Acte du 9 juillet 2012

Début de l'acte

1206359202

DATE DEPOT : 2012-07-09

NUMERO DE DEPOT : 2012R063506

N° GESTION : 2010B16224

N SIREN : 524001591

DENOMINATION : BARYVES

ADRESSE : 25 rue Saint Sébastien 75011 Paris

DATE D'ACTE : 2012/06/22

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

BARYVES

St Sebastien ARI SARL au capital de 8.000 C Sige Social : 25 rue Sain Sébasticn 9

75011 PARIS S PARIS 524 001 591 RCS PARIS

EREFFE DU TRIBURAL DE COMMERCE d PARIS

M R LES SOUSSIGNES : 0 9 JUIL.2012 Monsieur Cédric BARBEREAU, ne le 29 décembre 1973 a NANTES (44), N DEPOT de nationalité francaise, demeurant 25 rue Saint Sébastien 75011 PARIS, célibataire non pacsé

Monsieur Yves THIERRY, ne le 14 décembre 1951 a COMPIEGNE (60), de nationalité francaise, demeurant 111 ter avenue de Verdun -92130 ISSY LES MOULINEAUX, célibataire non pacsé.

Ont établi ainsi qu'il suit, les statuts modifiés en date du 29 juin 2012 d'une société a responsabilité limitée constituée entre eux par acte en date du 22 juillet 2010, enregistré le 27 juillet 2010 au SiE PARIS 11° Ste Marguerite.

BARYVES

SARL au capital dc 8.000 € Siege Social : 25 rue Saint Sébasticn 75011 PARIS 524 001 591 RCS PARIS

Statuts

TITRE I

FORME-OBJET-DENOMINATION-SIEGE-DUREE

Article 1er -forme

I1 est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient 1'etre ultérieurement, une société a responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur, 1cs dispositions du Code de Commerce, et les textes subséquents, ainsi que par les présents statuts.

Articlc 2-Obict

La société a pour objet en Francc et a l'étranger :

Salon de coiffure, coiffure événementielle, coiffure dans les arts du spectacle, Soins des cheveux et soins de beauté, Vente de tous produits capillaire et de beauté, Vente de tous accessoires, Galerie d'art et d'exposition, Et d'une maniere générale, toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, effectuées de quelque maniére que ce soit, se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus defini.

Article 3 -- Dénomination

La Société prend pour dénomination : BARYVES.

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société a Responsabilité Limitée > ou des initiales < S.A.R.L. > et de l'énonciation du capital social.

Article 4 - Siege social

Le siége social est fixé sis 25 rue Saint Sébastien - 75011 PARIS

I1 pourra etre transféré en tout autre lieu du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance sous réserve de ratification de cette décision par ia plus prochaine décision ordinaire des associés, et partout ailleurs en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

Article 5-Duréc

La durée de la Société est fixée a 99 années & compter de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

TITRE II

APPORTS - CAPITAL SOCIAL-PARTS SOCIALES

Article 6- Annorts

Les soussignés font apport a la société des sommes ci-aprés :

Monsieur Cédric BARBEREAU La somme de trois mille neuf cent vingt euros, ci.. .3.920€

Monsieur Yves THIERRY La somme de quatre mille quatre-vingt euros, ci.. .4.080€

Soit au total la somme de huit mille euros, ci... .8.000€ Chacune des parts sociales ayant été intégralement libérée de son montant nominal : ia somme correspondante, soit un montant de huit mille euros (8.000£) a été déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation a la Banque CIC Saint Philippe du Roule, 66 rue La Boétie - 75008 PARIS, le 22 juillet 2010.

Le retrait de cette somme ne pourra intervenir qu'aprés l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés et sur présentation du certificat du greffier l'attestant.

Articlc 7 -Capital Social

Le capital sociai est fixé a la somme de huit mille euros (8.000e).

Il est divisé en 800 parts de 10 euros chacune de nominal, intégralement libérées et attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir : à Monsieur Cédric BARBEREAU

trois cent quatre-vingt douze parts numérotécs dc 1 a 392, ci.. .392 parts a Monsieur Yves THIERRY

quatre cent huit parts numérotées de 393 à 800, ci. .408 parts Total des parts composant le capital social, huit cents parts, ci. .800 parts

Conformement a la loi, Ies apporteurs ont d&clar& cxp

curos chacune, présentement créécs sont réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci- cnt que ics 800 pa dessus.

