Acte du 29 janvier 2018

La Société a été initialcmcnt constituéc sous la forme d'unc Société Anonyme.

Aux termcs d'unc Asscmbléc Généralc Extraordinairc cn datc du 18 févricr 2004, la Société a été transforméc cn Société par Actions Simplifiéc.

Ellc a été ensuite transformée en Société a Responsabilité Limitéc suivant actc dcs décisions dc l'associé uniquc cn datc du 22 juillet 2013.

Par décision de l'associé uniquc cn datc du 18 déccmbrc 2017 la société cst transforméc sous la formc dc société par actions simplifiée régic par ies lois ct rglcmcnts cn vigucur ct notammcnt par lcs articlcs L 227-1 a L 227-20 ct L 244-1 a L 244-4 du Codc de Commcrce, ainsi quc par Ies présents statuts.

Elic fonctionnc indiffércmment sous ia même forme avec un ou plusicurs Associés. En cas d'Associé uniquc, celui-ci cxcrce tous les pouvoirs dévolus aux Associés.

Elle nc pcut fairc appcl public a l'épargnc sous sa formc actuclic dc Société par actions simplifiéc.

La Société a pour objet :

> La .gérancc, l'administration, accessoircment, la négociation dc tous bicns spécialcment cn immcubies. > La participation directc ou indirccte dc la Société dans toutes opérations industrielles ou commercialcs pouvant sc rattacher a l'un dcs objcts précités par voic dc création dc sociétés nouvelles, d'apport, de commanditc, dc souscription, d'achat de titre ou droits sociaux, dc fusion, d'alliance, de société cn participation ou de prise dc dation cn Iocation ou cn gérance de tous bicns ou droits, ou autrement. >Et généralcment, toutes opérations financieres, commerciales, industriclics, mobilires ou immobilires, pouvant se rattacher, directement ou indircctement, a l'un des objcts spécifiés ou a ious objets similaircs ou connexcs, de nature a favoriscr Ic développement du patrimoinc social.

La Société a pour dénomination socialc :

CABINET JOURNE

Sur tous les actes ct documcnts émanant de la Société, la dénomination sociale doit &tre précédéc ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiéc" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.

Le siege social est fixé au

83, rue Pierre Demours - 75017 PARIS

Il peut étre transféré par décision du Président qui est habilité a modificr les statuts cn conséqucnce. Cette décision devra toutefois étre ratifiéc par la plus prochainc assemblée générale des Associés.

La durée de la Société reste fixéc a 99 années a compter du jour dc son immatriculation au Registre du Commerce ct des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipéc ou de prorogation.

Les décisions de prorogation de la duréc de la Société ou de dissolution anticipéc sont prises par décision collective des Associés statuant sous la compétence d'une délibération a caractre cxtraordinaire.

Apports

Lors de la constitution de la Société, I1 a été fait apport cn numérairc d'unc sommc de 50 000,00 Francs Aux termes d'unc assemblée générale extraordinaire du 17 mai 1978. Le capital a été augmenté d'une somme de ... 480 000,00 Francs Aux tcrmes d'une asscmblée générale cxtraordinaire du 29 juin 2001, Le capital social a été augmenté d'une somme de.. 483 935,50 Francs Par voic d'incorporation de réserves, puis a été convertis cn Euros

TOTAL EGAL au montant des apports .983 935,50 Francs Soit .... 150 000,00 Eur0s

Le capital sociaI est fixé a Ia somme de CENT CINQUANTE MILLE curos (150.000E). ll est divisé cn CINQ MILLE (5.000) actions de trente (30) euros chacune, entierement libéréc.

La société peut recevoir de l'associé unique (ou 1'associé intéressé si ils sont plusieurs) des fonds cn dépôt, sous forme d'avances cn compte courant

Les conditions de retrait sont déterminécs d'un commun accord entre l'associé unique (ou 1'associé intéressé si ils sont plusieurs) et le Président

Les avances en compte courant sont, le cas échéant, soumis a la procédure d'autorisation et de contrle prévuc par la loi.

9.1 Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.

1l peut également &tre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobilieres donnant acces au capital, dans les conditions prévues par la loi.

Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.

1ls sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur ia Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primcs d'émission, soit en conséquence d'unc fusion ou d'une scission.

Ils peuvent aussi &tre libérés consécutivement a l'exereice d'un droit attaché a des valeurs mobilires donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.

