Acte du 14 avril 2023

A la suite de décisions de l'Associé unique en date du 10 juin 2011, il continue d'exister entre les

propriétaires des actions ci-apres créées, et celles qui pourront l'etre ultérieurement une Société par

actions régie par les lois en vigueur.

La Société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :

L'exploitation, directe ou indirecte, de toute activité de commercialisation, entretien, réparation, location de tous véhicules neufs ou d'occasion, piéces détachées, accessoires, équipements, et toutes prestations de services s'y rapportant. La réalisation de tous travaux de carrosserie, tolerie, chaudronnerie et peintures sur véhicules

Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :

o la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de

commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées.

0 la prise, l'acquisition, l'exploitation ou ia cession de tous procédés et brevets concernant

ces activités.

o la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financieres,

immobilieres ou mobilieres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire, connexe ou complémentaire.

o toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet

et plus généralement toutes opérations de toute nature se rattachant directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus défini, de nature a favoriser l'extension ou le

développement de la société.

La Société continue d'avoir pour dénomination :

IVECO PROVENCE

Tous les actes ou documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures,

annonces et publications diverses, doivent indiguer la dénomination sociale précédée ou suivie

immédiatement et lisiblement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "s.A.s.", de

l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des

Sociétés.

Le siége social demeure fixé a : : ZI Les Estroublans - 18, avenue de Rome - 13 127 VITROLLES

Il peut étre transféré en tout autre lieu du méne département ou d'un département limitrophe en France

par simple décision du Comité Directeur, et en tout autre lieu par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues a l'article 16 ci-dessous.

Dans le premier cas, le Comité Directeur est autorisé a modifier les statuts de la Société par exception a ce

qui est prévu à l'article 16 ci-dessous.

La création, le déplacement, ou la fermeture de succursales, d'agences ou d'établissements secondaires est

de la compétence de la collectivité des associés délibérant dans les conditions de l'article 16 ci-dessous ou

de l'associé unique.

La durée de la Société est fixée a 99 années courant du jour de son immatriculation au Registre du

Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation prise par une décision de la

collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues a l'article 16 ci-dessous ou par une décision

de l'associé unique, sans que cette prorogation puisse excéder 99 (quatre vingt dix neuf) années.

Le capital social est fixé a la somme de 2.371.200 @, divisé en 156.000 actions, de méme catégorie

Par décision de l'Associée Unique en date du 31 décembre 2012, décidant de la fusion par voie

d'absorption de la société CARROssERIE IVECO PROVENCE, entreprise unipersonnelle a responsabilité

limitée au capital de 10.000 £, dont le siége social est situé a VITROLLES (13127) 20, avenue de Rome, identifiée sous le numéro 518 844 956 et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SALON DE

PROVENCE, il a été fait apport, dans les conditions prévues par l'article L236-11 du code de commerce, du

patrimoine de cette société, la valeur nette de l'apport n'ayant pas été rémunérée, la société étant associée

unique de la société absorbée.

Par décision de l'Associée Unique en date du 31 décembre 2012, décidant de la fusion par voie

d'absorption de la société IVECO PROVENCE LOCATION, entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée

au capital de 48.000 £, dont le siege social est situé route nationale 7, Zl le LOGIS de Bonneau 06270

VILLENEUVE LOUBET, identifiée sous le numéro 421 318 353 et inscrite au Registre du Commerce et des

Sociétés d'ANTIBES, il a été fait apport, dans les conditions prévues par l'article L236-11 du code de commerce, du patrimoine de cette société, la valeur nette de l'apport n'ayant pas été rémunérée, la société

étant associée unique de la société absorbée.

Par décision de l'Associée Unique en date du 31 décembre 2012, décidant de la fusion par voie

d'absorption de la société PROVENCE DISTRIBUTION SERVICES, entreprise unipersonnelle à responsabilité

limitée au capital de 400.000 £, dont le siége social est situé a AIX LES MILLEs (13100) 125, rue Mayor de

Montricher, identifiée sous le numéro 501 760 979 et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés

d'AIX EN PROVENCE, il a été fait apport, dans les conditions prévues par l'article L236-11 du code de commerce, du patrimoine de cette société, la valeur nette de l'apport n'ayant pas été rémunérée, la société

étant associée unique de la société absorbée.

Par décision de l'Associée Unique en date du 31 décembre 2012, décidant de la fusion par voie

d'absorption de la société IVECO PROVENCE CARS ET BUS, société a responsabilité limitée au capital de

15.000 £, dont le siége social est situé a VITROLLEs (13745)18, avenue de Rome - Zone Industrielle Les

Estroublans, identifiée sous le numéro 501 110 043 et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de

SALON DE PROVENCE, il a été fait apport, dans les conditions prévues par l'article L236-11 du code de

commerce, du patrimoine de cette société, la valeur nette de l'apport n'ayant pas été rémunérée, la société

étant associée unique de la société absorbée.

Par décision de l'Associé Unique en date du 14 décembre 2015, décidant de la fusion par voie d'absorption

de la Société Civile Immobiliere La Garde Chaberte, société civile immobiliére au capital de 2.000 £, dont le

siege social est situé a Trappes (78190) 6, rue Nicolas Copernic identifiée sous le numéro 449 326 461 et

inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAllLES, il a été fait apport, dans les conditions

prévues par l'article L236-11 du code de commerce, du patrimoine de cette société, la valeur nette de

l'apport n'ayant pas été rémunérée, la société étant associé unique de la société absorbée.

Par décision de l'Associé Unique en date du 14 décembre 2015, décidant de la fusion par voie d'absorption

de la Société Civile Immobiliére Puget les Plaines, Société Civile Immobiliere au capital de 132.631 @, dont le

siege social est situé 6, rue Nicolas Copernic 78190 TRAPPES, identifiée sous le numéro 417 808 821 et

inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES, il a été fait apport, dans les conditions

prévues par l'article L236-11 du code de commerce, du patrimoine de cette société, la valeur nette de

l'apport n'ayant pas été rémunérée, la société étant associé unique de la société absorbée.

Par décision de l'Associé Unique en date du 14 décembre 2015, décidant de la fusion par voie d'absorption

de la Société Civile Immobiliere Les Estroublans de Vitrolles, société civile immobiliére au capital de 2.000 @,

dont le siége social est situé a Trappes (78190) 6, rue Nicolas Copernic, identifiée sous le numéro 487 826

257 et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, il a été fait apport, dans les

conditions prévues par l'article L236-11 du code de commerce, du patrimoine de cette société, la valeur

nette de l'apport n'ayant pas été rémunérée, la société étant associé unique de la société absorbée.

