Acte du 8 novembre 2012

1 - Montant at modalités des apport$ Les soussignés font apparts a la saalété, savoir :

Apparis en numéraire Madamolselle Aurelia RACCONI apporte a la Sccieté le somme de mille euras. ci....... ...1 000.00 euros

Mansieur Antoina BRACCONl apporte a la Soctéte la somme de mille euros, ......1 00ó.0o euros Ch..

Montaat des apparts en numéraire : 2 000.00 euros.

Ladite &omme correspond a la sauscriptian et a la lib&ration d'un quart da 100 parts sociales de 20.00 euros chacune, ainsi que l'atteste le certfical Su dépositaire établi par la Banque La Crédit Lyonnais agence da Lupino - Avenua Liberation - 20600 Bastia. Cette samme Qe deux Mike (2 000.a0) euros a &té déposée le 26 mat 2009 a la dite bangue paur le compte de la Société en tormation.

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Récapirulation des apports

Apports en numéralre : Deux Mille euros, ..............2 Ddo euros

Totat des apparts formant le capital social Deux Mille euros. Ci. .2 000 auros

Artlctg 8 CAP1TAL SQClAL

Le capital sacial est fixe a la $amme de DEUX MILLE (2 000.00) euros.

Il est divisé en Cent (100) parts de VINGT (20.00) euros chacune, numérotées de 1 100, attriau&as aux associés en propartion de leurs apports, aavoir :

Mademalselle Aurelia BRACCONI A cancurrende de cinquante une parts, Numerotées de 1 a 50 En rémuneration de son apport, ci ......50 parts Monsieur Antoine BRACCONI A concurrence de quarante neuf parts, Numérotées de 51 a 100 En rémun&ration de eon apport, ci .......50 parts

Tatal gal au nomtbre de parts cornposant le capital social : 10 parts

Les assaciés déclarent que ces parts sant reparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiqu&es et qu'ellee sont toutes souscrites el libereas de leur montant

Artcta 9 = &QDIFICATIQN DU CAP!TAL SOCIAL

I - Augmentation du capital

1 - modalités de l'augmentation du capitai

Ls capital sacial peut, en vertu d'une decisian extraordinaire des associés, étre augrnenté, en une ou plusieurs fois, en représentatian d'spparts en nature au en numéraire, ou par inoarparation de tout ou partie des bantfices ou réserves ispanibles. au moyen de ia création de parte sociales nouvelles au de l'elévation de la valeur nominale des parts existantes.

Les parts nouvelles peuvent étre cré&es au pair ou avec prime : dans ce cas, la collectivité des assaciés, par decision extraordinaire portant augmentalian du capital, fixe le montant de la prime ei déterrnine san affectation.

2 - Souscriptian en numeraire et apports en nature

Le capital sociat doit ttre intégralement liberé avant ioute sauscription de nauvelles paris a liberer en numéraine.

En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numératre, les fands provenant de la liberatian des parts sociales doivent faire l'objei d'un dépt a la Calsse des Dépôts et Consignations, chez un notaire, ou dans uns bangue.

Si l'augmentatian de capital est réalisée sn tout ou partie au moyen d'apparts en nalure, l'svaluatlon de chaque appart en nature doit tte faite au vu d'un rapport établi sous sa respansabililé par un Commissaire aux apraits désigné par ordannance du Président du tribunal de commerce la requéte de l'un des gérants.

Las parts représentatives de toula augmentation da capilal doivent etre entiérement libérées et réparties lors de leur creation : 03 4

AB

3 -Rompus

Les augmentations de capital sont réalisés nonobstant l'exislence de rompus : les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attriaulion pour oblenir la dellvrance d'un nombre entier de parts sociales nouvelles devroni faine leur affaire personnetie de toute acqulsition ou cession nécassaira da droits.

4 -Apporteurs ou acquéreurs cormmuns en bians

En cas d'apport de biens ou d'aoquisition de parts au moyen da fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquereur peut revendiquer la qualité d'associés & concurrence de la moitié das parts souscriles ou acquises.

A cet effet, Il dóit etre intorné de cei apport ou de cette acquisition : Justification de cette intormation doit élre donnée dans l'acte d'appart ou d'acquisition.

L'acceptation ou l'agrément des assaciés vaut pour les deux époux sl la revendicalan intarvient lors da l'apport ou de l'acquisition.

