BOISSON CHARPENTES
Acte du 14 mars 2008
Début de l'acte
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE Folio: 25/32
LONS LE SAUNIER Date : 17/03/2008
BORDEREAU INPI - DEPOT D ACTES DE SOCIETES
Vos références :
Nos références : n°de dépót : A2008/000289 n de gestion : 1994B00139 n°SIREN : 397 807 785 RCS Lons-le-Saunier
Le greffier du Tribunal de Commerce de Lons Le Saunier certifie avoir procédé le 14/03/2008 a un dépót annexé au dossier du registre du commerce et des sociétés de :
BOISSON CHARPENTES société par actions simplifiée
295 route de Robinet 39570 L'etoile -FRANCE
Ce dépôt comprend les pices suivantes : rapport du commissaire aux comptes sur la transformation de la société du 30/11/2007 (2 exemplaires)
Concermant les évenements RCS suivants : Modification de la forme juridique ou du statut particulier. du 30/11/2007
Greffe du Tribunal de Comnerce de Lons le Saunier - BP 33 39001 LONS LE SAUNIER Cedex
BOISSON CHARPENTES Sarl au capital de 260 000 € Siege social : L'ETOILE 39570 LONS LE SAULNIER RCS LONS LE SAULNIER B 397 807 785
TRANSFORMATION DE LA SARL EN SAS
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ETABLI EN VERTU DE L'ARTICLE L223-43 al 3 et L 224-3 du code de commerce
Messieurs,
En notre qualité de Commissaire aux comptes de votre société, et en prévision de la transformation de votre société en société par actions simplifiée, vous nous avez demandé d'établir le rapport sur la situation de la société prévu a l'article L 223-43 al. 3 du code de commerce.
De plus vous nous avez chargés d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers consentis a des associés ou a des tiers, et cela en conformité avec l'article L 224-3 du code de commerce.
Nous avons donc procédé aux contrles que nous avons jugé nécessaires eu égard aux principes des diligences normales. Les documents qui nous ont été présentés ont été établis en date du 30 septembre 2007. Il s'agit d'une situation comptable intermédiaire, l'exercice social étant arrété le 31 décembre de chaque année.
Nos vérifications nous ont conduits aux observations suivantes :
L actif net de votre société au 30 septembre 2007 se présente comme suit :
ACTIF
![]()
La situation nette de votre société au 30 septembre 2007 se décomposait comme suit :
260 000 € Capital social 3 049 € Réserve légale Autres réserves 10 815 € 113 805 € Report a nouveau 182 577 @ Résultat au 30 septembre 2007 TOTAUX 570 246 €
L'actif net précisé ci-dessus est une somme supérieure au minimum du capital exigible en ce qui concerne la société par actions simplifiée.
Le capital social s'éléve actuellement a 260 000 E, divisé en 500 parts de 520 E chacune. Préalablement à l'assemblée générale extraordinaire de votre société en date du 29 décembre 2007 il était de 30 489.80 £, les associés ayant décidé a cette date de l'augmenter par
incorporation d'une somme de 229 510.20 £ prélevée sur le compte de report a nouveau
Le fonds de roulement est positif.
Nous avons examiné la structure de la situation au 30 septembre 2007 qui nous a été présentée et nous n'avons pas relevé d'éléments de nature a modifier notoirement la situation nette de la société.
En ce qui concerne l'examen des avantages particuliers, nous vous informons que nous n'avons pas eu connaissance de l'existence d'avantages particuliers accordés a un associé ou a un tiers.
En ce qui concerne les conditions a la transformation de votre société en société par actions simplifiée (SAS), nous vous informons que toutes les conditions juridiques sont remplies, a savoir :
le capital social s'éléve a 260 000 €, il est supérieur au minimum légal les nombre des associés devant étre au minimum d'une personne, cette condition légale est respectée, la valeur nominale des parts sociales est de 520 E chacune.
CONCLUSION GENERALE
En vertu des dispositions de l'article L 223-43 ali. 3 du code de commerce, nous certifions qu'a notre avis rien ne s'oppose a la transformation de votre société en société par actions simplifiée, car les conditions nécessaires à cette transformation sur le plan juridique sont remplies.
En outre, en vertu de la loi n°81-1162 du 30 décembre 1981, portant harmonisation du droit des sociétés avec la deuxiéme directive du Conseil des Communautés européennes, le
soussigné déclare, aprés avoir vérifié la valeur des biens composant l'actif social, que le
montant des capitaux propres est au moins égal a celui du capital social et qu'il n'a pas eu connaissance d'avantages particuliers consentis au profit des associés ou a des tiers.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société telle qu'elle est analysée ci-dessus, n'appelle pas d'observation de notre part, en particulier au regard de la
continuité de l'exploitation.
Fait a PITHIVIERS (Loiret) L'an deux mille sept, le trente novembre.
