FU LE LAI
Acte du 16 mars 2018
Début de l'acte
RCS : NANCY Code greffe : 5402
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le grelfier du tribunal de commerce de NANCY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 2010 B 00565
Numéro SIREN: 522 944 701
Nom ou denomination : FU LE LAl
Ce depot a ete enregistre le 16/03/2018 sous le numéro de dépot 3494
FU LE LAI
Société a responsabilité limitée Capital social a 16 000 EURO Siege social : 24-28, avenue du 20eme Corps 54000 Nancy
R .C. S Nancy : 522 944 701
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le grelfier du tribunal de commerce de NANCY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 2010 B 00565
Numéro SIREN: 522 944 701
Nom ou denomination : FU LE LAl
Ce depot a ete enregistre le 16/03/2018 sous le numéro de dépot 3494
FU LE LAI
Société a responsabilité limitée Capital social a 16 000 EURO Siege social : 24-28, avenue du 20eme Corps 54000 Nancy
R .C. S Nancy : 522 944 701
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRORDINAIRE DES ASSOCIES DU 1ER MARS 2018
L'assemblée décide de transférer le siége social de 24-28, avenue du 20eme Corps 54000 Nancy au 6 rue des Maillys,54270 Essey-Les-Nancy
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérant décide d'ajouter un nom commercial pour la société comme EXO-EST NANCY
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
Autoriser au gérant de mettre à jour le statut
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
La séance est levée a 12 heures.
Fait a PARIS
Le 01/03/2018
Mme ZHENG Yapei
M.HU Strong
2
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
RUE DU GENERAL FABVIER - BP 30 108 54003 NANCY CEDEX
TEL 03 83 40 69 60 (STANDARD)
ECCC
20 rue Rampal 75019 Paris 19
V/REF : N/REF : 2010 B 565 / 2018-A-3494
Le greffier du tribunal de commerce de Nancy certifie qu'il a recu le 16/03/2018, les actes suivants :
Liste des siéges sociaux antérieurs en date du 01/03/2018
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
La séance est levée a 12 heures.
Fait a PARIS
Le 01/03/2018
Mme ZHENG Yapei
M.HU Strong
2
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
RUE DU GENERAL FABVIER - BP 30 108 54003 NANCY CEDEX
TEL 03 83 40 69 60 (STANDARD)
ECCC
20 rue Rampal 75019 Paris 19
V/REF : N/REF : 2010 B 565 / 2018-A-3494
Le greffier du tribunal de commerce de Nancy certifie qu'il a recu le 16/03/2018, les actes suivants :
Liste des siéges sociaux antérieurs en date du 01/03/2018
Procés-verbal d'assemblée en date du 01/03/2018 - Transfert du siége social - 6 rue des Maillys - 54270 Essey les Nancy Statuts mis à jour
Concernant la société
FU LE LAI
Société a responsabilité limitée 6 rue des Maillys 54270 Essey-les-Nancy
Le dép6t a été enregistré sous le numéro 2018-A-3494 le 16/03/2018
R.C.S. NANCY 522 944 701 (2010 B 565)
Fait a NANCY le 16/03/2018,
LE GREFFIER ASSOCIE
La liste des adresses des sieges
Je soussignée, Mme ZHENG Yapei, atteste que la liste des adresses des siéges sociaux
antérieurs sont :
Ancien sige :
24,avenue du 20eme Corps 54000 Nancy
Nouveau sige :
6 rue des Maillys, 54270 Essey-Lés-Nancy
Fait à Paris
Le on1o3 l2o18
FU LE LAI
Société a responsabilité limitée
Capital social a 16 000 EURO
Siege social :
6 rue des Maillys 54270 Essey-les-Nancy
R .C. S Nancy : 522 944 70l
Mise a jour le 01/03/2018 Article modifié : 4
FU LE LAI
Société a responsabilité limitée 6 rue des Maillys 54270 Essey-les-Nancy
Le dép6t a été enregistré sous le numéro 2018-A-3494 le 16/03/2018
R.C.S. NANCY 522 944 701 (2010 B 565)
Fait a NANCY le 16/03/2018,
LE GREFFIER ASSOCIE
La liste des adresses des sieges
Je soussignée, Mme ZHENG Yapei, atteste que la liste des adresses des siéges sociaux
antérieurs sont :
Ancien sige :
24,avenue du 20eme Corps 54000 Nancy
Nouveau sige :
6 rue des Maillys, 54270 Essey-Lés-Nancy
Fait à Paris
Le on1o3 l2o18
FU LE LAI
Société a responsabilité limitée
Capital social a 16 000 EURO
Siege social :
6 rue des Maillys 54270 Essey-les-Nancy
R .C. S Nancy : 522 944 70l
Mise a jour le 01/03/2018 Article modifié : 4
TITRE 1 FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE - EXERCICE SOCIAL
Afticle 1=FORME
1ljexiste entre les propriétaires des parts crées ci-aprês et de toutes celles qui le seraient uhérieurement, une société à Responsabillté Limitée régie par la loi du 24 juillet 1968 at de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et par les présents statuts.