Par décision de l'Associé Unique en date du 14 décembre 2015, décidant de la fusion par voie d'absorption

de la Société Civile Imnobiliére Les Estroublans I1, Société Civile Immobiliére au capital de 2.000 @, dont le

siége social est situé a TRAPPEs (78190) 6, rue Nicolas Copernic, identifiée sous ie numéro 501 066 005 et

inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLEs, il a été fait apport, dans les conditions

prévues par l'article L236-11 du code de commerce, du patrimoine de cette société, la valeur nette de

l'apport n'ayant pas été rémunérée, la société étant associé unigue de la société absorbée.

Par décision de l'Associé Unique en date du 14 décembre 2015, décidant de la fusion par voie d'absorption

de la Société Civile Immobiliére Le Logis de Villeneuve, Société Civile Immobiliére au capital de 2.000 @,

dont le siege social est situé a TRAPPES (78190) 6, rue Nicolas Copernic, identifiée sous le numéro 449 591

478 et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLEs, il a été fait apport, dans les conditions prévues par l'article L236-11 du code de commerce, du patrimoine de cette société, la valeur

nette de l'apport n'ayant pas été rémunérée, la société étant associé unique de la société absorbée.

Par décision de l'Associé Unique en date du 14 décembre 2015, décidant de la fusion par voie d'absorption

de la Société Civile Immobiliére Les Paluds d'Aubagne, Société Civile Immobiliére au capital de 2.000 @, dont

le siege social est situé a TRAPPES (78190) 6, rue Nicolas Copernic, identifiée sous le numéro 449 657 188 et

inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAlLLES, il a été fait apport, dans les conditions

prévues par l'article L236-11 du code de commerce, du patrimoine de cette société, la valeur nette de

l'apport n'ayant pas été rémunérée, la société étant associé unique de la société absorbée.

Aux termes de ses délibérations en date du 22 décembre 2016, l'associé unique de la Société a décidé :

- une augmentation du capital social d'un montant de 5 000 000 £ par élévation de la valeur nominale des

actions de 15,2 € a 47,25 € ;

- une réduction du capital social d'un montant de 5 000 000 £ par réduction de la valeur nominale des

actions de 47,25 € a 15,2 €

Le capital social de la Société peut étre augmenté, réduit ou amorti, conformément aux lois et réglements

en vigueur, par les associés délibérant dans les conditions prévues a l'article 16 ci-dessous ou par l'associé

unique et sur rapport du Comité Directeur.

Lors de toute décision d'augmentation du capital social par apport en numéraire, sauf si elle résulte d'une

émission au préalable de valeurs mobilieres donnant acces au capital de la Société, la collectivité des

associés ou l'associé unique doit se prononcer sur un projet de résolution tendant a réaliser une

augmentation de capital réservée aux salariés de la Société.

Les actions souscrites en numéraire doivent étre libérées d'au moins le quart de leur valeur nominale lors

de la souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission, le surplus devant etre versé, sur

appel du Comité Directeur, en une ou plusieurs fois, dans un délai de 5 (cinq) ans à compter du jour ou

l'augmentation du capital est devenue définitive.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Les actions émises par la Société sont inscrites en comptes individuels dans les conditions et selon les

modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés anonymes.

10.1 La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires,

sur les registres que la Société tient a cet effet au siege social.

La cession des actions s'opére, a l'égard de la Société et des tiers, par un ordre de mouvement signé

du cédant ou de son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré le jour meme de sa réception

par la Société sur un < registre des mouvements >, coté et paraphé, tenu chronologiquement.

10.2 En cas d'augmentation du capital, les actions de numéraire ne sont négociables qu'à compter de la

réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de la liquidation.

10.3 Toute cession d'actions, soit a titre gratuit, soit à titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu

par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice, est soumise à l'agrément et ouvre

un droit de préemption dans les conditions ci-aprés. Il en est de meme en cas d'apports en société,

en cas d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, de cession de droits d'attribution ou de

souscription à une augmentation de capital ou de renonciation au droit de souscription.

Le cédant notifie au Président de la Société et a chacun des associés le projet de cession, par lettre

recommandée avec avis de réception, indiguant la dénomination sociale, la forme, le montant du

capital, le siége et le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés du cessionnaire,

le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix offert et les conditions de la cession.

Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions dont la cession est envisagée. Il

exerce ce droit par voie de notification au cédant et au Président au plus tard dans les 3o jours de la

notification énanant du cédant en précisant le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir.

Lorsque le nombre total des actions que les associés ont déclaré vouloir acquérir est supérieur au

nombre d'actions concernées, et faute d'accord entre eux sur la répartition desdites actions dans le

délai de 3o jours ci-dessus, les actions concernées sont réparties entre eux au prorata de leur

participation dans le capital social, avec répartition des restes a la plus forte moyenne, mais dans la

limite de leur demande.

si, dans une cession, le droit de préemption des associés n'absorbe pas la totalité des actions

concernées, la Société peut, en vertu d'un droit de préemption subsidiaire, acquérir les actions

concernées non préemptées. Elle dispose, a cette fin, d'un délai complémentaire d'un mois. Lorsque

les actions sont rachetées par la Société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.

A défaut d'exercice de leur droit de préemption par les titulaires ci-dessus, et dans les délais prévus

la cession projetée peut étre réalisée mais seulement aux prix et conditions contenus dans la

notification visée ci-dessus, le non exercice du droit de préemption valant agrément du cessionnaire.

A défaut d'accord, le prix des actions est fixé dans ies conditions prévues à l'article 1843-4 du Code

Civil.

Il ne pourra étre procédé au virement des actions du compte du cédant au compte du cessionnaire

qu'aprés justification par le cédant du respect des dispositions légales et statutaires.

10.4 Toute cession effectuée en violation du présent articie 10 est nulle. En outre, l'associé sera tenu de

céder la totalité de ses actions dans un délai de deux mois a compter de la révélation a la Société de

l'infraction, et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusqu'a ce qu'il ait été procédé a ladite

cession.

Les associés personnes morales doivent informer la Société, par lettre recommandée avec avis de

réception, de toute opération susceptible de modifier leur contrle au sens de l'article L.233-3 du Code de

commerce.

