Acte du 20 avril 1999

Il existe entre les propriétaires des actions ci-apres dénombrées, une société par Actions Simplifiée telle que prévue par la Loi 94-1 du 03 Janvier 1994, de nationalité francaise, régie par des dispositions légales et réglementaires concernant cette forme de société et par les présents statuts.

La société a été constituée par acte établi sous seing privé le 13 Mai 1998.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La société est dénomée : < RAVATE SAINTE CLOTILDE >

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales " S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.

La société a pour objet, dans le département de la Réunion ou dans tout autre lieu en France ou a 1'étranger :

- Toutes opérations pouvant concerner directement ou indirectement l'achat, la vente en gros, demi-gros et détail, l'échange, l'importation, l'exportation, le commerce international en général, le conditionnement, la représentation, l'assurance, la comniission, le courtage, la consignation, l'emmagasinage, le warrantage, le transit ét le transport de tous produits, marchandises, denrées et objets de toute nature et de toute provenance ;

- L'acquisition par voie d'apport, d'échange, d'achat ou autrement, la construction, l'installation, l'aménagement, l'exploitation par tout moyen, la location, la prise a bail de tous immeubles batis ou non batis pouvant servir d'une maniere quelconque aux besoins et affaires de la société ainsi que de tous fonds de commerce et tous établissement industriels et commerciaux et tous comptoirs ;

- La prise de participations dans toute société ou groupement existant ou a créer

- Et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobilieres ou immobilieres se rattachant directement ou indirectement a l' un des objets ci-dessus.

Le siege sociai reste fixé a SAINT-DENIS (REUNION) - 131, Rue Maréchal Leclerc. I1 pourra etre transféré en tout endroit du méme département sur décision du président. Dans ce cas le transfert devra @tre ratifié lors de la plus prochaine décision collective des associés

La durée de la société reste fixée a 99 année entieres et consécutives qui commenceront à courir a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée

ou prorogation.

Mise a jour suite a l'assemblée générale extraordinaire

en date du 27 Janvier 1999

Le siége social est fixé a :

8 rue Lislet Geoffroy Zone d'entrepôt et commerciale du chaudron 97 490 SAINTE CLOTILDE

Il pourra étre transféré en tout endroit du méme département sur décision du Président. Dans ce cas, le transfert devra &tre ratifié lors de la plus prochaine décision collective des associés.

Certifié conforme

Le président.

Les apports faits a la constitution de la société d'un montant de DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS (250 000 francs) et formant le capital d'origine ont tous été des apports en numéraire, savoir :

** SAS RAVATE DISTRIBUTION,

247 500 francs a concurrence de

** ETS I.A. RAVATE ,

a concurrence de 2 500 francs

Montant total des apports, ci 250 000 francs.

1 - Le capital social est fixé a la somme de deux cent cinquante mille (250 000) Francs

Il est divisé en 2 500 actions nominatives, d'une seule catégorie, de 100 Francs de valeur nominale chacune, entirement libérées.

Les actions sont réparties entre les associés au prorata de leurs apports.

2 - Seules peuvent étre associées des sociétés ayant chacune un capital entierement libéré au moins égal au montant exigé des sociétés faisant publiquement appel a l'épargne.

La société associée qui réduit son capital au-dessous de ce seuil dispose d'un délai de six mois a conpter de cette réduction pour le porter au montant requis ou pour céder ses actions. A défaut de procéder a la régularisation de la situation elle est tenue de céder ses actions dans les conditions prévues a l'article 10 Parag. E.

Si la situation de l'associé concerné n'est pas régularisée dans le délai imparti, la société doit prononcer sa dissolution ou se transformer en société d'une autre forme.

La dissolution peut également etre demandée en justice par tout intéressé ou par le ministére public. Le tribunal peut accorder un délai minimal de six mois pour permettre a l'associé de régulariser sa situation. Il ne peut prononcer la dissolution si au jour oû il statue sur le fond la régularisation a eu lieu.

Toutes les actions sont nominatives.

Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les reglenments.

Le capital social pourra étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en vigueur.

