CHAUCOFREIN
Acte du 12 septembre 2012
Début de l'acte
CHAUCOFREIN Société à responsabilité limitée au capital de 23 000 € 96b610 Siége social : 5,Route de Meaux -RN 3- 77124-CHAUCONIN NEUFMONTIERS 405 409 384 RCS MEAUX
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PROCES-VERBAL. DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
1 2 SEP. 2012 L'an deux mil douze, Le 27 juin,
A l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle, Au siége social,
La société B0NOCAS, SAS au capital de 160 000 €, ayant son siége social 5, Route de Meaux - RN 3 - 77124 - CHAUCONIN NEUFMONTIERS, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 327 685 335, représentée par Monsieur Pierre-Jean CORBl en sa qualité de Président,
Possédant la totalité des parts sociales composant le capital social de la société CHAUCOFREIN,
Associée unique de ladite Société,
Apres avoir pris connaissance du rapport de la gérance,
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES :
Décision a prendre en application de l'article L. 223-42 du Code de commerce, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
A l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle, Au siége social,
La société B0NOCAS, SAS au capital de 160 000 €, ayant son siége social 5, Route de Meaux - RN 3 - 77124 - CHAUCONIN NEUFMONTIERS, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 327 685 335, représentée par Monsieur Pierre-Jean CORBl en sa qualité de Président,
Possédant la totalité des parts sociales composant le capital social de la société CHAUCOFREIN,
Associée unique de ladite Société,
Apres avoir pris connaissance du rapport de la gérance,
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES :
Décision a prendre en application de l'article L. 223-42 du Code de commerce, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associée unique, aprés examen des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011 faisant apparaitre que les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, et statuant conformément aux dispositions de l'article L. 223-42 du Code de commerce, décide qu'il n'y a pas lieu a dissolution anticipée de la Société.
L'associée unique prend acte que sa décision doit faire l'abjet des mesures de publicité prévues par la loi et que la Société est tenue, au plus tard à la clture du deuxiême exercice suivant celui au cours duquei la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
L'associée unique prend acte que sa décision doit faire l'abjet des mesures de publicité prévues par la loi et que la Société est tenue, au plus tard à la clture du deuxiême exercice suivant celui au cours duquei la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique #onne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés verbal pour remplir outes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
POUR LA SOCIETE BONOOAS Monsieur Pierre-Je#n GORBl
CHAUCOFREIN Société à responsabilité limitée au capital de 23 000 € Siége social : 5,Route de Meaux - RN 3 - 77124 - CHAUCONIN NEUFMONTIERS 405 409 384 RCS MEAUX
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De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
POUR LA SOCIETE BONOOAS Monsieur Pierre-Je#n GORBl
CHAUCOFREIN Société à responsabilité limitée au capital de 23 000 € Siége social : 5,Route de Meaux - RN 3 - 77124 - CHAUCONIN NEUFMONTIERS 405 409 384 RCS MEAUX
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PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
L'an deux mil douze, Le 27 juin,
A l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle, Au siege social,
La société BONOCAS, SAS au capital de 160 000 €, ayant son siége social 5, Route de Meaux - RN 3 - 77124 - CHAUCONIN NEUFMONTIERS, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 327 685 335, représentée par Monsieur Pierre-Jean CORBI en sa qualité de Président,
Possédant la totalité des parts sociales composant le capital social de la société CHAUCOFREIN,
Associée unique de ladite Société.
Apres avoir pris connaissance du rapport de la gérance,
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES :
Décision a prendre en application de l'article L. 223-42 du Code de commerce, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
A l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle, Au siege social,
La société BONOCAS, SAS au capital de 160 000 €, ayant son siége social 5, Route de Meaux - RN 3 - 77124 - CHAUCONIN NEUFMONTIERS, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 327 685 335, représentée par Monsieur Pierre-Jean CORBI en sa qualité de Président,
Possédant la totalité des parts sociales composant le capital social de la société CHAUCOFREIN,
Associée unique de ladite Société.
Apres avoir pris connaissance du rapport de la gérance,
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES :
Décision a prendre en application de l'article L. 223-42 du Code de commerce, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associée unique, aprês examen des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011 faisant apparaitre que tes capitaux propres sont devenus inférieurs a la moitié du capitai social, et statuant conformément aux dispositions de l'article L. 223-42 du Code de commerce, décide qu'il n'y a pas lieu a dissolution anticipée de la Société.
L'associée unique prend acte que sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la loi et que la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
L'associée unique prend acte que sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la loi et que la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique @pnne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessls, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Monsieur Pierre-Jea h CORBI
De tout ce que dessls, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Monsieur Pierre-Jea h CORBI