Lorsqu'un associé entre dans l'un des cas visés ci-dessous, il peut @tre tenu, sur décision des associés

délibérant dans les conditions prévues à l'article 16 ci-dessous, de céder ses actions dans le délai fixé par la

décision d'exclusion. La cession concernée est soumise a la clause d'agrément visée a l'article 10 lorsque :

. le contrle du capital d'un associé a été modifié au sens de L.233-3 du Code de Commerce ;

un associé a acguis cette qualité par suite d'une opération de fusion, de scission ou de

dissolution ;

le capital social de l'un des associés vient a étre inférieur au minimum légal et cet associé n'a pas

régularisé sa situation dans un délai de six mois a compter de la constatation de cette situation.

Lorsque les actions sont rachetées par la Société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou

de les annuler.

Le prix de cession des actions est fixé par accord entre les parties ou, a défaut, déterminé dans les

conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil.

12.1 Droits et obligations générales

Les associés ou l'associé unique ne sont responsables du passif social que jusqu'a concurrence du

montant nominal des actions qu'ils possédent ; au-dela, tout appel de fonds est interdit.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions

des associés délibérant collectivement.

Les créanciers, ayants droits ou autres représentants d'un associé ne peuvent requérir l'apposition

des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation, ni

s'immiscer dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en

reporter aux inventaires sociaux et aux décisions des associés délibérant collectivement.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit

quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital. de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires de

titres en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur

affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente de titres nécessaires.

12.2 Droits de vote et de participation aux assemblées

Chaque action donne droit au vote et a la représentation dans les délibérations collectives dans les

mémes conditions que celles prévues par le Code de commerce pour les sociétés anonymes.

12.3 Droits dans les bénéfices

Chaque action donne droit dans les bénéfices a une part proportionnelle a la quotité du capital

qu'elle représente.

12.4 Droits dans l'actif social en cas de dissolution ou liquidation

Chaque action donne droit dans l'actif social et ie boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité

du capital qu'elle représente.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les copropriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupres de la Société par un seul

d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le

mandataire unique peut étre désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Sauf convention contraire notifiée à la Société, les usufruitiers d'actions représentent valablement les nus-

propriétaires a l'égard de la Société. Le droit de vote appartient à l'usufruitier pour toutes les décisions n'emportant pas modification des statuts et au nu-propriétaire dans les autres cas.

La Société est dirigée par un Président, qui peut étre assisté d'un Directeur Général.

Le Président de la Société et le Directeur Général, s'il en existe, sont assistés d'un Comité Directeur.

14.1 Le Président et le Directeur Général

La Société est gérée et administrée par un Président qui est, soit une personne physique, salariée ou

non de la Société, associée ou non de la Société, soit une personne morale, associée ou non de la

Société.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal, sauf si, lors de sa

nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée pour la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux memes

conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'iis étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale

qu'ils dirigent.

En cours de vie sociale, le Président est désigné par une décision collective des associés prise dans les

conditions visées a l'article 16 ci-dessous ou par l'associé unique.

Le Directeur Général, personne physique salariée ou non de la société, associée ou non de la Société,

est nommé par le Comité Directeur, sur proposition du Président.

La durée du mandat du Président, personne morale, est indéterminée.

La durée du mandat du Président personne physique et du Directeur Général est fixée a trois (3) ans,

prenant fin a l'occasion de la décision collective des associés ou de celle de l'associé unigue relative

aux comptes annuels de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur

mandat.

Les mandats du Président et du Directeur Général sont renouvelables sans limitation

Le Président est révocable a tout moment, par décision collective des associés, statuant dans les

conditions visées à l'article 16 ci-dessous ou par une décision de l'associé unique. La décision de la

collectivité des associés ou celle de l'associé unique peut ne pas étre motivée.

Le Directeur Général est révocable a tout moment, par décision du Président ou du Comité Directeur. La décision du Président ou du Comité Directeur peut ne pas etre motivée.

La révocation du Président personne physique ou du Directeur Général dont le mandat social est

rémunéré, ouvre droit a son profit au versement, par la Société, a titre d'indemnité de cessation de

fonctions, d'une somme correspondant a trois mois de traitement, calculée sur la moyenne des

traitements bruts mensuels percus par le Président ou le Directeur Général révoqué au cours des

douze (12) derniers mois, sous déduction de toute prime queiconque ainsi que de toute

rémunération liée a l'existence éventuelle d'un contrat de travail avec la Société. Toutefois, au cas ou

la révocation du Président personne physique ou du Directeur Général, serait motivée par une faute,

aucune indemnité ne sera due au Président ou au Directeur Général révoqué.

La révocation du Président personne morale ou personne physique, ou du Directeur Général, dont le

mandat social n'est pas rémunéré, ne peut en aucun cas ouvrir droit a versement, par la Société,

d'une indermnité de cessation de fonctions.

Le Président ou le Directeur Général peuvent démissionner de leur mandat, sous réserve de

respecter un préavis de trois (3) mois, lequel pourra étre réduit lors de la décision collective des associés ou de celle de l'associé uniaue qui aura a statuer sur le remplacement du Président

démissionnaire ou lors de la décision du Comité Directeur qui aura à statuer sur le remplacement du

Directeur Général démissionnaire.

Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes

sont applicables au Président et au Directeur Général de la Société.

14.2 Pouvoirs du Président

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du Président sont les plus étendus pour agir en toute

circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi et les présents statuts

attribuent expressément aux associés.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, à moins

qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer

compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette

preuve.

Dans les rapports entre associés, le Président peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société, sous réserve, pour certains d'entre eux, de l'accord préalable de la collectivité des associés

ou de celui de l'associé unique tel que prévu a l'article 16 ci-dessous ou celui du Comité Directeur tel

que prévu a l'article 16 ci-dessous.

Le Président, personne physique ou le représentant de la personne morale Président ne peut obtenir un emploi salarié au sein de la Société que sous réserve d'une autorisation préalable donnée par une

décision collective des associés dans les conditions prévues a l'article 16 ci-dessous ou d'une décision

de l'associé unique.

Le Président peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de

fonctions spécifiques ou l'acconplissement de certains actes.

14.3 Pouvoirs du Directeur Général

Le Directeur Général assiste le Président dans ses fonctions, auquel il reste subordonné. En l'absence

de Directeur Général, les pouvoirs et les missions de celui-ci demeurent entre les mains du Président.

Le Directeur Général assume, sous sa responsabilité, la direction et la gestion de la Société et l

représente, sur délégation du Président, dans ses rapports avec les tiers dans le cadre des pouvoirs

ci-apres énumérés.

