûment habilité a l'effet des présentes.

Ci-apres - dénommé(s) l' < Associé >

D'UNE PART,

TERMINOLOGIE :

Associé(s) : désigne individuellement ou ensemble les personnes morales et physiques ayant fait un apport a la Société rémunéré de parts sociales, et bénéficiant de droits d'information et de décision sur la Société.

Gérance: désigne le ou les Gérants de la Société, nommés par les Associés et disposant de pouvoir étendus de gestion de la Société.

Société : désigne la société en formation déterminée par les présents statuts, destinée a acquérir la personnalité morale.

Le ou les Associés ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société a responsabilité limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'Associé

IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :

Jn.T

TITRE I : FORME, OBJET, DENOMINATION SOCIALE, SIEGE SOCIAL, DUREE

ET EXERCICE SOCIAL.

Article 1 - Forme

La Société a été constituée sous la forme d'une société a responsabilité limitée (SARL) régie par les dispositions légales et réglementaires applicables a cette forme de société, et par les dispositions de droit commun et du Code de commerce applicables a toute société, ainsi que les présents Statuts.

Article 2 - Dénomination sociale

La Société est dénommée de la maniére suivante : U GRANITU.

Tous les actes et les documents émanant de la Société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < société a responsabilité limitée > ou des initiales < S.A.R.L. > et de l'énonciation du capital social, ainsi que du numéro d'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.

Article 3 - Siege social

Le siege social est fixé : lieudit Bocca di l'Oru, 20137 - PORTO VECCHIO.

Le transfert du siege social dans le méme département ou un département limitrophe pourra étre décidé par le ou les Gérants, sous réserve de ratification par la prochaine décision de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d'Associés, par décision collective ordinaire des Associés, et en tout autre lieu par décision de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d'Associés, par décision collective extraordinaire des Associés dans les conditions de 1'articles < décisions collectives > des présents statuts.

Article 4 - Objet social

La société a pour objet:

la recherche de biens immobiliers en vue de la vente ou la location, transactions

immobilieres, achat et vente d'immeubles, location, achat et vente de terrains, prestations de services y attachées, et ce tant pour les entreprises que pour les particuliers,

La pestation de conseil en gestion de patrimoine,

L'activité de formation de particuliers ou de professionnels,

La gestion locative,

L'activité de Syndic de copropriété,

TA.T

Toutes opérations industrielles, commerciales et financires, mobilires et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et a tous objets similaires ou connexes,

La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de

commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées,

La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,

La participation de la Société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location-gérance

Article 5 - Durée

La Société est formée pour une durée indéterminée fixée 99 ans a compter de sa date d'immatriculation au registre des commerces et des sociétés, sauf dissolution anticipée.

Le ou les Associés devront étre consultés au moins un (1) an avant la date d'expiration pour décider de la prorogation ou non de la durée de la Société.

A défaut, tout Associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce du lieu du sige social statuant sur simple requéte la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

Article 6 - Exercice social

L'exercice social commence le 01 Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice sera cl6turé le 31/12/2017.

TITRE II : APPORTS ET CAPITAL SOCIAL

Article 7 - Apports

Lors de la constitution de la Société il a été fait apport en numéraire de la somme de 2000,00 E, laquelle a été déposée, au crédit du compte ouvert au nom de la Société en formation. Ce dépt est attesté par le Certificat du dépositaire établi en date du

04/08/2016, par la banque CAISSE D'EPARGNE, située Les quatre portes 20137 PORTO VECCHIO.

J.N.T.

Aux termes d'une assembléee générale mixte en date 31 Octobre 2016 le capital social a été augmentée d'une somme de 178 000 euros

Article 8 - Capital social

Le capital social est fixé a la somme de CENT QUATRE VINGT MILLE (180 000) euros.

Il est divisé en NEUF MILLE (9 000) parts sociales de VINGT (20) euros chacune, numérotées de 1 a 9 000, libérées intégralement du nominal et attribuées en totalité a la SARL U CANTONU

Article 9 - Modification du capital social

Le capital social peut étre augmenté de toutes les manires autorisées par la Loi, en vertu d'une décision de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d'Associés, par décision

collective extraordinaire des Associés.