Article 8 - Modification du canital

Le capital social peut étre augmenté ou réduit par décision extraordinaire des associés, suivant les modalités prévues par Ies articles L.223-32 a L.223-34 du Code de Commerce.

Article 9 - Renrésentation des parts sociales

Les paris sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables.

Les droits de chaque associé dans la sociéte résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulirement signifiées et publiées.

Article 10- Cession et transmission des parts sociales

I - Toute cession de part doit étre constatée par un acte notarié ou sous seing privé. Pour tre opposable & la société, elle doit, soit lui tre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptéc par clle dans un acte authentique, soit étrc déposée au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au Greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

II - En cas de pluralité d'associés, les parts sociales ne sont librement cessibles qu'entre associés.

II - En cas de pluralite d'associés, les parts sociales ne peuvent étrc cédées a titre onéreux ou gratuit a des tiers non associés qu'avec l'agrément préalablc des associes dans les conditions fixees par la loi.

Le projet de cession doit étre notifié a la société et a chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications, le consentement est reputé acquis.

Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus dans les trois mois de la notification du refus, faite par lettre recommandée avec accusé de reception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties, ou a défaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article 1 843-4 du code civil.

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts dans ies conditions prévucs ci-dessus.

Si, a l'expiration du délai imparti, la socitté n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliscr la cession initialement pr'vue.

Toutefois, l'associé c&dant qui détient ses.parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions de l'alinéa précédent, a moins qu'il ne fes ait recues par voie de succession, de liquidation de communauté entre époux ou de donation & lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant.

Les dispositions qui précedent sont applicables à tous les cas de cessions, alors méme qu'clfes auraicnt licu par adjudication publique, cn vertu d'unc dtcision de justico ou autrement, ou par voie de fusion, de scission, d'apport ou de transmission universelle de patrimoine, ou encore a titre d'attribution en nature a la liquidation d'une personne moralc associéc.

IV - Si la societé a donnt son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans ie délai de trois mois à compter de la demande, ce consentement cmportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcéc des parts sociales selon Ies dispositions de l'articte 2078, alinéa 1er du Code Civil, & moins que la société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vuc dc réduire lc capital.

V - En cas de déces d'un associé, la societé continue entre les associés survivants et les héritiers ct ayants droit de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des associés survivants dans les conditions prévues par la loi.

VI - En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution de parts communes a l'epoux ou ex-époux qui ne poss&dait pas la qualité d'associé est soumise au consentcment des associés, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non encore associé.

VII - Dans le cas d'un associé unique, les cessions et transmissions de parts a titre onéreux ou gratuit sont libres.

VIII - La gérance est habilitée à mettre a jour l'article des statuts relatif au capital social & l'issue de toute ccssion ou transmission de parts n'impliquant pas le concours de la collectivité des associés.

Article 11 - Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la sociét& qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

En cas de pluralité d'associés, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions relatives a l'approbation des comptes et a l'affectation du résultat et au nu-propriétaire pour toutes les autres décisions.

Articlc 12 - Droits des associés. Rcsporsabilite

1. Droits attribués aux parts : chaque part-donne droit a une fraction des bén&fices et de l'actif social proportionneliement au nombre de parts existantes.

2. Transmission des droits : les droits et obligations attach&s aux parts les suivent, dans quelques mains qu'elies passent. La propriété d'une part entrainc de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulirement prises par les associés.

Les représentants, ayants droit, conjoints et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quclque prétcxte quc ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en dcmander le partage ou la licitation.

3. Responsabilité des associés : les associés sont, dans Ies cas prévus par la loi, solidairement responsables vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuéc aux apports en naturc.

Les associés ne sont tenus, méme a l'égard des tiers, qu'a concurrence du montant de ieur apport, sauf exceptions pr'vues par la loi.

Article 13 - Décés. Interdiction. Faillite ou déconfiture d'un associé

La Société n'est pas dissoute par Ic décés, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

TTTRE III

GERANCE

Article 14 - Nomination, Pouvoirs. Rémuneration et durée des fonctions des gérants

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques choisis parmi Ies associés ou cn dehors d'eux.