Si cette ravendicaton intervlent apres la réaliaation de l'apport cu da l'acquisitian des parts, le con]oint doit étra agréé dens les conditions ao-aprés pravues pour les cassions de parts.

5 - Apporteurs ou acquereurs liés par un PACS

En cas d'apport de biens indivis ou d'acquisition de parts par un tiars souscripteur lié par un PAcs, l'acte d'apport ou d'aoquisition devr rnentionner les dispositions retenues dans le cadre de l'article $15-5 du Code Clvil.

Le partenaire de l'apporteur ou de l'acquéreur lié par un PAcs devra étre agréé selon les conditions ci-apres pr&vues pour les cessions de parts.

11 - Reduction du capltal socla

1 - Condilions de la réduction du capital

Le capital social peut étre réduit, pour quaique cause ct de quelque maniére que ce soit, per décision extrardinaire de l'assemblée générala des associés. En aucun cas, cette rédluction ne paut porter atteinte 'egelite des associes.

La réductian du capital un montant inférieur au ninimur tégal ne peut étre décidêe qua sous la condition suspensive d'une augmentation eyant pour effet de le porter a ce mlnimum, moins que la Sociaté n'ait ate transfornée en societa d'une euire forne. A defaut, tout intéresse peut demander u Tribunai da commerce la dissolutlon de la Scciété, deux mois au moins aprés avoir mis la gerance en derneura de régulariser la situation. Cetta nisaa en demeure est adressée a la Societé par acte extrajudiclaire.

2 - Partes ayant pour effel de rernener les capitaux propres un montant infarieur a la moitié du capital social

Si, du faii de pertes constalées dans les dócuments complables, la montant des capitaux propres de la societe devient inférieur a la moie du cepltal social, la gérance ast tenua, dans les quatre mois qui suivent l'approbaiion des camptes ayant fail apparaltre ces partas de consulter les associés a l'effet de decider. dana les conditions prevues ci-apres pour les décicione collactives extraordinaires, s'l y a lieu de prononter la dissolution de la Sociéte.

S) a dissclution n'est pas prononcee a la majorilé exigée pour la modification des statuts, la Societe est tenu, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, at, sous réserve des dispositions relatives au montant mlnimum du capital, de réduire son capilal d'un montent au moins égai a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu étre reconstitués a concurrence d'une valeur au rnoins égala la moitie du capital.

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Que la dissolution salt ou non décidee, la résolution adoptée par les associés est publiée dans un joumal habilité a recevoir les annonces ltgales dans le departernent du siege social, et inscrite au Regislre du Commerce et des Sociétés.

A dafaut par la gerance ou le commissalre sux comptes de pravaquer une décision, au si laa associés nan pu valablement delibérer, tout intéressé peut demander au Tribunal da Commerce la dissolutian de la Sociéte. Il en esl de néme si les disposiliona du deuxitme alinéa ci-dessus non pas éte appliquees. Dans tous les cas, le Tribunal paut accorder un délai maximal de six mois pour ségulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution ci, au jour o il statue sur le tonds, cette régularisation a eu lieu.

I - Ceaalona

1 -Forme da la cession

Toute cession de parts $odales dalt elre constatee par écrit.

La cession n'est opposable a la Sociaté qua dans les tormes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépt d'un original de l'acte de cession au siga social contre sermise par le gérant d'une attestation de ca dépot.

Elle n'est opposable aux tiers qu'apras accoraplissement de cette formalilé et. en outre, aprés pulicitê au Greffe du Trlbunai de Commesce,

2 - Agrément des cessions

Les parts sociales ne pauvent étre cédées, à titre onereux ou titre gsaluit, guelle que sait la qualilé du cessionnaire, qu'aprés le consentement da la majorité des associés représentont au moins les trois guarts des parts sociales.

3 -- Procedure d'agrement

Dans te cas ou l'agrément des associes est requls et lorsque la société comparte plus d'un associé. le profet de cessin est notitié pas acte extrajudiciire ou par leltre recomnandé avec demande d'avis de réception a Ia Societ& et chacun des assaciés.

Dans lea huit jours compler de la notification qui lul a éte taite en applicaticn de l'alinéa précedent. la gérance doit convoquer l'assemblée des ssociés pour qu'elle dtlibéra sur le projet ou consuller des associes par ecrit str ce projet.

