DEBRAY INGENIERIE
Acte du 7 juillet 2020
Début de l'acte
RCS : VIENNE
Code greffe : 3802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VIENNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2019 B 00669 Numero SIREN : 421 356 312
Nom ou dénomination : DEBRAY INGENIERIE
Ce depot a ete enregistré le 07/07/2020 sous le numero de dep8t A2020/003163
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
VIENNE
Dénomination : DEBRAY INGENIERIE Adresse : 7 za Beptenoud Nord 38460 Villemoirieu -FRANCE
n° de gestion : 2019B00669 n° d'identification : 421 356 312
n° de dépot : A2020/003163 Date du dépot : 07/07/2020
Piece : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 20/12/2019
725270
725270
Greffe du tribunal de commerce de Vienne Téléphone : 04 28 38 05 60 - Internet : www.infogreffe.fr
DEBRAY INGENIERIE
Société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros 7 ZA Beptenoud Nord 38460 VILLEMOIRIEU
421 356 312 RCS VIENNE
Code greffe : 3802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VIENNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2019 B 00669 Numero SIREN : 421 356 312
Nom ou dénomination : DEBRAY INGENIERIE
Ce depot a ete enregistré le 07/07/2020 sous le numero de dep8t A2020/003163
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Dénomination : DEBRAY INGENIERIE Adresse : 7 za Beptenoud Nord 38460 Villemoirieu -FRANCE
n° de gestion : 2019B00669 n° d'identification : 421 356 312
n° de dépot : A2020/003163 Date du dépot : 07/07/2020
Piece : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 20/12/2019
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DEBRAY INGENIERIE
Société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros 7 ZA Beptenoud Nord 38460 VILLEMOIRIEU
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PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DE
L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
DU 20 DECEMBRE 2019
L'an 2019,
Le 20 décembre, A 10 heures,
Les associés de la société DEBRAY INGENIERIE, société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros, divisé en 500 parts de 15,24 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 7 ZA Beptenoud Nord 38460 VILLEMOIRIEU, sur convocation faite
par la gérance.
Sont présents :
Monsieur Olivier DEBRAY, titulaire de 10 parts sociales en pleine propriété Madame Nathalie DEBRAY, titulaire de 10 parts sociales en pleine propriété, Monsieur Jean-Pierre DEBRAY, titulaire de 450 parts sociales en pleine propriété, Monsieur Vincent DEBRAY, titulaire de 10 parts sociales en pleine propriété, Madame DEBRAY, titulaire de 10 parts sociales en pleine propriété, Mademoiselie Elise DEBRAY, titulaire de 10 parts sociales en pleine propriété
L'Assemblée est présidée par Monsieur Jean-Pierre DEBRAY, gérant associé
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance, - Modification de l'article 9 des statuts suite à la numérotation de parts sociales - Modification des statuts aprés réalisation d'une cession de parts, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met.à la disposition des membres de l'Assemblée :
- le rapport de la gérance, - les statuts de la société.
Le Président déclare gue ies documents et renseignements prévus par tes dispositions Iégislatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége
social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
I est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
DU 20 DECEMBRE 2019
L'an 2019,
Le 20 décembre, A 10 heures,
Les associés de la société DEBRAY INGENIERIE, société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros, divisé en 500 parts de 15,24 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 7 ZA Beptenoud Nord 38460 VILLEMOIRIEU, sur convocation faite
par la gérance.
Sont présents :
Monsieur Olivier DEBRAY, titulaire de 10 parts sociales en pleine propriété Madame Nathalie DEBRAY, titulaire de 10 parts sociales en pleine propriété, Monsieur Jean-Pierre DEBRAY, titulaire de 450 parts sociales en pleine propriété, Monsieur Vincent DEBRAY, titulaire de 10 parts sociales en pleine propriété, Madame DEBRAY, titulaire de 10 parts sociales en pleine propriété, Mademoiselie Elise DEBRAY, titulaire de 10 parts sociales en pleine propriété
L'Assemblée est présidée par Monsieur Jean-Pierre DEBRAY, gérant associé
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance, - Modification de l'article 9 des statuts suite à la numérotation de parts sociales - Modification des statuts aprés réalisation d'une cession de parts, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met.à la disposition des membres de l'Assemblée :
- le rapport de la gérance, - les statuts de la société.
Le Président déclare gue ies documents et renseignements prévus par tes dispositions Iégislatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége
social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
I est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale décide de modifier l'article 9 des statuts relatif au capital social en :
remplacant la valeur < franc > par la valeur < euros >, rectifiant par conversion le capital en euros, numérotant les parts sociales de chaque associé
et par conséquent de modifier corrélativement les statuts de la facon suivante :
< ARTICLE 9 - PARTS SOCIALES
Le capital social est fixé a 7 622.45 euros. 1l est divisé en CINQ CENTS (500) parts de 15.24 euros chacune, attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir
a Monsieur Jean-Pierre DEBRAY, propriétaire de quatre cent cinquante-cinq parts ,
ci .450 parts Numérotées de 1 a 450
à Madame Jacaueline DEBRAY, propriétaire de dix parts,
ci 10 parts Numérotées de 451 a 460
a Madame Nathalie DEBRAY, propriétaire de dix parts
ci 10 parts Numérotées de 461 a 470
a Madame Elise DEBRAY, propriétaire de dix parts, ci 10 parts Numérotées de 471 a 480
à Monsieur Olivier DEBRAY, propriétaire de dix parts, ci 10 parts Numérotées de 481 a 490
a Monsieur Vincent DEBRAY, propriétaire de dix parts, ci 10 parts Numérotées de 491 a 500
TOTAL DES PARTS : CINQ CENTS PARTS Ci, 500 parts
Conformément a ia ioi, les associés déciarent que les CINQ CENTS (500) parts présentement
créées, sont souscrites en totalité et intégralement libérées et qu'elles sont réparties entre
eux dans les proportions ci-dessus indiquées.
La résolution a été adoptée à l'unanimité.
remplacant la valeur < franc > par la valeur < euros >, rectifiant par conversion le capital en euros, numérotant les parts sociales de chaque associé
et par conséquent de modifier corrélativement les statuts de la facon suivante :
< ARTICLE 9 - PARTS SOCIALES
Le capital social est fixé a 7 622.45 euros. 1l est divisé en CINQ CENTS (500) parts de 15.24 euros chacune, attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir
a Monsieur Jean-Pierre DEBRAY, propriétaire de quatre cent cinquante-cinq parts ,
ci .450 parts Numérotées de 1 a 450
à Madame Jacaueline DEBRAY, propriétaire de dix parts,
ci 10 parts Numérotées de 451 a 460
a Madame Nathalie DEBRAY, propriétaire de dix parts
ci 10 parts Numérotées de 461 a 470
a Madame Elise DEBRAY, propriétaire de dix parts, ci 10 parts Numérotées de 471 a 480
à Monsieur Olivier DEBRAY, propriétaire de dix parts, ci 10 parts Numérotées de 481 a 490
a Monsieur Vincent DEBRAY, propriétaire de dix parts, ci 10 parts Numérotées de 491 a 500
TOTAL DES PARTS : CINQ CENTS PARTS Ci, 500 parts
Conformément a ia ioi, les associés déciarent que les CINQ CENTS (500) parts présentement
créées, sont souscrites en totalité et intégralement libérées et qu'elles sont réparties entre
eux dans les proportions ci-dessus indiquées.
La résolution a été adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RÉSOLUTION
Sous réserve de la cession de parts sociales prévue en date du 20 décembre 2019, l'assemblée générale décide de modifier l'article 9 des statuts de la maniere suivante :
< ARTICLE 9 - PARTS SOCIALES
Le capital social est fixé a 7 622.45 euros. 1l est divisé en CINQ CENTS (500) parts de 15.24
euros chacune, attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir
![]()
Conformément a la loi, les associés déclarent_ que les CINQ CENTS (500) parts présentement
créées, sont souscrites en totalité et intégralement libérées et gu'elles sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées. >
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
< ARTICLE 9 - PARTS SOCIALES
Le capital social est fixé a 7 622.45 euros. 1l est divisé en CINQ CENTS (500) parts de 15.24
euros chacune, attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir
créées, sont souscrites en totalité et intégralement libérées et gu'elles sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées. >
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé apres lecture par
le gérant et les associés ou leurs mandataires.
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
VIENNE
Dénomination : DEBRAY INGENIERIE Adresse : 7 za Beptenoud Nord 38460 Villemoirieu -FRANCE.
n° de gestion : 2019B00669
n° d'identification : 421 356 312
n° de dépot : A2020/003163 Date du dépot : 07/07/2020
Piece : Acte du 20/12/2019
725269
725269
Greffe du tribunal de commerce de Vienne Téléphone : 04 28 38 05 60 - Internet : www.infogreffe.fr
DEBRAY INGENIERIE
Société à responsabilité limitée
au capital de 7 622,45 euros
7 ZA Beptenoud Nord
38460 VILLEMOIRIEU
421 356 312 RCS VIENNE
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Jean-Pierre DEBRAY, né le 30 juin 1951 a 72 le Mans , de nationalité francaise, demeurant Les Granges 38460 VILLEMOIRiEU
ci-aprés dénommés "le cédant", d'une part,
ET
Monsieur Olivier DEBRAY,
né le 03 juin 1980 & ST MARTIN D HERES de nationalité francaise,
demeurant Impasse des Galopin 01360 LOYETTES
ci-aprés dénommés "le cessionnaire", d'autre part,
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ ET DÉCLARÉ CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Monsieur Jean-Pierre DEBRAY, cédant, déclare :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a sa cession,
- que la société DEBRAY INGENIERIE n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce gui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous signature privée en date du 6 mai 2019 a VIENNE, il existe une société a
responsabilité limitée dénommée DEBRAY iNGENIERIE, au capital de 7 622,45 euros, divisé en 500 parts de 15,24 euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé 7 ZA Beptenoud Nord, 38460 VILLEMOIRIEU, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 421 356 312 RCS VIENNE pour une durée de 99 ans expirant le 11 janvier 2098
La société DEBRAY INGENIERIE a pour objet principal :
le traitement en tant que spécialiste de certaines parties de l'ingénierie , à savoir : La mission de maitrise d'cuvre, la mission OpC, la mission de coordinateur de sécurité, l'image de synthése, ie développement de programmes informatiques lié au batiment, la mission de cellule de synthese, le métré, l'économie de construction
l'ingénierie générale La mission type MI comprenant ia mission traditionnelle de l'architecte, des bureaux d'étude technique, la direction de travaux, la clé en main sur la base d'un budget.
Toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobitiéres et immobilieres
pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et à tous objets similaires
ou connexes
la participation de la société par tous moyens à toutes entreprises ou société crées ou
a créer pouvant se rattacher à l'objet social notamment par voir de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location-gérance.
Le gérant actuel de ladite société est Monsieur Jean Pierre DEBRAY, demeurant < les
granges > a VILLEMOIRIEU (38 460).
Le capital sociai est actuellement réparti comme suit entre les associés :
Monsieur Jean-Pierre DEBRAY, propriétaire de 450 parts en plein propriété ; Madame Jacqueline DEBRAY, propriétaire de 10 parts en plein propriété ; Madame Nathalie DEBRAY, propriétaire de 10 parts en plein propriété ; Madame Elise DEBRAY, propriétaire de 10 parts en plein propriété ; Monsieur Olivier DEBRAY, propriétaire de 10 parts en plein propriété ; Monsieur Vincent DEBRAY, propriétaire de 10 parts en plein propriété.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Monsieur Jean-Pierre DE8RAY, cédant, posséde dans cette société 450 parts sociales numérotées de 1 à 450 de 15.24 euros chacune.
Les parts présentement cédées appartiennent en propre au cédant pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire lors de la constitution de la société.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Jean-Pierre DEBRAY céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à Monsieur olivier DEBRAY, qui accepte, cent quatre-vingt-quinze parts sociales de 15.24 euros, numérotées de 256 à 450 lui appartenant dans la société.
Monsieur Olivier DEBRAY devient l'unique propriétaire des parts cédées à compter de ce jour
et est subrogé dans tous fes droits et obligations attachés à ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter.de ce jour aux stipuiations des statuts de la Société
dont il déciare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. II jouira à compter de ce jour de tous les droits attachés à cette condition.
PRIX
La présente cession entre Monsieur Jean-Pierre DEBRAY et Monsieur Olivier DEBRAY est
consentie et acceptée moyennant le prix de 2972.76 euros, soit 15.24 euros par part social que Monsieur Olivier DEBRAY a payé à Monsieur Jean-Pierre DEBRAY, qui le reconnait et lui en donne vaiable et définitive quittance.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément & l'article L. 223-16 du Code de commerce et à l'article 12 des statuts, cette
cession a lieu entre associés et ne nécessite donc pas l'agrément des associés.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société DEBRAY INGENIERIE est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués à la Société.
It précise que la Société n'est pas une société à prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impôts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur te prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociaie au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société soit 23000 x 195/500 c'est-a-dire 8970 euros.
FORMALITéS DE PUBLICITÉ - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
DECHARGE
Les parties reconnaissent et déclarent : -avoir arrété et convenu exclusivement entre elles le prix, ainsi que les charges et conditions de la présente session ;
-donner décharge pure et simple entiére et définitive au rédacteur de l'acte, reconnaissant que l'acte a été établi et dressé sur leurs déclarations, sans que ce dernier soit intervenu, entre elles ni dans la négociation, ni dans la détermination des conditions du présent acte.
Fait à VILLEMOIRIEU
Le 20 décembre 2019
En 5 originaux
Le cédant (1) Le cessionnaire (2)
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour la cession de (nombre en lettres) parts. Bon pour quittance".
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession".
Enregistré a : SBRVICE DE LA PUBLICITB FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT VIENNE Ls 16/04/2020 Dossicr 2020 00016090, r6férencc 3804P05 2020 A 00666 Enregistrement : 25 € Penalites : 3e Totai liquide : Vingt huit Euros Montant regu : Vingt-huit Euros EAgent administratir &cs finances publiqucs #ence INC Agent c sFinans Publiques
DEBRAY INGENIERIE Société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros
7 ZA Beptenoud Nord
38460 VILLEMOIRIEU
421 356 312 RCS VIENNE
PROCURATION
Je soussigné Jean-Pierre DEBRAY
Agissant en qualité de gérant de la société DEBRAY INGENIERIE,
Donne par les présentes pouvoir
FIFTY BEES-COFAGEST 26 rue raspail 69 600 OULLINS
De pour moi et en mon nom faire au Tribunal de commerce de VIENNE tous dépts, immatriculations, modifications et radiations au Registre du commerce et des sociétés concernant ladite société, ainsi que toute déclaration au Registre des bénéficiaires effectifs,
En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes piéces justificatives, effectuer tout dépôt de piéces, signer tous documents, requétes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire.
