HOLLANDAISE DE CONSTRUCTION
Acte du 23 novembre 2018
Début de l'acte
RCS : ANTIBES
Code greffe : 0601
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANTIBES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 23/11/2018 sous le numero de depot 18562
Greffe du tribunal de commerce d'ANTIBES
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépt : 23/11/2018
Numéro de dépt : 2018/18562
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale
Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social
Déposant :
Nom/dénomination : HOLLANDAISE DE CONSTRUCTION
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 323 749 564
N° gestion : 2010 B 00768
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L'an 2018, Le 15 Juin, a 16 heures,
La société VADO BEHEER B.V., société de droit néerlandais, dont le siége social est sis Den Biest 11, 5615AT EINDHOVEN (PAYS-BAS), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés néerlandais sous le numéro 17014059, représentée par Messieurs Arthur FORTANIER et Wilhelmus HAVEKES
Propriétaire de la totalité des 1.000.000 parts sociales composant le capital social de la société HOLLANDAISE DE CONSTRUCTION SARL,
Associée unique de ladite société,
A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Monsieur Erwin AKKERMANS, gérant non associé, a établi et arrété les comptes. annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2017, le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé ainsi que le rapport sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce.
Les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2017 et les rapports de la gérance ont été adressés a l'associée unique et l'inventaire tenu a sa disposition au siége social dans les délais légaux.
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES :
Approbation des comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2017 et quitus a la Gérance, Affectation du résultat, Décision a prendre par application de 1'article L.223-42 du Code de commerce ; Conventions visées a l'article L.223-19 du Code de commerce, et décision a cet égard, Pouvoirs pour formalités.
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Code greffe : 0601
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANTIBES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Greffe du tribunal de commerce d'ANTIBES
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépt : 23/11/2018
Numéro de dépt : 2018/18562
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale
Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social
Déposant :
Nom/dénomination : HOLLANDAISE DE CONSTRUCTION
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 323 749 564
N° gestion : 2010 B 00768
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La société VADO BEHEER B.V., société de droit néerlandais, dont le siége social est sis Den Biest 11, 5615AT EINDHOVEN (PAYS-BAS), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés néerlandais sous le numéro 17014059, représentée par Messieurs Arthur FORTANIER et Wilhelmus HAVEKES
Propriétaire de la totalité des 1.000.000 parts sociales composant le capital social de la société HOLLANDAISE DE CONSTRUCTION SARL,
Associée unique de ladite société,
A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Monsieur Erwin AKKERMANS, gérant non associé, a établi et arrété les comptes. annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2017, le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé ainsi que le rapport sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce.
Les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2017 et les rapports de la gérance ont été adressés a l'associée unique et l'inventaire tenu a sa disposition au siége social dans les délais légaux.
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES :
Approbation des comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2017 et quitus a la Gérance, Affectation du résultat, Décision a prendre par application de 1'article L.223-42 du Code de commerce ; Conventions visées a l'article L.223-19 du Code de commerce, et décision a cet égard, Pouvoirs pour formalités.
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PREMIERE DECISION
L'associée unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la gérance, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ce rapport.
Elle prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l'article 39-4 du Code général des impôts.
En conséquence, elle donne a la gérance quitus de sa gestion pour l'exercice écoulé
Elle prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l'article 39-4 du Code général des impôts.
En conséquence, elle donne a la gérance quitus de sa gestion pour l'exercice écoulé
DEUXIEME DECISION
L'associée unique approuve la proposition de la gérance et décide d'affecter la perte de 1'exercice s'élevant a - 431.156 euros, de la maniére suivante :
- Au poste
431.156 euros
Conformément a la loi, l'associée unique constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices.
- Au poste
431.156 euros
Conformément a la loi, l'associée unique constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices.
TROISIEME DECISION
L'associée unique, constatant qu'a la suite de l'affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2017, les capitaux propres qui s'élévent a 580.522 euros sont devenus inférieurs a 1a moitié dudit capital, décide, conformément aux dispositions de l'article L 223-42 du Code de commerce de ne pas dissoudre la société.
L'associée unique prend acte que :
- sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la loi ; - la situation devra étre régularisée a l'issue d'un délai expirant a la clóture de l'exercice 2020.
L'associée unique prend acte que :
- sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la loi ; - la situation devra étre régularisée a l'issue d'un délai expirant a la clóture de l'exercice 2020.
QUATRIEME DECISION
L'associée unique, connaissance prise du rapport spécial de la gérance sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce, déclare approuver les conventions qui y sont mentionnées.
En outre, l'associée unique précise que, conformément aux dispositions légales, lesdites conventions seront portées au registre des décisions de l'associée unique en annexe au présent procés-verbal.
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En outre, l'associée unique précise que, conformément aux dispositions légales, lesdites conventions seront portées au registre des décisions de l'associée unique en annexe au présent procés-verbal.
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CINQUIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, 1'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
VADO BEHEER B.V. SARL Associée unique Représentée par
Monsieur Arthur FORTANIER Monsieur W Iilelmus HAVEKES
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Pour copie certifiée conforme délivrée le 26/11/2018 Page 5 sur 5 562/32374956
De tout ce que dessus, 1'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
VADO BEHEER B.V. SARL Associée unique Représentée par
Monsieur Arthur FORTANIER Monsieur W Iilelmus HAVEKES
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Pour copie certifiée conforme délivrée le 26/11/2018 Page 5 sur 5 562/32374956