La decision da la societé est notifiée at cédant par lettre recarnmandéa d'avis de réceptian.

Si la sociéte n'a pas fait connaitre sa déclsion dana le délai de trois mois a compler de la demiere des notifications prévues au deuxieme alinéa cl-dessus, le consantement a la cession est répulé acquis.

4 - Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cassion n'est pas agréée :

Si la sacieté a refusé de consentir a la cession, les associ&s sont tenus, dans les trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix payabla comptant et fixé contorrnément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civlt :

A la dermande de la géranca, ce dalai peut étre psolongé une $eale fois, par déclslon du Président du Tribunal de conmeroa atatuarit par ordonnance sur requete non susceplible de recours, sans que cetbe prolangetlon pulsse excéder six mois.

La Socleté peut égalernent, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le meme delai de réduire san capitai du montant de la valeur nominale des parts de cel assoclé, et de racheter ces parts al grix determine contorrmément a l'article 1843-4 du Code civil. Un délai de palement, qui ne saurait exceder deux ans. paut, sur justification, etre accardé & la Société par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce ru lleu du siéga social, statuant par ordonnanoe de réferé non susceptible de recours. Les sormrnes dues partent Intéràt au taux legal en matire commerciale. A2 6

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Le cas &cheant les dispositions de l'article L.223-2 du Code de commerce relatives à la réductlar du capital au-dessous du mialmum légal seront euivies.

Toutefoie, l'associé cédant qui détiant sas parts dapuis moins da deux ans ne peut se prévalair des diepasitione da l'alinéa précedent, & moins qu'il na les ait racuee par woie de euccession, de liquidallon de communaute entre époux ou de donation a lul faite par son conjaint, un ascendant ou un descendant

Il - Transmission par décs au par suite de dissolutian de communauté

1 - Transmlssion par deces

En cas da déces d'un associé, la Sociótécontinua entre les associes survlvants. et les héritiers au ayant droit de l'associe décédé, et éventuellemenl son conjoint survivant, sous réserve de l'agrement des nteresses par la majonle en nornbre des associés suvivants

Pour perrnettre la cansultatian des assoclés str cet agrérnenl, les hériliers, ayanl droit et conjpint doivent justifier de leur qualite héreditaire dans les trals mais du décés. par l produclion de l'expédition d'un acte de notoriate au d'un extrait d'intilule d'inventalre. sans préudice du droil, pur la gérence, de requerir de tout notaire la delivrance d'expéditione ou d'extrails de tous actes etablissant lesdiles quslites.

Dans les huit jaur& qui suivent l production ou ia delivrance des pieces précitées, la gerance adreese a chacun des associes survivants, une lettre recommandee avec demarde d'avis de reception, lui taisant part du diécs, mentionnant les qualités des héritiers, ayant droit ou conjaint survivant de l'assacie décedé et le nombre de parts concernées, et lui demandant da se prononcer sur l'agrement dee dits heritiere, ayant drait au conjoinl survivant.

La gérance peur également consulter les associés lors d'une assembléa générala extracrdinaire qui devra étre convoquée dans le mérne delai de huit Iors que celui prévu ci-dessus.

La siécision prise par tes assaclés n'& pas a étre malivée. Elle est notifiee aux héritiers et ayani droit dans le delai de trois mols a campter de la praduction ou de la délivrance des piécas héréditaires. A défaut de notification dane ledit délai, le consentement a la lransmission des parts est acauis.

Si les héritiars, ayant droit ou conjoint survivant ne sant pas agréts, les assaclés survivante sont tenus de rachetar leurs paris dans les conditions prévues ci-de$sus paur le& transmissians entre vifs.

2 Dissolution de communaute du vivant de l'assoclé

En cas de liquidation per suite de divorce,séparation &e corps, séparation judiciaire de biens au changement de rôgirne mtrirmonial, de la cammunauté iégale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une persanne assaciée et son conjaint, l'attribution de parls communes a l'epoux ou exépoux qui ne passédait pas la qualilé d'associé, est saurnise au consentement de la majorité des ssociés représentant au moins Ies trots quarts des parts sociales, dans les rmerne cordilions que celles prévues paur l'agrément d'un tiers rion encare assacié.

