B-P ARCHIT JEAN BOCABEILLE IGNACIO PREGO
Acte du 5 octobre 2001
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SARI. D'ARCHITECTURE BOCABEILLE - PREGO DU 28 MARS 2001.
L'an deux mile un, le 9 janvier à 11 H, les associés de la SARL d'architecture BOCABElLLE PREGO, dont le siége est au 17 passage Saint-Bernard -75011 Paris, se sont réunis au dit siége.
L'assembiée est présidée par Monsieur Ignacio PREGO, propriétaire de dix parts.
Le président constate qu'est en outre présent : - Monsieur Jean BOCABEILLE, propriétaire de dix parts.
Soit un total de vingt parts représentant ia totalité des parts de la société.
Le président déclare alors que l'assemblée est valablement constituée, peut valablement délibérer et prendre des décisions a la majorité requise. L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration. Le président rappelle a l'Assemblée qu'elle est réunie pour délibérer sur les ordres du jour suivant :
6 u qB Modification de l'adresse du siége social de la SARL Modification de la dénomination de la SARL
Puis il ouvre les débats. Un échange de vues intervient. Personne ne demandant plus la parole, les résolutions suivantes sont successivement mises aux voix.
L'assembiée est présidée par Monsieur Ignacio PREGO, propriétaire de dix parts.
Le président constate qu'est en outre présent : - Monsieur Jean BOCABEILLE, propriétaire de dix parts.
Soit un total de vingt parts représentant ia totalité des parts de la société.
Le président déclare alors que l'assemblée est valablement constituée, peut valablement délibérer et prendre des décisions a la majorité requise. L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration. Le président rappelle a l'Assemblée qu'elle est réunie pour délibérer sur les ordres du jour suivant :
6 u qB Modification de l'adresse du siége social de la SARL Modification de la dénomination de la SARL
Puis il ouvre les débats. Un échange de vues intervient. Personne ne demandant plus la parole, les résolutions suivantes sont successivement mises aux voix.
Premiere résolution :
L'assemblée décide que l'adresse de la SARL BOCABEllLE-PREGO change . La nouvelle adresse sera : 11 passage Saint-Bernard 75011 Paris . Cette nouvelle adresse intervient aprés ia cession de croit au bail intérvenue entre la SARL Naturellement et la SARL BOCABEILLE-PREGO .
Cette résolution est adoptée par la majorité requise par les statuts.
Cette résolution est adoptée par la majorité requise par les statuts.
Deuxieme résolution :
L'assemblée décide de modifier la dénomination de la société . Ancienne dénomination : SARL D'Architecture BOCABEILLE-PREGO Nouvelle dénomination : B - P Architectures . Jean BOCABElLLE - Ignacio PREGO .
Cette résolution est adoptée par la majorité requise par les statuts.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 12 heures. De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés verbal signé par les gérants.
B-P ARCHITECTURES Jean BOCABEILLE - Ignacio PREGO 11, Passage St Bernard Paris, le 09 / 01 / 01 75011 PARIS
M. Jean BOCABEILLE co-gérant : M. Ignatio PREGO co-gérant
STATUTS DE LA SARL D'ARCHITECTURE
B-P architectures . Jean BOCABEILLE - Ignacio PREGO
CERTIFIEE CONFORME
Meto. 6 C sj aJ SrxJJ: tNy lqkacc av
ncu
B-P ARCHITECTURES Jean BOCABEILLE - Ignacio PREG0 11, Passage St Bernard 75011 PARIS
LES SOUSSIGNES
Monsieur BOCABEILLE Jean, né le 12 mai 1966 a Perpignan, de nationalité francaise, marié demeurant 2 rue Pierre Dupont 75010 Paris, architecte DPLG, inscrit à l'Ordre des Architectes sous le numéro général 39029 et ie numéro régional 1410 (région Aquitaine).
