CHAUCOFREIN
Acte du 2 septembre 2010
Début de l'acte
2 SEP. 2.
CHAUCOFREIN Société à responsabilité limitée au capital de 23 000 € Siége social : RN3 - Route de Meaux 77124 - CHAUCONIN NEUFMONTIERS 405 409 384 RCS MEAUX
--000--
MISA JOUR LE 16 JUIN 201Q
LE GERANT MONSIEUR PIERRE-JEAN CORBI
CHAUCOFREIN Société à responsabilité limitée au capital de 23 000 € Siége social : RN3 - Route de Meaux 77124 - CHAUCONIN NEUFMONTIERS 405 409 384 RCS MEAUX
--000--
MISA JOUR LE 16 JUIN 201Q
LE GERANT MONSIEUR PIERRE-JEAN CORBI
ARTICLE 1 - FORME
ll est forrné, entre les proprietaires des parts ci-aprés crééos et de celles qui pourraient l'etre ultérieurernent, une société à responsabilité llmitée régia par les iois et régiernents en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet :
activité matériel de freinage,
la mécanique et vente de piéces pour poids iourds
ie n&goce de tous accessoires et fournitures générales neufs ou occasion se rapportant a ces véhicuies ainsi que le dépannage, le rernorquage et l'entretien de ceux-ci.
La participation de ia Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrernent, àe création, d'acquisition, de iocation, de prise en location gérance de tous fonds de conmerce ou établissements : ia prise, l'acquisition, l'expioitation ou la cession de tous procédés et bravets concernant ces activités
Et généralarnent, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobilieres ou immobilires, pouvant se rattacher directement ou indirecternent a Tobjet social ou à tout objet similaire ou connexe.
activité matériel de freinage,
la mécanique et vente de piéces pour poids iourds
ie n&goce de tous accessoires et fournitures générales neufs ou occasion se rapportant a ces véhicuies ainsi que le dépannage, le rernorquage et l'entretien de ceux-ci.
La participation de ia Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrernent, àe création, d'acquisition, de iocation, de prise en location gérance de tous fonds de conmerce ou établissements : ia prise, l'acquisition, l'expioitation ou la cession de tous procédés et bravets concernant ces activités
Et généralarnent, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobilieres ou immobilires, pouvant se rattacher directement ou indirecternent a Tobjet social ou à tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - DENOMINATIQN
La dénomination de la Société est : CHAUCOFREiN.
Dans tous les actes et docurnents énanant de ia Société, la dénomination sociale doit tre précédée ou suivie irnmédiaternent des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les actes et docurnents énanant de ia Société, la dénomination sociale doit tre précédée ou suivie irnmédiaternent des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 : SIEGE SQCIAL
Le si≥ $ocial est fixé :RN3 - Route de Meaux -77124 -CHAUCONIN NEUFMONTIERS
Il peut &tre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département jimitrophe par une simple décision de la gérance sous réserva de ratification par ia prochaine Assembiée Générale Ordinaire, et partoul ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblee Générale Extraordinaire.
Il peut &tre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département jimitrophe par une simple décision de la gérance sous réserva de ratification par ia prochaine Assembiée Générale Ordinaire, et partoul ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblee Générale Extraordinaire.
ARTICLE 5.: DUREE
La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Il est apporté en nurnéraire déposé conformenant a la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en fornation, ° la banque Crédit du nord & MEAUX :
142 500 F par Société BONOCAS, la sonme de 3 800 F par Monsieur Marc NOEL, la somme de 3 700 F par Madarne Christiane NOEL, la somme de
150 000 F. Soit au total la somme de
142 500 F par Société BONOCAS, la sonme de 3 800 F par Monsieur Marc NOEL, la somme de 3 700 F par Madarne Christiane NOEL, la somme de
150 000 F. Soit au total la somme de
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à cent cinquante mille francs (150 000 F), divisé en 1500 parts sociales de 100 F chacune, cntiérement libérées, nurnérotées de 1 & 1 500.
Par acte sous seing privé en date du 17 mai 2001. le capltal est augmenté pour la conversion en euros d'un montant da 132.64 euros (883.19 francs))
Le capital social ressort alors avec un montant de 23 000 auros
Il ast divisé en 1 500 part sociales, antiérerment libérées.