Dans tous les cas, les actions nouvelles créées doivent @tre intégralement libérées lors de leur émission.

A - TRANSMISSION

Les actions ne peuvent etre cédées qu'au profit d'une société ayant un capital entirement libéré au moins égal au montant exigé des sociétés faisant publiquement appel a l'épargne.

Elles sont transmissibles a l'égard des tiers et de la société par virement de compte a compte sur présentation d'un ordre de mouvement.

B - AGREMENT

La cession d'actions entre associés est libre. Dans tous les autres cas, la cession est soumise a l'agrément des assotiés.

Tout associé désirant céder ses actions doit notifier son projet a la société, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification, portant demande d'agrément du cessionnaire proposé, doit mentionner les noms, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Des réception, le président doit, apres s'etre assuré de la capacité juridique du cessionnaire proposé a devenir associé d'une S.A.S., communiquer le projet aux associés qui devront décider de l'octroi ou du refus de l'agrément dans les conditions prévues aux articles 16 a 18 des statuts.

L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la réception de la demande.

Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, le président est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions dans les conditions définies au Parag. E.

Si, a l'issue du délai prévu a l'alinéa précédent, l'achat n'est pas réalisé du fait de la société ou du cessionnaire désigné par elle, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut etre prorogé par décision de justice a la demande du président.

L'associé conserve la possibilité de renoncer a son projet de cession a tout moment de la procédure a condition toutefois d'avoir notifié sa décision a la société au plus tard, a l'issue d'un délai de quatre jours de la signification qui lui aura été faite de l'identité du cessionnaire et du prix de la cession.

C - MODIFICATION DU CONTROLE

Toute modification du contrôle d'une société associée au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 doit étre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours de sa prise d'effet a l'égard des tiers, et ce, a quelque niveau qu'intervient cette modification de contrôle dans le cas oû la détention des actions par la société exercant le contrle

est indirecte

Le président doit soumettre cette modification aux associés qui peuvent, aux conditions des décisions collectives ordinaires, décider de suspendre l'exercice des droits de vote de la société associée en vue de prononcer son exclusion.

Si, au terme de la procédure d'exclusion, celle-ci n'est pas prononcée, la suspension des droits de vote cesse immédiatement.

D - EXCLUSION

1 - L'exclusion d'un associé peut étre prononcée dans les cas suivants :

- Violation de la clause d'agrément, - Modification de son contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 - Opposition systématique aux décisions proposées par le président pendant deux exercices consécutifs, - Accord de toute nature avec un concurrent de la société ou de l'un de ses associés, - Violation d' une clause statutaire.

2 - L'exclusion est prononcée par les associés aux conditions des décisions collectives ordinaires L'associé dont l'exclusion est demandée ne vote pas. La décision est prononcée apres qu'il se soit expliqué ou ait été ftis en situation de le faire.

Les associés sont appelés a se prononcer a l'initiative du président ou de l'un d'entre eux.

Les actions de l'associé exclu sont rachetées dans les conditions définies au Parag. E.

E - DISPOSITIONS COMMUNES

- Dans tous les cas ou un associé sera amené a céder des actions dans le cadre des dispositions du

présent article ou de celles du 2 de l'article 7, le prix de la cession sera déterminé d'un commun accord entre le cédant et le cessionnaire.

A défaut d'accord entre eux, le prix sera déterminé a dire d'expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.

- Chaque fois qu'un associé sera tenu de céder ses actions d'une part ou si la demande d'agrément

du cessionnaire qu'il aura proposé est rejetée par la société d'autre part, celle-ci devra procéder ou faire procéder au rachat desdites actions. Ces actions pourront etre acquises par les associés dans les proportions qu'ils décideront ou, a défaut, a proportion de leur part dans le capital, ou par une plusieurs personnes de leur choix dûment agréées, ou encore seront rachetées par la société elle-méme qui sera alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler par voie de réduction de son capital.

Le choix entre ces différentes possibilité sera de la seule compétence de la société, sans recours

possible de l'associé cédant ou exclu.