$-Exlinctlan du PAC$

En cas de résiliatlon du PAGs (d'un carnrnun accard par les deux partenaires ou unilatéralement), le liguidation des prts indivises sera effectuée conforrmérenl aux régles applicables au partage [application de i'article 32 du Code civil par renvol de l'article 515-6), avec passibilité d'attribution préterentielle des parts sociales a l'sutre partenaire, moyennant le paiamant d'une soulte.

A dataut d'accord amiable, la demande d'atiribution prétérentielle sera partée devant le juge campétent qui, si chaque partenaire réclame l'attribution du meme bien, statuera en tenant compte des aptitudes de chacun gérar l'entreprise et à s'y snaintenir t da la duré de leur participation personneite l'activité de Ientreprise.

AR 7

ArticIe 11 = INDIVI$IBtITE DES PARTS SOC1ALES

Les parts $ociales sont indivisibles a l'égard de le Societé qui na raconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Les coproprietaires indivis $ant tenus de désigner l'un d'entre eux paur les représenter aupnes de la Socité : a detaut d'entente il appartienl a l'indivisaire le plus diligent de taire déslgner par justice un mandataire chargé de les neprésenter.

En cas de demembremert du drait de propriété, le drolt de vote appartient a l'usufruitier paur les décisiors ordinaires et au nu-proprietalre pour les décislans extraardinalres. Toutetais, le nu-propriélalre doil etre convoqué a toutes les assembiées générales.

1 - Draits attribués aux parts

Chaque part darnie droit une traction des bénéfices et de l'actif social proportionnellernent au nombr da parts existantes.

Les droits attachés aux parts d'industrie sont fixés lors de la création des dites parts.

2 - Transmissian des droits

Les droils et abligatlans altachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passant. La propricté d'une part emparte de plein droit adhéslon aux statuts et aux résaltutian$ reguliérement prises par les associés.

Les représentents, ayant droit, conjains er héritiera d'un associé ne peuvent pas sous quelque prétext qua ce satt, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valaurs da la Sociaté, ni en demander le pattage ou la licitatfon.

$ - Nantissernant des parts

Si la Societe a donné son consentement a un projet de nantissernant da parts sociales, ce consenternent empartara l'agrément du cessionnaire an cas da résiliation torcée des parts nanties, selon ces conditions de l'article 2078 du Code civil, a moins qua la Société ne préfare, apras la cession, acquérir le parts sans délai en vue de réduira son capital.

Artlcle 13 - DECES QU INGAPACITE D'UN ASSOCIE

La societé n'est pas dissaute par le décés ou l'incapacite frappant l'un des assacles.

ArticIe 14 r COMPTEs COURANT$ D*A$SOCIES

Les assaciés pauvent lalsser ou mettre a la disposilion de la soclété toute samme dont celle-ci peut avolr besain. Les conditions de retrait de ces sommes et leurs rémunerations sant tixées solt d'aocard cammun entre la gérance et l'assacie inl&ressé, soit par décision coilective des assocles, si l'avance en comple caurant est affactuéa par un gerant, ces conditions de retrait et de rémunération sont fixées par décision aallective das associes. En tout état de causa, les conventions des avances en compte a associer sont saumises a la procédure de contrla das converitions prévues a l'article L 223-19 du code du commerca

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En ces de pluralite de gérants, chacun d'eux peut faire toux actes de gestion dans l'lnlenet de la Societé et dispose des ra&mes pouvairs qua s'il était Gérant unique : l'opposition forrnée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses colegues el sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne sait etabli que ces derniers Qnt eu connaissance de cella-ci.

Le Gérant ou chacun des geranIs s'ils sont plusieurs, a la signature sociale. donnée par les mots Pour le Société - Le Gerant , $uivis de la signalure de Gerant.

Dans ses rapports avec les tiers, le garant est investi des pouvoirs les plus étendus pour representer la societé et aglr en eon nom en toute circonstance, sans avoir a justifier de potvoirs spéciaux.