Monsieur PREGO ignacio, né 31 janvier 1966 & Montevideo, Uruguay ,de nationalité francaise, marié demeurant 56 rue de la Roquette 75011 Paris, architecte DPLG, inscrit à l'Ordre des Architectes sous le numéro général 38587et le numéro régional 18186 (région IDF).
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société à responsabilité limitée devant exister entre eux et toute personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.
PREAMBULE
La < SARL d'ARCHITECTURE BOCABEILLE-PREGO > est créée & partir de la modification du statut de la < SCM Jean BOCABEILLE - Ignacio PREGO >, dont le capital est de 20 000 F.
Cette résolution est adoptée par la majorité requise par les statuts.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 12 heures. De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés verbal signé par les gérants.
B-P ARCHITECTURES Jean BOCABEILLE - Ignacio PREGO 11, Passage St Bernard Paris, le 09 / 01 / 01 75011 PARIS
M. Jean BOCABEILLE co-gérant : M. Ignatio PREGO co-gérant
STATUTS DE LA SARL D'ARCHITECTURE
B-P architectures . Jean BOCABEILLE - Ignacio PREGO
CERTIFIEE CONFORME
Meto. 6 C sj aJ SrxJJ: tNy lqkacc av
ncu
B-P ARCHITECTURES Jean BOCABEILLE - Ignacio PREG0 11, Passage St Bernard 75011 PARIS
LES SOUSSIGNES
Monsieur BOCABEILLE Jean, né le 12 mai 1966 a Perpignan, de nationalité francaise, marié demeurant 2 rue Pierre Dupont 75010 Paris, architecte DPLG, inscrit à l'Ordre des Architectes sous le numéro général 39029 et ie numéro régional 1410 (région Aquitaine).
Monsieur PREGO ignacio, né 31 janvier 1966 & Montevideo, Uruguay ,de nationalité francaise, marié demeurant 56 rue de la Roquette 75011 Paris, architecte DPLG, inscrit à l'Ordre des Architectes sous le numéro général 38587et le numéro régional 18186 (région IDF).
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société à responsabilité limitée devant exister entre eux et toute personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.
PREAMBULE
La < SARL d'ARCHITECTURE BOCABEILLE-PREGO > est créée & partir de la modification du statut de la < SCM Jean BOCABEILLE - Ignacio PREGO >, dont le capital est de 20 000 F.
TITRE 1 FORME . OBJET . DENOMINATION . SIEGE . DUREE
ARTICLE 1ER - FORME Il est formé une société à responsabilité limitée d'architecture qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi n* 66-537 du 24 juillet 1966 et la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ainsi que par ies présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte. A cette fin la société peut accomplir toutes opérations d'architecture d'aménagement ou d'urbanisme,de design concourant directement ou indirectement a la réalisation de son objet ou susceptibles d'en favoriser le développement. ARTICLE 3 - DENOMINATION La société prend la dénomination : < B-P architectures . Jean BOCABEILLE - Ignacio PREGO> ( anciennement : < SARL d'architecture BOCABElLLE-PREGO > )
SARL d'Architecture au Capital de 50 000.00 francs
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénornination sociale doit toujours étre précédée ou suivi immédiatement des mots " société à responsabilité limitée d'architecture " ou des initiales " sARL d'architecture ", de l'énonciation du montant du capital social, du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et du numéro d'inscription au Tableau Régional de l'Ordre des Architectes .
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénornination sociale doit toujours étre précédée ou suivi immédiatement des mots " société à responsabilité limitée d'architecture " ou des initiales " sARL d'architecture ", de l'énonciation du montant du capital social, du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et du numéro d'inscription au Tableau Régional de l'Ordre des Architectes .
ARTICLE 4 - SIEGE Le siége social est fixé au : 11, passage Saint-Bernard 75011 Paris ( anciennement : 17, Passage Saint-Bernard 75011 Paris)
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un autre département limitrophe par simple décision de la gérance qui dans ce cas est autorisé à modifier les statuts en conséquence et partout ailleurs par décision collective des associés
ARTICLE 5 - DUREE La durée de ia société est fixée & 99 années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.