Toute nouvelle augmentation du capital en numéraire ne sera possible qu'aprés entire libération du capital déja souscrit.

Toute personne entrant dans la Société a l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article < agrément >, dans les conditions fixées audit article.

Le capital peut étre réduit en vertu d'une décision de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d'Associés, par décision collective extraordinaire des Associés, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, sans porter atteinte a l'égalité des Associés.

Si la modification du capital social fait apparaitre des rompus, le ou les Associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou de parts sociales anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts sociales nouvelles.

Article 10 - Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables.

Les droits de chaque Associé dans la Société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions et mutations de parts sociales régulierement consenties, constatées et publiées.

Chaque part sociale donne droit, proportionnellement au nombre de parts existantes, a un droit égal dans les bénéfices et dans tout l'actif social.

J.n.T.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société. A défaut, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de demander en justice la dsignation d'un mandataire chargé de les représenter.

En cas de démembrement du droit de propriété, sauf en cas de convention contraire signifiée a la Société, le droit de vote appartient a 1'usufruitier pour les décisions concernant l'assemblée générale ordinaire et au nu-propriétaire pour les décisions de 1'assemblée générale extraordinaire. Cependant le nu-propriétaire doit étre convoqué a toutes les assemblées et informé de toute consultation écrite.

TITRE III : TRANSMISSION, CESSION ET LOCATION DE PARTS SOCIALES

Article 11 - Cession entre vifs

Les cessions de parts sociales sont constatées par acte authentique ou sous seing privé. Elles ne sont opposables a la Société qu'apres signification par exploit d'huissier ou acceptation par elle par acte authentique conformément a l'article 1690 du Code Civil.

Toutefois la signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépôt. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés.

En cas d'Associé unique, les cessions de parts sociales réalisées sont libres.

11.1 - Personnes soumises a agrément

Les parts sociales ne peuvent étre cédées, a titre onéreux ou gratuit, a un Associé, a un tiers, a un ascendant, descendant, ou entre conjoints conjoints ou partenaires qu'avec 1'agrément des Associés dans les conditions déterminées ci-dessous.

11.2 - Procédure d'agrément

En cas de cession soumise a l'agrément des Associés, le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des Associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La Gérance dispose d'un délai de huit (8) jours a compter de cette notification pour convoquer l'assemblée des Associés pour qu'elle délibére sur ce projet de cession, ou pour consulter les Associés par écrit sur ledit projet.

La Gérance dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la notification du projet de cession pour notifier la décision de la Société au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. Si a l'issu de ce délai, la Société n'a pas fait connaitre sa décision, son consentement a la cession est réputé acquis.

Si la Société a refusé de consentir a la cession, les Associés sont tenus, dans le délai de trois (3) mois a compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts sociales a un prix fixé d'un commun accord entre les parties a la cession, ou, a défaut

T.n.T.

d'accord, a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil, sauf si l'Associé cédant renonce a la cession de ses parts sociales dans les huit (8) jours de la notification de refus qui lui est faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les frais d'expertise sont a la charge de la Société.

La Société peut également, avec le consentement de l'Associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet

Associé et de racheter ces parts au prix déterminé conformément a l'article 1843-4 du Code civil. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a la Société par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, statuant par ordonnance de référé non-susceptible de recours. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiere commerciale.

Toutefois, l'Associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions du paragraphe précédent, a moins qu'il ne les ait recues par voie de succession, de liquidation de communauté entre époux ou de donation a lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant.

L'agrément requis pour la cession de parts sociales est octroyé par le consentement des Associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Article 12 - Transmission en cas de déces

En cas de décés de l'un des Associés, la Société continue avec les Associés survivants L'héritier a droit a la valeur des droits sociaux de son auteur sous réserve l'éventuel

agrément des Associés survivants.

En cas d'indivision, les droits attachés auxdites parts seront valablement exercés par l'un des indivisaires, en vertu de l'article indivisibilité des parts sociales > tant que les héritiers et ayant-droit n'auront pas procédé au partage des parts dépendant de la succession et éventuellement de la communauté de biens.

Les parts sociales sont librement transmises par succession au profit du conjoint ou des héritiers en ligne directe de l'Associé prédécédé comme au profit de toute personne ayant déja la qualité d'Associé.

