Acte du 30 juillet 2010

Début de l'acte

1006638301

DATE DEPOT : 2010-07-30

NUMERO DE DEPOT : 66383

N° GESTION : 2010B16224

N SIREN : 524001591

DENOMINATION : BARYVES

ADRESSE : 23 boulevard Richard Lenoir 75011 Paris

DATE D'ACTE : 2010/07/22

TYPE D'ACTE : STATUTS CONSTITUTIFS

NATURE D'ACTE :

lOBA6IZ4 BARYVES

Société a Responsabilité Limitée au capital de 8.000 euros

Sige social : 23 boulevard Richard Lenoir - 75011 PARlS

2Z =A ZoJs G.T.C. ce PA

3 0 JUIL. 2010 cAZ2sg 2olo AV

N DE DEpOt_e

LES SOUSSIGNES :

Monsieur Cédric BARBEREAU, ne Ic 29 déccmbre 1973 a NANTES (44) de nationalité francaise, demeurant 23 boulevard Richard Lenoir -75011 PARIS, célibataire non pacsé

Monsieur Yves THIERRY, né Ic 14 décembre 1951 a COMPIEGNE(60) de nationalité francaisc, demeurant 111 ter avenue dc Vcrdun - 92130 ISSY LES MOULINEAUX, célibataire non pacsé

ONT ETABLI AINSI QU'IL SUIT, LES STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QU'ILS ONT DECIDE DE CONSTITUER ENTRE EUX.

C.E Y.T.

BARYVES

Société a Responsabilité Limitée au capital de 8.000 curos

Siege social : 23 boulevard Richard Lenoir - 75011 PARIS

Statuts

TITRE I

FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE

Article 1" - Formc

I1 cst formé cntre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées ct de celles qui pourraient l'étre uitérieurement, une société a responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur, les dispositions du Code de Commerce, et les textes subséquents, ainsi que par les présents statuts.

Articlc 2 - Ohict

La société a pour objet en France ct a l'étranger :

- Salon de coiffure, coiffure événementielle, coiffure dans les arts du spectacle,

- Soins des cheveux et soins de beauté,

- Vente de tous produits capillaires et de beauté. Vente de tous accessoires.

- Galerie d'art et d'exposition,

- Et, d'une maniere générale, toutes opérations industriclles, commerciales ou financieres mobiliéres ou immobilieres, effectuées de quelque maniére que ce soit, se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus défini.

Article 3 - Dénomination

La Société prend pour dénomination : BARYVES

Tous Ies actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédéc ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du capital social.

C.B Y.T

Article 4 - Sieac Social

Lc siége social cst fixé 23 boulevard Richard Lenoir -75011 PARIS.

1l pourra étre transféré en tout autre lieu du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance sous réserve de ratification de cette décision par la plus prochaine décision ordinaire des associés, et partout ailleurs en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

Article 5 - Duréc

La durée de la Société cst fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commcrce, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

TITRE II

APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES

Articlc 6 - Apports

Les soussignés font apport a la société des sommes ci-aprés :

- Monsieur Cédric BARBEREAU Ia somme de trois mille neuf cent vingt euros, ci. 3.920 €

- Monsieur Yvcs THIERRY la somme de quatre mille quatre vingt curos, ci 4.080 €

soit au total la sonme de huit mille euros, ci. 8.000€

chacune des parts socialcs ayant été intégralement libérée de son montant nominal ; la somme correspondante, soit un montant total de huit mille euros (8.000 €), a été déposéc sur un compte ouvert au nom de la société en formation a la Banque CIC Agence Saint Philippe du Roule, 66 rue La Boétie - 75008 PARIS,le 2 2 JUIL 2010

Le retrait dc cette somme ne pourra intervenir qu'apres l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés et sur présentation du certificat du greffier l'attestant.

Article 7 - Capital social

Le capital social est fixé a la somme de huit mille euros (8.000 €).

11 est divisé en 800 parts de 10 euros chacune dc nominal, intégralement libérées et attribuées aux associés cn proportion de leurs apports, savoir :

- a Monsieur Cédric BARBEREAU trois cent quatrc vingt douze parts numérotées de 1 a 392, ci 392 parts

- à Monsieur Yves THIERRY quatre cent huit parts numérotées de 393 a 800, ci.. 408 parts

Total des parts composant le capital social, huit cents parts, ci. 800 parts

.B Y.T.