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans las.conditions et avec les consequences prévues par les dispositions légales et réglarnantaires.
Par acte sous seing privé en date du 17 mai 2001. le capltal est augmenté pour la conversion en euros d'un montant da 132.64 euros (883.19 francs))
Le capital social ressort alors avec un montant de 23 000 auros
Il ast divisé en 1 500 part sociales, antiérerment libérées.
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans las.conditions et avec les consequences prévues par les dispositions légales et réglarnantaires.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
1 500 parts sociales Société BONOCAS,
Total égal au nornbre de parts cornposant le capital social : 1 500 parts sociales.
Les soussignés déciarent que toutes les parts sociales présentement créées ont 6té souscrites en totalité par eux, intégralement libérées puis réparties entre eux comme indigué ci-dessus.
1 500 parts sociales Société BONOCAS,
Total égal au nornbre de parts cornposant le capital social : 1 500 parts sociales.
Les soussignés déciarent que toutes les parts sociales présentement créées ont 6té souscrites en totalité par eux, intégralement libérées puis réparties entre eux comme indigué ci-dessus.
ARTICLE 9 : COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associ6s pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes somrnes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de rassocié.
Les comptes courants ne doivent jamais &tre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprs avis doniné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
Les comptes courants ne doivent jamais &tre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprs avis doniné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1.-.Cession entre vifs.
Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour &tre opposabla & la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou tre ecceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte do cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour &tre opposabla aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par ks dispositions légisiatives et réglement&ires en vigueur.
2 - Revendication par le conioint de la qualité d'associé.
La qualité d'associ& est reconnue au conjoint cornmun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'etre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de racquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si 1e conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera sournis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociaies. L'àpoux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit &tre notifiée au conjoint dans ies deux mois de sa demande : a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguflerement notifié, répoux associé ie reste pour t@ totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec dernande d'avis de réception.
3 : Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
Les parts sont librerment transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour &tre opposabla & la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou tre ecceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte do cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour &tre opposabla aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par ks dispositions légisiatives et réglement&ires en vigueur.
2 - Revendication par le conioint de la qualité d'associé.
La qualité d'associ& est reconnue au conjoint cornmun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'etre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de racquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si 1e conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera sournis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociaies. L'àpoux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit &tre notifiée au conjoint dans ies deux mois de sa demande : a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguflerement notifié, répoux associé ie reste pour t@ totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec dernande d'avis de réception.
3 : Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
Les parts sont librerment transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
ARTICLE 11. = GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiquos, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut &tre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursernent de ses frais de déplacernent et de représentation engagés dans l'intéret de la Société, sur présentation de toutes pieces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour aglr an toute circonstance au norn de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressénent aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gerant qui ne relêvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tlers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorar compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Is peuvent démisslonner de leurs fonctions, en prévenant ies associés par lettre recommandée individuelle.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut &tre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursernent de ses frais de déplacernent et de représentation engagés dans l'intéret de la Société, sur présentation de toutes pieces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour aglr an toute circonstance au norn de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressénent aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gerant qui ne relêvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tlers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorar compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Is peuvent démisslonner de leurs fonctions, en prévenant ies associés par lettre recommandée individuelle.
ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assernblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Les Assemblées Générales sont convoquées et déllbrent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et reglernents en vlguaur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.
Les associôs disposent d'un délai de quinze jours & compter de la date da réception du projot de résolutions pour transmettre ieur vote a la gérance par iettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-aessus est considéré comme s'étant abstenu.
Toutefois, dans tous les cas, k nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
ARTICLF 13 - COMIMISSAIRES AUX CONPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Cornptes titulaires et suppkants peuvent ou . . doivent tre désignés dans ies conditions prévues par l'articie 64 de la loi du 24 jullet 1966.
Is sont nornmés pour une durée de six cxercicos et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les Assemblées Générales sont convoquées et déllbrent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et reglernents en vlguaur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.
Les associôs disposent d'un délai de quinze jours & compter de la date da réception du projot de résolutions pour transmettre ieur vote a la gérance par iettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-aessus est considéré comme s'étant abstenu.