L'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire.
Fait a VILLEMOIRIEU
Le 20/12/2019
Jean-Pierre DEBRAY Gérant
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE VIENNE
Dénomination : DEBRAY INGENIERIE Adresse : 7 za Beptenoud Nord 38460 Villemoirieu -FRANCE-
n° de gestion : 2019B00669 421 356 312 n° d'identification :
n° de dépot : A2020/003163 07/07/2020 Date du dépot :
Piece : Statuts mis a jour
725268
725268
Greffe du tribunal de commerce de Vienne Téléphone : 04 28 38 05 60 - Internet : www.infogreffe.fr
DEBRAY INGENIERIE
Société a résponsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros Siége $ôCial : 7 ZA Beptenoud Nord 38460 VILLEM0IRIEU 421 356 312 RCS VIENNE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé apres lecture par
le gérant et les associés ou leurs mandataires.
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
VIENNE
Dénomination : DEBRAY INGENIERIE Adresse : 7 za Beptenoud Nord 38460 Villemoirieu -FRANCE.
n° de gestion : 2019B00669
n° d'identification : 421 356 312
n° de dépot : A2020/003163 Date du dépot : 07/07/2020
Piece : Acte du 20/12/2019
725269
725269
Greffe du tribunal de commerce de Vienne Téléphone : 04 28 38 05 60 - Internet : www.infogreffe.fr
DEBRAY INGENIERIE
Société à responsabilité limitée
au capital de 7 622,45 euros
7 ZA Beptenoud Nord
38460 VILLEMOIRIEU
421 356 312 RCS VIENNE
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Jean-Pierre DEBRAY, né le 30 juin 1951 a 72 le Mans , de nationalité francaise, demeurant Les Granges 38460 VILLEMOIRiEU
ci-aprés dénommés "le cédant", d'une part,
ET
Monsieur Olivier DEBRAY,
né le 03 juin 1980 & ST MARTIN D HERES de nationalité francaise,
demeurant Impasse des Galopin 01360 LOYETTES
ci-aprés dénommés "le cessionnaire", d'autre part,
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ ET DÉCLARÉ CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Monsieur Jean-Pierre DEBRAY, cédant, déclare :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a sa cession,
- que la société DEBRAY INGENIERIE n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce gui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous signature privée en date du 6 mai 2019 a VIENNE, il existe une société a
responsabilité limitée dénommée DEBRAY iNGENIERIE, au capital de 7 622,45 euros, divisé en 500 parts de 15,24 euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé 7 ZA Beptenoud Nord, 38460 VILLEMOIRIEU, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 421 356 312 RCS VIENNE pour une durée de 99 ans expirant le 11 janvier 2098
La société DEBRAY INGENIERIE a pour objet principal :
le traitement en tant que spécialiste de certaines parties de l'ingénierie , à savoir : La mission de maitrise d'cuvre, la mission OpC, la mission de coordinateur de sécurité, l'image de synthése, ie développement de programmes informatiques lié au batiment, la mission de cellule de synthese, le métré, l'économie de construction
l'ingénierie générale La mission type MI comprenant ia mission traditionnelle de l'architecte, des bureaux d'étude technique, la direction de travaux, la clé en main sur la base d'un budget.
Toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobitiéres et immobilieres
pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et à tous objets similaires
ou connexes
la participation de la société par tous moyens à toutes entreprises ou société crées ou
a créer pouvant se rattacher à l'objet social notamment par voir de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location-gérance.
Le gérant actuel de ladite société est Monsieur Jean Pierre DEBRAY, demeurant < les
granges > a VILLEMOIRIEU (38 460).
Le capital sociai est actuellement réparti comme suit entre les associés :
Monsieur Jean-Pierre DEBRAY, propriétaire de 450 parts en plein propriété ; Madame Jacqueline DEBRAY, propriétaire de 10 parts en plein propriété ; Madame Nathalie DEBRAY, propriétaire de 10 parts en plein propriété ; Madame Elise DEBRAY, propriétaire de 10 parts en plein propriété ; Monsieur Olivier DEBRAY, propriétaire de 10 parts en plein propriété ; Monsieur Vincent DEBRAY, propriétaire de 10 parts en plein propriété.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Monsieur Jean-Pierre DE8RAY, cédant, posséde dans cette société 450 parts sociales numérotées de 1 à 450 de 15.24 euros chacune.
Les parts présentement cédées appartiennent en propre au cédant pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire lors de la constitution de la société.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Jean-Pierre DEBRAY céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à Monsieur olivier DEBRAY, qui accepte, cent quatre-vingt-quinze parts sociales de 15.24 euros, numérotées de 256 à 450 lui appartenant dans la société.
Monsieur Olivier DEBRAY devient l'unique propriétaire des parts cédées à compter de ce jour
et est subrogé dans tous fes droits et obligations attachés à ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter.de ce jour aux stipuiations des statuts de la Société
dont il déciare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. II jouira à compter de ce jour de tous les droits attachés à cette condition.
PRIX
La présente cession entre Monsieur Jean-Pierre DEBRAY et Monsieur Olivier DEBRAY est
consentie et acceptée moyennant le prix de 2972.76 euros, soit 15.24 euros par part social que Monsieur Olivier DEBRAY a payé à Monsieur Jean-Pierre DEBRAY, qui le reconnait et lui en donne vaiable et définitive quittance.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément & l'article L. 223-16 du Code de commerce et à l'article 12 des statuts, cette
cession a lieu entre associés et ne nécessite donc pas l'agrément des associés.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société DEBRAY INGENIERIE est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués à la Société.
It précise que la Société n'est pas une société à prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impôts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur te prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociaie au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société soit 23000 x 195/500 c'est-a-dire 8970 euros.
FORMALITéS DE PUBLICITÉ - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
DECHARGE
Les parties reconnaissent et déclarent : -avoir arrété et convenu exclusivement entre elles le prix, ainsi que les charges et conditions de la présente session ;
-donner décharge pure et simple entiére et définitive au rédacteur de l'acte, reconnaissant que l'acte a été établi et dressé sur leurs déclarations, sans que ce dernier soit intervenu, entre elles ni dans la négociation, ni dans la détermination des conditions du présent acte.
Fait à VILLEMOIRIEU
Le 20 décembre 2019
En 5 originaux
Le cédant (1) Le cessionnaire (2)
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour la cession de (nombre en lettres) parts. Bon pour quittance".
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession".
Enregistré a : SBRVICE DE LA PUBLICITB FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT VIENNE Ls 16/04/2020 Dossicr 2020 00016090, r6férencc 3804P05 2020 A 00666 Enregistrement : 25 € Penalites : 3e Totai liquide : Vingt huit Euros Montant regu : Vingt-huit Euros EAgent administratir &cs finances publiqucs #ence INC Agent c sFinans Publiques
DEBRAY INGENIERIE Société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros
7 ZA Beptenoud Nord
38460 VILLEMOIRIEU
421 356 312 RCS VIENNE
PROCURATION
Je soussigné Jean-Pierre DEBRAY
Agissant en qualité de gérant de la société DEBRAY INGENIERIE,
Donne par les présentes pouvoir
FIFTY BEES-COFAGEST 26 rue raspail 69 600 OULLINS
De pour moi et en mon nom faire au Tribunal de commerce de VIENNE tous dépts, immatriculations, modifications et radiations au Registre du commerce et des sociétés concernant ladite société, ainsi que toute déclaration au Registre des bénéficiaires effectifs,
En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes piéces justificatives, effectuer tout dépôt de piéces, signer tous documents, requétes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire.
L'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire.
Fait a VILLEMOIRIEU
Le 20/12/2019
Jean-Pierre DEBRAY Gérant
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE VIENNE
Dénomination : DEBRAY INGENIERIE Adresse : 7 za Beptenoud Nord 38460 Villemoirieu -FRANCE-
n° de gestion : 2019B00669 421 356 312 n° d'identification :
n° de dépot : A2020/003163 07/07/2020 Date du dépot :
Piece : Statuts mis a jour
725268
725268
Greffe du tribunal de commerce de Vienne Téléphone : 04 28 38 05 60 - Internet : www.infogreffe.fr
DEBRAY INGENIERIE
Société a résponsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros Siége $ôCial : 7 ZA Beptenoud Nord 38460 VILLEM0IRIEU 421 356 312 RCS VIENNE
Statuts
Mis à jour en date du 20 décembre 2019
- Certifiés conformes > Le Gérant
DEBRAY INGENIERIE Société a responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros Siége social : 7 ZA Beptenoud Nord 38460 VILLEM0IRIEU 421 356 312 RCS VIENNE
STATUTS
LES SOUSSIGNES :
1°) Monsicur JanPicrre DEBRAY. né le 30 juin 1951 i LE MANS (72000), dc nationalitê francaisc,
Epoux de Madamc Jacquc!inc VERT, née lc 26 avril 1950 i SAINTVALLIER (26240), de nationalite frangaisc. avec laquelle il s'est'mare & 1a Mairic de ANNEYRON 26 sous le régimc de Ia communauté iégale.
Dcmeuran1 & VILLEMOIRIEU (38460) "Les Grangcs".
2") Madamc Jacquclinc VERT, néc ic 26 avril 1950 Z SAINTV ALLIER (26240), de natonalité frangaise Demcuran1 YILLEMOIRIEU (38460) "Les Granges"
3) Mademoisellc Nathalic DEBRAY, née Jc sepiernbrc 1974 & LA TRONCHE 38, dc nationalit& ranpaise Dcmeurnt a VILLEMOIRIEU (38460) "Les Grangcs"
4*) Madcmoiselle Efisc DEBRAY,néc le 16 mars 1977 & SIRAZ RAN,dc nationalitê francaisc Dcmcwant i VILLEMOIRIEU (3$460) "Les Granges".
5) Monsieur OlivicrDEBRA Y,né Ic 03 juin 1980 a ST MARTDN dHERES 38. dc natonalité francaise Demcurant a YLLEMOIRXEU (38460) "Lcs Granges"
6) Monsicw Vinccnt DEBRA Y, nê 1e 08 zvril 19S4 a DECNES CHARPEU 69,de nationalité frangaisc DcmCuront & YILLE:MO!RIEU (38460} "Lcs Orangcs"
ONT ETABLI, ainsi qu'l suit, les stztuts d'une SOCIETE ARESPONSABILITE LIMTEE devent exister entre cux:
- Certifiés conformes > Le Gérant
DEBRAY INGENIERIE Société a responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros Siége social : 7 ZA Beptenoud Nord 38460 VILLEM0IRIEU 421 356 312 RCS VIENNE
STATUTS
LES SOUSSIGNES :
1°) Monsicur JanPicrre DEBRAY. né le 30 juin 1951 i LE MANS (72000), dc nationalitê francaisc,
Epoux de Madamc Jacquc!inc VERT, née lc 26 avril 1950 i SAINTVALLIER (26240), de nationalite frangaisc. avec laquelle il s'est'mare & 1a Mairic de ANNEYRON 26 sous le régimc de Ia communauté iégale.
Dcmeuran1 & VILLEMOIRIEU (38460) "Les Grangcs".
2") Madamc Jacquclinc VERT, néc ic 26 avril 1950 Z SAINTV ALLIER (26240), de natonalité frangaise Demcuran1 YILLEMOIRIEU (38460) "Les Granges"
3) Mademoisellc Nathalic DEBRAY, née Jc sepiernbrc 1974 & LA TRONCHE 38, dc nationalit& ranpaise Dcmeurnt a VILLEMOIRIEU (38460) "Les Grangcs"
4*) Madcmoiselle Efisc DEBRAY,néc le 16 mars 1977 & SIRAZ RAN,dc nationalitê francaisc Dcmcwant i VILLEMOIRIEU (3$460) "Les Granges".
5) Monsieur OlivicrDEBRA Y,né Ic 03 juin 1980 a ST MARTDN dHERES 38. dc natonalité francaise Demcurant a YLLEMOIRXEU (38460) "Lcs Granges"
6) Monsicw Vinccnt DEBRA Y, nê 1e 08 zvril 19S4 a DECNES CHARPEU 69,de nationalité frangaisc DcmCuront & YILLE:MO!RIEU (38460} "Lcs Orangcs"
ONT ETABLI, ainsi qu'l suit, les stztuts d'une SOCIETE ARESPONSABILITE LIMTEE devent exister entre cux:
TITRE 1
FORME -OBJET -DENOMINATION -SIEGE -DUREE -EXERCICE -GERANCE
ARTICLE IER -FORME Il est formé cntre les Soussignés unc Société & Responsabilité Limitée qui scra régic par la Loi du 24 juillet 1 966 (appciéc aux présentes "La Loi"). par toutes autres dispositions légaics er séticrnentaires cn vigueur ct par les préscnts slatuts.
ARTICLE IER -FORME Il est formé cntre les Soussignés unc Société & Responsabilité Limitée qui scra régic par la Loi du 24 juillet 1 966 (appciéc aux présentes "La Loi"). par toutes autres dispositions légaics er séticrnentaires cn vigueur ct par les préscnts slatuts.
ARTICLE 2 -0BJET
La Société a pour objct
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1 -Le traitement en tant que spéciatiste de ceraines parties de l'ingénierie, à savoir:
+ la mission de maitrise d'cuvre . la mission OPC (Organisatiôn Pilotage Coordinaton). - la mission de coordinatl Cur de sécunte. l'image de synthese. .* ic éveloppement de progremmes inforinatiques lié au.batirnent * ia missson de cellule de synthése (coordination lechnique diférenis corps d'etat). * 1c meiré * réconoinic de la construcûon
20 -Lingénieric sénérale. + la nission type M comprenant la mission taditionnelle de l'architecte, des bureaux d'élude technique,'la .direclion de travaux, * te cle cn main sur la base d'un budget. Toutes opérauons industrilles, commerciales ct financiêses, mobilires ct inmobitires pouvant se rattacher directement ôu indirectcment a t'objet social et a taus ojets similaires ou conncxes.
La participation de la soci&& par tous moyens à toutes entreprises ou sociétis céées ou & créer pouvant sc rattacher & !'ojci social nolamment par voie de création dc socités nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat dc tôtres ou drosts socizux, fusion, alliancc ou associaitian en participation ou groupement d'intérei économiquc ou de iocatangérance.
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1 -Le traitement en tant que spéciatiste de ceraines parties de l'ingénierie, à savoir:
+ la mission de maitrise d'cuvre . la mission OPC (Organisatiôn Pilotage Coordinaton). - la mission de coordinatl Cur de sécunte. l'image de synthese. .* ic éveloppement de progremmes inforinatiques lié au.batirnent * ia missson de cellule de synthése (coordination lechnique diférenis corps d'etat). * 1c meiré * réconoinic de la construcûon
20 -Lingénieric sénérale. + la nission type M comprenant la mission taditionnelle de l'architecte, des bureaux d'élude technique,'la .direclion de travaux, * te cle cn main sur la base d'un budget. Toutes opérauons industrilles, commerciales ct financiêses, mobilires ct inmobitires pouvant se rattacher directement ôu indirectcment a t'objet social et a taus ojets similaires ou conncxes.