Conformément a la loi, les apporteurs ont déclaré exprcssément que les 800 parts de 10 curos chacune, présentcment créées sont réparties cntre les associés dans les proportions indiquées ci- dessus.

Article 8 - Modification du capital

Le capital social peut étre augmenté ou réduit par décision extraordinaire des associés, suivant les modalités prévues par les articles L.223-32 a L.223-34 du Code de Commerce.

Articlc 9 - Représentation dcs parts sociales

Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables.

Lcs droits de chaque associé dans la société résultent seulcment des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement signifiées et publiécs.

Article 10 - Cession ct transmission des parts sociales

I - Toute cession de part doit étre constatée par un acte notarié ou sous seing privé. Pour étrc opposable a la société, elle doit, soit lui étre signifiée par cxploit d'huissier ou étre acceptée par clle dans un acte authcntique, soit être déposée au siége social contre remise par Ic gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au Greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

I1 - En cas de pluralité d'associés, les parts sociales ne sont librement cessibles qu'entre associés.

IH - En cas de pluralité d'associés, les parts sociales ne peuvent étre cédées à titre onéreux ou gratuit a des tiers non associés qu'avec l'agrément préalable des associés dans les conditions fixées par la loi.

Le projet de cession doit étre notifié & la société et & chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciairc.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications, le consentement est réputé acquis.

Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus dans les trois mois de la notification du refus, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les partics, ou a défaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil.

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts dans les conditions prévues ci-dessus.

Si, a Iexpiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.

Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions de l'alinéa précédent, a moins qu'il ne Ies ait recues par voie de succession, de liquidation de communauté entre époux ou de donation a lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant.

Y.T.

Les dispositions qui précédent sont applicables a tous Ics cas de cessions, alors méme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision dc justice ou autrement, ou par voie de fusion, de scission, d'apport ou de transmission universelle de patrimoinc, ou encore a titre d'attribution en nature a ia liquidation d'une personne morale associée.

IV - Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans Ie délai dc trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire cn cas de réalisation forcée des parts sociales selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er du Code Civil, a moins que la société ne préfere, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.

V - En cas de décés d'un associé, ia société continue entre les associés survivants et les hériticrs ct ayants droit de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des associés survivants dans les conditions prévues par la loi.

VI - En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régimc matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associéc et son conjoint, l'attribution de parts communes a l'époux ou ex-époux qui ne possédait pas la qualité d'associé est soumise au consentcment des associés, dans les

mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non encore associé.

VII - Dans le cas d'un associé unique, les cessions et transmissions de parts a titre onéreux ou gratuit sont libres.

VIII - La gérance est habilitée a mettre a jour l'article des statuts relatif au capital social a l'issue de toute cession ou transmission de parts n'impliquant pas le concours de la collectivité des associés.

Articlc 11 - Indivisibilité des narts sociales

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

En cas de pluralité d'associés, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions relatives à l'approbation des comptes et a l'affectation du résultat et au nu-propriétaire pour toutes les autres décisions.

Article 12 - Droits des associés. Responsabilité

1. Droits attribués aux parts : chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.

2. Transmission des droits : les droits et obligations attachés aux parts ies suivent, dans quelques mains qu'elles passent. La propriété d'une part entraine de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.

Les représcntants, ayants droit, conjoints et hériticrs d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni cn demander le partage ou la licitation.

3. Responsabilité des associés : Ies associés sont, dans ies cas prévus par la loi. solidairement responsables vis-à-vis des tiers, pendant cinq ans, dc la valeur attribuée aux apports en nature.

Les associés ne sont tenus, même à l'égard des tiers, qu'a concurrence du montant de leur apport, sauf exceptions prévues par la loi.

Article 13 - Déces. Interdiction. Faillite ou deconfiture d'un associé

La Société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

TITRE.III

GERANCE

Articic 14 - Nomination. Pouvoirs. Rémunération ct durée des fonctions dcs aérants

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques choisis parmi les associés ou cn dehors d'cux.