1ljexiste entre les propriétaires des parts crées ci-aprês et de toutes celles qui le seraient uhérieurement, une société à Responsabillté Limitée régie par la loi du 24 juillet 1968 at de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et par les présents statuts.
Article 2:DENOMINATION
Ha dénomination de la Société est : FU LE LAI
Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette d&nomination doit @tre grécédée ou suivie immédiatement des mots Société a Responsabilité Limit&ex ou des ihitiales
et de l'énonciation du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette d&nomination doit @tre grécédée ou suivie immédiatement des mots Société a Responsabilité Limit&ex ou des ihitiales
et de l'énonciation du capital social.
Article 3-OBJET
La Société a pour objet : COMMERCE D'ALIMENTATION GENERALE
Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou le compte de tiers et notamment en qualité d'intermédiaire commissionné, soit seul, soit avec des tiers par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription au d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements; la prise, Iacquisition, l'expioitation ou ia cession de tous procédés et brevets concernant ces activites.
Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou le compte de tiers et notamment en qualité d'intermédiaire commissionné, soit seul, soit avec des tiers par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription au d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements; la prise, Iacquisition, l'expioitation ou ia cession de tous procédés et brevets concernant ces activites.
Article 4 r SIEGE SOClAL
Le siege de la Société est transféré au 6 rue des Maillys, 54270 Essey-Lés-Nancy
1l pourra &tre transféré dans le méme département par simpie décisian du gérant et partout ailieurs, en vertue d'une décision extraordinaire des associés.
1l pourra &tre transféré dans le méme département par simpie décisian du gérant et partout ailieurs, en vertue d'une décision extraordinaire des associés.
Article 5= DUREE-EXERCICE SOCIAL
1 - La durée de la Société est flxée à 99 années à cormpter de la date de son immatricuiation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
2 - L'année $ociale commence ie 1er janvier et finit le 31 décembre. .
Exceptionnellement, ie premier exercice social comprend le temps écoulé depuis T'immatricuiation de la $ociété au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 Décembre 2012. En outre, ies actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la Societé seront rattachés a cet exercice.
2
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2 Chaque part sociale confére & son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Sdciete et dans tout factif.social. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et dalibérations.
L propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.
3/- La réunion de toutes ies parts sociales en une seule main n'entraine pas ta dissolution de ia sbciété qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des Associés.
ArtiCIe 10 : CESSIQN ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
- La cession des parts sociales s'opere par un acte authentique ou sous signatures privées.
Pour @tre opposable a ia Société, elle doit lui &tre signifiée ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. Toutefois, la significatian peut &tre rempiacée par te dépôt d'un originat de l'acte e cession au siege social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépot.
La cession n'est opposabie aux tiers qu'apres l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprês publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
2 - La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté entre époux est soumise & t'agrément de ia majorité en nambre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterrninée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
De méme, lorsque la Société comporte.plus d'un.associé, les parts sociales ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers & celle-ci qu'avec le consantement de la majorité des associés dans les conditions énancées ci dessus, Le projet de cession est notifié & la Société et a chacun des associés.
Toutefois, les opérations de toute nature réalisées par l'associé unique sont libres.
