AB DISTRIBUTION
Acte du 1 juillet 2022
Début de l'acte
RCS : NIMES
Code greffe : 3003
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NIMES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2017 B 02249 Numero SIREN : 833 189 889
Nom ou dénomination : AB DlSTRIBUTlON
Ce depot a ete enregistre le 01/07/2022 sous le numero de dep8t A2022/007654
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A
RESPONSABILITE LIMITEE EN SOCIETE PAR
ACTIONS SIMPLIFIEE
Art L 224-3 et L 223-43 du code de commerce
AB DISTRIBUTION
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Au Capital social de 1.500 euros
Siége : 250 AV MAURICE TRINTIGNAN7
30900 NIMES
RCS NIMES 833 189 889
MICHEL HAYON
COMMISSAIRE AUX COMPTES
Membre de la Compagnie Régianale de Versailles
EXPERT. COMPTABLE DIPLOME PAR L'ETAT
Membre de l'Ordre de Experts Comptables de la Région de Paris
RAPPORT SUR LA SITUATION DE LA SOCIETE EN VUE DE LA TRANSFORMATION EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
2 rue Robert Schuman - 95880 Enghien les Bains
Tel :01.34.12.39.33
SOMMAIRE
I- PREAMBULE
1- Considérations preliminaires 2- Considérations relatives a la transformation de la S.A.R.L En S.A.S 3- Désignation des biens composant l'actif social
4- Appréciation des capitaux propres
II -CONCLUSIONS
III - ANNEXES
- Situation Comptable au 31 mai 2022 et bilan au 31 décembre 2021. Décision relative a la nomination du commissaire a la transformation
Madame,Monsieur
En exécution des dispositions de l'article L 224-3 du Code de Commerce. J'ai l'honneur de vous présenter mon rapport sur la modification juridique de la forme de votre société et sur l'appréciation de l'actif net en .vue de la transformation en société par actions simplifiée. En exécution de la mission qui m'a été confiée, par votre assemblée cn date du 21/03/2022
En application des articles L. 223-43 et L. 224-3 du Code de commerce, j'ai effectué les diligences dans le cadre d'un examen limité, conformément aux normes de la profession et sur la base d'une situation arr&tée au 31 mai 2022
1 PREAMBULE
1- Considérations préliminaires
Activité de votre société
Votre société a pour activité - l'exploitation d'un fonds de négoce de produits alimentaires Ces activités sont exercées dans des locaux se situant au ,250 Av Maurice Trintignant-30900 NIMES.
Antériorité de votre société
Votre société a été créée le 13/11/2017 et inscrite au registre du commerce et des sociétés de NIMES sous le numéro B 833 189 889, sous la forme d'une société a responsabilité limitéc.
Associés
Les associés composant le capital social de la SARL AB DISTRIBUTION sont les suivants :
- La société BAUER FOOD SAS , détentrice de 1 500 parts sociales et représentée par son
Président Monsieur Mohamed Wail MOKHBAT
Il n'est pas fixé de maximum au nombre d'associés, il est donc satisfait aux conditions relatives au nombre d'associés
Capital social
Le capital social de votre sociéts s'élevant a_1.500 curos divisé en 1500 parts de 1 euros chacune ; il satisfait aux conditions relatives aux dispositions de l'article L 224-2 alinéa 1 du code de commerce.
2- Considérations relatives a la transformation de la S.A.R.L En S.A.S
La transformation d'une sociéte a responsabilité limitée a associé unique en société par
actions simplifiée unipersonnel.e ne peut @tre décidée, qu'a la majorite requise pour les modifications statutaires qu'aux conditions légales suivantes ;
que le capital requis cst constitué, soit au moins de 1.500 euros
qu'il existe au moins un associé
C'est le cas de votre société qui, de ce fait, au plan juridique, remplit les conditions de
régularité , pour que l'opératior. envisagée puisse etre réalisée.