La participation de la soci&& par tous moyens à toutes entreprises ou sociétis céées ou & créer pouvant sc rattacher & !'ojci social nolamment par voie de création dc socités nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat dc tôtres ou drosts socizux, fusion, alliancc ou associaitian en participation ou groupement d'intérei économiquc ou de iocatangérance.
ARTICLE 3 -DENOMINATION
La dénomination, de k socicté cst: "DEBRAY Iagénieric*
Dans tous Ies acles, factures, annonccs, publication et autres documenis éminant àc la société, ia dénomination sociale doit toujours @rc précédéx au suivie des mois éaits lisiblement Société a responsabifité timitéc" ou des initiales "S.AR.L.." et de Iénonciation du montant du capital social.
Dans tous Ies acles, factures, annonccs, publication et autres documenis éminant àc la société, ia dénomination sociale doit toujours @rc précédéx au suivie des mois éaits lisiblement Société a responsabifité timitéc" ou des initiales "S.AR.L.." et de Iénonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 -SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 7 ZA Beptenoud Nord. 38460 VILLEMOIRiEU.
L pourra tre tansféré en tout autre endroit de la mme vilic par simple décision de la Getancc ct en tout autre Sicu suivant décision extracrdinaire des associés.
L pourra tre tansféré en tout autre endroit de la mme vilic par simple décision de la Getancc ct en tout autre Sicu suivant décision extracrdinaire des associés.
ARTICLE 5 -DUREE La duréc de la société est fix&c QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années à compter de son immatriculaton au Registre du Cornmerce et dcs sociêtês, sauf Ics cas dc dissolurioa anticipée ou e prorogation prévus ci-aprés. ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL
L'cxercice social commence le premicrjanvier et se termine le trcnic ct un décembrc de chaque année.
Le premicr exercice social sera clos le 31 décembre 1999.
Le premicr exercice social sera clos le 31 décembre 1999.
ARTICLE 7 -GERANCE
Le premier gérant de la sociéie est.
-Moasieur Jcan-Pierre DEBRAY
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demcurant & VILLEMOIRIEU (38460) "Les Granges".
-Moasieur Jcan-Pierre DEBRAY
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demcurant & VILLEMOIRIEU (38460) "Les Granges".
TITRE I
APPORTS -CAPITAL. -PARTS SOCIALES.
ARTICLE 8 -APPORTS
Les soussignés apportlent à la societé, savoir
1 -APPORTS EN NUMERAIRE
-Moasieur Jcan-Pierre DEBRAY, uae somme de vingt rmitle francs, ci 21 000 frs -Madame Jacquelinc DEBRAY. une somme de mille francs, ci 1 000 frs -Mad ensoisclic Nathalic DEBRAY, une sommne de millc francs, ci I 000 frs -Madcmoisetlc Etise DEBRAY. une somme de millc francs, ci 1 000 frs .Monsicur Olivier DEBRAY, unc sommc dc mille francs, ci 1 000 frs -Monsicur Vinccnt DEBRAY. une somme de millc fancs, ci 1 000 frs
Ivontani toul des apports cn numéraire. VINGT SIX MELEFRANCS, ci 26.000 Frs Laquclle somme dc VINGT SIX MILLE FRANC (26.000} francs a étê dépos&c par ies associ&s & un compte ouvert au Crédit Agricole &u ccntre cst, Agence de CREMrEU au nom dc ia cocitê cn formation, sous Ie numéro a definir
Cctte somme scra retiréc par la gérance de la sociét sur présentation du ccrtificat du Greffier du Tribunai de Commcrcc du licu du siége social attcstant l'immatriculation de cclle-ci au Registre u Commerce et des Sociétés.
11 -APPORTS EN NATURE
Jcan Picrre DEBRAY appore, sous les garantes ordinaies ct de droit cn pareille matierc. la société DEBRAY Ingenieric 1) du matériel correspondant aux logicicls tt matéricls suivanis -DESIGNCAD et MACROMEDIA -3 ordinateurs d'accasian 2) la vaicur commercialj dc la structure &c travailcur indépendant libellé au nom de DEBRA Y inscritc 18 10/02/94 auprés de iURSAFF de GRENOBLE SIRET'No 394 1410s500019 &ont ia ccssation d'activité cst p1ononcce Ic 30/12/98 a) Evaluauon de l'apport Lc préscnt aport est évatué & la somme dc douze mitle 13 .000Francs pour Ic maséricl es de 1 1.000frars pdn
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valeur commcrcialc
Conformment à l'articie L 40 alinéa 2 de ia loi du 24 juillet 1966, tes futurs associés prenant acte:
. -qu'aucun apport cn naturc n'a unc valeur supéricure à 50.000 Francs.
-ct qu'en oure, Ia vaicur totale de l'ensemble des appors en naturc n'excdc pas la moité du capilai sociai.
décidnt & l'unanimité de nc pas fecourir un commissairc aux apporisavec pour mission d'évaluer la vaieur des apports en naturc.
b) Rémunération de l'apport Cct apport est rémunéré par !attribution & l'apporteur de dcux cent quaranic(240) parts de cenl( 100) francs chacune.
c) Propriété ct jouissance La socidté sera propriuirc du matériel apporté & compter dc ce jour, clic cn aura la jovissancc a compter de la méme datc
d) Charges ct conditions
L'apport dudit matériel est fait sous Ies conditons ordinaires ct dc droit, ct notamment les suivantes.
1) La société bénéfciaire dc l'apport prendra le matérict &ans l'état ou il sc touvera & la prise de possessior
2) L prê cent apport dc matérici étant rlisé par un assujetti rcdevable de la T.V.A au profit dun autre assujctti redcvabic, sera cxonêréc dc T. Y .A, la sociéé bénéficiaire de l'apport prenant en efct l'engagement cxprôs de soumcttrc & la T -V -A la cession ultériewre du rmatéricl objct de l'apport.
.dc procéder aux régularisations prévues par les articics 210 ct 215 dc l'annexc du C.G.l, si ccite cession devait intcrvenir avan l'expiration d'un dêlai dc cin (s) ans a compter du jour o lesdits biens ont ouvert droit & déd uction pour l'apporteur.
La société serait néanmoins déchargée dc cet cngagement si la cession du matériel cnvisagée devait intcrvcnir dans l'unc dcs condlitions visées par l'articlc 5-& de 1a sixiemc discctivc TVA
3)Monsicur DEBRAY Jcan Picrre garanut quc le matérel compris dans le présent apport ne fait l'objet D'aucunc réserve dc propricté.
4) Monsicur DEBRAY précise qu'il n'a fait l'objet d'aucune mise cn rcdressement ou liquidation judiciaire.
5°) Les parties soussignécs affrmcnt expressément sous Ics peines édictées par l'article 8 de la loi du 18 avrif 1918 -(article 1837 du Code Général des impôts) que ic présent acte exprimc t'intégralité e la rémun&ration de l'appor constaté ci-dessus.
II -RECAPITULA TION DES APPORTS
-Appors cn numéraire: vingt six mille francs ci . 26.000 frs
-Appors en nature. vingt quatre millc frane, ci, 24.000 frs TOTAL DES APPORTS: CINQUANTE MILLE FRANCS, ci 50.000 Frs Les associés précisent et reconraissent qu'ils ont respecté les dispositions de article I s32-2 du Code Civil ctve
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Ieur conjoint été averu, s'it y avait licu, de la souscription des paris de la soriété.
1 -APPORTS EN NUMERAIRE
-Moasieur Jcan-Pierre DEBRAY, uae somme de vingt rmitle francs, ci 21 000 frs -Madame Jacquelinc DEBRAY. une somme de mille francs, ci 1 000 frs -Mad ensoisclic Nathalic DEBRAY, une sommne de millc francs, ci I 000 frs -Madcmoisetlc Etise DEBRAY. une somme de millc francs, ci 1 000 frs .Monsicur Olivier DEBRAY, unc sommc dc mille francs, ci 1 000 frs -Monsicur Vinccnt DEBRAY. une somme de millc fancs, ci 1 000 frs
Ivontani toul des apports cn numéraire. VINGT SIX MELEFRANCS, ci 26.000 Frs Laquclle somme dc VINGT SIX MILLE FRANC (26.000} francs a étê dépos&c par ies associ&s & un compte ouvert au Crédit Agricole &u ccntre cst, Agence de CREMrEU au nom dc ia cocitê cn formation, sous Ie numéro a definir
Cctte somme scra retiréc par la gérance de la sociét sur présentation du ccrtificat du Greffier du Tribunai de Commcrcc du licu du siége social attcstant l'immatriculation de cclle-ci au Registre u Commerce et des Sociétés.
11 -APPORTS EN NATURE
Jcan Picrre DEBRAY appore, sous les garantes ordinaies ct de droit cn pareille matierc. la société DEBRAY Ingenieric 1) du matériel correspondant aux logicicls tt matéricls suivanis -DESIGNCAD et MACROMEDIA -3 ordinateurs d'accasian 2) la vaicur commercialj dc la structure &c travailcur indépendant libellé au nom de DEBRA Y inscritc 18 10/02/94 auprés de iURSAFF de GRENOBLE SIRET'No 394 1410s500019 &ont ia ccssation d'activité cst p1ononcce Ic 30/12/98 a) Evaluauon de l'apport Lc préscnt aport est évatué & la somme dc douze mitle 13 .000Francs pour Ic maséricl es de 1 1.000frars pdn
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valeur commcrcialc
Conformment à l'articie L 40 alinéa 2 de ia loi du 24 juillet 1966, tes futurs associés prenant acte:
. -qu'aucun apport cn naturc n'a unc valeur supéricure à 50.000 Francs.
-ct qu'en oure, Ia vaicur totale de l'ensemble des appors en naturc n'excdc pas la moité du capilai sociai.
décidnt & l'unanimité de nc pas fecourir un commissairc aux apporisavec pour mission d'évaluer la vaieur des apports en naturc.
b) Rémunération de l'apport Cct apport est rémunéré par !attribution & l'apporteur de dcux cent quaranic(240) parts de cenl( 100) francs chacune.
c) Propriété ct jouissance La socidté sera propriuirc du matériel apporté & compter dc ce jour, clic cn aura la jovissancc a compter de la méme datc
d) Charges ct conditions
L'apport dudit matériel est fait sous Ies conditons ordinaires ct dc droit, ct notamment les suivantes.
1) La société bénéfciaire dc l'apport prendra le matérict &ans l'état ou il sc touvera & la prise de possessior
2) L prê cent apport dc matérici étant rlisé par un assujetti rcdevable de la T.V.A au profit dun autre assujctti redcvabic, sera cxonêréc dc T. Y .A, la sociéé bénéficiaire de l'apport prenant en efct l'engagement cxprôs de soumcttrc & la T -V -A la cession ultériewre du rmatéricl objct de l'apport.
.dc procéder aux régularisations prévues par les articics 210 ct 215 dc l'annexc du C.G.l, si ccite cession devait intcrvenir avan l'expiration d'un dêlai dc cin (s) ans a compter du jour o lesdits biens ont ouvert droit & déd uction pour l'apporteur.
La société serait néanmoins déchargée dc cet cngagement si la cession du matériel cnvisagée devait intcrvcnir dans l'unc dcs condlitions visées par l'articlc 5-& de 1a sixiemc discctivc TVA
3)Monsicur DEBRAY Jcan Picrre garanut quc le matérel compris dans le présent apport ne fait l'objet D'aucunc réserve dc propricté.
4) Monsicur DEBRAY précise qu'il n'a fait l'objet d'aucune mise cn rcdressement ou liquidation judiciaire.
5°) Les parties soussignécs affrmcnt expressément sous Ics peines édictées par l'article 8 de la loi du 18 avrif 1918 -(article 1837 du Code Général des impôts) que ic présent acte exprimc t'intégralité e la rémun&ration de l'appor constaté ci-dessus.
II -RECAPITULA TION DES APPORTS
-Appors cn numéraire: vingt six mille francs ci . 26.000 frs
-Appors en nature. vingt quatre millc frane, ci, 24.000 frs TOTAL DES APPORTS: CINQUANTE MILLE FRANCS, ci 50.000 Frs Les associés précisent et reconraissent qu'ils ont respecté les dispositions de article I s32-2 du Code Civil ctve
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Ieur conjoint été averu, s'it y avait licu, de la souscription des paris de la soriété.
ARTICLE 9 -CAPrTAL SOCIAL
Le capital social est fixé a 7 622.45 euros. l est divisé en CINQ CENTS (500) parts de 15.24 euros chacune, ttribuées aux a a Monsieur Jean-Pierre DEBRAY, propriétaire de deux cent cinquante-cinq parts 255 parts Numérotées de 1 a 255
a Madame Jacqueline DEBRAY, proprietaire de dix parts, 10 parts Numérotées de 451 à 460 a Madame Nathalie DEBRAY, propr 10 parts Numérotées de 461 a 470 Madame Elise DEBRAY, propriiaire de dix parts, 10 parts Numérotées de 471 a 480
a Monsieur Olivier DEBRAY, propriétaire de deux cent cinq parts, 205 parts Numerotées de 256 a 450, et de 481 a 490 a Monsieur Vincent DEBRAY, proprielaire de dix parts. 10 parts Numérotées de 491 a 500
TOTAL DES PARTS : CINQ CENTS PARTS ci, 500 parts Conformément a la loi, les associés déclarent que les CINQ CENTS (500) parts présent ées, sont souscrites en totalité et intégralement liberées e
qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées. >
a Madame Jacqueline DEBRAY, proprietaire de dix parts, 10 parts Numérotées de 451 à 460 a Madame Nathalie DEBRAY, propr 10 parts Numérotées de 461 a 470 Madame Elise DEBRAY, propriiaire de dix parts, 10 parts Numérotées de 471 a 480
a Monsieur Olivier DEBRAY, propriétaire de deux cent cinq parts, 205 parts Numerotées de 256 a 450, et de 481 a 490 a Monsieur Vincent DEBRAY, proprielaire de dix parts. 10 parts Numérotées de 491 a 500
TOTAL DES PARTS : CINQ CENTS PARTS ci, 500 parts Conformément a la loi, les associés déclarent que les CINQ CENTS (500) parts présent ées, sont souscrites en totalité et intégralement liberées e
qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées. >
ARTICLE 10 -MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
1 -AUGMENTATION DU CAPITAL
1 -Mosatités dc l'augrnenttion du capital
Lc capital social pcut cn vcrtu dunc décision exuaordinaisc des associés, tre augniertê cn uneou plusicurs fois :
-par In créalion dc parts,nouvelics égales aux anciennes, atribués en représcntation d'apports en natwse ou cn cspcces:
u par lincorporation au capital dc tout ou partie des réserves, provisions,- dotations ou bénéfices. au moyen dc Ia création de parts nouvelies égaies aux anciennes ou de l'eiévation de la valeur nominale des pars existantes.