Il assurera la direction effective des établissements de la Société et contrlera les moyens matériels

mis en cuvre pour leur bon fonctionnement, dans le respect de la iégislation en vigueur, et les

pouvoirs dont il dispose, dans les limites et réserves figurant aux présents statuts, ont trait,

notamment :

a) A la gestion du personnel :

Il procéde a toute embauche ou tout licenciement du personnel placé sous ses ordres, sous

réserve des autorisations éventuellement nécessaires, notamment pour le recrutement du

personnel d'encadrement.

Il a ainsi, notamment, autorité sur le personnel dépendant des établissements de la Société et

pouvoir d'appréciation et de décision quant a ses conditions de travail, de formation et de

relations avec les tiers et a l'application de toutes les prescriptions législatives et réglementaires en la matiére, notamment en ce gui concerne le droit du travail, syndical, et de la Sécurité Sociale,

Ie repos hebdomadaire et ies congés payés.

Il définit et met en place notamment des programmes de formation et de développement

adaptés aux différentes catégories de personnel afin de disposer, a tous les niveaux, d'hommes

compétents, responsables et motivés.

Il recherche, propose et met en uvre de facon cohérente des méthodes, procédures de travail

ou installations afin d'assurer l'utilisation optimale des ressources humaines et matérielles mises à sa disposition.

b) A l'hygiene et a la sécurité :

Il doit, notamment, garantir la protection du personnel local sous ses ordres en prenant toutes

mesures préventives ou autres appropriées pour que les régles d'hygiéne et de sécurité prescrites par la loi soient respectées par et pour le personnel et pour que, particuliérement, soit évité tout

risque d'accident corporel.

Il doit aussi, notamment, lors de toute embauche, de changement de poste ou de technique,

d'empioi de salarié intérimaire, donner connaissance au nouvel embauché ou affecté des

consignes de sécurité, tant générales que spéciales, les lui faire signer, lui donner toutes

informations maxima a cet égard, et procéder, le cas échéant, à toute action de formation

appropriée, préalablement à la prise de poste.

Il doit veiller a la stricte observation par le personnel, de maniere constante, des régles de

sécurité.

Pendant l'exécution des contrats de travail, toutes informations complémentaires et toutes

actions ponctuelles de sensibilisation incluant la possibilité de sanctions disciplinaires en cas

d'inobservation des regles édictées, devront aussi étre menées par lui auprés du personnel.

Il s'assure que les moyens de secours, de sauvetage et d'alarrne, en cas d'accident ou d'incendie,

sont en place et que le personnel connait leur mise en xuvre et les consignes y afférentes.

Il doit aussi, notamment, procéder a la vérification périodique des dispositifs de sécurité et de

protection permanente ou périodique, individuels ou collectifs, de tous appareillages ou

installations mécaniques, électriques, pneumatiques, etc..., et prendre, si nécessaire, toutes

mesures utiles quant a leur réfection ou amélioration éventuelle pour assurer leur qualité et leur

efficacité.

Il fait effectuer tous les contrles techniques par des organismes extérieurs légaux pour qu'il soit

le cas échéant, porté reméde aux anomalies constatées.

Il a aussi, notamment, a tenir compte des travaux, recommandations et décisions du Comité

d'Hygiéne, de Sécurité et des Conditions de Travail et de ses sections éventuelles.

c) A la gestion du parc roulant :

Il doit ainsi, notamment, assurer, par toutes actions appropriées, le parfait état de marche et

d'entretien des véhicules iégers, commerciaux et industriels mis a sa disposition, et ce dans le

parfait respect des dispositions législatives et réglementaires régissant la mise en circulation desdits véhicules (Code de la Route et ses annexes en particulier).

ll a aussi notamment a s'assurer, préalablement a la mise en circulation de ces véhicules, qu'ils

sont conformes a l'état de mise en circulation prévu par la loi et qu'ils sont nantis de tous les

documents administratifs et autres prévus par les dispositions réglementaires, leur permettant de

circuler.

Il fait aussi vérifier que les conducteurs des véhicules composant ce parc roulant soient en

possession du permis de conduire adéquat et en état de validité.

d) Au respect des régles d'entretien des immeubles et des matériels et outillages :

Ii doit ainsi, notamment, assurer par toutes actions appropriées la préservation des moyens de

travail mis a sa disposition (meubles et immeubles), le bon état de marche et d'entretien des

matériels et outillages.

e) Aux produits automobiles et autres matériels fabriqués, distribués, loués ou réparés par la

Société :

Il assure, notamment, le respect des normes technigues inhérentes a la fabrication et autres

matériels placés sous la responsabilité de la Société, telles que définies par les diverses normes et

circulaires et par la réglementation en vigueur.

Il assure, notamment, le respect des normes techniques inhérentes a la fabrication, à la

distribution et a la réparation de matériels de lutte contre l'incendie et autres matériels placés

sous la responsabilité de la Société, telles que définies par les diverses normes et circulaires émanant du Constructeur des produits et par la réglementation en vigueur.

Il procéde aussi, notamment, a la vérification des organes des produits précités, particulierement

ceux touchant a la sécurité, et plus généralement a tous contrles, tous changements d'organes

et toutes mises au point nécessaires, avant toute mise en circulation.

Il appligue aussi, notamment, les normes de préparation a la route et les regles du droit commur

et usages de la profession, tant pour la fabrication, la vente, l'entretien et la réparation des

véhicules et matériels de lutte contre l'incendie.

f) A l'exploitation industrielle et commerciale des établissements :

Il vend, en France et a l'étranger, ies produits de la Société acquis, fabriqués ou importés et

fournit toutes prestations de services accessoires : a cet effet, il stipule, modifie. résilie tous

contrats de fournitures, participe a toutes adjudications et a toutes ventes aux encheres ou

licitations, publiques ou privées ; il signe tous procés-verbaux, contrats, cahiers des charges et

soumissions correspondantes.

Il assure, notamment, le respect de toute la législation civile, commerciale, fiscale, comptable et

autre, inhérente a la bonne gestion des activités commerciales de la Société a l'égard de la

clientéle, des administrations et autorités judiciaires ou autres concernées.

Il souscrit tous marchés publics des Départements, des Communes, des Syndicats de Communes,

des Etablissements Publics départementaux et communaux, et à cet effet, certifie conformes les

attestations nécessaires, notamment celles relatives a la régularité de la situation fiscale de la

Société, telles que délivrées annuellement par ies Services de la Direction Générale des Impts et

de la Direction de la Comptabilité Publique.

