H2C PROVENCE
Acte du 13 juillet 2015
Début de l'acte
RCS : MARSEILLE
Code qreffe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsEILLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2012 B 00559
Numéro SIREN : 539 725 416
Nom ou denomination : H2C PROVENCE
Ce depot a ete enregistre le 13/07/2015 sous le numero de dépot 10537
ITES C *E GREFFE TRIB.COM.MARS .ME: ...: :. NO0692 LE 30.06.2015 1 3 JUIL.2015 .h ... :.EATENEN B L 5 REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE
Le soussigné RAPETTO Jean-Christophe demeurant 52, Rue Jean Mermoz - 13008 MARSEILLE
Agissant en qualité de Président de la Société dénommée "H2C PROVENCE" Société par actions simplifiée au capital de 10.000,00 Euros dont le siége social est fixé 196, Boulevard Mireille Lauze - 13010 MARSEILLE, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille (Bouches du Rhône) sous le numéro 539 725 416
A l'honneur de vous exposer que conformément a l'article L. 227-9 du Code de commerce, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2014 doivent étre approuvés au plus tard le 30 juin 2015 par la collectivité des associés.
Cette date ne pourra étre respectée pour le motif suivant :
La société qui connait des difficultés a du procéder à une réorganisation de ses moyens ce qui a profondément perturbé son fonctionnement et entrainer de sérieux retards dans l'élaboration de ses données comptables, financiéres et statistiques. En conséquence, les associés ont convenu de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014, le 30 septembre 2015, au plus tard.
C'est pourquoi, j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir, d'une part, autoriser le report de la date d approbation desdits comptes, par l'assemblée générale ordinaire annuelle, et, d'autre part, d'octroyer a la société "H2C PROVENCE", un délai supplémentaire de 3 mois pour accomplir la formalité prévue à l'article L 232-23 du code de commerce : le Président s'engageant à accomplir cette formalité de dépôt avant le 31 octobre 2015.
C'est pourquoi le soussigné a P'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la Société qu'il représente, & bénéficier d'un délai supplémentaire de 3 mois pour préparer l'approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2014.
Fait a MARSEILLE Le 22 juin 2015
Le Président
H2C PROVENCE 196, Bd Mireille Lauze 13010 Marseille Tél. 04.91.32.82.50 - Fax 04.91.32.82.59 SIRET 539 725 416 00017 RCS de Marseille 2012 B 00559
Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille : dépt N°10537 en date du 13/07/2015
EATT C TESE FE
TE . A CEARTEMENT ORDONNANCE
NOUS, Jean-Marie CREVOULIN, juge délégué a la Présidence du Tribunal de Commerce de Marseille, assisté du Greffier,
VU la requéte qui précéde et les causes y énoncées,
VU les articles L.227-9 et L 232-23 du Code de Commerce,
AUTORISONS la SAS < H2C PROVENCE >
a proroger la date limite de tenue de son Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et à effectuer les formalités corrélatives de dépt au greffe jusqu'au 31 octobre 2015,
LAISSONS les dépens à la charge du requérant,
DISONS qu'il nous en sera référé en cas de difficultés,
ORDONNONS le dépt de la présente au Greffe de notre tribunal.
Fait a Marseille, le 10 juillet 2015.
Le Commis Greffier Le Juge Délégué
kuY
Code qreffe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsEILLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2012 B 00559
Numéro SIREN : 539 725 416
Nom ou denomination : H2C PROVENCE
Ce depot a ete enregistre le 13/07/2015 sous le numero de dépot 10537
ITES C *E GREFFE TRIB.COM.MARS .ME: ...: :. NO0692 LE 30.06.2015 1 3 JUIL.2015 .h ... :.EATENEN B L 5 REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE
Le soussigné RAPETTO Jean-Christophe demeurant 52, Rue Jean Mermoz - 13008 MARSEILLE
Agissant en qualité de Président de la Société dénommée "H2C PROVENCE" Société par actions simplifiée au capital de 10.000,00 Euros dont le siége social est fixé 196, Boulevard Mireille Lauze - 13010 MARSEILLE, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille (Bouches du Rhône) sous le numéro 539 725 416
A l'honneur de vous exposer que conformément a l'article L. 227-9 du Code de commerce, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2014 doivent étre approuvés au plus tard le 30 juin 2015 par la collectivité des associés.
Cette date ne pourra étre respectée pour le motif suivant :
La société qui connait des difficultés a du procéder à une réorganisation de ses moyens ce qui a profondément perturbé son fonctionnement et entrainer de sérieux retards dans l'élaboration de ses données comptables, financiéres et statistiques. En conséquence, les associés ont convenu de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014, le 30 septembre 2015, au plus tard.
C'est pourquoi, j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir, d'une part, autoriser le report de la date d approbation desdits comptes, par l'assemblée générale ordinaire annuelle, et, d'autre part, d'octroyer a la société "H2C PROVENCE", un délai supplémentaire de 3 mois pour accomplir la formalité prévue à l'article L 232-23 du code de commerce : le Président s'engageant à accomplir cette formalité de dépôt avant le 31 octobre 2015.
C'est pourquoi le soussigné a P'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la Société qu'il représente, & bénéficier d'un délai supplémentaire de 3 mois pour préparer l'approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2014.
Fait a MARSEILLE Le 22 juin 2015
Le Président
H2C PROVENCE 196, Bd Mireille Lauze 13010 Marseille Tél. 04.91.32.82.50 - Fax 04.91.32.82.59 SIRET 539 725 416 00017 RCS de Marseille 2012 B 00559
Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille : dépt N°10537 en date du 13/07/2015
EATT C TESE FE
TE . A CEARTEMENT ORDONNANCE
NOUS, Jean-Marie CREVOULIN, juge délégué a la Présidence du Tribunal de Commerce de Marseille, assisté du Greffier,
VU la requéte qui précéde et les causes y énoncées,
VU les articles L.227-9 et L 232-23 du Code de Commerce,
AUTORISONS la SAS < H2C PROVENCE >
a proroger la date limite de tenue de son Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et à effectuer les formalités corrélatives de dépt au greffe jusqu'au 31 octobre 2015,
LAISSONS les dépens à la charge du requérant,
DISONS qu'il nous en sera référé en cas de difficultés,
ORDONNONS le dépt de la présente au Greffe de notre tribunal.
Fait a Marseille, le 10 juillet 2015.
Le Commis Greffier Le Juge Délégué
kuY