I peut étre crêé des aris avec primes; dans ce cas, la collecûvité des associês, par la déision cxtraordinaire porant augmentation du capital, fixe le montant de la prime cl détermine scin affectation.
2 -Droit Préférentel dc souscription
En cas d'augmeniaton de capita! par voie d'apport en numeraire, chacun des associés a, proportionnellement au nombrc de pans qu'it possédc, un droit de préférencc à ia souscription des parts sociales nouvelles rcprésentatives de l'augmentation de capital.
Le droit de souscription attaché aux paris ancicnnes peut étre cédé par les voies civiles, conformément & l'article 1690 du Code Civil, soys réscrve de ragrément du cessionnaire dans ies conditions prévues par l'aricie 12 des statuts pour les cession's de parts sociales. Tout associê peut également renoncer individuellementi son droit préfsenticl de souscription, soit en avisant iai société par lettre rccorntnandée (avec accusé de réccption) quil renonce à l'exercer, soit en souscrivant un nombre dc ports inférieur au nombre de parts qu'il aurait pu Dc méme, ias associés peuvent collectivemeat, en statuant & l'unanimité, renoncer en tout ou en partie àfeur.dtaa
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préférentiel d e souscriprion.
Le droit préféscntiel e souscription a titre irréductible institué ci-dessus, sera excrcé dans les forrnes ct dêlais fixés par la gérance
3 -Rompus
. Les augmenlations dc capital sont réatisées nonobstant l'existcnce de rompus et les associts disposant d'un nombre insuftisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir i délivrance d'un nombre enjcr dc parts socialcs nouvellcs dcvtont fairc ieur affaire personnelle detoutc acquisition ou cession nécessaire de droits..
4 -Souscripuon en num&rairc ct appors cn nature En cas d'augmentaton du capitat par souscription de pans sociaics cn numéraie, les fonds provenant de Ia libération des parts sociatcs doivent faire l'objet d'un dépôt a la Caisse d Dépôts et Consignations, chez un notairc ou dans une banque.
Le rctrait des Sonds provenanl des souscriptions nc pcut &trc ctfcctué par la gêrancc que trois jours au moins aprés icur dépôt
Si l'augmantation de capila est réaliséc soit cn totalité, soit en partic par des apports cn natuc, l'évaluation dc chaquc apport en naturc doit étre faite au vu dun mpport anncx& & ia dêcisior exuaordinaire des associés tendant a augmenter le capital social. Ctabli sous se responsabitité par un Commissairc aux apporis désigné par ordonnancc du Président δu Tribunal de Commerce a la rcquéte dc l'un des gérants; le commissaise aux apports st choisi parmi les commissaires aux compics inscrits sur la liste prévue t'aricic 219 de la Loi sur les sociéés comcrciales ou parmi Ies experts inscrits sur l'unc dcs listes éablies par les Cous ct Tribunaux.
Les gérants ct les pcrsonnes ayant souscrit à t'augmentation de capital sont soliaircinant responsablcs pendant cinq ans, a l'égard des ticrs, de la valcur attribuéc aux apporis. Les parts rcprésentatives de toute augmentation dc capitaldoivent étre entirement libérées et séparties Sors dc Icur cr&aton.
1 -REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
1 -Conditions de ta réduction du capital
Le capital sociai peut ire réduit, pour quclquc causc c de queique maniére que ce soit, par d&cision das associés
l'égalité des associs
La réuction du capitat social & un montant inféricur au rminimum légal, ne peut &tc décidéc que sous la condition suspensive d'une avgmcntation ayant pour effet de ic porter & ce minitaum, & moins que a socité n'ait Cé transforméc cn société d'une autrc forme. A défaut, tout intéressé peut deaunder au Tribunal deCommerce la dissolution de 1a société dcux mois au moins aprés avoir mis ies géants en demeure dc régulariser la situation. Cettc misc en dcmcure est adiesséc & ia Société par acte exura.judiciairc.
capital sociat
Les associês décident, dans Ics quatre mois qui suivent rapprobation des comptes ayant fait apparaire cette situation, s'il y a licu, & dissolution anticipéc dc la socite.
pius tard a ia cfôturc du dcuxime exercice suivant celu a cours duquef ta constatation des pertes est interveru& Ct sous réserves des dispositions refatives au montant minimum du capital, de réduic son capital dun montant au moins égal a celui de pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les séserves si, dan& cc dchi, es capitaux propres p'ont- pas été reconstitués i concuitcnce dune valeur au moins égalc & la moitié du capilal.
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Que la dissolutian soit ou non décidée, la résotution adoptéc par les associés est publié dans un journat habilité à rcccvois les annonces légales dans lc département du siége sociat. déposée at Grefic du Trbunal de Commcrce du ficu social et inscritc au Registre du Commerce.
A défaut par Ic Gérant ou ic Commissairc aux Comptes de provoquer unc détision ou si les associés n'ont pu valablement détibérer, tout intéressé pcut demander au Tribuaal de Commerce la dissofution de la société. en est de mme si les dispositions ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, Ic Tribunal pcut accorder un délai maxima dc six mois pour régulariser la situation ne pcut prononcer kr dissolution si, au jour oû il statue sur le fond cettc régularisation 1 cu lieu
1 -Mosatités dc l'augrnenttion du capital
Lc capital social pcut cn vcrtu dunc décision exuaordinaisc des associés, tre augniertê cn uneou plusicurs fois :
-par In créalion dc parts,nouvelics égales aux anciennes, atribués en représcntation d'apports en natwse ou cn cspcces:
u par lincorporation au capital dc tout ou partie des réserves, provisions,- dotations ou bénéfices. au moyen dc Ia création de parts nouvelies égaies aux anciennes ou de l'eiévation de la valeur nominale des pars existantes.
I peut étre crêé des aris avec primes; dans ce cas, la collecûvité des associês, par la déision cxtraordinaire porant augmentation du capital, fixe le montant de la prime cl détermine scin affectation.
2 -Droit Préférentel dc souscription
En cas d'augmeniaton de capita! par voie d'apport en numeraire, chacun des associés a, proportionnellement au nombrc de pans qu'it possédc, un droit de préférencc à ia souscription des parts sociales nouvelles rcprésentatives de l'augmentation de capital.
Le droit de souscription attaché aux paris ancicnnes peut étre cédé par les voies civiles, conformément & l'article 1690 du Code Civil, soys réscrve de ragrément du cessionnaire dans ies conditions prévues par l'aricie 12 des statuts pour les cession's de parts sociales. Tout associê peut également renoncer individuellementi son droit préfsenticl de souscription, soit en avisant iai société par lettre rccorntnandée (avec accusé de réccption) quil renonce à l'exercer, soit en souscrivant un nombre dc ports inférieur au nombre de parts qu'il aurait pu Dc méme, ias associés peuvent collectivemeat, en statuant & l'unanimité, renoncer en tout ou en partie àfeur.dtaa
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préférentiel d e souscriprion.
Le droit préféscntiel e souscription a titre irréductible institué ci-dessus, sera excrcé dans les forrnes ct dêlais fixés par la gérance
3 -Rompus
. Les augmenlations dc capital sont réatisées nonobstant l'existcnce de rompus et les associts disposant d'un nombre insuftisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir i délivrance d'un nombre enjcr dc parts socialcs nouvellcs dcvtont fairc ieur affaire personnelle detoutc acquisition ou cession nécessaire de droits..
4 -Souscripuon en num&rairc ct appors cn nature En cas d'augmentaton du capitat par souscription de pans sociaics cn numéraie, les fonds provenant de Ia libération des parts sociatcs doivent faire l'objet d'un dépôt a la Caisse d Dépôts et Consignations, chez un notairc ou dans une banque.
Le rctrait des Sonds provenanl des souscriptions nc pcut &trc ctfcctué par la gêrancc que trois jours au moins aprés icur dépôt
Si l'augmantation de capila est réaliséc soit cn totalité, soit en partic par des apports cn natuc, l'évaluation dc chaquc apport en naturc doit étre faite au vu dun mpport anncx& & ia dêcisior exuaordinaire des associés tendant a augmenter le capital social. Ctabli sous se responsabitité par un Commissairc aux apporis désigné par ordonnancc du Président δu Tribunal de Commerce a la rcquéte dc l'un des gérants; le commissaise aux apports st choisi parmi les commissaires aux compics inscrits sur la liste prévue t'aricic 219 de la Loi sur les sociéés comcrciales ou parmi Ies experts inscrits sur l'unc dcs listes éablies par les Cous ct Tribunaux.
Les gérants ct les pcrsonnes ayant souscrit à t'augmentation de capital sont soliaircinant responsablcs pendant cinq ans, a l'égard des ticrs, de la valcur attribuéc aux apporis. Les parts rcprésentatives de toute augmentation dc capitaldoivent étre entirement libérées et séparties Sors dc Icur cr&aton.
1 -REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
1 -Conditions de ta réduction du capital
Le capital sociai peut ire réduit, pour quclquc causc c de queique maniére que ce soit, par d&cision das associés
l'égalité des associs
La réuction du capitat social & un montant inféricur au rminimum légal, ne peut &tc décidéc que sous la condition suspensive d'une avgmcntation ayant pour effet de ic porter & ce minitaum, & moins que a socité n'ait Cé transforméc cn société d'une autrc forme. A défaut, tout intéressé peut deaunder au Tribunal deCommerce la dissolution de 1a société dcux mois au moins aprés avoir mis ies géants en demeure dc régulariser la situation. Cettc misc en dcmcure est adiesséc & ia Société par acte exura.judiciairc.
capital sociat
Les associês décident, dans Ics quatre mois qui suivent rapprobation des comptes ayant fait apparaire cette situation, s'il y a licu, & dissolution anticipéc dc la socite.
pius tard a ia cfôturc du dcuxime exercice suivant celu a cours duquef ta constatation des pertes est interveru& Ct sous réserves des dispositions refatives au montant minimum du capital, de réduic son capital dun montant au moins égal a celui de pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les séserves si, dan& cc dchi, es capitaux propres p'ont- pas été reconstitués i concuitcnce dune valeur au moins égalc & la moitié du capilal.
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Que la dissolutian soit ou non décidée, la résotution adoptéc par les associés est publié dans un journat habilité à rcccvois les annonces légales dans lc département du siége sociat. déposée at Grefic du Trbunal de Commcrce du ficu social et inscritc au Registre du Commerce.
A défaut par Ic Gérant ou ic Commissairc aux Comptes de provoquer unc détision ou si les associés n'ont pu valablement détibérer, tout intéressé pcut demander au Tribuaal de Commerce la dissofution de la société. en est de mme si les dispositions ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, Ic Tribunal pcut accorder un délai maxima dc six mois pour régulariser la situation ne pcut prononcer kr dissolution si, au jour oû il statue sur le fond cettc régularisation 1 cu lieu
ARTICLE 11 -REPRESE&TATION DES PARTS SOCIALES INTERDICTI(N DEMETTRE DES VALEURS MOBILIERES
Lcs paris sociales ne peuvent étrc reprêsentêes par des titres négociabics. cst de plus interdit i la société d'émcttre des valeurs mobiliéres. Les droits de chaque associé dans la sociéti résultent seulement des présentes, des actes notificatfs ultérieurs ct des cessions e paris ségutircment signifiées ct publiés.
ARTICLE 12 -TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
I -CESSIONS
1 -Formc dc Ja cession
Toute cession de paris sociales doit étre constatéc par écit
La cession r'est opposab1ε à la sociétê quaprés réalisation de l'une des formalités prévues à l'arucle 2 de ta ioi du 24 Juillct 1966.
Ellc n'est opposablc aux ticrs qu'sprés accomplissement de cette fomatitê ct cn outre, aprês publicite au Registre du Commerce.
7 -Liberté des cessions crvtrc associés.
Les parts sont libsemcat acssibles entre associés.
3 -Agsément des cessions à tout ters non associé .
Les parts sociales ne peuveru Ctre cédées a tiue onéreux ou i ture gratuit à un cessionnaire n'syant déja la qualité d'associé ct qucl que soit son degré dc parenté avec le cédant, qu'avec lc conscntement de la majorite des associés Teprésentant au moins les trois-quaris des pars sociales.
Le projet dc ccssion cst notifié par acte extajudiciaire ou par lettre recormnandéc avec demandc d'avis dc réception & la société ct i chacun des associés. ..
Dans les huit jours à compiter de la notification qui lui a été faite en application de l'alinéa précédent, Ic gérant doit consultcr les associés par écrit sur ledit projet
La décision de la société cst notifiée au cedant par Icttrerecommandée avcc ciemande d'avis derécepuon.
Si la société n'a pas Sait connaiue sa décision dans te delai de trois mois à compter de la demirt des notifications prévues au dcuxiéme alin ci-dcssus, Ic consentement à la cession est réputê acquis.
4 -Obligaton 'achat ou e rachat des aris dont la cession n'cst pas agréér Si la société a refusé de conscnti a ia cession, les associés sont tenus, dans les trois mois à compter de ce refus. d'acquérir ou dc faire acquérir cs parts un prix payable comptant et δxé conforménent aux dispositions dc l'ariclc 1843-4, du Codc Civil.
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A la denande du gérant, ce delai pcut &te protongé unc scule fois par ordornance du Président du Tribunal de Commercc statuant sur requétc sans quc ctc proiongaton puisse excéder six mois.
La socitté peut également, avcc le consentement de Tassocié cédant, décider dans Ic mme déli dc réduire son capital du montant de la valcur nominalc des parts de cet associé et de rachctcr cce parts au prix déterminé conformément & l'articlc 1543-4, du Code Civil. Un dêtai dc paiement qui nc saurait excéder deux ans peut, sur justiication, étre accordé à la societê par ordonnance du Présiant &u Tribunal de Commerce du licu du siége . social sta tuant cn référé. Les sommes ducs portent intérél au taux 1égai en mattre commerciaie.
Le cas échant, les dispositions de l'aricle 3s de la Loi rclativesà la réduction du capitat au-dessous du minimum Iégal scront suivies.
Si cxpiration du éta imparti, ucune des solutions prêvues au préscnt paragraphe 4 n'cst intervenue, l'ssocié pcut réaliser ia cession initialcment prévuc.