Il assure aussi le respect et le suivi des engagements commerciaux de la Société, passés en

conformité des Conditions Générales de Vente de la Société ou afférentes aux produits fabriqués

ou distribués par elle.

g) A la direction, l'administration et la gestion courante de la Société :

Il expédie les affaires courantes, signe la correspondance ;

Il retire des services de La Poste, et de tous routages, messageries et chemins de fer et autres administrations ou entreprises de transport, les lettres, caisses et paguets, chargés ou non

chargés et ceux qui renferment des valeurs déclarées a l'adresse de la Société ou de son

administration.

Il se fait remettre tous dépts, pergoit tous mandats postaux et télégraphiques de tous bureaux

de direction ou de distribution, donne du tout bonne et valable quittance et décharge.

Il percoit de qui il appartiendra toutes les sommes qui peuvent ou pourront étre dues a la Société,

a quelque titre et pour quelle que cause que ce soit.

Il contracte tous abonnements pour le téléphone, le télex, la télécopie, et plus généralement pour

tous moyens de communication ; il fait tous transferts.

1l prend en toutes circonstances toutes les mesures opportunes pour sauvegarder les valeurs

appartenant a la Société ou déposées par des tiers ;

Il assume la Présidence du Comité Central d'Entreprise, avec tous pouvoirs nécessaires et

suffisants pour débattre et traiter des questions mises à l'ordre du jour des réunions à intervenir ;

il soumet et débat tous projets, donne toutes explications et prend part a tous votes ; il assure la

Présidence des Comités d'Etablissements avec faculté de délégation aux chefs d'établissements

Dans les rapports entre la Société et son Comité d'Entreprise, le Directeur Général constitue l'organe social aupres duguel les délégués dudit Comité exercent les droits définis par l'article

L2323-62 et suivants du Code du Travail. En l'absence d'un Directeur Général, les droits du Comité

d'Entreprise sont exercés auprés du Président de la Société.

En outre, le Directeur Général dispose des pouvoirs suivants, dans le strict cadre de l'activité

industrielle et commerciale de la Société :

Stipuler, modifier, résilier tous contrats liés a la gestion courante de la Société tels que contrats de

fournitures, d'approvisionnement, de maintenance, d'agent, de distribution et prestations de

service quelles qu'elles soient, ou protocoles d'accord ;

Stipuler, modifier, résilier les contrats de Concession et leurs annexes, dans les conditions

préalablement approuvées par le Comité Directeur :

Stipuler, modifier, résilier les contrats de location-gérance d'éléments de fonds de commerce et

Ieurs annexes, sous réserve de l'approbation préalable de l'opération par la collectivité des associés ;

Représenter la Société auprés des administrations financiéres et fiscales, nationales et locales, a

tout niveau, avec tous pouvoirs nécessaires en ce compris la faculté expresse de signer toutes

requ@tes, recours et actes quels qu'ils soient ;

Former toutes demandes en dégrévements ou restitutions d'impts, contributions et droits

généralement quelconques, déposer a cet effet tous mémoires et pétitions quelconques et se

présenter également a tous bureaux, ministéres et directions, commissions et administrations oû

besoin sera, produire tous titres et piéces et les certifier véritables, signer et adresser toutes

pétitions et réclamations ;

Constituer tous dossiers nécessaires à l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et

des Sociétés en France et a l'étranger, modifier ultérieurement l'immatriculation, déposer toutes

demandes, tous dossiers et mentionner toutes déclarations complémentaires, signer toutes

piéces, retirer tous documents et régler tous droits :

Acquérir et vendre, céder, échanger tous biens meubles aux prix, charges et conditions qu'il

jugera convenables, mais dans les limites du budget annuel approuvé par le Comité Directeur ;

. Acheter, déposer tous brevets d'invention ou d'industrie, toutes marques et tous dessins, en

France et a l'étranger, représenter la Société auprés de toutes les administrations, sociétés ou particuliers, concéder toutes licences pour tous pays, acquérir tous droits sur brevets ou marques

et représenter la Société auprés de l'lnstitut National de la Propriété Industrielle, poursuivre tous

contrefacteurs ;

Désister la Société de tous droits d'hypothéques, actions résolutoires et autres droits réels ou

personnels, faire mainievée de toutes inscriptions, oppositions et autres empéchements,

consentir toutes radiations, le tout avec ou sans paiement ;

Emettre des traites pour le recouvrernent des crédits, escornpter le portefeuille de la Société ;

Exécuter toutes formalités en douane et signer toutes habilitations ;

Accomplir toutes opérations financieres relatives a 1'activité normale de la Société :

Souscrire tous emprunts, quels qu'ils soient, non assortis de sûreté, dans le cadre de l'activité

normale de la Société ;

Réaliser tous investissements de toute nature nécessaires a l'activité normale de la Société, dans

la limite du budget annuel présenté au Comité Directeur ;

Endosser, accepter tous effets de commerce ou mandats et généralement tous autres

titres ; tirer toutes traites et lettres de change sur tous débiteurs de la Société ;

Présenter tous bordereaux a l'encaissement, en toucher le montant sur le compte courant de la

Société ouvert dans les livres de tous établissements bancaires et financiers :

Souscrire et acquitter tous effets de commerce ou mandats et généralement tous autres titres,

signer tous chéques, dans les limites qui seront périodiquement fixées par le Comité Directeur ;

en un mot, faire fonctionner tous comptes ouverts auprés de toutes banques ou établissements

financiers dans les limites fixées par les présents statuts ;

Recouvrer les créances, encaisser les sommes dues méme en devises, retirer les valeurs, les titres

et les effets de quelque nature que ce soit dus a la Société, ouvrir et clturer tous comptes,

émettre et recevoir les factures, les documents de débit et de crédit, accorder et obtenir des

remises et des escomptes ; donner et recevoir quittance ;

Donner toute caution, aval ou garantie au nom de la Société dans les limites fixées par le Comité Directeur ;

. Stipuler, modifier, résilier les contrats de transport, de fret, d'assurance, de location, d'assistance,

de dépt ;

Faire dresser des protéts et intimer des commandements, procéder a des actes de conservation

et d'exécution, intervenir dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires, accorder des délais, voter aux plans de redressement, exiger des répartitions partielles ou

définitives, intervenir dans les plans de redressement provisoires, les approuver ou les rejeter ;

Accomplir tous autres actes d'administration courante de la Société.