TITRE IV : GERANCE

Article 13 - Nomination et durée des fonctions

La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants personnes physiques, Associés ou non, désignés par les Associés.

En cas de pluralité d'Associés, le ou les Gérants sont nommés par décision collective ordinaire des Associés représentant plus de 50 % des parts sociales. Si cette majorité

n'est pas obtenue sur premiere consultation, les Associés sont, selon le cas, convoqués ou

jn.T.

consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Sont nommés, a compter de ce jour, en qualité de Gérant(s) de la Société :

- TAGLIOFERRI Olivier, Francois, Joseph

Il(s)/Elle(s) est/sont ci-apres désigné(e)(s) individuellement le < Gérant >, ou ensemble les < Gérants > ou la < Gérance >.

Le ou les Gérants sont nommés pour une durée indéterminée

Article 14 - Pouvoirs de la Gérance

La Gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et affaires de la Société et pour faire autoriser tous les actes et opérations relatifs a son objet.

A l'égard des tiers, la Gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société, et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.

La Société est engagée par les actes accomplis par la Gérance, méme pour les actes ne relevant pas de l'objet social, a moins qu'elle ne démontre que le tiers savait que l'acte

dépassait cet objet, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.

En cas de pluralité de Gérants, chaque Gérant peut exercer les pouvoirs prévus pour un Gérant unique, et chaque chacun dispose d'un droit d'opposition a toute opération non encore conclue, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette opposition est inopposable au tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de cette opposition.

Le ou les Gérants peuvent mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des reglements, sous réserve de ratification par la pluralité d'Associés par décision collective extraordinaire des Associés ou par l'Associé

unique.

Le ou les Gérants peuvent, sous leur responsabilité personnelle, déléguer temporairement une partie de leur pouvoir a toute personne de leur choix, pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

Article 15 - Rémunération du ou des Gérants

La rémunération du ou des Gérants est fixée par l'Associé unique ou, en cas de pluralité d'Associés, par décision collective ordinaire des Associés

Elle peut étre modifiée dans les mémes conditions

Article 16 - Cessation des fonctions de gérant

Jn.T

Les fonctions du ou des Gérants cessent en cas de décés, incapacité, interdiction de gestion, faillite personnelle, démission ou encore par révocation.

En cas de démission, le ou les Gérants doivent notifier leur décision a l'Associé unique ou aux Associés, par lettre recommandée avec avis de réception, sauf acceptation immédiate par l'Associé unique ou les Associés de la décision de démission. Si la démission cause un préjudice a la Société, celui-ci peut étre tenu a des dommages et intéréts.

Le ou les Gérants peuvent étre révoqués, dans les conditions de 1'article L.223-25 du Code de commerce, par décision des Associés réunis en Assemblée Générale représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue sur premiere consultation, les Associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis , quel que soit le nombre des votants.

La révocation du Gérant décidée sans juste motif peut donner lieu a des dommages et intéréts.

La révocation du Gérant produit son plein effet ds la décision de l'Associé unique ou de 1'assemblée des Associés. Elle peut également tre demandée en justice par tout Associé. Elle n'est opposable aux tiers qu'a compter de la publication de la décision de révocation.

TITRE V : DECISIONS COLLECTIVES

Article 17 - Conventions entre un Gérant ou un Associé et la société

Les conventions conclues entre l'associé unique et la Société font seulement l'objet d'une mention au registre des délibérations.

En cas de pluralité d'Associés, les conventions intervenues directement ou par personne

interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou Associés, ainsi que celles passées entre la Société et une autre société dont l'associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la Société, font l'objet d'un rapport spécial de la Gérance ou, s'il en existe un, du Commissaire aux Comptes, a l'Assemblée annuelle.

Ce rapport est soumis ensuite a l'approbation préalable des Associés.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.

J:n.T

Les conventions non approuvées restent a la charge de l'associé ou du gérant contractant. En cas de pluralité de contractants, les conséquences de la convention préjudiciable à la Société sont supportées solidairement.

Un Gérant ou un Associé autre qu'une personne morale ne peut contracter un emprunt

auprés de la Société, se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou se

faire avaliser ou cautionner par elle ses engagements envers les tiers, sous peine de nullité absolue. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales Associées, également qu'aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants et Associés, ainsi qu'a toute personne interposée.