Cependant, en cas de refus d'agrément d'un cessionnaire pressenti, la société ne pourra pas imposer a l'associé, sans son accord, le rachat par elle-méme des ses actions en vue de leur annulation. L'associé cédant aura la possibilité de renoncer a son projet et de conserver ses actions s'il entend refuser la réduction de capital.

- A défaut pour l'intéressé de remettre un ordre de mouvement signé de sa main portant sur la totalité des actions concernées, dans les huit jours de la notification de la décision d'exclusion ou de l'achvement du délai de régularisation prévu a l'article 7 ou du délai dont il dispose pour renoncer a son projet de cession dans le cadre du Parag. B ci-dessus, le président procede d'autorité a l'inscription de la cession sur le registre des mouvements et a la mise a jour des comptes d'associés.

A défaut pour le président d'y procéder, tout associé peut demander en référé la nomination d'un mandataire chargé d'y procéder.

- En cas de rachat par la société des actions d'un associé, celle-ci devra en payer le prix dans les huit mois du rachat. Cependant si la société ne réduit pas son capital par annulation des actions rachetées et procede a leur revente a un associé ou a un tiers, le délai ci-dessus expirera huit jours apres l'encaissement du prix de la revente sans pouvoir excéder huit mois a compter de la date du rachat.

- Chaque fois que la société procédera au rachat d'actions a un associé, la totalité des frais de l'expertise effectuée dans le cadre des dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil seront a la charge exclusive de l'associé.

Outre le droit de vote, chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans lebeni de liquidation, a une quotité proportionnelle au nombre des actions existantes. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis, ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les associés ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaires.

La société est administrée par un président, personne physique ou morale.

Si la présidence de la société est exercée par une personne morale, celle-ci doit désigner un représentant personne physique. Elle dispose seule du pouvoir de révoquer son représentant a charge pour elle de pourvoir immédiatement a son remplacement.

Le président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

La durée des fonctions du président est déterminée dans la décision qui le nomme. La nomination résulte d'une décision collective des associés statuant a la majorité des actions formant le capital social.

La limite d'age aux fonctions de président ou de représentant de la personne morale présidente est fixée a 80 ans.

Le président provoque les décisions collectives des associés et les exécute.

Il peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables et constituer des mandataires spéciaux et temporaires.

La rémunération du président est fixé par une décision collective des associés.

Le président peut résigner ses fonctions et est révocable par une décision prise par les associés a la majorité des actions composant le capital social.

En outre les fonctions du président cessent de plein droit dans le cas oû il perdrait pour une raison quelconque sa qualité d'associé ou dans le cas ou cette qualité serait perdue par l'associé qui l'a désigné.

S'il existe un comité d'entreprise au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis par l'article L 432-6 du Code du Travail, aupres du président.

Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et le président ou le directeur généraksont soumises lors de l'Assemblée Générale annuelle d'approbation des comptes a l'approbation des associés. Ceux-ci délibrent sur rapport établi par le commissaire aux comptes. Les conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales échappent a ce formalisme.

Il est interdit au président, personne physique, et au directeur générai de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale, président. Elle s'applique également a toute personne interposée.

Le président et le directeur général sont responsables envers la société et envers les tiers conformément aux regles applicables aux membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes.

Le contrle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonction dans les conditions prévues par la loi.

A chaque commissaire aux comptes titulaire est associé un commissaire aux comptes suppléant qui aura pour mission de remplacer le commissaire aux comptes titulaire en cas d'empéchement de sa part.

les commissaires aux comptes sont désignés pour une durée de six exercices par une décision collective des associés.

Les associés prennent collectivement les décisions suivantes :

1 - Toutes modifications des statuts, en particulier l'augmentation ou la réduction du capital social, son amortissement, la transformation de la société en une société d'un autre type, sa fusion avec toute autre société, sa scission, l'apport d'une partie de l'actif social au profit d'une autre société, la dissolution de la société.

Ces décisions sont qualifiées d'extraordinaires.