Le ou les gérants sont nommés par décision collective ordinairc des associés.

Leurs pouvoirs sont déterminés par la loi.

Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel, a passer par frais généraux.

Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.

La durée de leurs fonctions est fixée par l'acte ou la décision qui les nomme.

Ils sont dans tous les cas révocables par décision ordinaire des associés et, en outre, par Ies tribunaux pour cause légitime a la demande de tout associé.

Articte 15 - Convcntions cntre Ies rérants ou les associés ct ta société

Les conventions intervenues entre les gérants ou l'un des associés et la société sont soumises aux dispositions de l'article L.223-19 du Code de Commerce.

Article 16 - Resnonsabilité dcs cérants

Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

C.B.

TITRE_IV

DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

Article 17- Décisions collcctives

1. Sont prises en assemblée les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux et celles soumises aux associés a l'initiativc soit du Commissaire aux Comptes, soit d'associés, soit d'un mandataire désigné par décision dc justice.

2. Sont qualifiécs d'ordinaires ies décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des cxceptions prévues par la loi.

3. Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sauf dans le cas ou la loi prévoit que cette modification peut étre effectuée par unc décision ordinairc ou par la gérance.

4. Les décisions ordinaires et extraordinaires sont prises dans les conditions de quorum ct de majorité prévus par la loi.

5. Lorsque la société ne comprend qu'un scul associé, celui-ci exerce seul les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés. Il se prononce sous la forme de décisions qui, dans le cas de pluralité d'associés, relévent dc la compétence d'une asscmblée.

II doit prendre personnellement ces décisions et ne peut, à ce titre déléguer ses pouvoirs à un tiers. Cette interdiction ne s'applique qu'aux décisions qui, en cas de pluralité d'associés, relévent de la compétence d'une assemblée.

Lcs décisions de l'associé uniquc sont transcrites sur le registre prévu par la réglemcntation en vigueur, dans les conditions prévues par cette réglementation.

Article 18 - Asscmblées aénéralcs

Les assemblées sont convoquées et délibérent dans les conditions fixées par la loi

Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde.

Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé.

L'assemblée est présidéc par le ou l'un des gérants associé, ou & défaut par l'associé présent qui posséde ou représente Ic plus grand nombre de parts sous réserve qu'il accepte cette fonction.

Toute délibération est constatéc par un procés-verbal établi et signé par ic gérant et Ic cas échéant, par le Président de séance.

Y.T.

Article 19 - Consultation écrite - Acte sous scina privé ou authentique

Toutes les décisions collectives autres que celles visées au paragraphe 1 de l'article 17 peuvent &tre prises, soit par consultation écrite des associés, soit par acte sous seing privé ou authentique dans Ies conditions fixées par la loi.

TITRE V

COMMISSAIRES AUX COMPTES

Article 20 - Nomination évcntuclle d'un Conmissairc aux Comptes

Les associés peuvent, au cours de la vie sociale, nommer un ou plusieurs Commissaires aux Comptes qui seront désignés et qui exerceront leurs fonctions dans les conditions fixées par la loi.

TITRE VI

EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - BENEFICES

DIVIDENDES

Articlc 21 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaquc année

Par exception, le premier exercice social s'étendra du jour de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce ct dcs Sociétés jusqu'au 31 décembre 2011.

A la clôturc de chaque exercice, la gérance dresse Iinventaire'et Ies comptes annuels comprenant le bilan, le compte dc résultat et une annexc. Elle établit, cn outre, un rapport de gestion écrit.

Ces documents sont mis & la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales ct réglementaires cn vigueur.

A compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de quinze jours qui précéde la date de la réunion, tout associé peut prendre au siége social connaissance des documents dont la communication est prévue par les iois ct réglements en vigueur.

Article 22 - Fixation. Affectation ct répartition des bénélices

Lc compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.

Sur Ic bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est préleve 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire Iorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social.