$ - En cas d'apport de biens ou de deniers ommuns, ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de i'acquéreur peut revendiquer personnellement ia qualité d'associé pour ia moitié des parts souscrites et ce, dans ies conditions et selon ies modalités prévues par la Loi.
2 - L'année $ociale commence ie 1er janvier et finit le 31 décembre. .
Exceptionnellement, ie premier exercice social comprend le temps écoulé depuis T'immatricuiation de la $ociété au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 Décembre 2012. En outre, ies actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la Societé seront rattachés a cet exercice.
2
2 Chaque part sociale confére & son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Sdciete et dans tout factif.social. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et dalibérations.
L propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.
3/- La réunion de toutes ies parts sociales en une seule main n'entraine pas ta dissolution de ia sbciété qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des Associés.
ArtiCIe 10 : CESSIQN ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
- La cession des parts sociales s'opere par un acte authentique ou sous signatures privées.
Pour @tre opposable a ia Société, elle doit lui &tre signifiée ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. Toutefois, la significatian peut &tre rempiacée par te dépôt d'un originat de l'acte e cession au siege social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépot.
La cession n'est opposabie aux tiers qu'apres l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprês publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
2 - La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté entre époux est soumise & t'agrément de ia majorité en nambre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterrninée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
De méme, lorsque la Société comporte.plus d'un.associé, les parts sociales ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers & celle-ci qu'avec le consantement de la majorité des associés dans les conditions énancées ci dessus, Le projet de cession est notifié & la Société et a chacun des associés.
Toutefois, les opérations de toute nature réalisées par l'associé unique sont libres.
$ - En cas d'apport de biens ou de deniers ommuns, ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de i'acquéreur peut revendiquer personnellement ia qualité d'associé pour ia moitié des parts souscrites et ce, dans ies conditions et selon ies modalités prévues par la Loi.
Article.11 - DECES - INTERDICTION - FAILLITE D'UN ASSOCIE
La Société n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, ia faillite personnelle, l'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est pronancée a l'égard de l'un des associés. Elle n'est pas non plus dissoute par le déces d'un associé. Mais si T'un de ces événements se produit en la personne d'un Gerant, i entrainera cessation de ses fonctions de Gérant.
TITRE II! ADMINISTRATION - CONTROLE
: Article 12GERANCE
1 - La $ociété est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans lirmitatian de la durée de ieur mandat.
te ou les gàrants engagent.la Société, sauf si ses actes ne relévent pas de l'objet sociai et que Ia Société prouve que les tiers en avaient connaissance. ll a les pouvoirs les plus étendus paur gir au nom de la Šociété en toutes circonstances, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux. il la signature sociale.
Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés et à titre de mesure d'ordre intérieur, les Gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensembie ou séparément - sauf te roit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue - pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intéret de la Société.
Toutefois, ies emprunts, à l'exceptian des crédits en banque et des préta ou dépts consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, ies hypothéques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports a des societés constituées ou & constituer, ainsi que toute prise d'intér@t dans ces societés, ne
ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse &tre opposée aux tiers.
2 - Chaque Gérant a droit a une rémunération dont les modalités sont déterminées par une décision collective ordinaire des associés.
3 - Sauf disposition contraire de la décision qui ies nomme, ies Gérants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales.
Les Gérants peuvent d'un commun accord et sous leur responsabilité, constituer des mandataires spéciaux et temporaires pour la réalisation d'opérations déterminées.
Les Gérants sont responsables, individuellement ou solidairement en cas de faute commune,
régiementaires applicables aux sociétés à responsabilité imitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautas commises dans teur gestion.
Si plusieurs Gérants ont coopéré aux méme faits, le tribunal déterrnine la part contributive de chacun dans ia réparation du dormmage.
4 - Tout Gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
En cas de cessatian de fonctions par l'un des Gérants pour un motif quelconque, la Gérance reste assurée par le ou les autras Gérants. Si te Gérant qui cesse ses fonctions était seui, la collectivité des associés aura a nommer un ou plusieurs autres Gérants, a ia diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues par la Loi.
1 - La $ociété est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans lirmitatian de la durée de ieur mandat.
te ou les gàrants engagent.la Société, sauf si ses actes ne relévent pas de l'objet sociai et que Ia Société prouve que les tiers en avaient connaissance. ll a les pouvoirs les plus étendus paur gir au nom de la Šociété en toutes circonstances, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux. il la signature sociale.
Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés et à titre de mesure d'ordre intérieur, les Gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensembie ou séparément - sauf te roit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue - pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intéret de la Société.
Toutefois, ies emprunts, à l'exceptian des crédits en banque et des préta ou dépts consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, ies hypothéques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports a des societés constituées ou & constituer, ainsi que toute prise d'intér@t dans ces societés, ne
ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse &tre opposée aux tiers.
2 - Chaque Gérant a droit a une rémunération dont les modalités sont déterminées par une décision collective ordinaire des associés.
3 - Sauf disposition contraire de la décision qui ies nomme, ies Gérants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales.
Les Gérants peuvent d'un commun accord et sous leur responsabilité, constituer des mandataires spéciaux et temporaires pour la réalisation d'opérations déterminées.
Les Gérants sont responsables, individuellement ou solidairement en cas de faute commune,
régiementaires applicables aux sociétés à responsabilité imitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautas commises dans teur gestion.
Si plusieurs Gérants ont coopéré aux méme faits, le tribunal déterrnine la part contributive de chacun dans ia réparation du dormmage.
4 - Tout Gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
En cas de cessatian de fonctions par l'un des Gérants pour un motif quelconque, la Gérance reste assurée par le ou les autras Gérants. Si te Gérant qui cesse ses fonctions était seui, la collectivité des associés aura a nommer un ou plusieurs autres Gérants, a ia diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues par la Loi.
Article 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppiéants peuvent ou doivent @tre nommés. tls exercent leur mission de contrôle conformément à la Loi. Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour six exercices.
TITRE IV DECISIONS DES ASSOCIES
Afticle_14 - DECISIONS COLLECTIVES
1]- La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qualifiéas d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une madification des statuts, et d'ordinaires dans tous les autres cas,
2 - Ces décisions sont prises, au choix de ia Gérance, $oit en Assemblée Générale, soit par donsultation crite des associés. Elles peuvent egalement résulter du consentement de tous les ssociés exprimê dans un acte. Toutefois, ia réunion d'une Assemblée est obligatoire pour Statuer sur t'approbation des comptes de chaque exercice.
- Les Assemblées Généraies sont convoquées par ia Gérance ou a défaut par Ie Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut par un mandataire désigné en Justice a ia dernande de tout associé.
Pendant la période de liauidation, les Assemblées sont convoquées par ie ou les liquidateurs. Les Assemblées Générales sont réunies au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans ia convocation.
4 - En cas de consultation écrite, ia Gérance adresse a chague associé, & son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résoiutions proposées ainsi que ies documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un déiai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résalutions pour émettre ieur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots
La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par iettre recommandée. Tout associé n'ayant pas rêpondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
5 - Lorsque les décisions résultent du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, celui-ci doit comporter les noms de tous les associés et la signature de chacun d'eux. Cet acte est établl sur le registre des proces-verbaux.
6 - Chaque associe a droit de participer aux décisians et dispose d'un nombre de voix égai au nombre de parts sociaies qu'l possede, sans limitation. Un associé peut se faire repr&senter par son conjoint, sauf si ia Société ne comprend que ies deux époux.
l peut aussi se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir, à condition que te nombre des associés soit supérieur a deux.
1]- La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qualifiéas d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une madification des statuts, et d'ordinaires dans tous les autres cas,
2 - Ces décisions sont prises, au choix de ia Gérance, $oit en Assemblée Générale, soit par donsultation crite des associés. Elles peuvent egalement résulter du consentement de tous les ssociés exprimê dans un acte. Toutefois, ia réunion d'une Assemblée est obligatoire pour Statuer sur t'approbation des comptes de chaque exercice.
- Les Assemblées Généraies sont convoquées par ia Gérance ou a défaut par Ie Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut par un mandataire désigné en Justice a ia dernande de tout associé.
Pendant la période de liauidation, les Assemblées sont convoquées par ie ou les liquidateurs. Les Assemblées Générales sont réunies au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans ia convocation.