Toutefois, à titre de réglerent intérieur, et sans que cette cieuse puisse étre opposte aux tiers ni invoquéa par eux, il est stipulé que tout achat, vente ou échange d'immeubles Qu fonds de commerce, toute constitution d'hypothaque sur les irnmeubles sociaux, toute mise en gérance ou nantissernent du tonds da commerce, l'apport de tout ou partie des biens sociaux a une société constitu&e ou constituer, na pourront élre réalisés $ans avoir été autoriste au préalable par une décision collective ordinaire des associes ou, s'il s'agit d'actes emportant ou suscepliblas d'ermporter directement ou indireatement modification de l'objet social ou des statuts, par une dacision coflectiva extraordinaire.

Le gérant est tenu de consacrer tout le tarmps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; if peut, sous sa respansabilite personnelle, deleguer temporairernent see pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs obets sp&claux et limites.

ArtIcla 17 -DUREE DES FONCTIONS DE LA GERANCE

1 - Durea

La duree des fonctions du ou des gérants est fixée, au cours de la vie sociale, par la décision collective qui les nomme.

2 -- Cassation des fonctions

Le ou les géranls sont révacabies par décision des associes représentant plus de la moitie des parts sociales. Ši la révocation est décidées sans jusle motit, elle peut donner lieu a dee dornnagas-intérats. Enfln, un Gérant peut étre révoqué par le Président du Tribunal de commerce. pour cause legitirne, a la demande de tout associe.

Les fonations du ou des gérants cessant par décés, interdiction, déconfiture, faillile persannelle . Incompatibililé de fonctione ou révocation. Le Gérant peut également déraissionner de ses fonotions, mais il doit en informer par écril chacun des associas troue raois & l'avance.

La cossalion des fonctions du ou des gérants n'entraine pas dicsalution de la Societé.

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3 - Nornination d'un nouveau Géranl

La collectivité des assaclés procede au rempiscement du ou des gérants sur convocation, soit du Garant restant en fonctian, sait du Commisssire sux complea a'il en existe un, soit d'un ou plusieurs associés représentant le quart du capital, soit par un Mandatatre de justice a la requéte de l'associé le plus dillgent.

Chacun des gérants a drait, en rémunératian de ses fonctians, à un trattement fixe au propartiannel. ou & la fois fixe et propartiannel a passer par frals généraux.

Les madalités d'attribution de cette rérnunération ainsi qus sant montant sont fixés par décision crdinaire des associes. La gérsnce droit, en outre, au remboursement da ses frais da représentation et de déplacements.

ArticIe 19 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LA GERANCE OU UN ASSOCIE

1 - Le gérant au, s'il en existe un, le cammlssalre aux camptes. présente a l'assemblée générale crdinaire annelle un rapport sur las canventlans Intervenues directerment au par personne interpasee en le Saciélé el l'un da sas gérants ou assories.

2 --l'sssemble statue sur ce rspport, étant précisé qus le gérant cu l'sssocié intérassé ne peut pas prendre par au vote et que sea parts ne sont pas prises sn compta pour le calcul de la majorite.

3 -s'il n'exisie pas de Commissaire aux comptes, les canventians qu'un gérant nan assoclé envisage de conclure avec la Sacielé sont soumises a l'approbalian préalable de l'assemblée.

4 - ies conventians que l'aasemblée désapprouve produisent néanmains leurs effets, a charge pour le gérant et, s'll y a lieu, paur l'assoclé cantractant de supporter indlulduellement au solidairernent, selon les cas, les ansequences du contrat préjudiciable a ta Sodete :

5 -Les dispositions du présent srticle &'appliguent aux conventions passéaa svec touta societé dont un associé indefiniment responsabls. gérant, administrateur, Directeur Génarai, nembre du rirectoire ou du Conseil de surveillanco, est simultanément Gtrant ou sssocie de le société.

Elles ne sant pas applicables aux canventians cauranias canclues a des canditians narmales :

6 -a peine de nullité du canlrat, il ast interdit aux géranis cu aux assaciés aulras que las persannas marales de contracter. sous quelque torne que ce soit, des emprunts aupres de la Socielé, da se faire consentir par elle des décauverts en comple courant ou sutrement, sinsi que de se faire caulionner au avaliser par elle leurs engagernents anvers les iiers.

Gette interdiction s'spplique également aux représentanis légaux des personnes morales associées, ux conjoints, sscendants et descendants das gérents cu associés personnes physiquas, ainsi qu'a toute personna interposee

Artc1e 20 -RESPONSABILITE DE LA GERANCE

Le au les gérsnts sont reaponsables envsrs la société ou snvers les tiers, soit des infractons sux dlspositions legialatives el réglemantairs&, soit dea violations des statuts, soil des fautes commises dans leur gastion.