Toutefois, l'associé cédant qui deticnt ses paris depuis moins de deux ans ne peut sc prévaloir des dispositions dc Talina précédent, & moins quit ne les ait recues par voic àe succession, de liquidatonde comnunsuté de bicns ente époux ou de donation & lui faitc par son conjoint, un asccndant ou un desccndant
-TRANSMSSION PAR DECES OU PAR SUITE DE DISSOLUTION DE COMMUNAUTE
1 -Trarsmission par déces -
En cas dc décés d'un associé, la sociêé contnue entre Ies associés survivants ct les héritiers ct ayants-droit de l'ssocié décécé, cr &ventuelement son conjoint survivant, sous téscrve de l'ngsémcnt par la majorit& des associ&s représentant ics tois.quarts des paris sociaies dans Ies conditons fixées pour l'agrénent du cessionnaire.
Toutcfois cct agrément nc sera pas rcquis si Iesdits héritcrs, ayants droit ct éventuctlement te conjoint survivant soni dcja associés
Pour permcttre la consultation des associés sur l'agrément, les héritiers, ayants-droit ct conjoint doivent justiti dc Icur qualité hérédiaire dans lcs tois mois du déces, par la production de t'cxpédition d'un acte dc notoriêé ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans prejudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire 1a delivancc d'exuait ou d'cxpédition de tout acte établissant Iesdites qualitês.
Si ia sosélé en définitivc rctusc ôc consentir a la transmission, les associés sont tenus dans ics trois mois a compter dc ce refus, d'acquérir ou dc fairc acquérir Ses parts dont t'attribution n'a pas été agré&e ou éventucllemcnt de ies faire nclicter par la socicue, comme il est dit au paragraphe 4 du chapitc 1 cr ci-dcssus
2 -Dissolution de communauté du vivant dc l'associ€
En cas dc liquidation par suitc dc divorce, séparauon de corps. séparation juliciaite de biens ou changement du régimc matrimonial, dc la communauté légaic ou conventionnellc de bicns ayant cxisté ente une personne associbe ct son conjoint, l'attribution de parts communes i l'époux ou ex-époux qui nc possédait pas la qualité d'associé, doit &lre soumise au conscntement de la majorité des associs rcpréscntant au moins les troisquarts des paris sociales dans les conditons anaiogues à cetles prévues pour l'agrémcnt dun ticrs non dêja associé.
ARTICLE 13 -IND1VISIBELITE DES PARTS SOCIALES Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la sociéé gui ne reconnait qu'un scul propriétaire pour chacune d'elles. Les co-propriaires indivis sont tcnus de désigner l'un d'entre cux pour les ruprésenterauprés e la société: a défaut d'entenle, il appartient i (indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandatairc charge de les rcprésenter.
Dans Ic cas o ta majorité par tée est requise pour la validité des décisions collectives. lindivision n'est compsê que pow une seule téte.
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Lusufruitier représente vatablement la nu-propriétaire à Iégard de la socitê dans les dêcisions ordinaires et le nu-propriétaire représente l'usufuitier dans les décisions extaordinaires.
1 -Formc dc Ja cession
Toute cession de paris sociales doit étre constatéc par écit
La cession r'est opposab1ε à la sociétê quaprés réalisation de l'une des formalités prévues à l'arucle 2 de ta ioi du 24 Juillct 1966.
Ellc n'est opposablc aux ticrs qu'sprés accomplissement de cette fomatitê ct cn outre, aprês publicite au Registre du Commerce.
7 -Liberté des cessions crvtrc associés.
Les parts sont libsemcat acssibles entre associés.
3 -Agsément des cessions à tout ters non associé .
Les parts sociales ne peuveru Ctre cédées a tiue onéreux ou i ture gratuit à un cessionnaire n'syant déja la qualité d'associé ct qucl que soit son degré dc parenté avec le cédant, qu'avec lc conscntement de la majorite des associés Teprésentant au moins les trois-quaris des pars sociales.
Le projet dc ccssion cst notifié par acte extajudiciaire ou par lettre recormnandéc avec demandc d'avis dc réception & la société ct i chacun des associés. ..
Dans les huit jours à compiter de la notification qui lui a été faite en application de l'alinéa précédent, Ic gérant doit consultcr les associés par écrit sur ledit projet
La décision de la société cst notifiée au cedant par Icttrerecommandée avcc ciemande d'avis derécepuon.
Si la société n'a pas Sait connaiue sa décision dans te delai de trois mois à compter de la demirt des notifications prévues au dcuxiéme alin ci-dcssus, Ic consentement à la cession est réputê acquis.
4 -Obligaton 'achat ou e rachat des aris dont la cession n'cst pas agréér Si la société a refusé de conscnti a ia cession, les associés sont tenus, dans les trois mois à compter de ce refus. d'acquérir ou dc faire acquérir cs parts un prix payable comptant et δxé conforménent aux dispositions dc l'ariclc 1843-4, du Codc Civil.
PAGE 8
A la denande du gérant, ce delai pcut &te protongé unc scule fois par ordornance du Président du Tribunal de Commercc statuant sur requétc sans quc ctc proiongaton puisse excéder six mois.
La socitté peut également, avcc le consentement de Tassocié cédant, décider dans Ic mme déli dc réduire son capital du montant de la valcur nominalc des parts de cet associé et de rachctcr cce parts au prix déterminé conformément & l'articlc 1543-4, du Code Civil. Un dêtai dc paiement qui nc saurait excéder deux ans peut, sur justiication, étre accordé à la societê par ordonnance du Présiant &u Tribunal de Commerce du licu du siége . social sta tuant cn référé. Les sommes ducs portent intérél au taux 1égai en mattre commerciaie.
Le cas échant, les dispositions de l'aricle 3s de la Loi rclativesà la réduction du capitat au-dessous du minimum Iégal scront suivies.
Si cxpiration du éta imparti, ucune des solutions prêvues au préscnt paragraphe 4 n'cst intervenue, l'ssocié pcut réaliser ia cession initialcment prévuc.
Toutefois, l'associé cédant qui deticnt ses paris depuis moins de deux ans ne peut sc prévaloir des dispositions dc Talina précédent, & moins quit ne les ait recues par voic àe succession, de liquidatonde comnunsuté de bicns ente époux ou de donation & lui faitc par son conjoint, un asccndant ou un desccndant
-TRANSMSSION PAR DECES OU PAR SUITE DE DISSOLUTION DE COMMUNAUTE
1 -Trarsmission par déces -
En cas dc décés d'un associé, la sociêé contnue entre Ies associés survivants ct les héritiers ct ayants-droit de l'ssocié décécé, cr &ventuelement son conjoint survivant, sous téscrve de l'ngsémcnt par la majorit& des associ&s représentant ics tois.quarts des paris sociaies dans Ies conditons fixées pour l'agrénent du cessionnaire.
Toutcfois cct agrément nc sera pas rcquis si Iesdits héritcrs, ayants droit ct éventuctlement te conjoint survivant soni dcja associés
Pour permcttre la consultation des associés sur l'agrément, les héritiers, ayants-droit ct conjoint doivent justiti dc Icur qualité hérédiaire dans lcs tois mois du déces, par la production de t'cxpédition d'un acte dc notoriêé ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans prejudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire 1a delivancc d'exuait ou d'cxpédition de tout acte établissant Iesdites qualitês.
Si ia sosélé en définitivc rctusc ôc consentir a la transmission, les associés sont tenus dans ics trois mois a compter dc ce refus, d'acquérir ou dc fairc acquérir Ses parts dont t'attribution n'a pas été agré&e ou éventucllemcnt de ies faire nclicter par la socicue, comme il est dit au paragraphe 4 du chapitc 1 cr ci-dcssus
2 -Dissolution de communauté du vivant dc l'associ€
En cas dc liquidation par suitc dc divorce, séparauon de corps. séparation juliciaite de biens ou changement du régimc matrimonial, dc la communauté légaic ou conventionnellc de bicns ayant cxisté ente une personne associbe ct son conjoint, l'attribution de parts communes i l'époux ou ex-époux qui nc possédait pas la qualité d'associé, doit &lre soumise au conscntement de la majorité des associs rcpréscntant au moins les troisquarts des paris sociales dans les conditons anaiogues à cetles prévues pour l'agrémcnt dun ticrs non dêja associé.
ARTICLE 13 -IND1VISIBELITE DES PARTS SOCIALES Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la sociéé gui ne reconnait qu'un scul propriétaire pour chacune d'elles. Les co-propriaires indivis sont tcnus de désigner l'un d'entre cux pour les ruprésenterauprés e la société: a défaut d'entenle, il appartient i (indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandatairc charge de les rcprésenter.
Dans Ic cas o ta majorité par tée est requise pour la validité des décisions collectives. lindivision n'est compsê que pow une seule téte.
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Lusufruitier représente vatablement la nu-propriétaire à Iégard de la socitê dans les dêcisions ordinaires et le nu-propriétaire représente l'usufuitier dans les décisions extaordinaires.
ARTICLE 14 -DROITS:DES ASSOCIES -RESPONSABIETTES
I -Droits attribués aux pars
Chaquc. par donne droit à une fraction des bénéces ct de l'actif social proportionnelfement au nombre de parts Existantes.
2 -Transmission des droils
Les droits et obligations atuchés aux parts ies suivent. dans quclque main qu'sties passent La proprité d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts ct aux résolutions réguliérement prises pas ks associés.
Les rcprésentants, ayants-droit, conjoint ct héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que c soit. requérir l'appositon des ccllés sur ies biens ct valeurs de la société, ni en detmandcr lc partage ou Ia liciation.
3 -Nantsscment des parts
Si la sociêté a donné son consentement à un projet de nantssement de parts 5ociates, cc consentement emportera
2078, alinéa l, du Codc Civil, moins que la soci&té nc préferc, aprs la cession, acquérir sans délai les parts cn Yuc de réduirc son capital.
4 -nfomation des associšs
Tout associé a le droit, & toute épcque, d'obtenir, au siége social. la célivrance d'unc copic certiée conforme des stawts en vigueur au jourldc la demande. La société doit annexer & ce document la liste des gérants et des connissaires aux comptes cn cxcrcice et ne pcut, pour ceitc délivrance, cxiger Ic paicment d'une somme supcricurc à dcux francs.
Les droits d'infornation des associés sut les comples sociaux et autres documents sont exposés sous l'article 25 ci-aprés dcs présenis statuts.
s -Responsabilité des assôciés Les associs sant solidairement responsablcs visàvis des tiers, pendant cinq ans, de ia valeur attribuée aux apports en na rure: sous réscrve des dispositions des articles 40 &t 4 I de la Lai, les associés nc sont tenus, mêmc & l'égard des ticrs, qu's concurrcnce du inontant de leur appor, sauf les cxceptions prévues par la Loi: au deli, tout appel de fonds ast interdit.
Chaquc. par donne droit à une fraction des bénéces ct de l'actif social proportionnelfement au nombre de parts Existantes.
2 -Transmission des droils
Les droits et obligations atuchés aux parts ies suivent. dans quclque main qu'sties passent La proprité d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts ct aux résolutions réguliérement prises pas ks associés.
Les rcprésentants, ayants-droit, conjoint ct héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que c soit. requérir l'appositon des ccllés sur ies biens ct valeurs de la société, ni en detmandcr lc partage ou Ia liciation.
3 -Nantsscment des parts
Si la sociêté a donné son consentement à un projet de nantssement de parts 5ociates, cc consentement emportera
2078, alinéa l, du Codc Civil, moins que la soci&té nc préferc, aprs la cession, acquérir sans délai les parts cn Yuc de réduirc son capital.
4 -nfomation des associšs
Tout associé a le droit, & toute épcque, d'obtenir, au siége social. la célivrance d'unc copic certiée conforme des stawts en vigueur au jourldc la demande. La société doit annexer & ce document la liste des gérants et des connissaires aux comptes cn cxcrcice et ne pcut, pour ceitc délivrance, cxiger Ic paicment d'une somme supcricurc à dcux francs.
Les droits d'infornation des associés sut les comples sociaux et autres documents sont exposés sous l'article 25 ci-aprés dcs présenis statuts.
s -Responsabilité des assôciés Les associs sant solidairement responsablcs visàvis des tiers, pendant cinq ans, de ia valeur attribuée aux apports en na rure: sous réscrve des dispositions des articles 40 &t 4 I de la Lai, les associés nc sont tenus, mêmc & l'égard des ticrs, qu's concurrcnce du inontant de leur appor, sauf les cxceptions prévues par la Loi: au deli, tout appel de fonds ast interdit.
ARTICLE 1 S -DECES OU INCAPACITE DUN ASSOCIE -ASSOCIE UNIQUE
La société a'cst pas dissoute par le déces ou l'incapacité frappans l'un des associés.
Lorsque ta societ ne camporte qu'une personnc, certc deaiere est dénommée "associé unique". Elle exerce les pouvoirs dévolus a la collectivite des associ&s.
Notarnncnt l'associé uniqac approuve les cornptes..Ie cas échéant aprés rapport du Commissaire aux Comptas, dans le délai de six mois à compter àc la clôture de l'exercice.
L'associê uniquc nc peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertories sur ic registre visé & l'articlc 24 des statuts.
TITREM
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GERANCE
Lorsque ta societ ne camporte qu'une personnc, certc deaiere est dénommée "associé unique". Elle exerce les pouvoirs dévolus a la collectivite des associ&s.
Notarnncnt l'associé uniqac approuve les cornptes..Ie cas échéant aprés rapport du Commissaire aux Comptas, dans le délai de six mois à compter àc la clôture de l'exercice.
L'associê uniquc nc peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertories sur ic registre visé & l'articlc 24 des statuts.
TITREM
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GERANCE
ARTICLE 16 -POUVOIRS DE LA GERANCE
La société est géréc ct administrée par un ou plusieurs g&ants, personnc phy!ique, associ ou non, désigné dans Ies conditions icgales.
En cas dc pluralité de gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dtns ies limites ci-aprés 6xées dans l'intérét dc la société ct dispose des mémes pouvoirs que s'il éait gérant unique. *
Lc gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociaic, donnee par les mots "Pour la sociét Lc Gérant", suivis dc ta signalurc du Gérant
Dans les rapporls avec les ticrs. la gérance cngage la sociéte pour les actes de gestion couranie jusqu'i hautcar dc CENT MILLE (1 00.000) FRANCS HORS TAXES. et signe des prises de marchés jusqu' hautcur dc QUA TRE CENT CINQUANTE MILLE ( 400.000) FRANCS HORS TAXES, sans avoir & recueiir au prélable t'accord des associés En cas dc dépassement de ces seuils, la décision doit éue autoriste au préalable par une décision collcctivc ordinairc des associês
Dans ces lirnites. la g&rancc poss&de les pouvoirs les plus étendus pour représenter ia société ct agir cn son nom
tous moycns et voies dc droit
En cas de pluralité des gérants. l'opposition forméc par l'un dcux aux actes de son ou de ses collégues est sans ctfet i l'égard des ticrs, moins qu'il ne soit établi que ces demicrs ont cu connaissance de celte-ci.