TITRE 2 APPORTS . CAPITAL : PARTS SOCIALES
ARTICLE 6 - APPORTS La < SCM Jean BOCABEILLE - ignacio PREGO >, dont est issue ia < SARL d'ARCHITECTURE BOCABEILLE -PREGO > posséde un capital de 20 000.00 F
Les soussignés apportent a la société, a savoir :
Apports en numéraire : 15 000.00 F M. BOCABEILLE Jean apporte la somme de M. PREGO Ignacio apporte la somme de 15 000.00 F
30 00.00 F Total des apports en numéraire:
laquelle somme a été déposée au crédit d'un compte ouvert au norn de la société en formation à la banque CIC PARIS, 56 rue de Rennes 75006 Paris.
Apports de la clientele : M. BOCABEILLE Jean met à disposition a titre gracieux à la < SARL d'ARCHITECTURE BOCABElLLE - PREGO > l'ensemble de la clientéie connue dans le cadre de son activité libérale. M. PREGO Ignacio met a disposition à titre gracieux a Ia < SARL d'ARCHITECTURE BOCABEILLE - PREGO > 1'ensemble de la clientele connue dans le cadre de son activité libérale.
ARTICLE 7 . CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé a 50 000.00 F. Il est divisé en cent parts de 500 Francs chacune, numéroté de 1 a 100, attribués a : Monsieur BOCABEILLE pour moitié soit 50 parts nurmérotées 1 & 50 Monsieur PREGO, pour moitié soit 50 parts numérotées 51 & 100
Conformément à la loi, les soussignés déclarent expressément que ies parts sociales présentement créées sont souscrites en totalité et entierement libérées.
ARTICLE 8 . MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL Le capital social peut étre modifié dans les conditions prévues par la loi. Toutefois, le capital social ne pourra étre réduit a un montant inférieur fixé par ia loi. En outre, les architectes associés doivent détenir plus de la moitié du capital et aucun associé ne peut détenir plus de 50% du capital social.
Apports en numéraire : 15 000.00 F M. BOCABEILLE Jean apporte la somme de M. PREGO Ignacio apporte la somme de 15 000.00 F
30 00.00 F Total des apports en numéraire:
laquelle somme a été déposée au crédit d'un compte ouvert au norn de la société en formation à la banque CIC PARIS, 56 rue de Rennes 75006 Paris.
Apports de la clientele : M. BOCABEILLE Jean met à disposition a titre gracieux à la < SARL d'ARCHITECTURE BOCABElLLE - PREGO > l'ensemble de la clientéie connue dans le cadre de son activité libérale. M. PREGO Ignacio met a disposition à titre gracieux a Ia < SARL d'ARCHITECTURE BOCABEILLE - PREGO > 1'ensemble de la clientele connue dans le cadre de son activité libérale.
ARTICLE 7 . CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé a 50 000.00 F. Il est divisé en cent parts de 500 Francs chacune, numéroté de 1 a 100, attribués a : Monsieur BOCABEILLE pour moitié soit 50 parts nurmérotées 1 & 50 Monsieur PREGO, pour moitié soit 50 parts numérotées 51 & 100
Conformément à la loi, les soussignés déclarent expressément que ies parts sociales présentement créées sont souscrites en totalité et entierement libérées.
ARTICLE 8 . MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL Le capital social peut étre modifié dans les conditions prévues par la loi. Toutefois, le capital social ne pourra étre réduit a un montant inférieur fixé par ia loi. En outre, les architectes associés doivent détenir plus de la moitié du capital et aucun associé ne peut détenir plus de 50% du capital social.
ARTICLE 9 . PARTS SOCIALES Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables. l est, de plus, interdit a la société d'émettre des valeurs ou de garantir une émission de valeurs mobilieres.
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement consenties.