Article 18 - Décisions des Associés

Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives, et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde.

18.1 - Forme et validité des décisions collectives

Les décisions collectives peuvent résulter, au choix de la Gérance, soit d'une consultation écrite, soit d'une assemblée générale, soit du consentement de tous les Associés exprimé dans un acte unanime.

Toutefois, les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en assemblée générale. Il doit étre réuni dans les six mois de la clóture de 1'exercice une Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Ce délai peut étre prolongé par décision de justice. Il en est de méme lorsque la réunion est demandée par un ou plusieurs Associés représentant au moins, soit 10% des Associés et 10% des parts sociales, soit la moitié des parts sociales.

En cas de déces du Gérant unique, le Commissaire aux comptes ou tout Associé convoque l'assemblée des Associés a seule fin de procéder au remplacement du Gérant, dans les formes et délais prévus par les dispositions réglementaires.

L'assemblée générale peut également étre saisie par un ou plusieurs Associés dans les conditions de 1'article L.223-27, alinéa 4 et 5 du Code de commerce.

Les Associés sont convoqués par lettre simple, lettre recommandée avec avis de réception, ou voie électronique, indiquant l'ordre du jour dans un délai de 15 jours

minimum. Ce délai de 15 jours est ramené a 8 jours en cas de décés du Gérant unique.

Chaque convocation est accompagnée des documents, en lien avec l'ordre du jour, ncessaires aux Associés pour prendre leur décision. L'assemblée des Associés ne peut délibérer sur une question non inscrite a l'ordre du jour.

L'assemblée générale est présidée par le Gérant unique ou l'un d'eux en cas de co- gérance. A défaut, l'assemblée générale sera présidée par l'Associé représentant le plus de part sociales.

J n.T.

Chaque Associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre Associé ou par son conjoint, sauf si les Associés sont au nombre de deux ou si la Société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque Associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.

En cas de décisions collectives par consultation écrite, les décisions des Associés résultent d'un vote par écrit. Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote

étant, pour chaque résolution, formulé par les mots < oui > ou < non >.

Toute irrégularité dans la convocation des Associés pourra entrainer la nullité de l'assemblée, sauf en cas de participation ou représentation a l'assemblée de tous les Associés, dont le droit de communication aura été respecté.

18.2 - Information des Associés

Le ou les Gérants doivent adresser aux Associés, quinze jours au moins avant la date de 1'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du ou des Commissaires aux comptes.

A compter de cette communication, tout Associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le ou les Gérants sont tenus de répondre au cours de l'assemblée.

Tout Associé a le droit, a toute époque, de prendre, par lui-méme et au siege social, connaissance des documents suivants, concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et proces-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

Tout Associé non Gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au Gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse

écrite du Gérant, qui doit intervenir dans le délai d'un mois, est communiquée au Commissaire aux Comptes s'il en existe un.

18.3 - Majorités requises et quorum

La volonté des Associés s'exprime par des décisions collectives qualifiées d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts, et d'ordinaires dans tous les autres cas.

Les décisions collectives ordinaires sont prises à la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales sur premiere consultation, et a la majorité des votes exprimés quel que soit le nombre des votants sur seconde consultation.

Les décisions collectives extraordinaires sont prises :

J n.T:

1 a l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation des engagements d'un Associé ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile ;

1 a la majorité requise à l'article < cession entre vifs > prévus dans les présents statuts pour l'agrément de nouveaux Associés ;

1 pour toutes les autres modifications statutaires, l'assemblée ne délibére valablement que si les Associés présents ou représentés possédent au moins deux tiers des parts sociales.

En outre, les décisions collectives extraordinaires nécessitent pour leur validité :

1 un quorum du quart (1/4) des parts sociales lors de la premiere convocation,

1 et un quorum d'un cinquieme (1/5éme) des parts sociales sur deuxime convocation. A défaut de ce quorum, la deuxime assemblée peut étre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.

18.4 - Procés-verbaux et actes unanimes

Les délibérations sont constatées sur un proces-verbal établi et signé par la Gérance, sur un registre spécial coté et paraphé. Ce registre est tenu au siege social. Le procs-verbal contient les éléments suivants : la date et lieu de réunion, les noms et prénoms des Associés présents, les documents et rapports soumis a discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

Les décisions par acte unanime sont constatés dans un acte sous seing privé ou notarié et sont prises a l'unanimité des Associés sans délai ni formalisme.