Dans ies rappors avec la société ct ics associts, il cst stputé quc tout ernprunt d'un montant supéricur à DX MILLE (30.000) FRANCS HORS TAXES, achat, vente ou échange d'immeubics ou fonds dc comnercc, toutc constitution d'hypoth&quc sur les immcubles sociaux, toute misc en gérance de ces fonds. l'apport de tout ou paric des bicns sociaux & une sociéê constitnée ou constituer. nc pourront &trc rélisés sans avoir été autorisés au préalablc par unc décision coilective ardinaire des associés, ou s'il s'agit d'actes cmportant ou susccptibles d'emponer dircetement ou indircctement modication de l'objet social ou des statuis, par une decision collcctive cxirsordinairc
En Cehors des actcs ci-dessus, la gérancc pcut faire tous actes de gestion dans l'intéret de a socicté. La gérancc cst icnue dc consacrer tout ic temps ct les soins néccsstircs aux aftaircs sociales: d'aute part, et sous sa responsabilitê personnclle, la gérance psut dêléguer temporairemcat ses pouvoirs pour toute décision spéciale
En cas dc pluralité de gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dtns ies limites ci-aprés 6xées dans l'intérét dc la société ct dispose des mémes pouvoirs que s'il éait gérant unique. *
Lc gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociaic, donnee par les mots "Pour la sociét Lc Gérant", suivis dc ta signalurc du Gérant
Dans les rapporls avec les ticrs. la gérance cngage la sociéte pour les actes de gestion couranie jusqu'i hautcar dc CENT MILLE (1 00.000) FRANCS HORS TAXES. et signe des prises de marchés jusqu' hautcur dc QUA TRE CENT CINQUANTE MILLE ( 400.000) FRANCS HORS TAXES, sans avoir & recueiir au prélable t'accord des associés En cas dc dépassement de ces seuils, la décision doit éue autoriste au préalable par une décision collcctivc ordinairc des associês
Dans ces lirnites. la g&rancc poss&de les pouvoirs les plus étendus pour représenter ia société ct agir cn son nom
tous moycns et voies dc droit
En cas de pluralité des gérants. l'opposition forméc par l'un dcux aux actes de son ou de ses collégues est sans ctfet i l'égard des ticrs, moins qu'il ne soit établi que ces demicrs ont cu connaissance de celte-ci.
Dans ies rappors avec la société ct ics associts, il cst stputé quc tout ernprunt d'un montant supéricur à DX MILLE (30.000) FRANCS HORS TAXES, achat, vente ou échange d'immeubics ou fonds dc comnercc, toutc constitution d'hypoth&quc sur les immcubles sociaux, toute misc en gérance de ces fonds. l'apport de tout ou paric des bicns sociaux & une sociéê constitnée ou constituer. nc pourront &trc rélisés sans avoir été autorisés au préalablc par unc décision coilective ardinaire des associés, ou s'il s'agit d'actes cmportant ou susccptibles d'emponer dircetement ou indircctement modication de l'objet social ou des statuis, par une decision collcctive cxirsordinairc
En Cehors des actcs ci-dessus, la gérancc pcut faire tous actes de gestion dans l'intéret de a socicté. La gérancc cst icnue dc consacrer tout ic temps ct les soins néccsstircs aux aftaircs sociales: d'aute part, et sous sa responsabilitê personnclle, la gérance psut dêléguer temporairemcat ses pouvoirs pour toute décision spéciale
ARTICLE 17 -DUREE DES FONCTIONS DE LA GERANCE
1 -Durée
La durée des fonctions du ou des gérants est fixée dans l'acte ou la décision collective qui les nomme.
2 -Cessation de fonctians Le ou lcs géranis sont révocables, par décision des associés représe-tant plus de la moitié du capital social. Si la Tévocation cst dôcidéc sans justc motif, etie peut donner lieu & des dornmagcs-intéréts. Enbn, un gérant peut Etc révoqué par le Tribunal de Commerce à la demande de tout assacié. Les fonctions du ou des géranis cessent pas decés, interdiction, déconfture ou faillite, incornpatibilité de fonctons, conamnation empôchant l'exercice des fonctions, révocation. La gérance peut égalcment Tésilier ses fonctions mais seulenent en prévenant chacun des associés trois mois & t'avance.
La ccssation des fonctions de la gcrance n'entraine pas dissolution de la societê.
3 -Nornination du nouveau gérant
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La collectivit des associés pracéde au remplacement du ou des gérants sur convacation, soit du gérant restant en fonctions, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un. soit d'un cu plusieurs associés représentant le quart du capilal, soit sur reqv&te de l'associé te plus diligent
ARTICLE 18 -REMUNERATION DE LA GERANCE La gérance a droit,en rémunération de ses fonctions de direction tt en compensation dc la responsabitité attachée aux dites fonctions, à un traitement fxe. indexê ou non, et éventuellement & une rénunération proporionnelle aux bénéfices ou au chiffrc d'affaires, ou aux deux.
Les modalités d'attributibn de ces émunérations, ainsi que Icur montant, sont fxées par dêcision ordinaite des associês. La gérance aura droit, cn outse, au iernboursement de ses frais de représentation et de déplacements,
ARTICLE 19 -CONVENTIONS ENTRE LA GERANCE OU UN ASSOCIE ETLA SOCIETE La gérancc doit aviser le cotnmnissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventons intervenues directement ou par pcrsonne interposé cntre l'un des gérants ou associés, dans lc délai d'un mois a conpter &e la conclusion desd ites canyentions.
Lorsquc l'exécution das conventions conclues au cours d'cxercices antérieur a &tê poursuivic au cours du àernier cxercice, ic commissaire aux comptes s'it en existe un, est également informé de cettc situaton dans Ic délai d'un mois & compter de la clôture de l'cxercice. La gêrance, ou s'il en existc un Ic commissaire aux comptes, présente à l'assernblée générale, ou joint aux documents communiqués aux xsociés en cas de cansulution tcrie, un rapport sur cos conventions, conforrnément aux indications prevues par la Lai.
L'assembiée statue sur co rappott. Lc gérant ou l'associê int&ressé ne peut prendrc part au votc ct ses parts nc sont pas prises en cornpte pour le caicul du quorum et de la majorité. ,
Les convcntions non approuvécs produiscnt néanmoins lcurs cfes, à charge pour ic gérant, t s'it y a licu pour l'associ contractant, de supporter individueilemcnt ou solidairemcnt, sclon les cas, ies consêquences du contrat préjudiciable a ta socite
Ls disposiuons ci-dessus s'étendent aux conventions passées avec une sacitté dont un associé indéfiniment rcsponsable, gérant, adrminisuateur, direcicur général, membre du dircctoirc nu mernbre du Conseil de surveillance, est simuitanêmcnt gérant ou associé de Ia présente sociéé
II cst interdit au gérant ct aux associé, personnes physiqucs, de contracter, sous quclquc forme quc ce soit, des cmprunts auprés de la société, dc sc faire conscntir par cllc un dêcouver en cornpte-courant ou autrement, ainsi que de fairc cautionner ou avaliser par clle leurs cngagements cnvers ies ticrs.
Cetic interdiction s'applique également aux conjoints, ascend ants ct descendants du gérant ou des associs, ainsi qu'a toute personne intetposéc.
La durée des fonctions du ou des gérants est fixée dans l'acte ou la décision collective qui les nomme.
2 -Cessation de fonctians Le ou lcs géranis sont révocables, par décision des associés représe-tant plus de la moitié du capital social. Si la Tévocation cst dôcidéc sans justc motif, etie peut donner lieu & des dornmagcs-intéréts. Enbn, un gérant peut Etc révoqué par le Tribunal de Commerce à la demande de tout assacié. Les fonctions du ou des géranis cessent pas decés, interdiction, déconfture ou faillite, incornpatibilité de fonctons, conamnation empôchant l'exercice des fonctions, révocation. La gérance peut égalcment Tésilier ses fonctions mais seulenent en prévenant chacun des associés trois mois & t'avance.
La ccssation des fonctions de la gcrance n'entraine pas dissolution de la societê.
3 -Nornination du nouveau gérant
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La collectivit des associés pracéde au remplacement du ou des gérants sur convacation, soit du gérant restant en fonctions, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un. soit d'un cu plusieurs associés représentant le quart du capilal, soit sur reqv&te de l'associé te plus diligent
ARTICLE 18 -REMUNERATION DE LA GERANCE La gérance a droit,en rémunération de ses fonctions de direction tt en compensation dc la responsabitité attachée aux dites fonctions, à un traitement fxe. indexê ou non, et éventuellement & une rénunération proporionnelle aux bénéfices ou au chiffrc d'affaires, ou aux deux.
Les modalités d'attributibn de ces émunérations, ainsi que Icur montant, sont fxées par dêcision ordinaite des associês. La gérance aura droit, cn outse, au iernboursement de ses frais de représentation et de déplacements,
ARTICLE 19 -CONVENTIONS ENTRE LA GERANCE OU UN ASSOCIE ETLA SOCIETE La gérancc doit aviser le cotnmnissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventons intervenues directement ou par pcrsonne interposé cntre l'un des gérants ou associés, dans lc délai d'un mois a conpter &e la conclusion desd ites canyentions.
Lorsquc l'exécution das conventions conclues au cours d'cxercices antérieur a &tê poursuivic au cours du àernier cxercice, ic commissaire aux comptes s'it en existe un, est également informé de cettc situaton dans Ic délai d'un mois & compter de la clôture de l'cxercice. La gêrance, ou s'il en existc un Ic commissaire aux comptes, présente à l'assernblée générale, ou joint aux documents communiqués aux xsociés en cas de cansulution tcrie, un rapport sur cos conventions, conforrnément aux indications prevues par la Lai.
L'assembiée statue sur co rappott. Lc gérant ou l'associê int&ressé ne peut prendrc part au votc ct ses parts nc sont pas prises en cornpte pour le caicul du quorum et de la majorité. ,
Les convcntions non approuvécs produiscnt néanmoins lcurs cfes, à charge pour ic gérant, t s'it y a licu pour l'associ contractant, de supporter individueilemcnt ou solidairemcnt, sclon les cas, ies consêquences du contrat préjudiciable a ta socite
Ls disposiuons ci-dessus s'étendent aux conventions passées avec une sacitté dont un associé indéfiniment rcsponsable, gérant, adrminisuateur, direcicur général, membre du dircctoirc nu mernbre du Conseil de surveillance, est simuitanêmcnt gérant ou associé de Ia présente sociéé
II cst interdit au gérant ct aux associé, personnes physiqucs, de contracter, sous quclquc forme quc ce soit, des cmprunts auprés de la société, dc sc faire conscntir par cllc un dêcouver en cornpte-courant ou autrement, ainsi que de fairc cautionner ou avaliser par clle leurs cngagements cnvers ies ticrs.
Cetic interdiction s'applique également aux conjoints, ascend ants ct descendants du gérant ou des associs, ainsi qu'a toute personne intetposéc.
ARTICLE 20 -RESPONSABILITE DE LA GERANCE La gérancc ast rcspansablc envers la société ou envers Ies tiers soit des infractions nux dispositons de fa Loi, soit des violations des statuts, soit dcs fautes comnises dans ss gestion.
Les associs pcuvent soit individuellemcnt, soit en sc groupant. intentcr l'action en responsabilité contre le gérant dans les conditions de l'articic S2 de ia Loi.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de ta sociêté, Ic gérant ou l'associé qui s'est imrniscé dans la gestion peut &tre tenu dc tout ou partic des detics sociales: ic gérnt peut, en outre, cncourir les interdictions ct déchéances prévues par rarticle $4 de la Loi.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de ta sociêté, Ic gérant ou l'associé qui s'est imrniscé dans la gestion peut &tre tenu dc tout ou partic des detics sociales: ic gérnt peut, en outre, cncourir les interdictions ct déchéances prévues par rarticle $4 de la Loi.
ARTICLE 21 -PREMIER!GERANT
L premicr gérant d&s ign& cst Jean Pierre DEBRA Y
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TITRE IV
DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 21 -MODALITES
Sont également prises en assemblée les décisions sournises aux associés, à l'initiative soit de la gérance. soit du commissaire aux comptes sil en existc un, soit d'associés, soit enfin 'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'l est dit & l'article 22 des préscnis statuts.
Toutes les autres décisions collectives peuvent &trc prises par consutation écrite des associés ou par δécision résultant du consentencnt de tous les associés cxpriné dans un acte
2 -Les décisians collcctives sont quali6tcs d'ordinaire ou d'cxtraordinaires. Eltes sont qualifies d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet a modifcation es statuts ou l'agrément des cessions ou mutations de parils, droits de souscription ou d'attribution.
Elles sont qualifiécs d'ordinaires dans tous les autres cas.
accomplir tes astes excédnt ies pauvoirs qui tui ont &té conférés, d'approuver, redrcsscr ou rejeicr les comptes.
co:nmissaires aux comptcs et les relcver &c lcurs fonctions. d'approuver ou ne pas approuver Yes conventions conclues cntre un gérant ou un associé ct ta sociétê ct, d'une inanire généralc, dc se prononcer sur toulcs ics questions qui n'emporient pas modification aux statuts ou agréinent dc ccssion ou mutation de parts sociales, droits de souscription ou d'zttribution.
Les décisiocs ordinaires nc sont valablement prises qu'auunt qu'clles ont été adoptées par un ou plusicurs associés représcntant plus dc la moiti des pans sociaics. Si, cn raison d'absence ou d'abstention d'associês. Cctte majorité n'cst pas obtcnuc & la premirc consulauon, Ics associés sont consultés unc seconde fois et les décisions sont prises à la majorité dcs votes ômis, quellc quc soit la proporion du capital représenté, mais ces dêcisions ne psuvent porter quc sur les questicns ayant fait t'objet de ta prermire consulution.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa qui préccde, les décisions relatives la normination ou à la rêvocation
question puisse faire l'objet d'unc seconde consullation à la simple majorité àes votes émis.
Les dêcisions cxtacrdinaites ne sont valablement prises qu'autant qu'lles sont adoptés par des associ&s rcpréscntant au moins ics trois-quars das parts sociates. Toutefois. l'agrément des cessions de parts réglementé par t'articic t2 des statuts doit éte donné par la majorité des associés représentant au moins les tois-quarts dcs parts sociales.
D'autc pan, la transfarmation de la soci&é cn soci&é de toute autre forrne, notanment en société anonyme, est décidée dans ies conditions fix&s par l'article 69 de la Loi.
ccux-cl.
Toutes les autres décisions collectives peuvent &trc prises par consutation écrite des associés ou par δécision résultant du consentencnt de tous les associés cxpriné dans un acte
2 -Les décisians collcctives sont quali6tcs d'ordinaire ou d'cxtraordinaires. Eltes sont qualifies d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet a modifcation es statuts ou l'agrément des cessions ou mutations de parils, droits de souscription ou d'attribution.