Aux effets ci-dessus, il passe et signe dans le cadre des pouvoirs conférés les actes et la

correspondance, élit dornicile, constitue pour un but déterminé tous mandataires par substitution,

tout en conservant lui-méme tous les pouvoirs qu'il jugera convenables et sans qu'il ait a justifier a

quiconque des raisons de toutes subdélégations, le tout sous réserve d'avoir recueilli les

autorisations éventuellement nécessaires telles que fixées par les présents statuts, et avec obligation

de rendre compte.

Le Directeur Général pourra subdéléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs

pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

14.4 Comité Directeur

14.4.1 Nomination

Le Président de la Société et le Directeur Général sont assistés par un Comité Directeur, composé de

trois (3) membres au moins et de cing (5) membres au plus, salariés ou non de la Société, associés ou

non de la Société.

Les membres sont obligatoirement des personnes physiques, nommées par une décision collective

des associés délibérant dans les conditions visées a l'article 16 ci-dessous ou par l'associé unique qui

peuvent les révoquer a tout moment.

Lorsque le Président de la Société est une personne physique, il est membre de droit du Comité

Directeur. Lorsgue le Président de la Société est une personne morale, son représentant est membre

de droit du Comité Directeur. Le Président de la Société préside le Comité Directeur.

Le Directeur Général est également membre de droit du Comité Directeur.

14.4.2 Durée des Fonctions

Les membres du Comité Directeur sont nommés pour une durée de trois (3) ans, prenant fin a

l'occasion de la décision collective des associés ou de celle de l'associé unique relative aux comptes

annuels de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire son/leur mandat.

Les mandats des membres du Comité Directeur sont renouvelables sans limitation.

En cas de vacance par déces ou par démission d'un ou de plusieurs sieges, les associés ou l'associé

unique pourvoient immédiatement a leur remplacement. Dans ce cas, la durée du mandat du

nouveau membre du Comité Directeur ne peut excéder celle initialement prévue du membre décédé

ou démissionnaire.

Le Président du Comité Directeur en dirige les débats. Le Comité Directeur désigne parmi ses

membres un secrétaire.

14.4.3 Réunions du Comité Directeur

Les décisions du Comité Directeur sont prises, soit en assemblée réunie au siége social ou en tout

autre endroit indiqué sur la convocation qui est faite par tous moyens, soit par téléconférence

(téléphonique ou audiovisuelle), ou par tout autre moyen de télétransmission.

Le Comité Directeur est convoqué par le Président ou sur demande de l'un de ses membres. 1l se

réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, mais au moins deux (2) fois par an.

Le Comité Directeur ne peut valablement délibérer que si deux de ces membres au moins sont

présents, dont obligatoirement, le Président de la Société ou le Directeur Général.

Les décisions du Comité Directeur sont prises a la majorité absolue de ses membres présents ou

représentés. Un membre du Comité Directeur peut @tre représenté par un autre membre.

En cas de partage des voix, la voix du Président du Comité Directeur est prépondérante.

Les représentants du Comité d'Entreprise participent, sur invitation du Président de la Société ou du

Directeur Général, aux réunions du Comité Directeur, sans voix délibérative.

Les décisions du Comité Directeur, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-

verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuilles mobiles numérotées. Ces feuilles ou

registres sont signés par le Président ou le Directeur Général, ou par le Secrétaire du Comité Directeur et un autre membre du Comité Directeur.

Les procés-verbaux devront indiquer le mode de délibération, la date de délibération, les nom et prénom des membres présents et représentés (votants), des membres absents et non représentés

(non votants) et de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, ainsi que le

texte des résolutions.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le

Président ou le Directeur Général ou le Secrétaire du Comité Directeur habilité a cet effet.

14.4.4 Mission, Pouvoirs

Le Comité Directeur exerce le contrle permanent de la gestion de la Société par le Directeur Général.

A toute époque de l'année, il opére les vérifications et contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire

communiquer les documents qu'il estime utiles a l'accomplissement de sa mission.

Le Comité Directeur détermine les objectifs financiers et commerciaux de l'activité. En fonction de

ces objectifs, le Directeur Général établit un budget ainsi qu'un plan d'investissements pour

l'exercice à venir et le présente a l'approbation du Comité Directeur.

Au cours de l'exercice concerné, le Directeur Général communique a chague réunion du Comité

Directeur un rapport sur la réalisation des objectifs et rend compte de tous engagements hors bilan

qu'il a pu prendre. Le Directeur Général informe le Comité Directeur de toute affaire litigieuse ou

procédure judiciaire susceptible d'avoir des conséquences significatives pour la Société.

Outre ce qui est prévu aux termes des présents statuts, le Comité Directeur peut étre consulté par le

Directeur Général sur toute décision a prendre, mais doit obligatoirement l'etre sur toute décision

relevant des domaines suivants :

établissement et arreté des comptes annuels et du rapport de gestion à présenter a la collectivité des associés ;

préparation des décisions collectives des associés ;

. établissement et arrété des documents de gestion prévisionnelle et rapports y afférents ;

-_prise ou mise en location de tous biens immobiliers ;

tout investissement de toute nature, non prévu par le plan d'investissements approuvé

annuellement par le Comité Directeur :

emprunt, quel qu'il soit, s'il est assorti d'une sûreté réelle sur un ou plusieurs actifs de la Société ;

crédit consenti par la Société hors du cours normal des affaires ;

engagement du personnel d'encadrement supplémentaire ou non prévu par le budget ;

escompte du portefeuille de la Société hors des limites fixées par le Comité Directeur.

14.4.5 Responsabilité

Les Membres du Comité Directeur sont responsables des fautes personnelles commises dans

l'exécution de leur mandat. lls n'encourent aucune responsabilité en raison des actes de la gestion et

de leur résultat, sauf la responsabilité encourue par le Président de la Société, personne physique ou

de celle du représentant du Président de la Société, personne morale.

14.5 Rémunération des dirigeants

La rémunération éventuelle du Président et/ou celle du Directeur Général et/ou celle des membres

du Comité Directeur est fixée par les associés délibérant dans les conditions visées a l'article 16 ci-

dessous ou par l'associé unique.

Le contrle de la Société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes, nommés et exergant

leur mission conformément a la loi.