C.B.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'excrcice diminué des pertes antérieures ct des sommes portées en réserve, cn application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant & chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la mise cn distribution de sommes prélevécs sur les réscrves dont elle a la disposition, en.indiquant cxpressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de la ioi, l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Articlc 23 - Canitaux pronres inféricurs a la moitié du capital social

Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance cst tenue de réunir une assemblée générale extraordinaire dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pcrtes, a l'effet de décider s'il y a licu a dissolution anticipée de la société. La résolution adoptée par l'assembléc est publiée et donne lieu & l'accomplissement des formalités réglementaires.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la clôture du dcuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions légales ayant trait au montant minimum du capital des sociétés a responsabilité limitée, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les réservcs si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas oû cette asscmblée n'a pas pu délibércr valabiement sur derniere convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il cn est de méme si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il nc peut prononcer la dissolution, si, au jour oû il statue sur Ie fonds, cette régularisation a eu licu.

TITRE VII

PROROGATION-DISSOLUTION-LIQUIDATION

Article 24 - Proro"ation. Dissolution. Liquidation

1. Prorogation. Un an au moins avant la date d'cxpiration de la durée de la société, la gérance convoquc une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.

2. Dissolution...Liquidation. A Fexpiration dc la société, ou en cas de dissolution anticipée, une décision collective cxtraordinaire des associés ou, le cas échéant, le Tribunal de Commerce, régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs ct qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

C.B. Y.T.

TITR E VII

CONTESTATIONS

Article 25 - Contestations

Toutes les contestations entre Ies associés, relatives aux affaires sociales, pendant la duréc de la société ou de sa liquidation, seront jugécs conformément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

TITRE IX

REPRISE DESENGAGEMENTS ANTERIEURS ET MANDAT DE PRENDRE DE NOUVEAUX ENGAGEMENTS

Article 26 - Reprisc par la société des cnaarements antéricurs

Il est dcmeuré annexé aux présents statuts l'état dressé par Monsieur Cédric BARBEREAU, énumérant les actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec indication des engagements qui en résulteraient pour la société.

La signature des préscnts statuts vaudra reprise par la société des engagements figurant sur l'état susvisé qui seront réputés avoir été souscrits par la société ds l'origine, et ce, dés qu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce.

Article 27 - Mandat de prendre dc nouyeatx cnaagemcnts

I1 est dés a présent conféré a Monsicur Cédric BARBEREAU les pouvoirs spéciaux ci- aprés a l'effet de, au nom et pour le compte de la société en formation :

- faire procéder a l'enregistrement des présentes,

- accomplir tous actes et démarches devant aboutir à la constitution réguliére de cette société, et a cet effet, réglcr tous frais relatifs a la constitution de la société,

- ouvrir ct faire fonctionner tous comptes bancaircs,

aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et pieces, accomplir toutes formalités, substituer, faire toutes déclarations et généralement faire le nécessairc.

L'immatriculation de la société au Registre du Commerce emportera, de plein droit., reprise par elle desdits engagements.

TITRE X

FORMALITES CONSTITUTIVES

Articte 28 - Jouissance de la personnalité morale

La société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Y.T.

Articlc 29 - Publicité

Toutes ies formalités requises par la loi a la suite des présentes, notamment en vue de T'insertion dans un journal d'annonces légales, du dépôt au Grcffe du Tribunal de Commerce, de l'immatriculation au Registre du Commcrce et des Sociétés, seront faites a la diligence et sous la responsabilité du ou des gérants avec faculté pour cux de se substituer tout mandataire de leur choix.

De plus, tous ics pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux, d'extraits ou de copies des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités pouvant etre effectuées par une personne autre que le ou les gérants.

Fait a PARIS Le 22 JUlL.2010

C. BARBEREAU Y. THIERRY

BARYVES

Société a Responsabilité Limitée au capital de 8.000 euros

Siegc social : 23 boulevard Richard Lcnoir - 75011 PARIS

ETAT DES ACTES

accomplis pour Ic compte de la société en formation

I. Constitution de la Société

L'établissement des actes relatifs a la constitution de la société a été confié au Cabinet "MONGALVY ET ASSOCIES",49 bis Avenue Franklin D.Roosevelt a PARIS 8me

La société prendra cn charge les frais et honoraires afférents ces opérations

Fait a PARIS Lc 2 2 JUIL.2010

C. BARBEREAU