AM-GMF
Acte du 28 juin 2022
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce dépot a ete enregistre le 28/06/2022 sous le numero de depot 27555
LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES
et employés de l'Etat et des services publics et assimilés 76 rue de Prony - 75017 Paris RCS Paris 775 691 140
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES
et employés de l'Etat et des services publics et assimilés 76 rue de Prony - 75017 Paris RCS Paris 775 691 140
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 29 MAI 2010
L'an 2010, le samedi 29 mai a 8 heures 30 minutes, les Délégués des Sociétaires composant l'Assemblée Générale de la société LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES,Société d'assurance mutuelle, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire a Biarritz (64200) au CASINO MUNICIPAL, avenue Edouard VII, sur convocation qui leur a été faite par le Conseil d'Administration par lettre adressée le 17 mai 2010 et suivant l'avis inséré dans le Journal d'Annonces Légales " Les Petites Affiches" du 3 mai 2010.
La feuille de présence est signée a l'entrée de la salle par tous les délégués présents a l'Assemblée, tant pour eux-mémes que pour les délégués qu'ils représentent.
L'Assemblée Générale procéde a la constitution de son Bureau.
En sa qualité de Président du Conseil d'Administration, Monsieur Thierry DEREZ préside l'Assemblée et, Madame Michéle GHERARDI et Monsieur Claude TRANCHANT, Membres de l'Assemblée, sont nommée Scrutateurs.
Le Bureau ainsi constitué désigne Jean-Raymond LONGELIN comme Secrétaire de l'Assemblée
Les Membres susnommés composant le Bureau acceptent, chacun en ce qui le concerne, les fonctions qui lui sont conférées.
Monsieur le Président déclare la séance ouverte.
L'Assemblée étant composée de 406 délégués, elle peut valablement délibérer a titre ordinaire, si elle réunit le quart au moins de ses membres, soit 102 délégués présents ou représentés. Monsieur le Président précise que 394 délégués sont présents ou représentés sur les 406 inscrits sur la liste de présence ; l'Assemblée peut donc valablement délibérer.
Monsieur le Président met a la disposition des Membres de l'Assemblée :
un exemplaire du Journal d'Annonces Légales < Les Petites Affiches > contenant l'avis de convocation,
le double des lettres de convocation adressées a chaque Membre,
le rapport du Conseil d'Administration a l'Assemblée Générale,
le bilan, le compte de résultat, l'annexe ainsi que toutes les pieces prescrites par la loi
les rapports du Commissaire aux comptes,
le proces-verbal de la derniere Assemblée Générale,
un exemplaire des statuts,
. la feuille de présence et les pouvoirs pour les Délégués représentés.
Puis, Monsieur le Président donne connaissance de l'ordre du jour de l'Assemblée :
1. Imputation des droits d'entrée au fonds d'établissement
2. Lecture du rapport du Conseil d'Administration et du rapport général du Commissaire aux
comptes sur les opérations et les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2009,
approbation des comptes et quitus aux Administrateurs
3. Ratification des remboursements de frais versés aux Administrateurs et Délégués au titre de
1'exercice 2009
4. Remboursement de frais allouées aux Administrateurs et remboursements au titre de
l'exercice 2010
5. Lecture des rapports spéciaux du Commissaire aux comptes prévus au $ IV de l'article R.
322-57 du Code des assurances
6. Affectation du résultat
7. Renouvellement du mandat d'un Commissaire aux comptes titulaires
8. Election d'un nouveau Commissaire aux comptes suppléant
9. Renouvellement de mandats d'administrateurs
10. Modification de la convention d'affiliation conclue avec la SGAM Covéa
11. Pouvoirs a donner pour l'accomplissement de toutes formalités légales.
La feuille de présence est signée a l'entrée de la salle par tous les délégués présents a l'Assemblée, tant pour eux-mémes que pour les délégués qu'ils représentent.
L'Assemblée Générale procéde a la constitution de son Bureau.
En sa qualité de Président du Conseil d'Administration, Monsieur Thierry DEREZ préside l'Assemblée et, Madame Michéle GHERARDI et Monsieur Claude TRANCHANT, Membres de l'Assemblée, sont nommée Scrutateurs.
Le Bureau ainsi constitué désigne Jean-Raymond LONGELIN comme Secrétaire de l'Assemblée
Les Membres susnommés composant le Bureau acceptent, chacun en ce qui le concerne, les fonctions qui lui sont conférées.
Monsieur le Président déclare la séance ouverte.
L'Assemblée étant composée de 406 délégués, elle peut valablement délibérer a titre ordinaire, si elle réunit le quart au moins de ses membres, soit 102 délégués présents ou représentés. Monsieur le Président précise que 394 délégués sont présents ou représentés sur les 406 inscrits sur la liste de présence ; l'Assemblée peut donc valablement délibérer.
Monsieur le Président met a la disposition des Membres de l'Assemblée :
un exemplaire du Journal d'Annonces Légales < Les Petites Affiches > contenant l'avis de convocation,
le double des lettres de convocation adressées a chaque Membre,
le rapport du Conseil d'Administration a l'Assemblée Générale,
le bilan, le compte de résultat, l'annexe ainsi que toutes les pieces prescrites par la loi
les rapports du Commissaire aux comptes,
le proces-verbal de la derniere Assemblée Générale,
un exemplaire des statuts,
. la feuille de présence et les pouvoirs pour les Délégués représentés.
Puis, Monsieur le Président donne connaissance de l'ordre du jour de l'Assemblée :
1. Imputation des droits d'entrée au fonds d'établissement
2. Lecture du rapport du Conseil d'Administration et du rapport général du Commissaire aux
comptes sur les opérations et les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2009,
approbation des comptes et quitus aux Administrateurs
3. Ratification des remboursements de frais versés aux Administrateurs et Délégués au titre de
1'exercice 2009
4. Remboursement de frais allouées aux Administrateurs et remboursements au titre de
l'exercice 2010
5. Lecture des rapports spéciaux du Commissaire aux comptes prévus au $ IV de l'article R.
322-57 du Code des assurances
6. Affectation du résultat
7. Renouvellement du mandat d'un Commissaire aux comptes titulaires
8. Election d'un nouveau Commissaire aux comptes suppléant
9. Renouvellement de mandats d'administrateurs
10. Modification de la convention d'affiliation conclue avec la SGAM Covéa
11. Pouvoirs a donner pour l'accomplissement de toutes formalités légales.
QUATORZIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, constatant que le mandat du Commissaire aux comptes suppléant, Madame
Catherine PARIZET, arrive a son terme, décide, sur proposition du Conseil d'Administration, de nommer Monsieur Yves-André NICOLAS, en qualité de Commissaire aux comptes suppléant.
Le mandat de Monsieur Yves-André NICOLAS expirera à l'issue de l'Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice 2015.
Pour 394 Contre 0 Abstention 0
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Pour extrait certifié conforme,
Le Président Thierry DEREZ
Catherine PARIZET, arrive a son terme, décide, sur proposition du Conseil d'Administration, de nommer Monsieur Yves-André NICOLAS, en qualité de Commissaire aux comptes suppléant.
Le mandat de Monsieur Yves-André NICOLAS expirera à l'issue de l'Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice 2015.
Pour 394 Contre 0 Abstention 0
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Pour extrait certifié conforme,
Le Président Thierry DEREZ