9.2 Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaircs a l'effet de réaliser ou de décider, dans lcs conditions et délais prévus par la loi, l'augmcntation ou la réduction du capital.

9.3 En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvcnt renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

Lcs actions souscritcs lors d'unc augmcntation dc capital cn numéraire doivcnt étrc obligatoircmcnt libérécs d'un quart au moins dc leur valcur nominalc lors dc leur souscription et, lc cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du soldc doit intcrvcnir dans lc délai dc cinq ans a comptcr du jour oû 1'augmentation dc capital cst devenuc définitivc, cn unc ou plusicurs fois, sur décisions du Président.

Les appcls dc fonds sont portés a la connaissance des souscriptcurs par Icttre rccommandéc avcc accusé dc réception cxpédiéc quinzc jours au moins avant la datc fixéc pour chaquc versement. Les versements sont effectués, soit au siege social, soit cn tout autre cndroit indiqué a cet effet.

Tout retard dans Ic versemcnt des sommcs ducs sur lc montant non libéré des actions cntrainc, de plcin droit ct sans qu'il soit besoin dc procéder a unc formalité quclconquc, lc paiement d'un intérét au taux légal, a partir dc Ia datc d'cxigibilité, sans préjudicc dc l'action personnclle quc la Société pcut cxcrcer contre l'Associé défaillant ct des mcsures d'cxécution forcécs prévucs par la loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites cn compte conformément a la réglcmentation cn vigucur ct aux usages applicables.

Tout Associé pcut dcmandcr a ia Société la délivrance d'unc attestation d'inscription cn comptc.

Chaque action donnc droit, dans les bénéfices ct l'actif social, a unc part proportionncllc a la quotité du capital qu'cllc représente ct donne droit au votc ct a la représcntation dans les Asscmblécs Générales, dans les conditions fixécs par Ies statuts.

Les actions sont indivisiblcs a l'égard dc la Société. Les copropriétaires indivis doivent sc fairc représcnter auprs dc la Société par l'un d'entrc cux ou par un mandataire uniquc désigné en justice cn cas dc désaccord.

Le droit dc vote attaché aux actions démembrées apparticnt au nu-propriétairc pour toutes les décisions collectives, sauf pour cclles conccrnant l'affcctation dcs bénéficcs de l'cxcrcice o il est réservé a l'usufruiticr.

Tout Associé a Ic droit d'etre informé sur la marchc dc la Société ct d'obtenir communication dc certains documcnts sociaux aux époqucs ct dans les conditions prévucs par la loi ct les statuts.

Les Associés nc supportent les pertes qu'a concurrence de lcurs apports

Sous réservc des dispositions légalcs ct statutaires, aucune majorité ne peut leur imposcr unc augmentation dc Icurs engagements. Les droits ct obligations attachés a l'action suivent ic titre dans qucique main qu'il passc.

Chaque fois qu'il est nécessairc dc posséder un ccrtain nombrc d'actions pour excrcer un droit. (par cxcmpie, cn cas d'échangc dc titres, ou lors d'unc augmcntation ou d'unc réduction dc capital, d'unc fusion), Ics Associés possédant un nombrc d'actions inféricur a celui rcquis, ne pcuvent excrcer Icurs droits qu'a ia condition dc faire icur affairc personncllc de l'obtention du nombre d'actions requis.

La propriété des actions résulte dc Icur inscription cn comptc individuci au nom du ou des titulaircs sur les rcgistrcs tcnus a cct cffct.

La cession des actions s'operc, a l'égard des tiers ct dc la Société, par un ordre dc mouvement dc compte a compte signé du cédant ou dc son mandatairc. Le mouvemcnt cst mentionné sur ces

registres.

Les actions nc sont négociablcs qu'aprs l'immatricuiation dc la Société au Registrc du Commercc et des Sociétés. En cas d'augmentation dc capital, Ies actions sont négociables a compter de la réalisation définitivc dc cclic-ci.

En cas d'augmcntation de capital par émission d'actions de numérairc, la cession des droits dc souscription cst assimiléc a la cession des actions elles-mémes.

La ccssion dc droit a attribution d'actions gratuites, cn cas d'incorporation au capital dc bénéfices, réserves, provisions ou primcs d'émission ou dc fusion, cst aussi assimiléc a la cession des actions gratuites clles-mémes.