Toutefois, dans tous les cas, k nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
ARTICLF 13 - COMIMISSAIRES AUX CONPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Cornptes titulaires et suppkants peuvent ou . . doivent tre désignés dans ies conditions prévues par l'articie 64 de la loi du 24 jullet 1966.
Is sont nornmés pour une durée de six cxercicos et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 :EXERCICE $OCIAL - COMPTES $OCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qut cornmence le 1" janvier et finit le 31 décermbre 2001.
Par exception, le prernior exercice commencera le jour de l'imnatriculation de la Société au Registre du commerce at des sociétés et se terminera le 31 décembre 1996.
Les comptes annuols (bilan, compte de résultat ot annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de ia gérance ainsi que, la cas échéant. les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformoment aux lois et reglements en vigueur et sont soumis a l'approbation das associés dans les conditions prévues par ces lois et réglemants.
Par exception, le prernior exercice commencera le jour de l'imnatriculation de la Société au Registre du commerce at des sociétés et se terminera le 31 décembre 1996.
Les comptes annuols (bilan, compte de résultat ot annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de ia gérance ainsi que, la cas échéant. les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformoment aux lois et reglements en vigueur et sont soumis a l'approbation das associés dans les conditions prévues par ces lois et réglemants.
ARTICLE 15 : AFFECTATION ET REPARTITION DE$ BENEFICES
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sornrnes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiguant expressement los postes de réserves sur lesquels les prélverments ont &té effectués. Toutefois, les dividendos sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de r'exercice.
Apres approbation des comptes et constatation de rexistence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associês sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle à sa quotité dans le capital social.
L'Assomblée Générale peut également décider d'affecter les somnes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune dlstribution ne peut δtre faite iorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celie ci intériaurs au montant du capital augmenté des reserves que la loi ne permet pas de distribuer.
Apres approbation des comptes et constatation de rexistence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associês sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle à sa quotité dans le capital social.
L'Assomblée Générale peut également décider d'affecter les somnes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune dlstribution ne peut δtre faite iorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celie ci intériaurs au montant du capital augmenté des reserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 16 : CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Sl, du fait de pertes constatées dans les docunonts comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gerance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparattre cette perte, consulter les associés afin de décidar, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous résorve dos dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés à responsabilite Imitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal & celui des pertes aui n'ont pu &tre imputées sur les réserves ai dans ce délai les capitaux propres ne scnt pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit &tre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour o it statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous résorve dos dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés à responsabilite Imitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal & celui des pertes aui n'ont pu &tre imputées sur les réserves ai dans ce délai les capitaux propres ne scnt pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit &tre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour o it statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17 - DISSOLUTIQN - LIQUIDATIQN
A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société at an cas da dissolution pour quelque cause que ca soit, la Société entre en liquidation.
La liquidation de la Societé est régie par les dispositions Igisiatives et régianentaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction & moins qu'une décision collective ne désigna un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif rnene a t'aniabie et acquitter le passif. ll peut tre autorisé par les associés & continuer ies affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour ies besoins de la liquidation.
Aprés renboursernent du montant des parts sociales, le bonl de liquidation est réparti entre ies associes, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes ies parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrinolne, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité dos associés
La liquidation de la Societé est régie par les dispositions Igisiatives et régianentaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction & moins qu'une décision collective ne désigna un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif rnene a t'aniabie et acquitter le passif. ll peut tre autorisé par les associés & continuer ies affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour ies besoins de la liquidation.
Aprés renboursernent du montant des parts sociales, le bonl de liquidation est réparti entre ies associes, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes ies parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrinolne, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité dos associés
ARTICLE 18 - . TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transfornation de la Société en une société cornmerciale d'une autre forrne ou en société civile peut tre décidée par ies associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalites requises par la loi.
ARTICLE 19 - CONTESTATIONS ARTICLE 20 - PUBLICITE - POUVOIRS
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son irnmatriculation au Registre du comrnerce et des sociétés.
Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Marc NOEL et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de ia Société et notarnment :
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du sige social ; - pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétes : - et généralement, pour accomplir les formalités prescrites per la ioi.
Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Marc NOEL et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de ia Société et notarnment :
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du sige social ; - pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétes : - et généralement, pour accomplir les formalités prescrites per la ioi.