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque Associé.

Article 19 - Exclusion d'un Associé

Un Associé pourra étre exclu de plein droit en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire dudit Associé. L'exclusion de plein droit est constatée par le Gérant, qui en informe sans délai les autres Associés. Si l'exclusion de plein droit

concerne le Gérant lui-méme, celle-ci est constatée par décision collective extraordinaire des Associés, réunis a la demande de l'Associé le plus diligent.

En outre, l'exclusion d'un Associé peut également étre prononcée pour juste motif, pour les cas suivants : Manquement grave aux obligations des présents statuts ; Comportement préjudiciable a la Société et/ou aux Associés ; Exercice direct ou indirect d'une activité concurrence de celle exercée par la Société ; Condamnation pénale pour crime ou délit prononcé a l'encontre de l'Associé concerné ; Révocation de l'Associé de ses fonctions de mandataire social ; Lorsqu'un Associé est susceptible d'étre exclu de la Société pour juste motif, celui-ci se voit notifier par lettre recommandée avec avis de

J.n.T.

réception 15 jours avant la date prévue pour statuer sur son exclusion, indiquant le motif invoqué pour l'exclusion et la date retenue pour statuer sur cette exclusion, afin de pouvoir constituer sa défense lui-méme ou accompagné d'un représentant. Les Associés statuent par décision collective a la majorité requise pour les décisions extraordinaires sur le prononcé de l'exclusion. L'Associé susceptible d'étre exclu participe au vote et

ses parts sociales sont prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision d'exclusion prend effet à compter de son prononcé, elle est notifiée à l'Associé exclu par lettre recommandée avec avis de réception. L'exclusion entraine la suspension des droits

pécuniaires attachés a la totalité des parts sociales de l'Associé exclu. Le rachat de parts sociales suite a l'exclusion d'un Associé est soumis aux dispositions de l'article <

cession - transmission - location de part sociales > des présents statuts.

Article 20 - Incapacité d'un Associé

. L'absence, l'incapacité civile, la déconfiture, la liquidation ou le redressement judiciaire ou la faillite personnelle de l'un ou plusieurs de ses associés n'entraine pas la dissolution de la Société. Les autres associés procéderont au remboursement de l'associé concerné, soit par voie de réduction de capital, soit par voie de rachat, au choix des associés demeurés en société, de la maniere et dans les conditions et proportions entre eux qu'ils

jugeront convenable.

La valeur des parts sociales concernées est déterminée au jour de l'ouverture du droit au rachat, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

TITRE VI : AFFECTATION DES RESULTATS - REPARTITION DES BENEFICES

Article 21 - Comptes sociaux

En cas d'Associé unique Gérant, celui-ci établit l'inventaire et les comptes annuels. Leur dépót au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice vaut approbation des comptes. Le rapport de gestion est établi chaque année par l'Associé unique Gérant et tenu a la disposition de toute personne qui

en fait la demande.

En cas de pluralité d'Associés, il est dressé a la clóture de chaque exercice, a l'initiative de la Gérance, les comptes sociaux comportant : les comptes annuels, le rapport de gestion, les documents portant sur l'affectation du résultat, le rapport du commissaire aux comptes le cas échéant et le procés-verbal de l'assemblée d'approbation des comptes, ou extrait du proces-verbal de cette assemblée contenant la proposition d'affectation du résultat et la résolution de l'affectation votée.

L'Associé unique ou l'assemblée des Associés approuve les comptes sociaux dans le délai de six (6) mois suivant la date de clture de l'exercice social.

J.nT

Pendant le délai de quinze (15) jours qui précéde cette assemblée, l'inventaire est tenu, au sige social, a la disposition des Associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

Les comptes sociaux annuels et documents relatifs a l'approbation des comptes sociaux annuels sont déposés au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du sige social de la Société dans les conditions réglementaires.

Article 22 - Affectation des résultats

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.

Sur l'éventuel bénéfice constaté aprs approbation des comptes sociaux, diminué le cas échéant des pertes antérieures et augmenté des précédents reports, est prélevé en premier lieu cinq pour cent (5%) au moins pour constituer la réserve légale, afin de déterminer le bénéfice distribuable.