4 - En cas de consultation écrite, ia Gérance adresse a chague associé, & son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résoiutions proposées ainsi que ies documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un déiai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résalutions pour émettre ieur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots
La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par iettre recommandée. Tout associé n'ayant pas rêpondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
5 - Lorsque les décisions résultent du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, celui-ci doit comporter les noms de tous les associés et la signature de chacun d'eux. Cet acte est établl sur le registre des proces-verbaux.
6 - Chaque associe a droit de participer aux décisians et dispose d'un nombre de voix égai au nombre de parts sociaies qu'l possede, sans limitation. Un associé peut se faire repr&senter par son conjoint, sauf si ia Société ne comprend que ies deux époux.
l peut aussi se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir, à condition que te nombre des associés soit supérieur a deux.
TITRE V
AFFECTATION DES RESULTATS - REPARTITION DES BENEFICES
Article. 15 =ARRETE DES CQMPTES SQCIAUX
1l est dressé a la clture de chaque exercice, par les soins de ia Gérance, un inventaire de l'actif et du passif da la Société et des comptes annueis conformément aux dispositions du Titre i : Il du Livre ier du Code de Commerce.
-6-
La Gérance procéde,"meme en cas d'absenoe ou-.d'insuffisance. de. bénéfice, aux amortissements et provisions prévus ou autorisés par ia Loi
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par ia Société, ainsi qu'un état des saretés consenties par elle sont annexés a la suite du bilan.
La Gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société at t'activité de celle-ci bendant l'exercice écoulé.
Chaque année, dans ies six mois de la clôture de t'exercice, ies associés sont réunis par la Gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
-6-
La Gérance procéde,"meme en cas d'absenoe ou-.d'insuffisance. de. bénéfice, aux amortissements et provisions prévus ou autorisés par ia Loi
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par ia Société, ainsi qu'un état des saretés consenties par elle sont annexés a la suite du bilan.
La Gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société at t'activité de celle-ci bendant l'exercice écoulé.
Chaque année, dans ies six mois de la clôture de t'exercice, ies associés sont réunis par la Gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
Article 16 AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.
Sur ce bénéfice dirninué le cas échéant des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord les sommes a porter en réserve an application de la Loi ou des statuts.
Ainsi, il est prélevé 5 p. 100 pour constituer le fonds de réserve légaie. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixi&me du capitai social ; il reprend son cours torsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le benefice distribuable est constitué par ie bénôfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de ia Loi, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés de ia facon suivante :
- Cing pour cent a titre de premier dividende réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts détenus par chacun d'eux.
- Le solde & titre de second dividende réparti entre les associés proportionnallement au chiffre d'affaires net de charges directes réalisé par la société avec ies affaires apportées par chacun d'eux.
Cependant hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut @tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. ..
Toutefois, apres prélevement des sommes portées en réserve, en application de la Loi et des présents statuts, les associés peuvent, sur proposition de la Gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans le bénefice, ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent t'empioi s'il y a liau.
Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées & nouveau.
Sur ce bénéfice dirninué le cas échéant des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord les sommes a porter en réserve an application de la Loi ou des statuts.
Ainsi, il est prélevé 5 p. 100 pour constituer le fonds de réserve légaie. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixi&me du capitai social ; il reprend son cours torsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le benefice distribuable est constitué par ie bénôfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de ia Loi, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés de ia facon suivante :
- Cing pour cent a titre de premier dividende réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts détenus par chacun d'eux.
- Le solde & titre de second dividende réparti entre les associés proportionnallement au chiffre d'affaires net de charges directes réalisé par la société avec ies affaires apportées par chacun d'eux.
Cependant hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut @tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. ..
Toutefois, apres prélevement des sommes portées en réserve, en application de la Loi et des présents statuts, les associés peuvent, sur proposition de la Gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans le bénefice, ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent t'empioi s'il y a liau.
Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées & nouveau.
TITRE VI
PROROGATION = TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Afticle 17-PROROGATION
Un an au moins avant la date d'expiration de la $ociété, la Gérance doit provoquer une réunion d ia collectivité des associés à l'effet de décider, dans les conditians requises pour ia nsodification des statuts, si la Société doit etre prorogée.