La Société cst représcntée, dirigée ct administréc par un Président, pcrsonne physiquc ou unc pcrsonne moralc, Associé ou non dc la Société.

Lorsqu'une personne moralc est nomméc Président, les dirigcants dc laditc personnc moralc sont soumis aux mmes conditions ct obligations ct cncourent Ies mémcs responsabilités

civile et pénale que s'ils étaicnt président en lcur nom propre, sans préjudice de la rcsponsabilité solidaire de la personnc morale qu'ils dirigent.

Désignation - Durée des fonctions - Révocation ad nutum

Le Président est nommé, renouvelé ou révoqué par décision collective des Associés. La duréc de ses fonctions ct sa rémunération sont fixées par ladite décision dcs Associés.

Le Président pcut étre révoqué a tout moment sans indemnités, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des Associés.

Rémunération

Le Président pourra bénéficier d'un contrat de travail. En outre, il pourra pcrccvoir une rémunération spécifiquc a l'exercice de son mandat, fixée par décision collective des Associés.

Pouvoirs

Le Président dirige la Société et la représcnte a l'égard dcs tiers. A ce titrc, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstanccs au nom de la Société, dans la limite de l'objct social et dcs pouvoirs cxpressémcnt dévolus par lcs dispositions légalcs et les présents statuts aux décisions collectives des Associés.

Dans les rapports avec les tiers, la société cst engagée mmc par les actes du Présidcnt qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'cllc ne prouve quc le ticrs savait que l'acte dépassait cct objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstanccs, étant exclu que la scule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Délégation de pouvoirs

Le Président pcut, sous sa rcsponsabilité, consentir toutes délégations dc pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objcts déterminés et, notammcnt, a toutes personncs dc son choix, sur sa proposition mais avec l'accord préalable de la collective dcs Associés.

Toutefois, le Président pourra déléguer librement tous pouvoirs au Directeur Général sans accord préalablc.

Désignation de Directeurs

Sur la proposition du Président, la collectivité des Associés pcut, a tout moment, désigncr, un ou plusieurs Directeurs Généraux, Personne physique, Associéc ou non de la société. Lorsqu'il s'agit d'une pcrsonne moralc, celle-ci doit obligatoirement désigner un représcntant permanent personnc physiquc.

La durée de scs fonctions ct sa rémunération scront déterminécs lors dc la nomination. Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail dans la société.

La durée des fonctions du Directeur Général nc peut cxcéder la durée des fonctions du Président.

Sur décision de la collectivité des Associés, la personne ayant recu Ie titre de Directeur Général peut valablement étre investi du pouvoir de représentation de la société a l'égard des ticrs et .accomplir tous les actes engageants la société vis-a-vis des tiers.

Dans ces conditions, il est fait mention de la nomination du Directeur Général sur l'extrait Kbis de la société et ledit Directeur Général disposera des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstancc au nom de la société au méme titre que Ie Président et le cas échéant sera soumis aux memes restrictions que celui-ci.

Le ou les Directeurs Généraux sont révocabies a tout moment par décision de la collectivité des Associés sur la proposition du Président, en cas de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent leurs fonctions ct attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Les conventions passées directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses Directeurs Généraux, l'un de ses dirigeants, l'un de ses Associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 %, une société contrôlant un Associé personne morale au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, sont soumises aux formalités de contrôle des Associés prescrites par l'article L.227-10 du Code de commerce.

L'autorisation des Associés devra etre préalable a la conclusion de la convention.

Lorsque la société ne comprend qu'un seui associé, il cst seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre Ia société et son dirigeant.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins ieurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président, le Directeur Général, les dirigeants, l'Associé concerné, d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les dispositions qui précedent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes ct conclues a des conditions normales, qui devront, néanmoins, &tre communiquées, le cas échéant, au Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions de l'article L.227-11 du Code de commerce.

La collectivité des associés désigne dans les conditions et avec la mission fixées par la loi, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.

En outre, les associes pourront demander a la société de charger les commissaires aux comptes ou tout autre expert désigné par lui, d'accomplir toute mission de contrôle comptable, d'audit ou d'expertise qu'ils jugeront nécessaire, soit dans la société elle-méme, soit le cas échéant dans ses filiales. La soeiété sera tenue de faciliter l'accomplissement de ces missions et en supporter les honoraires.