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles, en particulier dans les votes aux assemblées. Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif en fonction du nombre de parts existantes. La propriété d'une part emporte de piein droit l'adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés. Elle entraine pour les architectes associés qui veulent exercer selon un autre mode l'obligation d'obtenir l'accord de leurs coassociés.
ARTICLE 10. CESSION DE PARTS Toute cession de parts sociales doit étre constatée par un écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues a l'articie 1690 du code civil au par dépt au siége social d'un original de l'acte de cession contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt. Elle ne sera opposable aux tiers qu'aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts ne peuvent étre cédées & des associés ou à des tiers à titres onéreux ou gratuits qu'avec le consentement de ia majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales Les cessions entre conjoints, ascendants, descendants et les transmissions au profit des héritiers sont soumis a l'agrément dans les memes conditions. Le consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles, en particulier dans les votes aux assemblées. Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif en fonction du nombre de parts existantes. La propriété d'une part emporte de piein droit l'adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés. Elle entraine pour les architectes associés qui veulent exercer selon un autre mode l'obligation d'obtenir l'accord de leurs coassociés.
ARTICLE 10. CESSION DE PARTS Toute cession de parts sociales doit étre constatée par un écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues a l'articie 1690 du code civil au par dépt au siége social d'un original de l'acte de cession contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt. Elle ne sera opposable aux tiers qu'aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts ne peuvent étre cédées & des associés ou à des tiers à titres onéreux ou gratuits qu'avec le consentement de ia majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales Les cessions entre conjoints, ascendants, descendants et les transmissions au profit des héritiers sont soumis a l'agrément dans les memes conditions. Le consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
TITRE 3 GERANCE
ARTICLE 11-GERANCE La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par décision collective des associés. Le ou les gérants sont révocables dans les conditions prévues par les lois en vigueur.
Le gérant, ou la moitié des gérants au moins doivent étre architectes.
Les deux premiers gérants de la société sont Monsieur BOCABEILLE Jean et M. PREGO Ignacio.
Le ou ies gérants peuvent, sous leur responsabilité personnelle, conférer toutes délégations de pouvoirs, spéciales ou temporaires.
Le ou les gérants sont responsables, envers la société ou envers les tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1965 et des lois subséquentes, des violations des présents statuts ainsi que des fautes commises dans leur gestion.
Les deux premiers gérants de la société sont Monsieur BOCABEILLE Jean et M. PREGO Ignacio.
Le ou ies gérants peuvent, sous leur responsabilité personnelle, conférer toutes délégations de pouvoirs, spéciales ou temporaires.
Le ou les gérants sont responsables, envers la société ou envers les tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1965 et des lois subséquentes, des violations des présents statuts ainsi que des fautes commises dans leur gestion.
TITRE 4 DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 12- DECISIONS COLLECTIVES La voionté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent tous les associés, méme absents, dissidents ou incapables:
Les décisions collectives statuant sur les cornptes sociaux sont prises en assemblée. Toutes les autres décisions collectives sont prises, soit par consultation écrite des associés, soit en assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision. Elles peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément de nouveaux associés. Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous ies autres cas.
ARTICLE 13 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentants plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quelque sait le nombre des votants, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorité des parts sociales. Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice, une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
ARTICLE 14 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentants au moins les trois quarts des parts sociales. En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social. S'il s'agit de statuer sur l'agrément de nouveaux associés, le consentement doit étre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
ARTICLE 13 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentants plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quelque sait le nombre des votants, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorité des parts sociales. Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice, une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
ARTICLE 14 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentants au moins les trois quarts des parts sociales. En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social. S'il s'agit de statuer sur l'agrément de nouveaux associés, le consentement doit étre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
TITRE 5 COMPTES SOCIAUX
ARTICLE 15- COMPTES SOCIAUX L'exercice social commence le 1er janvier et ce termine le 31 décembre de chaque année. Par exception le premier exercice sera clos le 31 décembre 1999 Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conforme à ia loi et aux usages. A la clture de chaque exercice, la gérance dresse notamment un inventaire des éléments actifs et passifs du patrimoine de la société, un bilan, un compte de résultat et une annexe. La gérance établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les éléments importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ainsi que sur ses activités en matiére de recherche et de développement.