Articie 18.- CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
$i, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la $ociété deviennent inférieurs à la moitiê du capital social, la Gérance doit, dans tes quatre mois Gui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consuiter ies associés afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour la madification des statuts.
Si la dissolution n'est pas prononcée, ie capital doit etre, dans ie délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les réserves si, dans ce détai, ies capitaux propre$ n'ont pas éte reconstitués à cancurrence d'une valeur au moins égale a ia moitié du capital social.
La réduction du capitat a un montant inférieur au minimum légal ne peut @tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à anener celui-ci au moins a ce montant minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou piusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. 1i en est de m&me si les associés n'ont pu delibérer valablement.
ArticIe 19 = TRANSFORMATION
La Société peut &tre transformée en une Société d'une autre forme par décision collective des associés statuant aux conditions de majorité prévues pour ia modification des statuts.
Toutefois, la. transformation en Société en Nom Coilectif, en Commandite Sirnple, en
l'unanimité des associés.
La transformation en Société Anonyme peut &tre décidée par tes associés représentant la majorité des parts sociales, si les capiaux propres figurant au dernier bilan excédent le montant fixé par la Loi.
La décision de transformation en $ociété Anonyme ou en Société par actions simplifiée est
transformation est désigné par Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunai de Commerce statuant sur requete, ou par decision unanime des associés.
Les associés daivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent ies réduire qu'a l'unanimité. 1
A defaut d'approbation expresse des associés mentionnée au procés-verbal, ta transformation est nulie.
Afticle 17-PROROGATION
Un an au moins avant la date d'expiration de la $ociété, la Gérance doit provoquer une réunion d ia collectivité des associés à l'effet de décider, dans les conditians requises pour ia nsodification des statuts, si la Société doit etre prorogée.
Articie 18.- CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
$i, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la $ociété deviennent inférieurs à la moitiê du capital social, la Gérance doit, dans tes quatre mois Gui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consuiter ies associés afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour la madification des statuts.
Si la dissolution n'est pas prononcée, ie capital doit etre, dans ie délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les réserves si, dans ce détai, ies capitaux propre$ n'ont pas éte reconstitués à cancurrence d'une valeur au moins égale a ia moitié du capital social.
La réduction du capitat a un montant inférieur au minimum légal ne peut @tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à anener celui-ci au moins a ce montant minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou piusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. 1i en est de m&me si les associés n'ont pu delibérer valablement.
ArticIe 19 = TRANSFORMATION
La Société peut &tre transformée en une Société d'une autre forme par décision collective des associés statuant aux conditions de majorité prévues pour ia modification des statuts.
Toutefois, la. transformation en Société en Nom Coilectif, en Commandite Sirnple, en
l'unanimité des associés.
La transformation en Société Anonyme peut &tre décidée par tes associés représentant la majorité des parts sociales, si les capiaux propres figurant au dernier bilan excédent le montant fixé par la Loi.
La décision de transformation en $ociété Anonyme ou en Société par actions simplifiée est
transformation est désigné par Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunai de Commerce statuant sur requete, ou par decision unanime des associés.
Les associés daivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent ies réduire qu'a l'unanimité. 1
A defaut d'approbation expresse des associés mentionnée au procés-verbal, ta transformation est nulie.
Article.20 - DISSOLUTION =LIQUIDATION
La Société est dissoute par l'arrivée de son terme - saut prorogation -. par la perte totaie de son bjet, par l'effet d'un jugement ordonnant la fiquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour justes motifs.
a dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés. En cas de dissolution, ia Société entre en liquidation.
Toutefois, cette dissoiution ne produit ses effets & t'égard des tiers qu'à compter du jour oû elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clture de celleci. La mention société en liquidation > ainsi que ie nom du ou des tiquidateurs doivent tigurer sur tous les actes et docurments émanant de la Société.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés à la majorité des parts sociales. pris parmi les associés ou en dehors d'eux. La liquidation est effectuée conformément a ta Loi.
Le produit net de la liquidation est empioyé d'abord à rembourser le montant des parts sociales
nonbre des parts &ppartenant a chacun d'eux.