Ces déeisions sont adoptées soit en assemblée générale, soit par consultation écrite des Associés, au ehoix du Président. Elles peuvent également résulter du consentement de tous les Assoeiés exprimé dans un acte, lequel n'est opposable a la Société qu'a partir du momcnt ou son Président, s'il n'est pas Associé, en a eu connaissance.

(a) Assemblées Générales

La convocation est faite 3 jours au moins avant la réunion par tous moyens par lc Président, ou, a défaut, par le eommissaire aux eomptes, s'il en existc un ou eneore a défaut, par un mandataire désigné en justice a la demande de tout Associé. Elle indique l'ordre du jour. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous Ies Associés y consentent.

Lassemblée se réunit au siege social ou en tout autre lieu en France ou & l'étranger indiqué dans l'avis de convocation.

(b) Consultations écrites

En cas de eonsultation éerite, l'auteur de la convocation devra adresser a chaque Associé par LRAR le texte des résolutions proposées en 2 exemplaires et les autres éléments nécessaires a son information. Chaque Associé sera tenu dans un délai de huit (8) jours suivant la réception de cette lettre de retoumer au sige de la Société un exemplaire du texte des résolutions proposées en indiquant pour chacune sa décision d'approbation, de refus ou d'abstention, le vote étant formulé par les mots "oui" ou "non". Tout Associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus cst considéré comme s'étant abstenu.

(c) Actes signés par tous les Associés

Les déeisions collectives peuvent également résulter du consentement de tous les Associés exprimé dans un acte notarié ou sous seing privé signé par tous les Associés.

Ces décisions peuvent également, dans le respect des conditions fixées par la loi, étre prises par tous moyens de télécommunication tels que téléconférence, e-mail, visioconférence, vidéo, télex, fax...Sous réserve que l'intéressé signe le proces-verbal, acte, relevé ou décision dans un délai d'un mois.

Toutes les décisions ci-aprs mentionnées devront obligatoirement étre prises en réunions d'Assemblées Générales :

Capitaux propres devenus inférieurs a la moitié du capital social, Toutes modifications statutaires autres que celle relative au transfert du Siege social conformément aux dispositions de l'article 3 des présents statuts,

Nomination d'un liquidateur et toutes décisions rclatives aux opérations de dissolution et de liquidation,

Fusion, scission, apport particl d'actifs, Agrément d'un nouvel Associé,

Approbation des comptes annuels, affectation des résultats comportant approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants, et approbation de la rémunération du ou des dirigeant, le cas échéant, Augmentation des engagements des Assoeiés. Prorogation de la Société, Nomination des Commissaires aux comptes,

Nomination, la révocation, la reconduction, du Président, du ou des Directcur Généraux, le cas échéant,

En outre, lc Président pcut toujours décider de recourir a la réunion d'une Asscmbléc Générale pour toutes autres décisions.

A défaut de dispositions spécifiques de la loi et de celles définies par les statuts, les régles de compétence des Assemblées Générales seront les mémes que celles adaptées aux Sociétés anonymes.

Les Assemblées Générales sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président ou, le cas échéant, du directeur général ou de tous Associés représentant seuls ou cnsemble, plus de 10% des droits de vote.

A défaut pour le Présidcnt de convoqucr les Associés pour l'approbation des comptes annucls et l'affectation des résultats du dernier cxercice dans les six mois suivant sa clture, la convocation pourra étre faite, le cas échéant, par le Commissaire aux Comptes.

Pendant la périodc de liquidation dc la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du liquidateur.

L'assemblée est présidéc par le Président ou, en son absencc par un Associé désigné par l'assemblée.

Tout Associé a le droit de participer aux délibérations de l'assemblée, personnellement ou par mandataire non Associé, quel que soit le nombre d'actions qu'il possde. Il doit justificr de son identité et de 1'inscription en compte dc ses actions au jour de la décision collective. Lcs pouvoirs peuvent etre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.

Le Président de séance établit un procs-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article 20 ci-apres.

Les décisions collectives des Associés sont adoptécs a la majorité des voix des Associés disposant du droit de vote, présents ou représentés. Le droit de vote attaché aux aetions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.