ARTICLE 16 - AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE Les produits nets de chaque exercice, déduction faites des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur ce bénéfice, diminué des pertes antérieures, il est prélevé 5% pour constituer le fond de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque ia réserve atteint le dixiéme du capital. Le solde augmenté le cas échéant du report bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable; Ce bénéfice est réparti le cas échéant entre les associés proportionnellement au nombre de parts sociales possédées par chacun d'eux. Toutefois, l'assemblée générale peut prélever sur ce solde, avant toute répartition, ies sommes qu'eile jugera de fixer pour les porter à un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux ou les reporter a nouveau. En outre l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes préievées sur des réserves autres que sur la réserve légale, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à un titre de distribution exceptionnelle. En ce cas, la décision indique expressément ies postes de réserves sur lesquels les prélévernents sont effectués.
ARTICLE 16 - AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE Les produits nets de chaque exercice, déduction faites des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur ce bénéfice, diminué des pertes antérieures, il est prélevé 5% pour constituer le fond de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque ia réserve atteint le dixiéme du capital. Le solde augmenté le cas échéant du report bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable; Ce bénéfice est réparti le cas échéant entre les associés proportionnellement au nombre de parts sociales possédées par chacun d'eux. Toutefois, l'assemblée générale peut prélever sur ce solde, avant toute répartition, ies sommes qu'eile jugera de fixer pour les porter à un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux ou les reporter a nouveau. En outre l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes préievées sur des réserves autres que sur la réserve légale, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à un titre de distribution exceptionnelle. En ce cas, la décision indique expressément ies postes de réserves sur lesquels les prélévernents sont effectués.
TITRE 6 DISSOLUTION LIQUIDATION
ARTICLE 17- DISSOLUTION
Arriyée dy terme statutaire
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés, afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.
Dissolution anticipée La dissolution anticipée est prononcée par décision collective extraordinaire des associées le cas ou, du fait des pertes constatées dans ies documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés doivent décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. A défaut de l'assemblée générale, comme dans le cas ou cette assemblée n'a pu valablement délibérer, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
ARTICHE 18 - L1QUIDATION
La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa dénomination doit étre suivie de la mentian "société en liquidation".
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clture de celie-ci. Le ou ies liquidateurs représentent la société. IIs sont investis des pouvoirs ies pius étendus pour réaliser l'actif, méme à l'amiable, payer le passif et répartir le solde disponible. Le ou les liquidateurs peuvent continuer ies affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation, sauf stipulation contraire des associés dans la délibération les nomnant.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés, afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.
Dissolution anticipée La dissolution anticipée est prononcée par décision collective extraordinaire des associées le cas ou, du fait des pertes constatées dans ies documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés doivent décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. A défaut de l'assemblée générale, comme dans le cas ou cette assemblée n'a pu valablement délibérer, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
ARTICHE 18 - L1QUIDATION
La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa dénomination doit étre suivie de la mentian "société en liquidation".
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clture de celie-ci. Le ou ies liquidateurs représentent la société. IIs sont investis des pouvoirs ies pius étendus pour réaliser l'actif, méme à l'amiable, payer le passif et répartir le solde disponible. Le ou les liquidateurs peuvent continuer ies affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation, sauf stipulation contraire des associés dans la délibération les nomnant.
TITRE 7 EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE
ARTICLE 19-EXERCICE DE LA PROFESSION-RESPONSABILITE-ASSURANCE-DISCIPLINE- COMMUNICATIONS AU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES.
