ISORENO
Acte du 15 novembre 2007
Début de l'acte
*L'EURL GROUPE POUSSET, Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée au capital de 1000 euros, Dont le siége social est sis 29 rue Jules Michelet & THOUARS (79 100) En cours d'immatriculation au RCS de BRESSUIRE,
Représentée par Monsieur Damien POUSSET agissant en qualité de gérant,
ci-apres dénommée Le Cessionnaire d'autre part.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Le cédant est propriétaire de cent (100) parts sociales de la Société ISORENO Société a responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, divisé en 100 parts sociales 10 . euros chacune, dont le siége social est sis a Sainte Radegonde (79 100) Route d'Argenton. Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BRESSUIRE sous le numéro B 488 082 058.
Le cédant souhaite pour des raisons qui lui sont propres, céder les parts qu'il détient dans la SARL ISORENO.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Enregistré a : S.1.E. DE BRESSUIRE Ext 1963 Le 2&/09/2007 Bordereau n*2007/756 Case n*4 Erregiste mant : 25 € Penalites : : vingt-cinq curos Total liquide Montant recu : vingt-cinq curoa
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ARTICLE 965 DU CGI
ARTICLE N°1 OBJET Par les présentes, Monsieur Damien POUSSET céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droits, 99 des parts sociales, numérotées de 1 a 99 qu'il détient en pleine propriété a L'EURL GROUPE POUSSET.
Il est ici précisé que les parts sociales sont libres de toute sûreté, nantissement ou autre droit quelconque.
Le cessionnaire devient propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions, ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations iégales nées de la condition d'associé.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'étre attribués auxdites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.
ARTICLE N°2 AGREMENT DES CESSIONNAIRES Conformément a l'article 12 des statuts, la cession des parts de l'associé unique est libre, en conséquence l'EURL GROUPE POUSSET n'a pas a étre agréée.
ARTICLE N3 PRIX DE LA CESSION
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de :
- 1 000 euros, soit 10,10 euros la part.
La créance de Monsieur Damien POUSSET sur l'EURL GROUPE POUSSET suite a la présente cession sera réglée par inscription en compte courant dans la comptabilité de 1'EURL GROUPE POUSSET.
Il est ici précisé que le présent prix a été déterminé en fonction des éléments comptables fournis par Madame Aude LUNET, comptable de la société ISORENO.
Monsieur POUSSET estimant la valeur du fonds de commerce, non inscrite au bilan, a 200 000 euros et la société dégageant une perte au 31 ao&t 2007 de 199 000 euros, le prix a été ramené a 1 000e.
Les parties affirment, sous les peines édictées par les dispositions légales, notamment l'article 1837 du CGI, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu, elles reconnaissent avoir été informées des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
ARTICLE N"4. LITIGES Tous différends, découlant de l'interprétation, de l'exécution totale ou partielle, ou de 1'inexécution de la présente promesse seront soumis aux tribunaux compétents, dans les conditions de droit commun.
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Il est ici précisé que les parts sociales sont libres de toute sûreté, nantissement ou autre droit quelconque.
Le cessionnaire devient propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions, ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations iégales nées de la condition d'associé.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'étre attribués auxdites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.
ARTICLE N°2 AGREMENT DES CESSIONNAIRES Conformément a l'article 12 des statuts, la cession des parts de l'associé unique est libre, en conséquence l'EURL GROUPE POUSSET n'a pas a étre agréée.
ARTICLE N3 PRIX DE LA CESSION
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de :
- 1 000 euros, soit 10,10 euros la part.
La créance de Monsieur Damien POUSSET sur l'EURL GROUPE POUSSET suite a la présente cession sera réglée par inscription en compte courant dans la comptabilité de 1'EURL GROUPE POUSSET.
Il est ici précisé que le présent prix a été déterminé en fonction des éléments comptables fournis par Madame Aude LUNET, comptable de la société ISORENO.
Monsieur POUSSET estimant la valeur du fonds de commerce, non inscrite au bilan, a 200 000 euros et la société dégageant une perte au 31 ao&t 2007 de 199 000 euros, le prix a été ramené a 1 000e.
Les parties affirment, sous les peines édictées par les dispositions légales, notamment l'article 1837 du CGI, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu, elles reconnaissent avoir été informées des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
ARTICLE N"4. LITIGES Tous différends, découlant de l'interprétation, de l'exécution totale ou partielle, ou de 1'inexécution de la présente promesse seront soumis aux tribunaux compétents, dans les conditions de droit commun.
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ARTICLE 905 DU CGI
ARTICLE N°5. SUCCESSION La présente cession engage solidairement et indivisiblement les héritiers et ayants cause du Cédant, les stipulations qui y sont contenues étant prises tant au nom du Cédant qu'au nom de ses héritiers et ayants cause a un titre quelconque.
ARTICLE N°6 DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui !e concerne : - qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture : - qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
: 2. Le soussigné de premiere part déclare : - qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ; - que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ; - que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
ARTICLE N°7 INTERVENTION DU CONJOINT DU CEDANT
Sans objet.
ARTICLE N°8 APPLICATION DE L'ARTICLE 1832-2 DU CODE CIVIL
Sans objet.
ARTICLE N"9 DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT Le Cédant déclare que la Société ISORENO est soumise a l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société. I1 précise que la Société n'est pas une société & prépondérance immobiliére au sens de l'article 150-A bis du Code Général des Impôts.
Les parties déclarent:
que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655ter du Code général des impts, et que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impôt sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 5%, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
Au regard du prix de la cession, les droits d'enregistrement seront de 25 euros.
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ARTICLE N°6 DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui !e concerne : - qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture : - qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
: 2. Le soussigné de premiere part déclare : - qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ; - que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ; - que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
ARTICLE N°7 INTERVENTION DU CONJOINT DU CEDANT
Sans objet.
ARTICLE N°8 APPLICATION DE L'ARTICLE 1832-2 DU CODE CIVIL
Sans objet.
ARTICLE N"9 DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT Le Cédant déclare que la Société ISORENO est soumise a l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société. I1 précise que la Société n'est pas une société & prépondérance immobiliére au sens de l'article 150-A bis du Code Général des Impôts.
Les parties déclarent:
que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655ter du Code général des impts, et que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impôt sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 5%, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
Au regard du prix de la cession, les droits d'enregistrement seront de 25 euros.
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ARTICLE 905 DU CGI
ARTICLE N°10 FORMALITE DE PUBLICITE La présente Cession sera signifiée a la société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par ie dépôt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou de copies des présentes en vue de 1'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité
ARTICLE N°11 ELECTION DE DOMICILE Le Cédant et le Cessionnaire font élection de domicile en leur adresse et siége social susmentionnés.
ARTICLE N°12 FRAIS Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige
Fait a THOUARS,le 1er Septembre 2007 En Six exemplaires, dont un pour le Cédant et un pour le cessionnaire.
Monsieur Damien POUSSET Pour l'EURL GROUPE POUSSET, Le Gérant,
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Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou de copies des présentes en vue de 1'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité
ARTICLE N°11 ELECTION DE DOMICILE Le Cédant et le Cessionnaire font élection de domicile en leur adresse et siége social susmentionnés.
ARTICLE N°12 FRAIS Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige
Fait a THOUARS,le 1er Septembre 2007 En Six exemplaires, dont un pour le Cédant et un pour le cessionnaire.
Monsieur Damien POUSSET Pour l'EURL GROUPE POUSSET, Le Gérant,
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