3- Désignation des biens composant l'actif social
Les éléments d'actif et de passif de la société AB DISTRIBUTION, arretés sur la base du bilan au 31/12/2021 , se composent de la maniére suivante ;
ACTIF
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporeiles 0 Immobilisations corporelles 141.989,00 Immobilisations financieres 10.769,00
ACTIF CIRCULANT
1.488.374,00 Stocks marchandises Clients 348.484,00
Autres créances 185.551,00 Disponibilités 338.828,00 Cca
Total Actif 2.814.998,00
PASSIF
Capital 1.500,00 Réserve légale 150,00 Report a nouveau Autres réserves 327.370,00 Résuitat exercice 133.423,00
Capitaux propres 462.444,00
Emprunts auprs ets de crédit 16.733,00 Groupe et associés Emprunts et dettes fin divers Fournisseurs et comptes rattachés 2.225.624,00 Dettes fiscales et sociales 110.196,00 Autres dettes
Total des dettes 2.352.554,00
Total Passif 2.814.998,00
L'actif net de la société AB DISTRIBUTION au 31/12/2021 s'établit comme suit ;
Capital 1.500,00 Réserve légale 150,00 Report a nouveau Autres réserves 327.370,00 Résultat exercice 133.423,00
Capitaux propres 462.444,00
4-Appréciation des capitauxpropres
Les différents contrles et vérifications auxquels j'ai procédé (norme de l'examen limité),n'ont pas fait apparaitre aucune anomalie susceptible de remettre en causc de fason significative la valeur des postes du bilan précité
Sur cette base, le montant des capitaux propres de votre société au 30 juin 2022 sétablissent a la valeur suivante :
Capitaux propres au 31/12/20.......462.444,00 curo
Il n'existe a ma connaissance, aucun avantages particuliers au profit d'associés ou de tiers.
II -CONCLUSIONS
Les contrles et sondages que j'ai effectués, conformément aux normes de la révision comptable sur les comptes intermédiairc au 30/06/2022, me permettent de certifier que la valeur des biens le montant des capitaux propres de votre société au sont au moins &gal au capital social de 1.500 euros (art D 56-1 alinéa -2) et que toutes les conditions requises en vue de sa transformation en soc:été par actions simplifiée sont remplies.
A ma connaissance, aucun fait susceptible de porter atteinte a cette situation ne s'est produit, entre la date du.30 juin 2022 etelle du present rapport.
Fait a Enghien Les Bains le,30 juin 2022
Michc/l HAYON Commissaire Aux Comptes Membre de la Coinpaghiede Versailles
Code greffe : 3003
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NIMES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2017 B 02249 Numero SIREN : 833 189 889
Nom ou dénomination : AB DlSTRIBUTlON
Ce depot a ete enregistre le 01/07/2022 sous le numero de dep8t A2022/007654
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A
RESPONSABILITE LIMITEE EN SOCIETE PAR
ACTIONS SIMPLIFIEE
Art L 224-3 et L 223-43 du code de commerce
AB DISTRIBUTION
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Au Capital social de 1.500 euros
Siége : 250 AV MAURICE TRINTIGNAN7
30900 NIMES
RCS NIMES 833 189 889
MICHEL HAYON
COMMISSAIRE AUX COMPTES
Membre de la Compagnie Régianale de Versailles
EXPERT. COMPTABLE DIPLOME PAR L'ETAT
Membre de l'Ordre de Experts Comptables de la Région de Paris
RAPPORT SUR LA SITUATION DE LA SOCIETE EN VUE DE LA TRANSFORMATION EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
2 rue Robert Schuman - 95880 Enghien les Bains
Tel :01.34.12.39.33
SOMMAIRE
I- PREAMBULE
1- Considérations preliminaires 2- Considérations relatives a la transformation de la S.A.R.L En S.A.S 3- Désignation des biens composant l'actif social
4- Appréciation des capitaux propres
II -CONCLUSIONS
III - ANNEXES
- Situation Comptable au 31 mai 2022 et bilan au 31 décembre 2021. Décision relative a la nomination du commissaire a la transformation
Madame,Monsieur
En exécution des dispositions de l'article L 224-3 du Code de Commerce. J'ai l'honneur de vous présenter mon rapport sur la modification juridique de la forme de votre société et sur l'appréciation de l'actif net en .vue de la transformation en société par actions simplifiée. En exécution de la mission qui m'a été confiée, par votre assemblée cn date du 21/03/2022
En application des articles L. 223-43 et L. 224-3 du Code de commerce, j'ai effectué les diligences dans le cadre d'un examen limité, conformément aux normes de la profession et sur la base d'une situation arr&tée au 31 mai 2022
1 PREAMBULE
1- Considérations préliminaires
Activité de votre société
Votre société a pour activité - l'exploitation d'un fonds de négoce de produits alimentaires Ces activités sont exercées dans des locaux se situant au ,250 Av Maurice Trintignant-30900 NIMES.