Exercice de la profession Chaque architecte associé exerce sa profession au nom et pour le compte de la société. Les architectes sont expressément autorisés a exercer selon tout autre mode prévu par la loi. Il doit faire connaitre à ses clients la qualité en laquelle il intervient. Les architectes associés doivent s'informer mutuellement des activités professionnelles qu'is exercent au nom et pour le compte de la société.
Responsabilité assurance La société est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte Elle doit souscrire une assurance garantissant les conséquences de ceux-ci.
Discipline Les dispositions tégales et réglementaires concernant la discipline des architectes sont applicabies à la société et a chacun des architectes associés.
Communications au Conseil Régional de l'Ordre des Architectes La société doit étre inscrite au tabieau régional de la circonscription dans taquelle se situe son siege social et doit étre communiquer au Conseil Régional ses statuts et la liste de ses associés ainsi que toute modification apporté a ces statuts ou a cette liste.
Responsabilité assurance La société est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte Elle doit souscrire une assurance garantissant les conséquences de ceux-ci.
Discipline Les dispositions tégales et réglementaires concernant la discipline des architectes sont applicabies à la société et a chacun des architectes associés.
Communications au Conseil Régional de l'Ordre des Architectes La société doit étre inscrite au tabieau régional de la circonscription dans taquelle se situe son siege social et doit étre communiquer au Conseil Régional ses statuts et la liste de ses associés ainsi que toute modification apporté a ces statuts ou a cette liste.
TITRE 8 DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 20-CONTESTATIONS Toutes ces contestations pouvant s'élever pendant ia durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-ménes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et sournises à la compétence du Tribunal de Paris. Toutefois, préalablement a la saisine de ia juridiction compétente, il doit étre procédé à une tentative de conciliation. A cet effet, la partie la plus diligente saisit du litige le Président du Conseil Régional de l'Ordre qui peut, soit procéder lui-méme à la tentative de conciliation, soit en confier le soin à tel membre du Conseil qu'il aura désigné.
ARTICLE 21-REPRISES D'ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA DATE DE SIGNATURE DES STATUTS. AUTORISATION D'ENGAGEMENTS POSTERIEURS A CETTE DATE. Est demeuré annexé aux présents statuts, un état des actes accomplis par les associés pour ie compte de société en formation, comportant l'indication pour chacun d'eux des engagements qui en résultent pour la société. M. BOCABEILLE et M. PREGO sont en outre autorisés à prendre tous nouveaux engagements pour te compte de ia Société jusqu'a la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La signature des présentes ermportera reprise de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits dés t'origine par la société lorsque l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés aura été effectuée.
ARTICLE 22-JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE-IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES-PUBLICITE La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Les frais, droit et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités tégales de la publicité
fait en cing originaux dont : - un pour l'enregistrement - deux pour étre déposés au Greffe du Tribunal de Commerce -- un pour le Conseil Régional de t'Ordre des Architectes, -- un pour rester déposé au siege social.
A Paris, le 9 Janvier 2001
Jean BOCABEILLE jgnacio PREGO
ARTICLE 21-REPRISES D'ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA DATE DE SIGNATURE DES STATUTS. AUTORISATION D'ENGAGEMENTS POSTERIEURS A CETTE DATE. Est demeuré annexé aux présents statuts, un état des actes accomplis par les associés pour ie compte de société en formation, comportant l'indication pour chacun d'eux des engagements qui en résultent pour la société. M. BOCABEILLE et M. PREGO sont en outre autorisés à prendre tous nouveaux engagements pour te compte de ia Société jusqu'a la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La signature des présentes ermportera reprise de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits dés t'origine par la société lorsque l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés aura été effectuée.
ARTICLE 22-JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE-IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES-PUBLICITE La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Les frais, droit et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités tégales de la publicité
fait en cing originaux dont : - un pour l'enregistrement - deux pour étre déposés au Greffe du Tribunal de Commerce -- un pour le Conseil Régional de t'Ordre des Architectes, -- un pour rester déposé au siege social.
A Paris, le 9 Janvier 2001
Jean BOCABEILLE jgnacio PREGO