Le prélvement pour constituer la réserve légale cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixime du capital social, et recommence lorsque la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Sur proposition de la Gérance, l'assemblée des Associés détermine sur ce bénéfice distribuable toutes sommes qu'elle juge convenable de prélever pour étre reportée a nouveau sur l'exercice suivant ou pour étre affectée a tous fonds de réserves générales ou spéciales.

Le surplus est attribué a l'Associé unique ou réparti entre les Associés au prorata de leurs droits dans le capital social.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'Associé unique ou par l'assemblée des Associés. Toutefois, le paiement doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf (9) mois aprés la clóture de l'exercice social, sauf prorogation de ce délai par décision de justice.

TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS

Article 23 - Dissolution

En matire de dissolution, la Société est soumise conformément aux dispositions communes de 1'article 1844-7 du Code civil.

La Société n'est pas dissoute par la liquidation judiciaire, la faillite personnelle, 1'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité frappant l'un des Associés

La réunion de toutes les parts sociales dans une méme main, n'entraine pas la dissolution de la Société, mais la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

.n.T

En cas de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur a la moitié du capital social, la Société pourra étre dissoute dans les conditions fixées aux articles L.223-2 et L.223-42 du Code de commerce en cas de non régularisation de sa situation dans un délai de deux (2) ans.

En cas de dépassement du nombre maximum légal d'Associés, la Société, devra dans 1'année, étre transformée en une Société d'une forme différente ou réduire le nombre d'Associés en dessous de ce seuil, sous peine de dissolution.

La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Article 24 - Liquidation

En cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation, conformément aux dispositions des articles L.237-1 a L.237-13 du Code de commerce, ainsi que des articles R. 237-1 a R. 237-9 du Code de commerce.

La dénomination de la Société devra donc &tre suivie de la mention < société en

liquidation >. La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa

liquidation et jusqu'a la clture de celle-ci.

Un ou plusieurs liquidateurs seront nommés par la décision qui prononce la dissolution. Le ou les liquidateur(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les Associés.

Aprs remboursement des apports, le boni de liquidation est attribué a l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

La collectivité des Associés subsiste lors de la liquidation, dans les mémes conditions d'attributions qu'au cours de la vie sociale. Les pouvoirs du ou des Gérants, et du Commissaire aux comptes le cas échéant, prennent fin a compter de la dissolution.

Les Associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la

clôture de la liquidation.

Article 25 - Contestation

Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises à la loi francaise et a la juridiction des tribunaux compétents du siege social de la Société.

J.n.T

TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 26 - Frais

Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites, seront supportés par la Société, qui les portera en frais d'établissement, et devront étre amortis sur les premiers exercices avant la distribution de bénéfices.

Article 27 - Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

La Société jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Article 28 - Actes et engagements pris pour le compte de la société en formation

28.1 - Actes et engagements antérieurs à la signature des statuts

Un état des actes dressés antérieurement a la signature des présents statuts est annexé aux présents statuts. Cet état des actes énumre une liste exhaustive des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun de ces actes, des engagements qui en résulteraient pour la Société.

Ces engagements sont repris par la Société a la signature des présents statuts et seront réputés avoir été souscrit par elle dés l'origine a compter de son immatriculation.

28.2 - Mandat de prendre des engagements pour le compte de la Société

Dans l'attente de l'accomplissement de la formalité d'immatriculation, l'assemblée des Associés peut donner mandat a toute personne de son choix de remplir toutes les formalités nécessaires a la régularisation de la Société et notamment, accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.

Lesdits actes et engagements seront repris par la Société du seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Signatures

Fait a PORTO VECCHIO,

Le 31 OCTOBRE 2016

Signatures des Associés

précédée de la mention < Lu et approuvé >

U CANTONU SARL représenté par TAGLIOFERRI Jean-Marie, Désiré

Société : U GRANITU

Au capital de 180000,00 £

Chemin de Quenza-Quartier Carabona 20137 PORTO VECCHIO

Etat des actes accomplis pour le compte de la Société en formation avant la signature des statuts constitutifs

Les associés déclarent n'avoir accomplis aucun acte ni pris aucun engagement pour le compte de la société en cours de création.