16.1 Nature et conditions d'adoption des décisions collectives ou des décisions de l'associé unique

16.1.1 Une décision de la collectivité des associés est nécessaire notamment pour les actes et les opérations

énumérés ci-dessous :

nomination, renouvellement et révocation du Président et fixation de sa rémunération ;

- renouvellement du Directeur Général et fixation de sa rémunération ;

nomination, renouvellement et révocation des membres du Comité Directeur ; fixation de leur

rémunération ;

nomination et renouvellement des commissaires aux comptes ;

autorisation en vue d'octroyer un contrat de travail au Président de la Société, personne

physique ou au représentant de la personne morale Président ;

approbation des comptes annuels et affectation du résultat ;

examen des conventions réglementées conclues entre la Société et l'un de ses dirigeants ou

associés détenant plus de 10 % du capital social ;

fixation des modalités de paiement des dividendes ou des acomptes sur dividendes ;

conventions devant intervenir directement ou par personne interposée entre la Société et son

Président, son Directeur Général et un associé détenant plus de 5 % du capital social ;

augmentation, réduction, et amortissement du capital social ;

émission de toutes valeurs mobiliéres ;

opération de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif, soumis ou non au régime des scissions ;

transfert du siége social, a l'exclusion de ce qui est prévu a l'article 4 ci-dessus ;

dissolution de la Société, nomination du liquidateur et liquidation de la Société ;

prorogation de la durée de la Société ;

modification statutaire quelconque :

- transformation de la Société en une société d'une autre forme :

adhésion a un groupement d'intéret économique et a toute forme de société ou d'association

pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la Société à l'exception des

Groupements momentanés d'entreprises résultant de l'activité normale de la Société ;

cession d'actif immobilier ou contrats de crédit-bail immobilier et cession ou apport de fonds de commerce ;

création et cession de filiale(s) ;

cession de participation dans toute société, entreprise ou groupement quelconque, a l'exception

des Groupements momentanés d'entreprises résultant de l'activité normale de la Société ;

prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce ;

toute décision entrainant une augmentation des engagements des associés.

16.1.2 Devront etre décidées a l'unanimité des associés, les décisions concernant :

la création de toutes valeurs mobilieres autres que les actions ;

toute opération de fusion, scission, apport partiel d'actifs, soumis ou non au régime des

scissions ;

la dissolution de la Société et la nomination du liquidateur :

la transformation de la Société en une société d'une autre forme ou son changement de

nationalité ;

toute décision entrainant une augmentation des engagements des associés ;

l'adhésion a un groupement d'intérét économique et a toute forme de société ou d'association

pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la Société, a l'exception de

Groupements momentanés d'entreprises résultant de l'activité normale de la Société ;

- la cession d'actifs immobiliers ou de contrats de crédit-bail immobilier ;

la cession ou l'apport de fonds de commerce ;

la création et la cession de filiales ;

la modification de la participation de la Société dans ses filiales :

la cession de participations dans toutes sociétés, entreprises ou groupements quelconques, à

l'exception de Groupements momentanés d'entreprises résultant de l'activité normale de la

Société ;

la création, le déplacement ou la fermeture de succursales, d'agences, ou d'établissements de la

Société ;

la prorogation de la durée de la Société ;

. la prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce :

le changement de nationalité de la Société.

16.1.3 Par ailleurs, en application des dispositions légales, ne peuvent @tre adoptées ou modifiées qu'a

l'unanimité des associés les clauses statutaires relatives a :

l'inaliénabilité temporaire des actions ;

la nécessité d'un agrément en cas de cession d'actions ;

la possibilité d'exclure un associé ;

les régles particuliéres en cas de changement de contrle d'une société associée

Toutes les autres décisions seront adoptées a la majorité des voix dont disposent les associés.

16.1.4 En application des dispositions légales, si la Société ne comprend qu'un seul associé, ce dernier

exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés.

16.2 Modalités de consultation des associés

Les décisions collectives sont provoquées aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige et au moins

une (1) fois par an, a l'initiative du Président ou a défaut du Directeur Général, soit en assemblée

réunie au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation, soit par consultation écrite,

soit par téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle) ou tout autre moyen de télétransmission.

Les commissaires aux comptes ou mandataires de justice, un ou plusieurs associés représentant au moins 1 % du capital social, ou le liquidateur en cas de dissolution de la Société, peuvent provoquer

une délibération des associés, ceux-ci ne pouvant agir qu'apres avoir vainement demandé au

Président ou au Directeur Général, par lettre recommandée avec avis de réception, d'organiser une

consultation des associés.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et, sous réserve de l'existence éventuelle d'actions a droit de vote multiple, dispose d'un nombre de voix égal a celui des actions

qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter, pour la prise des décisions collectives, par toute

personne de son choix, associée ou non, laquelle doit justifier de son mandat en le communiquant au

Président ou au Directeur Général de la Société.

16.2.1 Assemblées :

Les associés se réunissent sur la convocation de leur Président au siege social ou en tout autre

endroit indiqué dans la convocation, en France ou a l'étranger.

La convocation est faite par tout moyen au moins 8 jours a l'avance, la date a prendre en compte

étant la date de réception de la convocation. Elle doit, a peine de nullité de la délibération,

mentionner la date et le lieu de réunion, l'ordre du jour et le projet du texte des résolutions doit étre

joint a la convocation

L'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.

Chaque associé peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent étre donnés

par tous moyens écrits et notamment par fac-similé ou télex. En cas de contestation sur la validité du

mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

Tout associé qui s'abstient d'émettre un vote est réputé avoir émis un vote négatif sur la résolution

proposée.

Le Président établit un procés-verbal des délibérations devant contenir toutes les mentions visées à

l'article 17 ci-dessous, lequel est signé par le Président et au moins un associé.

16.2.2 Délibérations par consultation écrite :

En cas de délibération par voie de consultation écrite, le Président doit adresser à chacun des

associés, par tout moyen, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :

sa date d'envoi aux associés ;

la date a laquelle la Société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette

date, le délai maximal de réception des bulletins sera de dix (10) jours a compter de la date

d'expédition du bulletin de vote ;

la liste des documents joints et nécessaires a la prise de décision ;

- le texte des résalutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibération (adoption ou rejet ou abstention) ;

l'adresse & laquelle doivent étre retournés les bulletins de vote.

Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case

unique correspondant au sens de son vote.

Chaque associé devra retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dament complété, daté et

signé, a l'adresse indiquée, ou a défaut, au siege social.

Si aucune ou plus d'une case sont cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé étre un

vote de rejet.

Tout associé qui s'abstient d'émettre un vote est réputé avoir émis un vote négatif sur la résolution

proposée.

