Acte du 10 novembre 2021

(Modification de la dénomination sociale et modification corrélative de l'article 3 des statuts)

L'Associé unique décide d'adopter comme nouvelle dénomination sociale, a compter de ce jour :

Paprec Energies Réseau

En conséquence, l'article 3 < Dénomination sociale des statuts a été modifié comme suit :

< Article 3 -Dénomination

La dénomination de la Société est : Paprec Energies Réseau. >

Le reste de l'article demeure inchangé

(Pouvoirs pour les formalités)

L'Associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'un orignal, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme des présentes, à l'effet d'effectuer tous dépôts, formalités et publications afférentes aux

décisions ci-dessus.

Certifié conforme

Le Président

PAPREC ENERGIES RESEAU

Société par actions simplifiée

Au capital de 2 517 600 euros

Siége social : 7 rue du Docteur Lancereaux 844 799 734 RCS Paris

Il existe entre les propriétaires des actions créées ci-apres et de toutes celle qui le seront

ultérieurement, une société par actions simplifiée régie par les lois et les réglements en vigueur,

notamment par les dispositions du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts. La société ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :

Les études, les missions d'expertise, la conception, la fabrication, la construction,

l'assemblage, le montage, la mise en service, l'exploitation et la maintenance d'équipements, systémes et installations industrielles dans les domaines de l'Environnement et de l'Energie,

de la Défense et de l'Industrie ;

La fourniture de tous services liés aux types d'installations, équipements et systémes ci- dessus ;

La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes

opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles,

d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion ou autrement,

de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous

procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des

objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes.

La dénomination de la société est :

Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature
émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement
des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'indication du montant du
capital social.

Le siége social est sis :
7, rue du Docteur Lancereaux - 75008 PARIS
Il pourra étre transféré en tout endroit du méme département et des départements limitrophes par
simple décision du président, et en tout autre lieu en vertu d'une décision collective ordinaire des
associés.

La durée de la société est fixée à 99 années a compter de son immatriculation au registre du
commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Lors de la constitution de la société, la société CNIM GROUPE a apporté une somme en numéraire de
2.500 euros (deux mille cinq cents euros).
Le 26 juin 2019, la société CNIM a fait l'apport à la société de sa branche compléte et autonome
d'activité portant sur sa division Environnement O&M. Cet apport a été rémunéré par l'attribution de 2.620.000 actions nouvelles de 0,96 euro de valeur nominale chacune, créés a titre d'augmentation
de capital.

Le capital social est fixé a 2 517 600 euros (deux millions cinq cent dix-sept mille six cents euros).
ll est divisé en 2 622 500 (deux millions six cent vingt-deux mille cinq cents) actions de 0,96 euro
(quatre-vingt-seize centimes d'euros) chacune, entiérement libérées et de méme catégorie.
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Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision
collective extraordinaire des associés prise dans les conditions de l'article 19 ci-aprés.
Les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai Iégal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la
réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.
En cas d'émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le
capital de la société, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre
individuel a leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation de capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales.

Les actions souscrites en numéraire doivent étre obligatoirement libérées de la moitié au moins de
leur valeur nominale lors de la constitution de la société, et d'un quart au moins de la valeur
nominale lors d'une augmentation de capital, ainsi que, le cas échéant, de la totalité de la prime
d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du président dans le délai
de cinq ans soit a compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des
sociétés, soit a compter du jour ou l'augmentation de capital sera devenue définitive.

Les actions sont obligatoirement nominatives. La propriété des actions résulte de leur inscription au
nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus à cet effet par la société. A la demande
d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Les actions inscrites en compte se transmettent à l'égard de la société et des tiers par un virement du
compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce
mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé
< registre des mouvements >.
La société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de
mouvement et au plus tard dans les quinze jours qui suivent celle-ci. L'ordre de mouvement, établi
sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité
du capital qu'elle représente. Les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs
apports.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'elle passe. La
propriété d'une action emporte, de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les
propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou
de la vente du nombre d'actions nécessaires.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Les droits attachés aux actions indivises sont
exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la société.
Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant
l'affectation des résultats oû il est réservé a l'usufruitier. Méme privé du droit de vote, le nu-
propriétaire d'actions a toujours le droit de participer à toutes les décisions collectives.