2 - D'autres décisions sont de la compétence des associés statuant collectivement :

- La nomination du président et du directeur général, leur révocation, - La nomination des commissaires aux comptes, - L'approbation des comptes annuels, des résuitats et leur affectation, - l'examen du rapport du commissaire aux comptes relatif aux conventions passées entre la société et son président ou son directeur générai, - La rémunération des fonctions de président et du directeur général, - L'autorisation des opérations ou décisions qui excdent les pouvoirs du président, - L'agrément de nouveaux associés, - L'exclusion d'associés, - La suspension de l'exercice du droit de vote attaché a certaines actions, - La ratification du transfert du siege social décidé par le président. - Et d'une manire générale toutes autres décisions n'ayant pas pour effet de modifier les statuts.

Ces décisions sont qualifiées d'ordinaires.

Les décisions collectives résultent au choix du président d'une assemblée ou d'une consultation écrite La volonté des associés peut aussi etre constatée par un acte sous signatures privées ou authentiques si elle est unanime.

La réunion d'une assemblée est obligatoire :

- Une fois au moins chaque année pour approbation des comptes, - En cas de demande formulée par écrit au président par un associé dans la mesure ou aucune décision collective n'a été soumise depuis au moins deux mois.

Dans ce cas le président doit réunir les associés en assemblée dans les vingt jours de la réception dé la demande qui lui a été adressée par un associé.

A) En cas de réunion d'une assemblée :

Celle-ci est convoquée par le président et, a défaut, par le commissaire aux comptes.

La convocation est faite par lettre expédiée, sous pli ordinaire ou recommandée ou par télécopie, quinze jours au moins avant la réunion, a chacun des associés.

La convocation indique notamment les jours, heures et lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion.

L'assemblée peut également étre convoquée verbalement et se tenir sans délai, si tous les associés y sont présents ou représentés.

L'assemblée est présidée par le représentant de l'associé qui assume la présidence de la société. A défaut elle élit son président de séance.

Seules les décisions figurant a l'ordre du jour sont mises en délibération. Cependant, si tous les associés sont présents ou représentés, ils peuvent décider d'un commun accord de discuter sur d'autres questions.

B) En cas de consultation écrite, le président adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que tous documents utiles a leur information.

Les associés disposent d'un délai de dix jours a compter de la date de réception du projet des résolutions, dans la limite des quinze jours de la date d'expédition desdits projets, pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chacune des résolutions formulé par les mots < oui > ou < non ".

La réponse est adressée par lettre recommandée ou déposée par l'associé au sige social. Tout associé n'ayant pas répondu dans les délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Tout associé peut participer aux décisions collectives du moment que ses actions sont inscrites en compte au jour de l'assemblée ou de l'envoi des pices requises en vue d'une consultation écrite ou de l'acte exprimant la volonté des associés.

Lors des décision collectives chaque associé détient autant de voix que d'actions dont il est propriétaire.

Les regles applicables en matiere de suppression des droits de vote sont celles en vigueur dans les sociétés anonymes, sauf le cas visé a l'article 10 C.

Les décisions ordinaires sont adoptées par les associés disposant de plus de la moitié des actions ayant droit de vote.

Les décisions extraordinaires sont adoptées, sauf clause contraires des statuts pour des décisions particulieres, par les associés disposant des deux tiers des actions ayant droit de vote.

L'adoption de clauses visant a instaurer l'inaliénabilité temporaire des actions, l'agrément aux cessions d'actions, l'obligation pour un associé de céder ses actions ou l'obligation pour la société associée dont le contrle est modifié d'en avertir la société ne peuvent étre adoptées qu'a l'unanimité des associés.

Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre par lui-méme, au sige social ou au lieu de la direction administrative, connaissance des comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux associés et proces-verbaux des décisions collectives.

En méme temps qu'il provoque une décision des associés le président tient a la disposition de ceux-ci et adresse ou remet a chaque associé qui lui en aura fait la demande, les comptes annuels, les rapports du commissaire aux comptes et le cas échéant des commissaires à compétence particuliere, le rapport du président et le texte des résolutions proposées.