Lc ou les gérants sont nommés par décision collective ordinaire des associés.

Leurs pouvoirs sont déterminés par la loi.

Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel, ou & la fois fixe et proportionnel, à passerpar frais généraux.

Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi quc son montant, sont fixés par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et dc déplacements

La durée de Icurs fonctions est fixée par l'acte ou la décision qui les nomme.

Is sont dans tous les cas révocables par décision ordinaire des associés et, en outre, par Ies tribunaux pour cause légitimc a la demande de tout associé.

Article 15 - Conventions entre les gérants ou les associ& ct Ia société

Les conventions intervenues entre les gérants ou l'un des associés et la societ& sont soumiscs aux dispositions de l'article L.223-19 du Code de Commerce.

Article 16 - Responsabilité des gérants

Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des violations des statuts, soit des fautes comnmises dans leur gestion.

TITRE_IV

DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

Articlc 17 - Décisions collectives

1. Sont prises en assemblée les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux et celles soumises aux associés à l'initiative soit du Commissaire aux Comptes, soit d'associés, soit d'un mandataire désigné par décision de justice.

2. Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévucs par la loi.

3. Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sauf dans ic cas o la loi prévoit que cette modification peut étre effectuée par une décision ordinaire ou par la gérance.

4. Les décisions ordinaires ct cxtraordinaires sont prises dans les conditions de quorum et de majorité prévus par la loi.

5. Lorsque la société ne compreid qu'un seul associe, celui-ci cxerce scul les pouvoirs dévolus a la coilectivité des associés. Il se prononce sous la forme de décisions qui, dans ie cas de pluralité d'associés, relévent de la compétence d'une assémbléc.

I1 doit prendre personnellement ces décisions et ne peut, à ce titre déléguer ses pouvoirs a un tiers. Cette interdiction ne s'applique qu'aux décisions qui, en cas de pluralité d'associés, relvent de la compétence d'une assembléc.

Les décisions de l'associé unique sont transcrites sur le registrc prévu par Ia réglementation en vigueur, dans les conditions prévues par cette régiementation.

Article 18 - Assemblécs générales

Les assemblécs sont convoquées et dêlibérent dans les conditions fixées par la loi.

Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.

Chaque associé peut se faire représenter pai son conjoint ou par un autre associé.

L'assemblée est présidée par Ic ou lun des gérants associé, ou a d&faut par l'associe présent qui poss&de ou rcpr&sente le plus grand nombre de parts sous réserve qu'il accepte cette fonction.

Toute delibération est constatée par un procés-verbal établi et signé par le gérant et le cas Kohaant nar le Prfsident de ssance

Articlc 19-Consultation écrite -Acte sous scing prive ou authentique

Toutes les décisions collectives autres que celles visécs au paragraphc 1 de l'article 17, pcuvent &tre prises, soit par consultation écrite des associés, soit par acte sous seing privé ou authentique dans les conditions fixées par la loi.

TTTRE_V

COMMISSAIRES AUX COMPTES

Article 20 - Nomination éventuelle d'un Commissaire aux Comptes

Les associés peuvent, au cours de la vie sociale, nommer un ou plusieurs Commissaires aux Comptes qui scront désignés et qui cxerceront leurs fonctions dans les conditions fixées par la loi.

TITRE VI

EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - BENEFICES

DIVIDENDES

Article 21 - Exercice social

L'exercice sociat commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année

Par exception, le premier exercice social s'étendra du jour de l'immatriculation de la societé au Registre du Commerce ct des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2011.

A ia clôture dc chaque exercice; la gérance dresse l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe. Elle &tablit, cn outre, un rapport de gestion Ccrit.

Ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans Ies conditions légales et réglementaires en vigueur.

A compter de la convocation de l'assemblée génerale ordinaire annuelle et au moins pendant lc délai de quinze jours qui précde la date de la réunion, tout associé peut prendre au sige social connaissance dcs documents dont la cômmunication est prévue par les lois et rglements en vigueur.

Article 22 - Fixation. Affectation et repartition des bénefices

Le compte dc résultat qui récapitule Ics produits et charges de l'cxercice fait apparaitre par diff&rence, aprs deduction des anortissements ct des provisions, le bénéfice de l'exercice.

