HOLLANDAISE DE CONSTRUCTION
Acte du 5 juillet 2021
Début de l'acte
RCS : ANTIBES
Code greffe : 0601
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANTIBES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 05/07/2021 sous le numero de dep8t 3980
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION
DU DELAI D'APPROBATION DES COMPTES
DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2020
A Madame ou Monsieur le Président prés le Tribunal de Commerce d'Antibes
GREFFE DU TRIBUNAL A LA REQUETE DE DE COMMERCE
La société HOLLANDAISE DE CONSTRUCTION, 3 0 JUIN 2021 Société a responsabilité limitée, au capital de 2.000.000 euros, Immatriculée au RCS d'Antibes sous le n°323 749 564, D'ANTIBES Dont le siege social est Résidence Le May Flower, 19, Avenue du Général Maiziere a ANriBE (06600), représentée par son Gérant en exercice, pour ce domicilié audit siége, Monsieur Erwin AKKERMANS,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER
Qu'aux termes des statuts de la société HOLLANDAISE DE CONSTRUCTION, 1'exercice social de la société se clôture le 31 décembre de chaque année ;
Que, conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 du Code de Commerce, les opérations de 1'exercice social clos le 31 décembre 2020, l'inventaire, le bilan, le compte-résultat et l'annexe relatifs a cet exercice, doivent étre soumis a l'approbation de l'associé unique au plus tard le 30 juin 2021 ;
Néanmoins, il apparait que la société n'étant pas en mesure de respecter ce délai, compte tenu notamment du délai de convocation de l'associé unique, la réunion d'approbation des comptes ne pourra se tenir valablement dans les six mois de la clôture dudit exercice.
C'est pourquoi,
Vu les dispositions des articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de Commerce,
La société HOLLANDAISE DE CONSTRUCTION sollicite de Madame ou Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Antibes, conformément aux dispositions susvisées, de :
PRONONCER exceptionnellement la prorogation de 4 mois, soit jusqu'au 31 octobre 2021 du délai d'approbation des comptes de son exercice social clos le 31 décembre 2020.
Fait a Antibes, Le 21-06- 202' Sous toutes réserves
Monsieur Erwin AKKERMANS Gérant
Tribunal de commerce d'Antibes 60, 2me Avenue Palais de Justice Nova Antipolis
06600 Antibes Déposé - ... vi.. u Greffe du Tr:.a: n: :onmerce d'Antibe"
te_30Uli..2021z 2c ORDONNANCE
Nous, Robert MARTIN, Président du Tribunal de Commerce d'Antibes, assisté de Christophe SURACE, commis-greffier,
Vu la requéte qui précede, et les motifs y exposés.
Vu les dispositions de l'article R223-18-1 du Code de Commerce,
AUTORISONS la société HOLLANDAISE DE CONSTRUCTION, SARL ayant son siége social sis Résidence le May Flower 19 Avenue du Général Maiziére 06600 Antibes. immatriculée au RCS d'Antibes sous le n°323 749 564, a proroger la date de l'assemblée générale et la tenue de celle-ci au_plus tard le 31/10/2021 concernant l'exercice clos au 31/12/2020,
LIQUIDONS les dépens d'un montant de 31.39 euros (TVA : 4.25 euros, INPI : 5.90 euros) a la charge du demandeur,
Fait en notre cabinet. Le
Le Président Le commis-Greffier
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Code greffe : 0601
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANTIBES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION
DU DELAI D'APPROBATION DES COMPTES
DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2020
A Madame ou Monsieur le Président prés le Tribunal de Commerce d'Antibes
GREFFE DU TRIBUNAL A LA REQUETE DE DE COMMERCE
La société HOLLANDAISE DE CONSTRUCTION, 3 0 JUIN 2021 Société a responsabilité limitée, au capital de 2.000.000 euros, Immatriculée au RCS d'Antibes sous le n°323 749 564, D'ANTIBES Dont le siege social est Résidence Le May Flower, 19, Avenue du Général Maiziere a ANriBE (06600), représentée par son Gérant en exercice, pour ce domicilié audit siége, Monsieur Erwin AKKERMANS,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER
Qu'aux termes des statuts de la société HOLLANDAISE DE CONSTRUCTION, 1'exercice social de la société se clôture le 31 décembre de chaque année ;
Que, conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 du Code de Commerce, les opérations de 1'exercice social clos le 31 décembre 2020, l'inventaire, le bilan, le compte-résultat et l'annexe relatifs a cet exercice, doivent étre soumis a l'approbation de l'associé unique au plus tard le 30 juin 2021 ;
Néanmoins, il apparait que la société n'étant pas en mesure de respecter ce délai, compte tenu notamment du délai de convocation de l'associé unique, la réunion d'approbation des comptes ne pourra se tenir valablement dans les six mois de la clôture dudit exercice.
C'est pourquoi,
Vu les dispositions des articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de Commerce,
La société HOLLANDAISE DE CONSTRUCTION sollicite de Madame ou Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Antibes, conformément aux dispositions susvisées, de :
PRONONCER exceptionnellement la prorogation de 4 mois, soit jusqu'au 31 octobre 2021 du délai d'approbation des comptes de son exercice social clos le 31 décembre 2020.
Fait a Antibes, Le 21-06- 202' Sous toutes réserves
Monsieur Erwin AKKERMANS Gérant
Tribunal de commerce d'Antibes 60, 2me Avenue Palais de Justice Nova Antipolis
06600 Antibes Déposé - ... vi.. u Greffe du Tr:.a: n: :onmerce d'Antibe"
te_30Uli..2021z 2c ORDONNANCE
Nous, Robert MARTIN, Président du Tribunal de Commerce d'Antibes, assisté de Christophe SURACE, commis-greffier,
Vu la requéte qui précede, et les motifs y exposés.
Vu les dispositions de l'article R223-18-1 du Code de Commerce,
AUTORISONS la société HOLLANDAISE DE CONSTRUCTION, SARL ayant son siége social sis Résidence le May Flower 19 Avenue du Général Maiziére 06600 Antibes. immatriculée au RCS d'Antibes sous le n°323 749 564, a proroger la date de l'assemblée générale et la tenue de celle-ci au_plus tard le 31/10/2021 concernant l'exercice clos au 31/12/2020,
LIQUIDONS les dépens d'un montant de 31.39 euros (TVA : 4.25 euros, INPI : 5.90 euros) a la charge du demandeur,
Fait en notre cabinet. Le
Le Président Le commis-Greffier
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