Chaque exercice social a une durée de douze mois, qui commence le 1er juillet et finit le 30 juin de l'année suivante. Le premier exercice social prend effet a compter de l'immatriculation de la société et sera clos le 30 juin 1998.

Si les comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, font apparaitre un bénéfice apres imputation des pertes antérieures, il sera procédé a un prélevement d'un vingtieme au moins qui sera affecté a la formation de réserve dit < Réserve Légale >.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

L'assemblée générale peut décider d'inscrire le bénéfice distribuable a un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de la distribuer aux associés a titre de dividendes.

L'assemblée peut décider ia mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les associés ont la faculté d'accorder a chaque bénéficiaire pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution une option entre le paiement, en numéraire ou en actions, des dividendes ou des acomptes sur dividendes.

La société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions et suivant les modalités

prévues par les dispositions en vigueur.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale regle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

LIQUIDATION 23 - LIOUIDATTON

Des l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévus par la loi.

La dissolution met fin aux fonctions du président sauf, a l'égard des tiers, par accomplissement des formalités de publicité. Les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués ou remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat est, sauf stipulation contraire, donné pour toute ia durée de la liquidation.

Le président doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes les pieces justificatives en vue de leur approbation par les associés. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont a cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.

Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent réunir les associés chaque année en assemblée dans les mémes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. Ils provoquent en outre des décisions collectives. Chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mémes conditions qu'antérieurement.

En fin de liquidation, les associés réunis en assemblée statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de le gestion du ou des liquidateurs et le décharge de leur mandat.

Ils constatent dans les mémes conditions la clôture de la liquidation.

Si les liquidateurs négligent de convoquer l'assemblée, le président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, peut a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder a cette convocation. Si l'assemblée de clôture ne peut délibérer ou si elle refuse

demande du liquidateur ou de tout intéressé.

L'actif net, apres remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.

Tous les frais, droits et honoraires des actes relatifs a la constitution de la société et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront portés par la société au compte des frais généraux et amortis avant toute distribution de bénéfice.

Fait a Saint-Denis, Le 13 Mai 1998 En 6 originaux dont un pour @tre déposé au sige social et les autres bur l'exécution des formalités requises.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

RAVATE DISTRIBUTION,

Société par Actions Simplifiée, au capital de 29 000 000 francs, dont le siege social est a SAINT-DENIS (97400), Rue du Maréchal Leclerc n 131, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis, sous le numéro B 401 506 571 (95 B 366).

Ici représentée par la société ETABLISSEMENTS I.A. RAVATE S.A.

agissant en qualité de Président et dont le représentant permanent es-qualité est Monsieur Issop Adam Ravate.

ET

ETABLISSEMENTS I.A. RAVATE,

Société Anonyme au capital de 6 631 000 francs, dont le siege social est a SAINT-DENIS (97400), 131, Rue Maréchal Leclerc immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis sous le numéro B 313 886 467 (78 B 58),

Ici représentée par Monsieur Issop Adam RAVATE. agissant en qualité de Président du conseil d'Administration.

ONT CONVENU ET ARRETE CE OUI SUIT :

EXPOSE

Ce jour, les soussignés ont établi les statuts d'une Société par Actions Simplifiée, dénommée

, au capital de 250 000 francs dont le siege social est situé a SAINT-DENIS (97400), 131, Rue du Maréchal Leclerc.
NOMINATION DU PRESIDENT
Par le présent acte, la collectivité des actionnaires décide a l'unanimité de nommer en qualité de Président de la société, la Société ETABLISSEMENTS I.A. RAVATE S.A. Cette dernire désigne Monsieur Farouck RAVATE , pour une durée comme représentant permanent.
La société ETABLISSEMENTS I.A. RAVATE S.A représentée par Monsieur Farouck RAVATE déclare accepter les fonctions qui viennent de lui &tre confiées. Le président assumera la direction générale de la société et jouira des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société et pour faire autoriser tous les actes et opérations dans les limites de l'objet social.
La rémunération de président sera fixée ultérieurement.
Fait a Saint-Denis,
Le 13 Mai 1998 En 5 originaux.