Lorsque la Société ne cornprend qu'un associé, ia dissolution, pour quelque cause que ce soit.
"unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
a dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés. En cas de dissolution, ia Société entre en liquidation.
Toutefois, cette dissoiution ne produit ses effets & t'égard des tiers qu'à compter du jour oû elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clture de celleci. La mention société en liquidation > ainsi que ie nom du ou des tiquidateurs doivent tigurer sur tous les actes et docurments émanant de la Société.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés à la majorité des parts sociales. pris parmi les associés ou en dehors d'eux. La liquidation est effectuée conformément a ta Loi.
Le produit net de la liquidation est empioyé d'abord à rembourser le montant des parts sociales
nonbre des parts &ppartenant a chacun d'eux.
Lorsque la Société ne cornprend qu'un associé, ia dissolution, pour quelque cause que ce soit.
"unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Article 21 - CONTESTATIONS
Toutes contestations susceptibies de surgir pendant ia durée de ia Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, ies organes
ou a i'exécution des dispositions statutaires, seront jugées contormément a la Loi et soumises a ia juridiction des tribunaux cornpétents. TITRE YIl
PERSONNALITE MORALE - FORMALITES CONSTITUTIVES
ArticIe 22 = JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
1 - La Société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
2 - Toutefais, ies associés approuvent ias actes accomplis avant ce jour, pour le compte de ia Société en formation, teis que ces actes sont relatés dans l'état ci-annexé avec précision des engagernents qui en sont la conséquence.
souscrits des T'origine par ia Société qui ies reprendra à son compte par ie seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
3 - La Gérance est expressément habilitée à passer et a souscrire des ce jour, pour le compte de la $ociété en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet social et conformes à
l'imtérét sociai, a l'exclusion de ceux pour lesquels l'article 12 requiert, pendant le cours de la vie sdciale et dans les rapports entre associés, une autorisation de la collectivité des associés.
Ces actes et engagernents seront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par la Société apres vérification par l'Assemblée des associés, postérieurement a l'immatriculation de ia Société au Registre du Commerce et des Sociétes, de leur conformité avec le mandat ci- d@ssus défini, et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.
Aficle 23 -PUBLICITE -POUVOIRS
Tbus pouvoirs sont donnés à Mademoiselle ZHENG Yapei & f'effet d'accompir toutes ies fdrmalités prescrites par la Loi, et notamment a l'effet de faire insérer l'avis de constitution dans ut journal habilité & publier les annonces légales dans le département du siége social.
Fait a PARIS
Le 01/03/2018
Mme ZHENG Yapei
M.HU Sirong
-10-
ou a i'exécution des dispositions statutaires, seront jugées contormément a la Loi et soumises a ia juridiction des tribunaux cornpétents. TITRE YIl
PERSONNALITE MORALE - FORMALITES CONSTITUTIVES
ArticIe 22 = JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
1 - La Société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
2 - Toutefais, ies associés approuvent ias actes accomplis avant ce jour, pour le compte de ia Société en formation, teis que ces actes sont relatés dans l'état ci-annexé avec précision des engagernents qui en sont la conséquence.
souscrits des T'origine par ia Société qui ies reprendra à son compte par ie seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
3 - La Gérance est expressément habilitée à passer et a souscrire des ce jour, pour le compte de la $ociété en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet social et conformes à
l'imtérét sociai, a l'exclusion de ceux pour lesquels l'article 12 requiert, pendant le cours de la vie sdciale et dans les rapports entre associés, une autorisation de la collectivité des associés.
Ces actes et engagernents seront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par la Société apres vérification par l'Assemblée des associés, postérieurement a l'immatriculation de ia Société au Registre du Commerce et des Sociétes, de leur conformité avec le mandat ci- d@ssus défini, et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.
Aficle 23 -PUBLICITE -POUVOIRS
Tbus pouvoirs sont donnés à Mademoiselle ZHENG Yapei & f'effet d'accompir toutes ies fdrmalités prescrites par la Loi, et notamment a l'effet de faire insérer l'avis de constitution dans ut journal habilité & publier les annonces légales dans le département du siége social.
Fait a PARIS
Le 01/03/2018
Mme ZHENG Yapei
M.HU Sirong
-10-