Las associés peuveni, soit individuellement, scit en se groupant, inienter l'action en tesponsabttité contre la gérance, dans les conditians fixées par l'article L.223-22 du Code de commerce.

En cas d'ouverture d'une procdure de redressement judiciaire à l'encontre de ls Société, le Gérant au l'sssocié qui s'esi immiscé dans la gestion peut eire tanu da tout ou partia des dettas socisles ; il peut, en utra, encourir les interdictions et déchéancas prévuss par l'srticle L'223-24 du Cade de cornmerce.

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1 -- Les décisians cailectives statuant sur les camptes sociaux sont prisea en assemblee generale.

Sont &galernent prisés en asaembléa générale les décisions soumises aux associés, a l'initiative soit de la geranoe, solt du Cammissaire aux comptes s'il en existe un, sait d'associes, soit enfin d'un mandataire désigne par justico. ainsi qu'il est dit a l'article 24 des présents statuts.

Toules les autnes decisions colleclives peuvent etre prises par cansultatian écrite des associés ou peuvent rasuller du consentement de taus les assacles exprimé dans un acte.

2 - Les décisions callectives sont qualifiées d'ordinairea ou d'extraordinairea.

Elles sont qualifiées d'axtraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des $tatuts

Elles sont qualiféas d'ordinaires dans tous les autres cas.

3 - Les décisians ardinaires daivent eIre adóptées par un au plusieurs associés reprsentant plus de ia moitie des parts sociales.

Si, en raisan d'absence ou d'abstention d'associes, cette majorité n'est pas obtenue à la prérniere consultation, les associés sant cansultes une secande fois et les décisions sont prises a ia maiarite des votes émis, quelle que soil la proportian du cagital représenté, mais ces décisions ne peuvent parter que sur tes questions ayant fait l'ablet de la premlére consultation.

Toutefois, les décisians relatives é la narnination ou a ia révocation de la gerance doivent etre prises par des associes representant plus de la moitié des parts sociales, sans qua la question puisse taire l'objet d'une seconde consultation a la simple majorité des votes émis.

4 - Les décisions axtraordinaires doivent etre adoptees par des associes neprésentant un moins les trois quarts des parts socialas. Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, reglement par l'article 12 des présents statuts. doit etre donne par la majorité des assacis representant au moins les trois quarts das parts sociales.

Par aillaurs, l'augmentaticn du capital sàcial par incorpàralion de benéflces au de réserves est valablement décidee par fes assaciés représentanl seulernent la motie des parts sociales.

La transformation de la Societé en nom callectit, en Saciété en commandite simple ou par actions, en Sociéte par actions sirnplifiees, le changerment de nalianalile de la Sacleté et T'augmentation des engagaments des associes exigent l'unanimile de ceux-ci.

1 -- Corvocation

Les assemblees génerales d'associes sont convaguees par l gerance : a defaut, elles peuvent &galement eIre canvoquées par It Commissaire aux comptes s'il en existe un.

La réurion d'une assembléa peut étre demandéas par un ou plusieurs asaociés représéntant au moins soit Ia moitie des paris saciales, soit ê la fois le quart en nombra das associes et le quart des parts sociales.

Tout associé paut demander au Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance da référer, la désignatian d'un mandataire chargé de convoqué l'assembléa at de fixar son ordre du jour.

Les associés sont convaqu&a, quinze jours au moins avant la réunion da il'assemblee, par lettre recommandée comparlant l'ordre du jaur.

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Taule assembl&e lrr&guliéremeni convoquée peut etre annulée. Toutafcis. l'action en nullité n'est pas rarevable iarsque tous les associés étaient présents cu représentés, at sous réserve qu'est été respecter leur droit de communication pravue a l'arûcle 27 des présents statuts.

L'assembléa appalée statuer sur les comptes doit étre réunie dans la délai de six mais compter de la ciature de l'exarcica.

Lorsque le Commissaire wux comptas canvoque l'assemblée des assoclés. ils fixent l'ordre du jour et peut. pour des motifs delerminants, chaisir un lieu de r&unian aulre que celul éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le meme departerment. Il expase les motils de ia canvocatian dans un rappart lu a l'assemblée.