La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale, associé ou non de la société. Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne
morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités
civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le président est nommé ou renouvelé dans sa fonction par décision collective ordinaire des associés. La durée des fonctions de président est d'un an a moins qu'il n'ait été nommé pour une durée
indéterminée. Le président personne physique peut cumuler ses fonctions avec un contrat de travail,
sans que celui-ci soit antérieur à sa nomination, mais a la condition qu'il s'agisse d'un travail effectif.
La rémunération du président est fixée par une décision collective ordinaire des associés.
Les fonctions du président prennent fin au terme de son mandat mais aussi par la démission, la
révocation, le décés ou l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de
liquidation judiciaire. Le Président est révocable a tout moment sans qu'il soit nécessaire de justifier
d'un motif particulier.
En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions d'une durée
supérieure à un mois, il est pourvu a son remplacement par décision collective des associés. Le
président remplacant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
Le président assure l'administration et la direction de la société, dans les limites de l'objet social, des
éventuelles limitations précisées lors de sa nomination, et sous réserve des attributions exercées collectivement par les associés. Sous les mémes limites et réserves, il est investi des pouvoirs les plus
étendus pour agir au nom de la société.
Le président peut consentir, sous réserve des éventuelles limitations de pouvoir précisées lors de sa nomination, a tout associé ou a un tiers des délégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou
plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
Dans les rapports avec les tiers, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, prendre toutes les décisions et effectuer toutes les opérations rentrant dans le cadre de l'objet social. Toute limitation de ses pouvoirs est sans effet à l'égard des
tiers.
La société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins
qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer,
compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer
cette preuve.

Sur la proposition du président, la collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs autres
dirigeants, personnes physiques ou morales auxquelles peut etre conféré le titre de directeur
général.
Les directeurs généraux sont révocables a tout moment par la collectivité des associés, sur la
proposition du président ; en cas de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent leurs
fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.
En accord avec le président, la collectivité des associés détermine l'étendue et la durée des pouvoirs
des dirigeants
La durée des fonctions du directeur général est fixée dans la décision de nomination sans que cette
durée puisse excéder celle des fonctions du président.
La rémunération des dirigeants est déterminée par la collectivité des associés habilitée a procéder a
leur nomination.
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Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le directeur
général dispose des mémes pouvoirs de direction que le président.
Le directeur général ne dispose pas du pouvoir de représenter la société a l'égard des tiers, sauf en
cas de délégation spéciale et écrite du Président.
Il est précisé que la société est engagée méme par les actes du directeur général qui ne relévent pas
de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des
statuts ne pouvant suffire à constituer cette preuve.

Le contrôle de la Société est exercé, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes
titulaires exercant leur mission conformément a la loi.
Conformément aux dispositions du deuxiéme alinéa de l'article L. 823-1 du Code de commerce, la
désignation d'un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer les
titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés de ces derniers n'est obligatoire
que lorsque le commissaire aux comptes est une personne physique ou une société unipersonnelle.
Le ou les commissaires aux comptes titulaires sont nommés pour six exercices; leurs fonctions
expirent aprés l'approbation des comptes du sixiéme exercice.
La société est tenue d'avoir au moins deux commissaires aux comptes lorsqu'elle est astreinte à
publier des comptes consolidés, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La société sera tenue d'avoir un commissaire aux comptes si elle répond aux critéres fixés par l'article
L. 823-2-2 alinéa 3 du Code de Commerce.
Le commissaire aux comptes, s'il en existe un, doit étre convoqué a toutes les assemblées d'associés,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et étre avisé de toutes les consultations
écrites.

Le cas échéant, les délégués du Comité social et économique exercent les droits prévus par les articles L. 2312-76 et L. 2312-77 du Code du travail auprés du Président de la Société.

Le commissaire aux comptes, s'il en existe un, présente aux associés un rapport sur les conventions
intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses
dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il
s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de
Commerce.
Les associés statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'associé intéressé pouvant prendre part au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne
intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les
conséquences dommageables pour la société
Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres elles ne sont significatives
pour aucune des parties, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des
conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes par le président et tout
intéressé au plus tard le jour de l'arrété des comptes par l'organe habilité.
Par dérogation aux dispositions qui précédent, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il
est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par
personnes interposées entre la société et son dirigeant.
Enfin, il est interdit au président personne physique, de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant, ou
autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.

Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des associés sont prises, au choix du président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer
dans un acte.
Sont prises en assemblée les décisions relatives à l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la transformation en une société d'une autre forme, la
nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats.
L'assemblée est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de
carence du président. Elle peut également étre convoquée, une fois par an, par le commissaire aux
comptes, s'il en existe un. Elle se tient au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la
convocation.
La convocation est faite par tous moyens (télécopie confirmée, courrier simple, recommandé ou
électronique) et est adressée à chaque associé huit jours au moins avant la date de réunion; elle
indique l'ordre du jour ; y sont joints tous documents nécessaires a l'information des associés.
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S'il en est ainsi décidé par l'auteur de la convocation, tout associé pourra participer et voter a
l'assemblée par visioconférence ou tout autre moyen permettant son identification.
Tout associé disposant d'au moins 10% du capital peut requérir l'inscription a l'ordre du jour de
projet de résolutions. Sa demande, appuyée d'un bref exposé des motifs, doit étre parvenue à la
société au plus tard la veille de la tenue de la réunion.
L'assemblée est présidée par le président. A défaut, l'assemblée élit son président. L'assemblée
convoquée a l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci. A chaque assemblée,
est tenue une feuille de présence et il est dressé un proces-verbal de la réunion, signé par le
président.
En cas de consultation par correspondance, le texte de résolutions proposées ainsi que les
documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun, par tous moyens. Les
associés disposent d'un délai minimal de trois jours courant a compter de la réception des projets de
résolutions pour émettre leur vote. Ce vote peut étre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas
répondu dans un délai de 10 jours est considéré comme s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le président sur lequel est portée la
réponse de chaque associé.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix.
Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la
quotité du capital qu'elles représentent.
Le commissaire aux comptes, s'il en existe un, doit étre invité a participer à toute décision collective, en méme temps et dans la méme forme que les associés. Il en est de méme, lorsque les associés sont
convoqués en assemblée générale, pour le comité social et économique, lequel peut alors requérir
l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolutions dans les mémes conditions que celles relatives
aux demandes des associés.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions relatives à l'augmentation ou la réduction du capital, la
fusion, la scission, la dissolution de la société, sa transformation.
Pour statuer sur ces décisions, l'assemblée générale ne délibére valablement que si les associés
présents ou représentés possédent au moins les deux-tiers des actions ayant le droit de vote. Les
décisions sont prises a la majorité des deux-tiers des voix dont disposent les associés présents ou
représentés.

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises a la majorité des voix
exprimées. Si les associés ont été convoqués en assemblée générale, celle-ci ne délibére valablement
que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant le droit de
vote.

Quel qu'en soit le mode, toute consultation des associés doit faire l'objet d'une information
préalable comprenant tous documents et informations leur permettant de se prononcer en
connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a cette approbation.
Cette information doit intervenir au moins huit jours avant la date de la consultation.

Lorsque la société ne comporte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus aux associés
lorsque les présents statuts prévoient une prise de décision collective.

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre.
Par exception, le premier exercice social commencera le jour de l'immatriculation de la Société au
Registre du Commerce et des Sociétés et se terminera le 31 décembre 2018.

A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire, les comptes annuels conformément
aux dispositions du titre Il du livre ler du Code de Commerce et établit un rapport de gestion écrit.
Ces documents comptables et ce rapport sont mis a la disposition des commissaires aux comptes
dans les conditions déterminées par les dispositions réglementaires, et présentés a l'assemblée
annuelle par le président
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Le compte de résultats qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de
l'exercice.
Sur le bénéfice de chaque exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé une
somme égale a cinq pour cent afin de constituer le fonds de < réserve légale >, ce prélévement cessant d'étre obligatoire lorsque ledit fonds a atteint une somme égale au dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures
ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du
report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge a
propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserve facultative ou de reporter à nouveau. En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution, à quelque époque et pour quelque cause
que ce soit. Les associés, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les
décisions collectives extraordinaires, nomment un ou plusieurs liquidateurs avec ou sans limitation de la durée de leurs fonctions et, le cas échéant, déterminent leur rémunération.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les éléments de l'actif, apurer
le passif, répartir le solde disponible conformément au dernier alinéa du présent article et, d'une
maniére générale, faire tout ce qui sera utile et nécessaire à la liquidation compléte de la société, en
ce compris le maintien provisoire de l'exploitation. Les décisions prévues à l'article L. 237-25 alinéa 2
du Code de Commerce sont prises aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
ordinaires.
La nomination du ou des liquidateurs met fin aux fonctions du président, ainsi que, sauf décision
contraire des associés, à celles des commissaires aux comptes. Les associés sont convoqués en fin de
liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la
décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation.
Pendant la liquidation, tous extraits ou copies de procés-verbaux de décisions collectives sont
valablement certifiés par l'un des liquidateurs.
La solde disponible, aprés remboursement du nominal libéré et non amorti des actions, est réparti
entre les associés proportionnellement à leur part dans le capital.
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Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa
liquidation soit entre la société et les associés, soit entre les associés eux-mémes, concernant les
affaires sociales, seront jugés conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux
compétents.
FIN DES STATUTS
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