En application de l'article L210-6 du Code de commerce, le présent état reprend 1'énumération intégrale des engagements pris par L'un ou les associés pour le compte de la société en formation.

La signature des statuts par les associés emportera la reprise automatique de ces actes une fois la société immatriculée.

Fait a PORTO VECCHIO,

Le 31 OCTOBRE 2016,

Signatures des Associés

U CANTONU SARL représenté par TAGLIOFERRI Jean-Marie, Désiré

Procés verbal d'une assemblée générale mixte

En date du 31 Octobre 2016

U GRANITU SARL

Société à responsabilité limitée Au capital de deux mille euros (2.000,00 €)

Siége social : Chemin de Quenza, Quartier Carabona,20137 PORTO VECCHIO

n° SIREN : 822 129 342

Le 07/11/2016 Bordereau n*2016/352 Case n*3 Ext 297 Enregistrem : 375€ Penalites : Total liquid&

: trois cont soix:

M. NOUGAREDE Jean-Pierre Agent des Finances Publiques L'an 2016 Le 31 Octobre a 18 heure$

Les associés de Ia société U GRANITU SARL, SARL au &apital de deux mille

euros divisés en 100 parts sociales, dont le siége social est'a Chemin de Quenza, Quartier Carabona, 20137 PORTO VECCHIO

se sont réunis au dit siege sur convocation de la gérance.

L'assemblée est présidée par M. BEAUMONT Jean-Philippe, gérant de la société U GRANITU SARL.

ASSOCIES PRESENTS

M.BEAUMONT Jean-Philippe gérant de la société GRANITU SARL, né a Marseille le 30 mars 1980, propriétaire de 20 parts sociales, numérotées de 1 a 20.

La société U CANTONU SARL, représenté par son gérant Mr Taglioferri Jean- Marie, propriétaire de 80 parts sociales, numérotées de 21 a 100.

Soit au total DEUX associés présents ou représentés, totalisant CENT parts.

Le président constate que l'assemblée est valablement constituée et déclare qu'elle peut délibérer et prendre les décisions a la majorité requise.

J.n.T J.r.b

ORDRE DU JOUR

Le président rappelle que l'ordre du jour est le suivant :

L'assemblée donne leur agrément à la cession par M. BEAUMONT Jean-Philippe des 20 parts sociales de U GRANITU SARL qu'il détient a M. SARL U CANTONU conformément aux stipulations de l'article 11 des statuts.

j:pb J.n.T. 2

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

Le Président de séance constate que l'assemblée a été temporairement

suspendue Ie temps que M. BEAUMONT et la Société U CANTONU régularisent ladite cession.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décidé de modifier l'objet social soit :

< Restauration traditionnelle, l'exploitation de débits de boissons à consommer sur place ou à emporter, ventes de plats à consommer sur place ou à emporter >

En

< Recherche de biens immobiliers en vue de la vente ou la location, transactions immobiliéres, achat et vente d'immeubles, location, achat et vente de terrains, prestations de services y attachées, et ce tant pour les entreprises que pour les particuliers.

Prestations de conseil en gestion de patrimoine.

Formation de particuliers ou de professionnels.

Gestion locative, Syndic de copropriété.

Toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social

et a tous objets similaires ou connexes.

La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées.

La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location-gérance. >

S.n.T. 0.1. d.p.b 3

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée approuve le transfert du siége social à l'adresse suivante :

BOCCA DI L'ORU-20137 PORTO VECCHIO

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée prend acte de Ia démission de M. BEAUMONT Jean-Philippe remise le 31 Octobre 2016 de ses fonctions de gérant à compter de ce jour.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de nommer M.TAGLIOFERRI Olivier, Francois, Joseph, ci présent, domicilié Bocca di L'Oru - 20137 PORTO VECCHIO gérant de la SARL u GRANITU pour une durée indéterminée à compter de ce jour.

L'intéressé déclare qu'il accepte cette fonction et qu'il n'a fait l'objet d'aucune décision judiciaire lui interdisant de l'exercer.