Elles sont qualifiécs d'ordinaires dans tous les autres cas.
accomplir tes astes excédnt ies pauvoirs qui tui ont &té conférés, d'approuver, redrcsscr ou rejeicr les comptes.
co:nmissaires aux comptcs et les relcver &c lcurs fonctions. d'approuver ou ne pas approuver Yes conventions conclues cntre un gérant ou un associé ct ta sociétê ct, d'une inanire généralc, dc se prononcer sur toulcs ics questions qui n'emporient pas modification aux statuts ou agréinent dc ccssion ou mutation de parts sociales, droits de souscription ou d'zttribution.
Les décisiocs ordinaires nc sont valablement prises qu'auunt qu'clles ont été adoptées par un ou plusicurs associés représcntant plus dc la moiti des pans sociaics. Si, cn raison d'absence ou d'abstention d'associês. Cctte majorité n'cst pas obtcnuc & la premirc consulauon, Ics associés sont consultés unc seconde fois et les décisions sont prises à la majorité dcs votes ômis, quellc quc soit la proporion du capital représenté, mais ces dêcisions ne psuvent porter quc sur les questicns ayant fait t'objet de ta prermire consulution.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa qui préccde, les décisions relatives la normination ou à la rêvocation
question puisse faire l'objet d'unc seconde consullation à la simple majorité àes votes émis.
Les dêcisions cxtacrdinaites ne sont valablement prises qu'autant qu'lles sont adoptés par des associ&s rcpréscntant au moins ics trois-quars das parts sociates. Toutefois. l'agrément des cessions de parts réglementé par t'articic t2 des statuts doit éte donné par la majorité des associés représentant au moins les tois-quarts dcs parts sociales.
D'autc pan, la transfarmation de la soci&é cn soci&é de toute autre forrne, notanment en société anonyme, est décidée dans ies conditions fix&s par l'article 69 de la Loi.
ccux-cl.
ARTICLE 22 -ASSEMBLEES GENERALES
-Convocation
Les assermblées d'associês sont convoqués normalement par La gérance ou, à défavt, clles peuvent &tre égalemenit convoquécs par Ic Commissaire aux Comptes s'il en existe un.
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Iaréunion d'une Assemblé peut étre dermandéc par un ou plusicurs associés représentant au moins, soit à la fois Ic quart en nombrc àes associés et le quart des paris saciales. soit seulement la moitiê des pars sociales.
D'aute part, tout assacié peut demander au Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnancc de référé, ia dêsignatian d'un mandauire chargé de convoquer l'assembléc ct de fixer son ordre du jour.
Les assaciés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'essemblée, cn principe par lcttre recornnandée. Toutefois, les convocations par la gérance peuvent tre faites verbalcment si tous Bes associ sont represcntés, sous séserve quc soit respecté le droit de communication des associés.
L'asscmbléc appeléc statuer sur les comptes doit étreréunie dans ic délai dt six mais à compter de la clôture de l'cxcrcice.
Lorsquc ic commissairc aux comptes convoque l'asscmbléc des associés, il &xe l'ardre du jour et peut, pour des motis détcrninants, choisir un lieu de réunion autrc quc celui ventucllenent prévu par les statuts, mais situé dans le même département, A expose les motifs de la convocation dans un rappon lu a l'assemblée.
2 -Ordre du jour L'ordrc du jour de l'asscmblée, qui doit étre indiqué dans ia letre de convocation, est arrt par l'autcur de la convocation.
Sous r&erve das qucstions diverses qui ne doive nt pr&scnter qu'une minime impartance, les questions inscrites l'ordrc du jour sont libpllées de telie sorte que leur contenu et ieur portée appiuaissent cairement sans quil ait licu de se reporer à dautres documents
3 -Participation aux décisions ct nombrc de voix Tout associé le drait de participer aux d&cisions et dispose d'un nombre dc voix égat à celui des parts qu'it posséde.
4 -Rcprésentation
Chaquc associé mcut sc faire représenier par son conjoint ou par un autse associé.
Si les dcux poux sont seuis associês, chaque associé nc peur sc faire représenter par son conjoint. De mémc si la saciêté ne compore que deux associés. chaque assaci ne peut se faire représenter par l'autrc associê. Dans ces deuxidemics cas seulement, l'associ peut sc faire représenter par unc autre personne de son choix.
n associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'unc partie de ses parts et voter en personne du chef de l'auue parte.
Les représentants légaux d'assaciés juridiquement incapables peuvent parlicier au vote, même s'is ne sont pas eux-mémcs associ&s.
Le mandat de représ entation d'un associé est donné pour unc seufe assemblce.
It peut tre également onnê pour deux asscmbles icnues ic même jour ou dans un dllai de sept jours.
Le mandat donné pour unc asscmbléc vaut pour Ics assembtées successives convoquécs avec Ic méme ordre du jour.
's -Réunian -Présidence de l'assembléc
Lasscmbléc est présidée par le gérant
PAGE!4
St lc gôrant n'est pas associé, cllc est présidéc pa l'associé présent qui possêse le plus grand nombre &e pars. sous réservc qu'l accepie cette foncton.
. le plus age
Les assermblées d'associês sont convoqués normalement par La gérance ou, à défavt, clles peuvent &tre égalemenit convoquécs par Ic Commissaire aux Comptes s'il en existe un.
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Iaréunion d'une Assemblé peut étre dermandéc par un ou plusicurs associés représentant au moins, soit à la fois Ic quart en nombrc àes associés et le quart des paris saciales. soit seulement la moitiê des pars sociales.
D'aute part, tout assacié peut demander au Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnancc de référé, ia dêsignatian d'un mandauire chargé de convoquer l'assembléc ct de fixer son ordre du jour.
Les assaciés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'essemblée, cn principe par lcttre recornnandée. Toutefois, les convocations par la gérance peuvent tre faites verbalcment si tous Bes associ sont represcntés, sous séserve quc soit respecté le droit de communication des associés.
L'asscmbléc appeléc statuer sur les comptes doit étreréunie dans ic délai dt six mais à compter de la clôture de l'cxcrcice.
Lorsquc ic commissairc aux comptes convoque l'asscmbléc des associés, il &xe l'ardre du jour et peut, pour des motis détcrninants, choisir un lieu de réunion autrc quc celui ventucllenent prévu par les statuts, mais situé dans le même département, A expose les motifs de la convocation dans un rappon lu a l'assemblée.
2 -Ordre du jour L'ordrc du jour de l'asscmblée, qui doit étre indiqué dans ia letre de convocation, est arrt par l'autcur de la convocation.
Sous r&erve das qucstions diverses qui ne doive nt pr&scnter qu'une minime impartance, les questions inscrites l'ordrc du jour sont libpllées de telie sorte que leur contenu et ieur portée appiuaissent cairement sans quil ait licu de se reporer à dautres documents
3 -Participation aux décisions ct nombrc de voix Tout associé le drait de participer aux d&cisions et dispose d'un nombre dc voix égat à celui des parts qu'it posséde.
4 -Rcprésentation
Chaquc associé mcut sc faire représenier par son conjoint ou par un autse associé.
Si les dcux poux sont seuis associês, chaque associé nc peur sc faire représenter par son conjoint. De mémc si la saciêté ne compore que deux associés. chaque assaci ne peut se faire représenter par l'autrc associê. Dans ces deuxidemics cas seulement, l'associ peut sc faire représenter par unc autre personne de son choix.
n associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'unc partie de ses parts et voter en personne du chef de l'auue parte.
Les représentants légaux d'assaciés juridiquement incapables peuvent parlicier au vote, même s'is ne sont pas eux-mémcs associ&s.
Le mandat de représ entation d'un associé est donné pour unc seufe assemblce.
It peut tre également onnê pour deux asscmbles icnues ic même jour ou dans un dllai de sept jours.
Le mandat donné pour unc asscmbléc vaut pour Ics assembtées successives convoquécs avec Ic méme ordre du jour.
's -Réunian -Présidence de l'assembléc
Lasscmbléc est présidée par le gérant
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St lc gôrant n'est pas associé, cllc est présidéc pa l'associé présent qui possêse le plus grand nombre &e pars. sous réservc qu'l accepie cette foncton.
. le plus age
ARTICLE 23 -CONSULTATION ECRITE Toutes les dtcisions collectives autres que celles visées sous Ic premicr et ic deuxiéme alinéa de l'artictc 21 . pcuvent &te priscs par consultation écrite,
A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposécs ainsi quc lés documents nécessaires & l'information des associés sont adressés a ceux-ci par letre rccommandee, ainsi qu'il sera dit dans l'article 2$ ci-aprês.
Les associs doivent. dans un délai maximai de quinze jours à compter de ia date de réception des projets de résolution, émettre Icur vote par écrit. Pcndant tedit délai, ics associés peuvent exiger de la gcrance des cxplcations complémentaires qu'ils jugent utiles.
Chaquc asscciê dispose du nornbre dc voix ôgal cclui des pars saciales qu'il posséde.
Pour chaquc r&solution, Ie vote cst cxprime par * oui ou par "non". Tout associé qui n'aur pas adressé sa réponsc dans Ic dêlai maximal fixé ci-dessus sera considêré comnmc s'étant abstenu.
Les associs doivent. dans un délai maximai de quinze jours à compter de ia date de réception des projets de résolution, émettre Icur vote par écrit. Pcndant tedit délai, ics associés peuvent exiger de la gcrance des cxplcations complémentaires qu'ils jugent utiles.
Chaquc asscciê dispose du nornbre dc voix ôgal cclui des pars saciales qu'il posséde.
Pour chaquc r&solution, Ie vote cst cxprime par * oui ou par "non". Tout associé qui n'aur pas adressé sa réponsc dans Ic dêlai maximal fixé ci-dessus sera considêré comnmc s'étant abstenu.
ARTICLE 24 -PROCES.VER8AUX
1 -Proces-verbat d'assembléc Générale Toute délibération de l'asscmbl&c généraic des associés cst constatéc par un procés-verbal &tabli et signé par Ic gérant ct, Ic cas échéant, par le Président de s&ancc.
Lc proc&s-verbal indiqus ia date et ic licu dc la réunion. les nom et prénoms et qualité du Président, les norn ct prénoms des associés présents et représcntés, avec l'indication du nonbre des parts sociales détenues par chacun Ies documents et rapporis soumis & l'asscmbléc et le résulat des votes.
2 Consultations &crites En cas de consutiation écritc. it en cst fait mention dans le p:oces-verbal auquel est anncx&e la réponse de chaquc associé
3 -Regisuc des Frocés-verbaux Lcs procés-verbaux sont éublis sur des registes spôciaux tenus au sigc socisl ct cotés ct paraphés sait par un juge du Tribunat de Commerce, soit par un juge du Tribunai dinstance, soit par ic maite de la communc ou un adjoint au maite, dars la forme ordinaire ct sans Fais.
Toutfois, les procs-verbaux peuvent trc éublis sur des fculles mobiles nuinérotes sans discontinuité, paraphés dans ics conditions prévues & t'alinéa précédent et rcvetues du sccau de l'autorité qui les a paraphêcs. Ds qu'unc fcuitic a êté remplie, même partiellcmcnt, ele doit étre jointe a ælles précédemment utilises. Toute addition, suppressian, substituton ou interversion cst interdite.
4 -Copics ou extraits des Procs-verbaux
Les copies ou cxtraits des déiberatôons des associes sont valabiement ccrifés confornes par un gérant Au cows de la liquidation de ia société, icur certication est valabiement effcctuéc par un scul liquidateur
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Lc proc&s-verbal indiqus ia date et ic licu dc la réunion. les nom et prénoms et qualité du Président, les norn ct prénoms des associés présents et représcntés, avec l'indication du nonbre des parts sociales détenues par chacun Ies documents et rapporis soumis & l'asscmbléc et le résulat des votes.
2 Consultations &crites En cas de consutiation écritc. it en cst fait mention dans le p:oces-verbal auquel est anncx&e la réponse de chaquc associé
3 -Regisuc des Frocés-verbaux Lcs procés-verbaux sont éublis sur des registes spôciaux tenus au sigc socisl ct cotés ct paraphés sait par un juge du Tribunat de Commerce, soit par un juge du Tribunai dinstance, soit par ic maite de la communc ou un adjoint au maite, dars la forme ordinaire ct sans Fais.
Toutfois, les procs-verbaux peuvent trc éublis sur des fculles mobiles nuinérotes sans discontinuité, paraphés dans ics conditions prévues & t'alinéa précédent et rcvetues du sccau de l'autorité qui les a paraphêcs. Ds qu'unc fcuitic a êté remplie, même partiellcmcnt, ele doit étre jointe a ælles précédemment utilises. Toute addition, suppressian, substituton ou interversion cst interdite.
4 -Copics ou extraits des Procs-verbaux
Les copies ou cxtraits des déiberatôons des associes sont valabiement ccrifés confornes par un gérant Au cows de la liquidation de ia société, icur certication est valabiement effcctuéc par un scul liquidateur
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ARTICLE 2S -INFORMATION DES ASSOCIES
La Bérancc doit adrcssear aux associés, quinze jours au moins avant ta date de l'assemblée généraie appetée à statuer sur les comptes d'un excrcice sociat, le rapport de gestion, ainsi qus les comptes annuels, ic texte des . résolutions proposécs ait. le cas échéant. Ie rapport des commissaires aux cormptes.
A compter de cetic corrimunication. tout associé a la faculté de poser par éctit des questions auxqueises la gérance sera tenuc de répon&re aux cours de l'assembiéc.
Pendanl Ie dêlai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventairc est tenu au sige social a la disposition des associés, qui ne peuvent cn prendre copie.
Iinventaire, les comptés annuels, Ic rapport de gestion sont, ie cas échant mis à ia dispositon du ou &es commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les dispasitions régiementaires.
T'out associé a droit, à toute époqve, de prendre, par lui-meme ct au siége sociat, connaissance des documents suivants concernant le$ trois deniers exercices: campies anauels, inventairus rappors sounis aux assemblés ct procs-vcrbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui canccrne finventaire. ie droit dc prendre connaissance emporic celui de prcndre copie
ne cxpertisc sur une qu plusicurs opérations de gestion peut &tre demandé par un ou plusicurs associés représcntant au moins le dixiéme du capital social. Tout associé non gérant peut poser. deux fois par exercice des questions au gérant sur tout fait de nature & comprornettre la continuité de l'exploitation.
TEFREY
COMMISSAIRE AUX:COMPTES
A compter de cetic corrimunication. tout associé a la faculté de poser par éctit des questions auxqueises la gérance sera tenuc de répon&re aux cours de l'assembiéc.
Pendanl Ie dêlai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventairc est tenu au sige social a la disposition des associés, qui ne peuvent cn prendre copie.
Iinventaire, les comptés annuels, Ic rapport de gestion sont, ie cas échant mis à ia dispositon du ou &es commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les dispasitions régiementaires.