2 - Ordre du jour

L'ordra du jour de l'assernblée, qui doit etre indiqué dans la lettre da ranvaeatian, ast arreté par l'auleur de la convacation.

Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présentées qu'une minime impartance. les quesilans inscrites a l'ordre du jour sani libellées de telle sarte que le cantenu et leur partee apparaissent clairement sans qu'il y est lieu de se reparter ° d'autres dacuments.

3 - Participatian aux décisions et nambre de yoix

Tout associé le droit de perliciper aux dérisians et dispose d'un nombre de valx égales a celut des parts qu'l posséde.

4-Représentation

Chaque associé paut se fatre représenter par son conjoint ou par un autre associé. mains que la Saciéte ne comprenne que lea deux époux, ou seulement deux assaciés. Dans ces deux dernlers cas saulement . l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.

Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chel d'une partie de ses parts e vater en personne du chef de l'autra pertio.

Les reprôsentants légaux d'assaciés juridiquement incapables de participer at vate, meme a'ils ne sant pes eux-mernes associés.

Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. Il peui cependant etre danné paur deux assembléas tenues le m&me jour ou dans un délai de sept jours. Le mandat danne pour une assemblée vaut paur les assemblées succassivas canvoquées avec le méme ardre du jaur.

5 -Reunian - Président de l'assamblée

L'assemblée est réunie au liau indiqué dans la convecation.

L'assemblée est présidée par le Gérant, ou l'un des géranls s'ils sont cssociés.

Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'assacié, présent ei aceeptant, qui passéde au represente le plus grand nombre de parts sociales. si plusieurs assacies qui possedent au représentent le méme nombre de parts sant acceptants, la présidence de l'assemblée est assuree par le plus age

Artcla 23 - CONSULTATION ECRITE

A l'appui de l demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'infarmation des assagiés sant adresses a ceux-ci par lettre recommandée.

Les assaciés dalvent, dans un délai maximal de quinze jours a compter da la dete de réception des projets de résalutians, el mettre leur vote par écrit Pendant ledit délai, les associés peuvent demander la gérance Ies explicatians complémentaires qu'ils jugent utiles.

Chague associé dispase d'un nambre de valx légal a celu] des parts soclales qu'il passéde.

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Tout assacié non-gérant peut paser, deux fois per exercice, des questions au Gérant sur tout tait de nature δ compramettre la continuité de l'exploitation. La répanse du Gérant est communiquée, le cas echéant, aux commissaires aux comptes.

La Societe est en liquidation dés l'instant de sa dissolution. Sa dénomination dait alors étre suivie des mots x Societé en liquidatian . La ou les liquidateurs sont nommés par la décision qul pronance la disslution.

La collectivit& des assaciés garda les mémes attributians qu'au caurs de a] vle saciale, mais les pauvoirs du ou des gerants, comme ceux des cammissaires aux comples $'il en existe, prennenl fin a compler de I dissolution.

Le ou les liquidateurs sont investis &es pouvoirs les plus &tendus, squs réserve des dlsposilions légales, pour réaliser l'actit, payer lo passit et répartir le solde dlspanlble entre les assoctés.

Las associas sont convoqués en fin de liquidation pour statwer sur les comptes definilifs, $ur le quitus du ou das liquidateurs et la décharga de leur mandat et pour canstater la clature de la liquldation.

Si toutes las paris sociales sont r&unies en une seule ma)n, la dissalutlan de la $aalété entratne, lorsgue l'associé est une parsonna morala, la transrnisalon universelle du patrimaine a l'associe unique, sans qu'i) y ait lieu a liquidation, contormément aux dispositions de l'article 1844 5 du Code clvil.

Toutes les contestations entre les associas, relativea aux affaires sociales pendant la durée de la Sociéte ou da sa liquidation, seront jug&es contormément a la loi et soumises a la Juridiction des tribunaux oompetents dans les conditions du droit commun.

Fail a BASTIA

L'an deux mille neut et le vingt huit mai, en autant d'originaux que nécessaire pour le d&pt d'un axemplaire au sl≥ sacial et l'ex&autian des diverses formalites legales.

Aurelia BRACCON1 Antoina BRACCQNI

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