Les frais engagés par le gérant dans l'intérét de la société lui seront remboursés sur justificatifs.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et constaté que le capital social était intégralement libéré, décide d'augmenter le capital d'une somme de 178 000 euros, pour le porter de 2 000 euros à 180 00o euros, par création de parts nouvelles, a souscrire et a libérer en numéraire.

Cette augmentation de capital est réalisée au moyen de l'émission au pair de 8900 parts nouvelles d'une valeur unitaire de 20 euros, numérotées de 101 à 9 000, et souscrites en totalité par la Société U CANTONU.

J.n.T 0.T0 J :lB 4

Lors de la souscription, elles devront étre libérées intégralement de leur valeur nominale.

Les parts sociales nouvelles seront assujetties a toutes les dispositions statutaires et assimilées aux parts anciennes a compter de ce jour.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SEPTIEME RESOLUTION

L'assemblée générale constate :

Que les 8 900 parts sociales nouvelles d'un montant nominal unitaire de 20 euros, émises au pair, composant l'augmentation de capital de 178 000 euros ont été souscrites en totalité par :

La Société U CANTONU, à concurrence de 8 900 parts, numérotées de 101 a 9 000, ci 8 900 parts,

Que les 8 900 parts sociales nouvelles ont été libérées en totalité de leur montant nominal par la Société U CANTONU au moyen d'un versement en numéraire de 178 000 euros ;

Que le versement provenant de la souscription, soit la somme de 178 000 euros a été recueilli par le Gérant et déposé sur le compte bancaire de la Société ainsi que l'atteste le Certificat délivré et annexé aux présentes;

Que les parts sociales nouvelles sont entiérement souscrites ;

Qu'en conséquence l'augmentation de capital de 178 000 euros est définitivement et réguliérement réalisée

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

HUITIEME RESOLUTION

En conséquence de la résolution qui précéde, et de la cession de parts intervenue au profit de la Société U CANTONU, l'assembiée générale décide de modifier les articles 3, 4, 7 et 8 des statuts.

Article 3 - Siége social

L'assemblée générale décide de modifier ainsi le 1er alinéa de l'articie 3 :

< Le siége social est fixé : lieu dit Bocca di l'Oru, 20137 - PORTO VECCHIO >.

Le reste de l'article demeure inchangé

J.A.T. O.T J p 5

Article 4 - Obiet social

L'assemblée générale décide de modifier l'articie 4 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :

< La société a pour objet:

La recherche de biens immobiliers en vue de la vente ou la location, transactions immobiliéres, achat et vente d'immeubles, location, achat et vente de terrains, prestations de services y attachées, et ce tant pour les entreprises que pour les particuliers,

La prestation de conseil en gestion de patrimoine,

L'activité de formation de particuliers ou de professionnels,

La gestion locative,

L'activité de Syndic de copropriété,

Toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et a tous objets similaires ou connexes,

La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées,

La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,

La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location-gérance >.

Article 7 - Apports

L'assemblée générale décide de modifier l'article 7 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :

< Lors de la constitution de la Société il a été fait apport en numéraire de la somme de 2000,00 £, laquelle a été déposée, au crédit du compte ouvert au

In.T :r.B 6

nom de la Société en formation. Ce dépôt est attesté par le Certificat du dépositaire établi en date du 04/08/2016, par la banque CAISSE D'EPARGNE, située Les quatre portes 20137 PORTO VECCHIO.

Aux termes d'une assemblée générale mixte en date du 31 Octobre 2016 le capital social a été augmentée d'une somme de 178 000 euros >.

Articie 8 - Capital social

L'assemblée générale décide de modifier l'article 8 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :

< Le capital social est fixé a Ia somme de CENT QUATRE VINGT MILLE (180 000) euros.

II est divisé en NEUF MILLE (9 00O) parts sociales de VINGT (2O) euros chacune, numérotées de 1 à 9 000, libérées intégralement du nominal et attribuées en totalité à la SARL U CANTONU >.

NEUVIEME RESOLUTION

L'assemblée donne tous pouvoirs a M. TAGLIOFERRI Olivier, nouveau gérant, pour effectuer les formalités de publicité afférentes aux décisions ci-dessus adoptées.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 20 heures.

De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par la gérance et tous les associés présents

Le Gérant Monsieur TAGLIOFERRI Olivier, Seem eem -phaQ

Les Associés : La SARL U CANTONU représentée par son gérant