T'out associé a droit, à toute époqve, de prendre, par lui-meme ct au siége sociat, connaissance des documents suivants concernant le$ trois deniers exercices: campies anauels, inventairus rappors sounis aux assemblés ct procs-vcrbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui canccrne finventaire. ie droit dc prendre connaissance emporic celui de prcndre copie
ne cxpertisc sur une qu plusicurs opérations de gestion peut &tre demandé par un ou plusicurs associés représcntant au moins le dixiéme du capital social. Tout associé non gérant peut poser. deux fois par exercice des questions au gérant sur tout fait de nature & comprornettre la continuité de l'exploitation.
TEFREY
COMMISSAIRE AUX:COMPTES
ARTICLE 26 -NOMNATION DUN COMMISSAIRE AUX COMPTES
La nomination d'un cornnssairc aux comptes titulaire ct d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prêvus parla Loi et les rêglements. Elie est facultative dans les autres cas
En dchors dcs cas prévus par la Loi, la nomination d'un commissaire aux cormptes peut élre d&cid éc par décision ordinaite des associés ou peut &tre dcmandéc en justice par un ou plusicurs associés représentant le dixiéme du capita!
Le comnissaire aux calrnptes cxerce scs fonctions dans les conditioas prévues par la Loi
TITRE M1
COMPTES -BENEFICES -DIVIDENDES
En dchors dcs cas prévus par la Loi, la nomination d'un commissaire aux cormptes peut élre d&cid éc par décision ordinaite des associés ou peut &tre dcmandéc en justice par un ou plusicurs associés représentant le dixiéme du capita!
Le comnissaire aux calrnptes cxerce scs fonctions dans les conditioas prévues par la Loi
TITRE M1
COMPTES -BENEFICES -DIVIDENDES
ARTICLE 27 -COMPTES
Ii cst tenu une comptabitité réguliére des opérations sociales, conformérnent à la Loi et aux usages du commercc.
A la clôture de chaque cxercice, a gérance dressc l'inventairc des divers éiérnents de l'actif et du passif existan! à ccue date, les compus annucis cn se conformant aux dispasitions tégislatives et régiementaires.
Eile doit également établir un rappost de gestion &crit exposant la situation de la société pendant l'exercice &cauié, son évolution pr&visible, les événements importants survenus cntre la date de la cloture de l'exercice &a date a laquelle est établi, ses activit& cn matiérc de recherche ct de développement
A la clôture de chaque cxercice, a gérance dressc l'inventairc des divers éiérnents de l'actif et du passif existan! à ccue date, les compus annucis cn se conformant aux dispasitions tégislatives et régiementaires.
Eile doit également établir un rappost de gestion &crit exposant la situation de la société pendant l'exercice &cauié, son évolution pr&visible, les événements importants survenus cntre la date de la cloture de l'exercice &a date a laquelle est établi, ses activit& cn matiérc de recherche ct de développement
ARTICLE 28. AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
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Les produits ncts de t'exercice. déuction faite des frais cénéraux et autres charges sociaies, ainsi que dc tous amorissements de l'actif social et toutes provisions pour risques cormmerciaux ec industriels, constitueat les bénéhces.
- Il est fait, sur ces bénéhces, iminués lc cas écheant des pertes antérieures, un prélévement de I/20c au moins affcté ia formation d'unc réserve dite "Réservc Légale". Ce prélevcment cessc d'tre obligatoire lorsquc ia - réscrve attcint Ic dixiéme du capitat sacial.
Lc bénéfice distribuable est constitué par le bénéfce de l'exercice, diminué des pertes antéricures et du prétevement pour la réscrve légale et augmenté des repors bénéficiaires,
L'assembléc généraic peut décider. outre la épartition du bénéce distribuable, la distribution des sommes prélcvés sur ies rêscrves dont clic a la disposiuon: en ce cas, la décision doit indiquer expressément tes postes dc réscrve sur lesqucis ics prl&vements sont cffectués
Toutefois, Ics dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuablc de l'exetcice. Le total du bénêce distribuable et des réscrves dont l'asscmblée a la disposition constitvent les sormmes Distribuablcs
Aprés approbation des cornptrs ct constatatiaa de l'existencc d sommes distribuables, l'assemblé généralc des associés d&tetininc la part attribuée a ces dcrniers sous forme de dividendts.
Tout divideade distribué cn violation Cc ces régles constituc un dividende fictif. Hors lc cas de réduction dc capital, avcune distribution ne peut @tre faite aux associ lorsquc les capitaux propres sont au deviendraicnt a la suite de celle ci infricurs au montant du capitat augmenté des réscrves que ia Loi ou les statuts ne permcttent pas de distribuer.
l'écart de réévaluation n'cst pas distribuablc. I est incorporé en tout ou partic au capital. Sur les bénfices distribuabies, la collcctivité des associés a le droit dc prlever toutes sonmes qu'clle juge convenablc de fixer, soit pour étre reporiêes & nouvcau sur l'cxcrcice suivant, soit pour &tre inscrites à un ou plusicurs fonds dc réscrves extrao:dinaircs, généraux ou spéciaux, dont clle régle l'affectation.
Le sofdc, sil, cn cxiste un. est répari cntrc ies associés proponionnelicment au nornbre de leurs paris sociates sous forme dc divideade.
La mise cn paicment des dividendes doit avoir licu dans le déla maximum de neuf nois à compter &e la clàture dc l'cxcrcice, sauf prolongation de cc dêlai par ic Président du Tribunal de Cormnercc statuant sur requte de ia gérance.
Les produits ncts de t'exercice. déuction faite des frais cénéraux et autres charges sociaies, ainsi que dc tous amorissements de l'actif social et toutes provisions pour risques cormmerciaux ec industriels, constitueat les bénéhces.
- Il est fait, sur ces bénéhces, iminués lc cas écheant des pertes antérieures, un prélévement de I/20c au moins affcté ia formation d'unc réserve dite "Réservc Légale". Ce prélevcment cessc d'tre obligatoire lorsquc ia - réscrve attcint Ic dixiéme du capitat sacial.
Lc bénéfice distribuable est constitué par le bénéfce de l'exercice, diminué des pertes antéricures et du prétevement pour la réscrve légale et augmenté des repors bénéficiaires,
L'assembléc généraic peut décider. outre la épartition du bénéce distribuable, la distribution des sommes prélcvés sur ies rêscrves dont clic a la disposiuon: en ce cas, la décision doit indiquer expressément tes postes dc réscrve sur lesqucis ics prl&vements sont cffectués
Toutefois, Ics dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuablc de l'exetcice. Le total du bénêce distribuable et des réscrves dont l'asscmblée a la disposition constitvent les sormmes Distribuablcs
Aprés approbation des cornptrs ct constatatiaa de l'existencc d sommes distribuables, l'assemblé généralc des associés d&tetininc la part attribuée a ces dcrniers sous forme de dividendts.
Tout divideade distribué cn violation Cc ces régles constituc un dividende fictif. Hors lc cas de réduction dc capital, avcune distribution ne peut @tre faite aux associ lorsquc les capitaux propres sont au deviendraicnt a la suite de celle ci infricurs au montant du capitat augmenté des réscrves que ia Loi ou les statuts ne permcttent pas de distribuer.
l'écart de réévaluation n'cst pas distribuablc. I est incorporé en tout ou partic au capital. Sur les bénfices distribuabies, la collcctivité des associés a le droit dc prlever toutes sonmes qu'clle juge convenablc de fixer, soit pour étre reporiêes & nouvcau sur l'cxcrcice suivant, soit pour &tre inscrites à un ou plusicurs fonds dc réscrves extrao:dinaircs, généraux ou spéciaux, dont clle régle l'affectation.
Le sofdc, sil, cn cxiste un. est répari cntrc ies associés proponionnelicment au nornbre de leurs paris sociates sous forme dc divideade.
La mise cn paicment des dividendes doit avoir licu dans le déla maximum de neuf nois à compter &e la clàture dc l'cxcrcice, sauf prolongation de cc dêlai par ic Président du Tribunal de Cormnercc statuant sur requte de ia gérance.
TITRE VE
DISSOLUTION -LIQUIDATION -CONTESTATIONS
ARTICLE 29 -DISSOLUTION
1 -Arrivéc du termc statutairc
n an au moins avant ia date d'expiation de la societé la gérancc provoque une décision collective extaordinaire des associés afin dc décider si la société doit cte prorogéc ou non.
2 -Dissolution anticipéc La dissolution anticipée est prononcéc par décision collectivc cxtraorinaire des associés. Toutefgis. elle peut Ctre prononcée par le Tribunai de Commerce, notamment dans kes cas suivants:
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-la réunion de ioutes is.paris en une sculc main peut entrainer la dissolution de la société dans ies cas prévus par l'aricic 36-2 de la Loi;
-la réduction du capital au dessous du minimum légal ct des pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres à un montant inféricurà la moitié du capital social peuvent entainer ia dssolution de a société qui est prononcée par ie Triburial de Cormmerce dans les conditians prévucs par les articles 35 et 68 de la Loi.
. Si Ic nombre des associés vient à tre supérieur & cinquante. cile doit dans les dcux ans étrc transformée en une société d'une aute forme à défaut, clle est dissoutc.
n an au moins avant ia date d'expiation de la societé la gérancc provoque une décision collective extaordinaire des associés afin dc décider si la société doit cte prorogéc ou non.
2 -Dissolution anticipéc La dissolution anticipée est prononcéc par décision collectivc cxtraorinaire des associés. Toutefgis. elle peut Ctre prononcée par le Tribunai de Commerce, notamment dans kes cas suivants:
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-la réunion de ioutes is.paris en une sculc main peut entrainer la dissolution de la société dans ies cas prévus par l'aricic 36-2 de la Loi;
-la réduction du capital au dessous du minimum légal ct des pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres à un montant inféricurà la moitié du capital social peuvent entainer ia dssolution de a société qui est prononcée par ie Triburial de Cormmerce dans les conditians prévucs par les articles 35 et 68 de la Loi.
. Si Ic nombre des associés vient à tre supérieur & cinquante. cile doit dans les dcux ans étrc transformée en une société d'une aute forme à défaut, clle est dissoutc.
ARTICLE 30 -LIQUIDATION
La société cst cn liquidatan dés l'instant de sa dissoiution. Sa dénomination doit alors étre suivic des mots "Socit cn tiquidation". Lc ou ies liquidatcurs sont nommés par la décision qui prononce Sa dissolution.
La collectivitê des associês garde les mnes attributions qu'au cours de I vic sociale, mais les pouvoirs de la gérance prcnnent fin à compter de Ja dissolution.
Lo ou ics liquidateurs sai investis ds pouvoirs les plus étcndus sous réscrvt des dispositions des articles 394. 395 et 396 de la Loi, pour réaliser l'actif. payer le passif ct répartir le soidc disponibic entre les associds.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes défnitifs, sur le quits du ou des liquidutcurs et la décharga de leur mandat, et pour constater la clôture de la liquidation.
La collectivitê des associês garde les mnes attributions qu'au cours de I vic sociale, mais les pouvoirs de la gérance prcnnent fin à compter de Ja dissolution.
Lo ou ics liquidateurs sai investis ds pouvoirs les plus étcndus sous réscrvt des dispositions des articles 394. 395 et 396 de la Loi, pour réaliser l'actif. payer le passif ct répartir le soidc disponibic entre les associds.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes défnitifs, sur le quits du ou des liquidutcurs et la décharga de leur mandat, et pour constater la clôture de la liquidation.
ARTICLE 31 -CONTESTATIONS Toutes les contestations cnte les associés, relatives aux aftaires sociales pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à la Loi ct sournises a la juridiction des tribunaux comp&tents du sige social.
A cet cfiet, ci cas de contéstation, tout associe est tenu de faire élection de domicilc dans Ic ressort du Trbunal dc Conncice Cu licu du sjge social, et toutes assignations ou signifcations sont téguliêrement faites à cc domicite élu, sans avoir égard au domicileréct..
A dfaut détcction de dorlicie, les assignations et signikcaóans seront valablement fites au parquct de Monsicur ic Procuraur de la Républiquc prés le Tribunal de Grande Instancc u lieu du siêge social
ITTRE VIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ARTICEE 32-JOUISSANGE DE LA PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE -IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE PUBLICITE -POUVOIRS
1 -Confornément & la Loi, a société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au Registre du Commerce.
La gérance est tenve dc requérir cctte immatriculation dans tes plus couns délais et remplir à cet cffet toutes les formalités necessaires.
2 -En atiendant l'accomplisscinent δe la forrnalité d'immatriculation de la societé au Registc du Comrnerce et des Socictés, les essocis sbussignés, donnent mandat expr&s i Monsicur Jean-Piare DEBRAY. de raliser immédiatement, pour Ic compte de Ia société, Ies actes et engagements jugés urgcnts dans l'intérét social.
Comncrce ct des Saciétes. .
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3 -En outre, pour faire publicr la présente société conformément a la Loi, tous pouvoirs sont donnés & un associê ou au poricur d'unc copic des présents statuts, comme de toutes autes pies.qui pourraient &tre exigées
A dfaut détcction de dorlicie, les assignations et signikcaóans seront valablement fites au parquct de Monsicur ic Procuraur de la Républiquc prés le Tribunal de Grande Instancc u lieu du siêge social
ITTRE VIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ARTICEE 32-JOUISSANGE DE LA PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE -IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE PUBLICITE -POUVOIRS
1 -Confornément & la Loi, a société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au Registre du Commerce.
La gérance est tenve dc requérir cctte immatriculation dans tes plus couns délais et remplir à cet cffet toutes les formalités necessaires.
2 -En atiendant l'accomplisscinent δe la forrnalité d'immatriculation de la societé au Registc du Comrnerce et des Socictés, les essocis sbussignés, donnent mandat expr&s i Monsicur Jean-Piare DEBRAY. de raliser immédiatement, pour Ic compte de Ia société, Ies actes et engagements jugés urgcnts dans l'intérét social.
Comncrce ct des Saciétes. .
PAGE 18
3 -En outre, pour faire publicr la présente société conformément a la Loi, tous pouvoirs sont donnés & un associê ou au poricur d'unc copic des présents statuts, comme de toutes autes pies.qui pourraient &tre exigées
ARTICLE 33 -FRAIS
. Les tais, droits ct honoraires des présentss ct de icurs suites seront supportét per Ia socité, port's au compte des fris génériux ct arortis dans la prerire annte et, en tout as, avant toutc distribution de bénéfices.
Fait en'sutant d'originaux qu'il et néssaire pour le dépôt d'un cxemplaire au siêge social t t'exécution des diverscs formalités requises
STATUS MIS A JOUR PAR ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 20 DECEMBRE 2019
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Fait en'sutant d'originaux qu'il et néssaire pour le dépôt d'un cxemplaire au siêge social t t'exécution des diverscs formalités requises
STATUS MIS A JOUR PAR ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 20 DECEMBRE 2019
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