Dans les quinze (15) jours ouvrés suivant réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le

cinguiéme (5éme) jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins de vote, le

Président établit, date et signe avec au moins un associé le procés-verbal des délibérations, lequel

doit comporter toutes les mentions visées a l'article 17 ci-dessous.

Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins de vote et le procés-verbal des délibérations sont conservés au siége social de la Société. L'ensemble de ces documents vaut procés-

verbal de délibération jusqu'a signature du registre des délibérations.

16.2.3 Délibérations par voie de téléconférences (téléphoniques ou audiovisuelles), ou tout autre moyen de

télétransmission :

Lorsque les délibérations sont prises par voie de téléconférence, le Président, dans les cinq (5) jours

de la délibération, établit, date et signe un exemplaire du procés-verbal de la séance portant les

mentions visées a l'article 17 ci-dessous.

Le Président en adresse immédiatement une copie par fac-similé ou tout autre moyen à chacun des

associés. Les associés votant en retournent une copie au Président, le jour méme, aprés signature,

par fac-similé ou tout autre moyen. En cas de mandat, une preuve des mandats est également

envoyée le jour méme au Président, par fac-similé ou tout autre moyen.

L'ensemble de ces documents vaut procés-verbal de délibérations jusqu'a signature du registre des

délibérations dans les conditions visées & l'article 17 ci-dessous.

Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux

établis sur un registre spécial, ou sur des feuilles mobiles numérotées. Ils sont signés par le Président et par un associé au moins.

Les procés-verbaux devront comporter les mentions suivantes :

- la liste des associés avec le nombre d'actions dont chacun est titulaire et, le cas échéant, le nombre de droits de vote attachés a ces actions ;

le mode de délibération ;

le non des associés ayant participé au vote ou a la réunion avec le nom de leur représentant ;

. le nom de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations ;

le texte des résolutions et sous chaque résolution le sens du vote des associés (adoption ou rejet ou

abstention) :

et, le cas échéant :

la date et le lieu de la réunion,

le nom et la qualité du Président de la réunion ;

la présence ou l'absence des commissaires aux comptes ;

un résumé des explications de vote ou des débats ou des communications des commissaires aux

comptes expressément destinées a étre portées a la connaissance des associés.

Aux procés-verbaux seront annexés les pouvoirs des associés représentés.

Les copies ou extraits des procés verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président ou le Directeur Général de la Société ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet. Apres dissolution de la Société, Ies copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.

En cas d'associé unique, ses décisions sont constatées par des procés-verbaux reproduits sur un registre

des décisions coté et paraphé par lui et, le cas échéant, par le Président.

Chague exercice social a une durée d'une année, gui commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre

1l est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément aux lois et usages du

commerce

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif

existant a cette date.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte

les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que

l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il établit le rapport de gestion sur la situation de la Société pendant l'exercice écoulé, son évolution

prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laguelle il

est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement. Au rapport de gestion doit étre annexé le tableau des résultats de la Société au cours des derniers exercices, dans la limite des cinq (5)

derniers.

Tous ces documents sont mis a la disposition des commissaires aux comptes et des représentants du

Comité d'Entreprise dans les conditions légales.

Si les comptes de l'exercice, approuvés par une décision collective des associés ou par une décision de

l'associé unique, font apparaitre un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, la collectivité des

associés ou l'associé unique peut décider de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserves dont elle/il régle

l'affectation ou l'ernploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.

La collectivité des associés ou l'associé uniquc pcut accorder aux associés, pour tout ou partie du dividende

mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en

numéraire ou en actions dans les conditions légales.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés ou par

l'associé unique, soit imputées sur les comptes de réserves de la Société, soit reportées a nouveau pour

étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs, jusqu'a extinction.

21.1 Les modalités de mise en paiement des dividendes ou des acomptes sur dividendes sont fixées par ies associés délibérant dans les conditions visées a l'article 16 ci-dessus ou par l'associé unique ou, à

défaut, par le Président de la Société. Toutefois, la mise en paiement doit avoir lieu dans un délai

maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de

justice.

Les associés délibérant dans les conditions visées à l'article 16 ci-dessus ou l'associé unique peuvent

également décider le paiement de dividendes en actions dans les conditions prévues par la loi.

Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés ou de l'associé unique sauf lorsque

la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

21.2 Les associés statuant sur les comptes de l'exercice dans les conditions visées a l'article 16 ci-dessus

ou l'associé unique ont la faculté d'accorder aux associés pour tout ou partie du dividende mis en

distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende et des acomptes sur dividendes en numéraire ou en action émises par la Société, ceci aux conditions fixées

ou autorisées par la loi.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société

deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent

l'approbation de comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de provoquer une délibération collective des

associés ou une décision de l'associé unique, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la

Société.

si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital ninimum dans les sociétés par actions simplifiées et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant

égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne

sont pas redevenus au moins égal a la moitié du capital social.

La Société peut se transformer en société de toute autre forme selon les conditions légales et

réglementaires fixées pour l'adoption de cette nouvelle forme.

A l'expiration du terme fixé par la Société ou en cas de dissolution anticipée, la collectivité des associés

délibérant dans les conditions visées à l'article 16 ci-dessus ou l'associé unique régle les modalités de la

liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle/il fixe les pouvoirs et ia rémunération, et qui

exercent leurs fonctions conformément a la Loi.

La dissolution de la Société peut également étre prononcée dans les conditions du droit commun

applicables aux sociétés anonymes dans le cas oû les capitaux propres de la Société deviendraient

inférieurs à la moitié du montant du capital social.

La Société est en liquidation, dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.

La dissolution met fin aux fonctions des dirigeants et des membres du Comité Directeur. Le commissaire

aux comptes conserve son mandat, sauf décision contraire des associés ou de l'associé unique.

La personnalité morale de la Société subsiste pour ies besoins de sa liquidation jusqu'a clture de celle-ci,

mais sa dénomination devra etre suivie de la mention "société en liquidation" ainsi que du ou des noms des

liquidateurs sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés au tiers.

Les actions demeurent négociables jusqu'a clture de la liquidation.

Le produit net de la liquidation aprés remboursement aux associés du montant nominal et non amorti de

leurs actions est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever au cours de la vie sociale ou au cours de la liquidation de la Société, soit entre les associés, et/ou les dirigeants et/ou la Société, soit entre les associés eux-mémes,

concernant les affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des

Tribunaux compétents.