Antériorité de votre société
Votre société a été créée le 13/11/2017 et inscrite au registre du commerce et des sociétés de NIMES sous le numéro B 833 189 889, sous la forme d'une société a responsabilité limitéc.
Associés
Les associés composant le capital social de la SARL AB DISTRIBUTION sont les suivants :
- La société BAUER FOOD SAS , détentrice de 1 500 parts sociales et représentée par son
Président Monsieur Mohamed Wail MOKHBAT
Il n'est pas fixé de maximum au nombre d'associés, il est donc satisfait aux conditions relatives au nombre d'associés
Capital social
Le capital social de votre sociéts s'élevant a_1.500 curos divisé en 1500 parts de 1 euros chacune ; il satisfait aux conditions relatives aux dispositions de l'article L 224-2 alinéa 1 du code de commerce.
2- Considérations relatives a la transformation de la S.A.R.L En S.A.S
La transformation d'une sociéte a responsabilité limitée a associé unique en société par
actions simplifiée unipersonnel.e ne peut @tre décidée, qu'a la majorite requise pour les modifications statutaires qu'aux conditions légales suivantes ;
que le capital requis cst constitué, soit au moins de 1.500 euros
qu'il existe au moins un associé
C'est le cas de votre société qui, de ce fait, au plan juridique, remplit les conditions de
régularité , pour que l'opératior. envisagée puisse etre réalisée.
3- Désignation des biens composant l'actif social
Les éléments d'actif et de passif de la société AB DISTRIBUTION, arretés sur la base du bilan au 31/12/2021 , se composent de la maniére suivante ;
ACTIF
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporeiles 0 Immobilisations corporelles 141.989,00 Immobilisations financieres 10.769,00
ACTIF CIRCULANT
1.488.374,00 Stocks marchandises Clients 348.484,00
Autres créances 185.551,00 Disponibilités 338.828,00 Cca
Total Actif 2.814.998,00
PASSIF
Capital 1.500,00 Réserve légale 150,00 Report a nouveau Autres réserves 327.370,00 Résuitat exercice 133.423,00
Capitaux propres 462.444,00
Emprunts auprs ets de crédit 16.733,00 Groupe et associés Emprunts et dettes fin divers Fournisseurs et comptes rattachés 2.225.624,00 Dettes fiscales et sociales 110.196,00 Autres dettes
Total des dettes 2.352.554,00
Total Passif 2.814.998,00
L'actif net de la société AB DISTRIBUTION au 31/12/2021 s'établit comme suit ;
Capital 1.500,00 Réserve légale 150,00 Report a nouveau Autres réserves 327.370,00 Résultat exercice 133.423,00
Capitaux propres 462.444,00
4-Appréciation des capitauxpropres
Les différents contrles et vérifications auxquels j'ai procédé (norme de l'examen limité),n'ont pas fait apparaitre aucune anomalie susceptible de remettre en causc de fason significative la valeur des postes du bilan précité
Sur cette base, le montant des capitaux propres de votre société au 30 juin 2022 sétablissent a la valeur suivante :
Capitaux propres au 31/12/20.......462.444,00 curo
Il n'existe a ma connaissance, aucun avantages particuliers au profit d'associés ou de tiers.
II -CONCLUSIONS
Les contrles et sondages que j'ai effectués, conformément aux normes de la révision comptable sur les comptes intermédiairc au 30/06/2022, me permettent de certifier que la valeur des biens le montant des capitaux propres de votre société au sont au moins &gal au capital social de 1.500 euros (art D 56-1 alinéa -2) et que toutes les conditions requises en vue de sa transformation en soc:été par actions simplifiée sont remplies.
A ma connaissance, aucun fait susceptible de porter atteinte a cette situation ne s'est produit, entre la date du.30 juin 2022 etelle du present rapport.
Fait a Enghien Les Bains le,30 juin 2022
Michc/l HAYON Commissaire Aux Comptes Membre de la Coinpaghiede Versailles