Décisions extraordinaires Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a la modification des statuts, et en particulier celles relatives a l'augmentation ou la réduction du capital ainsi que toutes décisions afférentes a l'exclusion d'un associé, la fusion, la scission, la dissolution de la Société ct sa transformation.

Les décisions collectives extraordinaires ne délibérent valablement que si Ies associés présents ou représentés possdent au moins les trois quart des actions ayant droit de vote.

Décisions ordinaires Toutes autres décisions sont qualifiécs d'ordinaires, y compris la nomination et la révocation du Président, et Ic cas échéant, des directeurs généraux.

Les décisions collectives ordinaires ne délibérent valablement que si les associés présents ou représentés possdent au moins la moitié des actions ayant droit de vote.

Par exccption aux dispositions qui précedent, les décisions collectives limitativement énumérécs ci-aprés doivent étre adoptécs a l'unanimité des assoeiés disposant du droit de vote dans les cas prévus par Ia loi ct notamment :

- les décisions relatives a la prorogation de la durée de la Société, - les décisions relatives a la dissolution de la Société. - - les décisions relatives a l'augmentation des engagements des Associés.

En cas de difficultés d'appréciation des regles de quorum et de majorité, il sera fait application des rêgles en vigueur pour les sociétés anonymes, hors des conditions de vote spécifiques qui font l'objet de dispositions particulieres stipulées aux présents statuts.

Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans dcs procs-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les proces-verbaux sont signés par le Président de l'assembléc et par les Associés présents.

Les proces-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des Associés présents et représentés, les documcnts et informations communiqués préalablement aux Associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque Associé.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les Associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations conmuniqués préalablement aux Associés. I1 est signé par tous les Associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotécs visés ci-dessus.

Il sera retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des Associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux Associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent etre prises cn application de la loi sur le ou Ies rapports du Président et/ou, le cas échéant, des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux Associés dans un délai suffisant avant la date d'établissernent du procés-verbal de la décision des associés.

Les Associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au sige social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers cxercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq demiers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des commissaires aux comptes.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les Associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du demier exercicc.

Chaque exercice a une durée d'une année, qui commence le 1 janvier et finit le 31 décembre.

A la clôture de chaque exercicc, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.

I1 établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exereice écoulé. Dans les six mois de la clture de l'exercice, les Associés doivent statucr par décision colleetive sur les cornptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des commissaires aux comptes, le cas échéant.

Le cas échéant, lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

1. Toute action, en l'absencc de catégorie d'actions, ou toute action d'une méme catégoric dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle rcprésente, dans les bénéfices ct réserves ou dans l'actif social, au cours de T'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.

2. Apres approbation des comptes et constatation de l'existencc d'un bénéfice distribuable, les Associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglcnt l'affectation et l'emploi, notamment en cc qui concerne les imputations a la réserve légale qui devront répondre aux dispositions imposées par la législation cn vigueur.

3. La décision collectivc des Associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles cn indiquant cxpressément Ies postes de réserves sur lesquels ces prélεvements sont cffectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exereice.

4. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieurcs ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve légale, des réserves statutaires et augmenté du report bénéficiaire.

5. La décision collective des Associés peut décider, en application de la loi et des présents -statuts; la distribution d'acomptes sur dividendes avant-approbation-descomptes d'ûn exercice.

La collectivité des associés ou a défaut le Président fixe les modalités de paiement des dividendes.

Les représentants du personnel ou les délégués du Comité d'Entreprise exereent les droits qui leur sont attribués par les lois auprs du Président et du (ou des) Directeur Général qui se Téuniront a cet effet, si une (ou des) personne est investic dans ces fonctions.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipéc décidée par décision collective des Associés.

La décision collective des Associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.

Le liquidateur, ou chacun d'cux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les Associés.

Les Associés peuvent autoriser le liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a cn engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprs apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Lc surplus, s'il en existe, est réparti entre les Associés proportionnellement au nombre d'aetions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les Associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

La société peut se transformer en une société d'une autre forme si au moment de la transformation elle a au moins deux ans d'existence et a établi et fait approuver par la collectivité des associés les deux derniers bilans.

La décision de transformation est précédée d'un rapport établi par un commissaire a la transformation désigné conformément aux dispositions légales.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée avec l'accord de tous les associés qui acceptent de devenir commandités.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les Associés ou entre un Associé et la Société, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du siege social.