Le Commissaire a la transformation, Commissair@aux comptes de la société SAS ACG BHi1ippe PINTAUX & Associés
Philippe PINTAUX, Commissaire aux comptes
LONS LE SAUNIER Date : 17/03/2008
BORDEREAU INPI - DEPOT D ACTES DE SOCIETES
Vos références :
Nos références : n°de dépót : A2008/000289 n de gestion : 1994B00139 n°SIREN : 397 807 785 RCS Lons-le-Saunier
Le greffier du Tribunal de Commerce de Lons Le Saunier certifie avoir procédé le 14/03/2008 a un dépót annexé au dossier du registre du commerce et des sociétés de :
BOISSON CHARPENTES société par actions simplifiée
295 route de Robinet 39570 L'etoile -FRANCE
Ce dépôt comprend les pices suivantes : rapport du commissaire aux comptes sur la transformation de la société du 30/11/2007 (2 exemplaires)
Concermant les évenements RCS suivants : Modification de la forme juridique ou du statut particulier. du 30/11/2007
Greffe du Tribunal de Comnerce de Lons le Saunier - BP 33 39001 LONS LE SAUNIER Cedex
BOISSON CHARPENTES Sarl au capital de 260 000 € Siege social : L'ETOILE 39570 LONS LE SAULNIER RCS LONS LE SAULNIER B 397 807 785
TRANSFORMATION DE LA SARL EN SAS
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ETABLI EN VERTU DE L'ARTICLE L223-43 al 3 et L 224-3 du code de commerce
Messieurs,
En notre qualité de Commissaire aux comptes de votre société, et en prévision de la transformation de votre société en société par actions simplifiée, vous nous avez demandé d'établir le rapport sur la situation de la société prévu a l'article L 223-43 al. 3 du code de commerce.
De plus vous nous avez chargés d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers consentis a des associés ou a des tiers, et cela en conformité avec l'article L 224-3 du code de commerce.
Nous avons donc procédé aux contrles que nous avons jugé nécessaires eu égard aux principes des diligences normales. Les documents qui nous ont été présentés ont été établis en date du 30 septembre 2007. Il s'agit d'une situation comptable intermédiaire, l'exercice social étant arrété le 31 décembre de chaque année.
Nos vérifications nous ont conduits aux observations suivantes :
L actif net de votre société au 30 septembre 2007 se présente comme suit :
ACTIF
260 000 € Capital social 3 049 € Réserve légale Autres réserves 10 815 € 113 805 € Report a nouveau 182 577 @ Résultat au 30 septembre 2007 TOTAUX 570 246 €
L'actif net précisé ci-dessus est une somme supérieure au minimum du capital exigible en ce qui concerne la société par actions simplifiée.
Le capital social s'éléve actuellement a 260 000 E, divisé en 500 parts de 520 E chacune. Préalablement à l'assemblée générale extraordinaire de votre société en date du 29 décembre 2007 il était de 30 489.80 £, les associés ayant décidé a cette date de l'augmenter par
incorporation d'une somme de 229 510.20 £ prélevée sur le compte de report a nouveau
Le fonds de roulement est positif.
Nous avons examiné la structure de la situation au 30 septembre 2007 qui nous a été présentée et nous n'avons pas relevé d'éléments de nature a modifier notoirement la situation nette de la société.
En ce qui concerne l'examen des avantages particuliers, nous vous informons que nous n'avons pas eu connaissance de l'existence d'avantages particuliers accordés a un associé ou a un tiers.
En ce qui concerne les conditions a la transformation de votre société en société par actions simplifiée (SAS), nous vous informons que toutes les conditions juridiques sont remplies, a savoir :
le capital social s'éléve a 260 000 €, il est supérieur au minimum légal les nombre des associés devant étre au minimum d'une personne, cette condition légale est respectée, la valeur nominale des parts sociales est de 520 E chacune.
CONCLUSION GENERALE
En vertu des dispositions de l'article L 223-43 ali. 3 du code de commerce, nous certifions qu'a notre avis rien ne s'oppose a la transformation de votre société en société par actions simplifiée, car les conditions nécessaires à cette transformation sur le plan juridique sont remplies.
En outre, en vertu de la loi n°81-1162 du 30 décembre 1981, portant harmonisation du droit des sociétés avec la deuxiéme directive du Conseil des Communautés européennes, le
soussigné déclare, aprés avoir vérifié la valeur des biens composant l'actif social, que le
montant des capitaux propres est au moins égal a celui du capital social et qu'il n'a pas eu connaissance d'avantages particuliers consentis au profit des associés ou a des tiers.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société telle qu'elle est analysée ci-dessus, n'appelle pas d'observation de notre part, en particulier au regard de la
continuité de l'exploitation.
Fait a PITHIVIERS (Loiret) L'an deux mille sept, le trente novembre.
Le Commissaire a la transformation, Commissair@aux comptes de la société SAS ACG BHi1ippe PINTAUX & Associés
Philippe PINTAUX, Commissaire aux comptes