Sur le bénéficc de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il cst prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire Iorsque Ie fonds dc réserve atteint Ic dixime du capitai social.

Le bénéfice distribuable est constitué par ie benéficc de l'exercice diminue des pertes antérieures et des sommes port&es en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report béneficiaire.

Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'cux. L'assembl&c générale peut d&cider la mise en distribution de sommes prélevées sur ics réserves dont elle a ia disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels ies prélvements sont effectués.

Toutefois, apres prtlvement des sommes port&es en réserve, en application de la loi, l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.

Article 23 - Capitaux propres inférieurs a Ja moitie du capital social

Si du fait de pertes constatees dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitie du capital social, ia gérance est tenue de réunir une assemblée génerale extraordinaire dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, a l'effet de décider s'il y a licu a dissolution anticipée de la societe. La résolution adoptée par l'assembléc est publiée et donne lieu a l'accomplissement des formalités réglementaires.

Si la dissolution n'cst pas prononc&e, la société cst tenue, au plus tard a la clture du deuxime exercice suivant celui au cours duquel la constatation des.pertes est intervenue et sous réserve des dispositions Iégales ayant trait au montant minimum du capital des sociétés a responsabilité lirmitée, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas &té reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moiti& du capital social.

A défaut de reunion de l'assemblée générale, comme dans le cas ou cette assemblée n'a pas pu delibérer valablement sur derniere convocation, tout intéressé peut demander en justice.la dissolution de la société. Il cn est de meme si les dispositions dc l'alin&a 2 ci-dessus n'ont pas ét& appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour ou il statue sur le fonds, cette régularisation a eu licu.

TITRE VII

PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 24 - Prorogation. Dissolution. Liquidation

1. Prorogation. Un an au moins avant la date d'expiration de la durée de la société, la gérance convoque une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit étrc prorogéc ou non.

2. Dissolution._ Liquidation. A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipéc, unc décision collcctivc extraordinaire des associes ou, Ie cas échéant, ic Tribunal de Commcrce, r&gle ie mode de liquidation et nomme un oû plusieurs liguidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a ia loi.

TITR E VIF

CONTESTATIONS

Article 25 - Contestations

Toutes les contestations entre ies associes, relatives aux affaires sociales, pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

TITRE IX

REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS ET MANDAT DE PRENDRE DE NOUVEAUX ENGAGEMENTS

Article 26 - Reprise par la société des engagements antérieurs

Il est demeuré annexé .aux presents statuts l'état dressé par Monsieur C&dric BARBEREAU, énumérant les actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec indication des engagements qui en résulteraient pour la société.

La signature des présents statuts vaudra reprise par la sociêté des engagements figurant sur l'état susvisé qui seront réputés avoir été souscrits par la société ds l'origine, ct ce, ds qu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce.

Article.27- Mandat de prendre de nouveaux engagements

I1 est ds a présent conféré a Monsieur Cédric BARBEREAU les pouvoirs spéciaux ci- aprés a l'effet de, au nom et pour le compte de la société en formation :

- faire procéder a l'enregistrement des présentes,

- accomplir tous actes et démarches devant aboutir a la constitution réguliere de cette societé, et & cet effet, régler tous frais relatifs a la constitution de la societe,

- ouvrir et faire fonctionner tous comptes bancaires,

- aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et pices, accomplir toutes formalités, substitucr, faire toutes d&clarations et gériéralement faire le n&cessaire.

L'immatriculation de la sociéte au Registre du Commerce emportera, de plein droit, reprise par elle desdits cngagements.

TITRE X

FORMALITES CONSTITUTIVES

Article 28 - Jouissance de la personnalité morale

La société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commercc et des Sociétés.

Articlc 29-Publicité

Toutes les formalités requises par la loi a la suite des présentes, notamment en vue de l'insertion dans un journal d'annonces légales, du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce, de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, seront faites à la diligence et sous la responsabilité du ou des gérants avec faculté pour eux de se substituer tout mandataire de leur choix.

De plus, tous les pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux, d'extraits ou de copies des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités pouvant tre effectuées par une personne autre que le ou les gérants.

Fait a Paris, le 29 juin 2012

C.BARBEREAU Y.THIERRY