Acte du 17 septembre 2014

1.1 La société LECOURTOIS (la < Société >), constituée a l'origine sous la forme de société anonyme a, en application de l'article L 225.243 du Code de Commerce, adopté la forme de Société par Actions Simplifiée, suivant décision des actionnaires en date du 30 octobre 2002.

1.2 Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés

1.3 Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La Société a pour objet en France et a l'étranger soit pour son propre compte, soit pour le compte de toute personne ou sociétés constituées ou a constituer,

l'exploitation de cabinets d'administrateurs de biens, syndic de copropriété, transactions immobiliéres,

La création, l'acquisition, la vente, l'échange, la prise a bail, la gérance de tous immeubles batis ou non batis, et ce, pour le compte de tiers,

Le syndic de copropriété de tous immeubles a usage d'habitation, de commerce, de bureaux, d'entrepts, d'associations syndicales,

La transaction d'immeubles d'appartements, bureaux, entrepts, locaux commerciaux, la recherche de locataires, la mise en location,

La gérance de toute société civile ou commerciale,

La gestion et la vente de programmes immobiliers,

Enfin, a titre accessoire, toutes opérations de mandataire d'intermédiation d'assurance consistant a présenter, proposer ou aider a conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou a réaliser d'autres contrats préparatoires a leur conclusion.

Et, éventuellement, l'encaissement matériel des primes ou cotisations, et, en outre, en ce

qui concerne l'assurance sur la vie et la capitalisation, la remise matérielle des sommes dues aux assurés ou bénéficiaires.

La prise en participation dans toutes sociétés, sous quelques formes que ce soit, toutes prise d'intérét ou participation directes ou indirectes dans toutes affaires, sociétés, syndicats, groupements, etc...pouvant se rattacher aux opérations ci-dessus.

La société réalisera son objet, notamment au moyen de tous préts, avances, emprunts ouvertures de crédit, cautionnements sous quelques forme que ce soit, avec ou sans garantie spéciale.

Et généralement toutes opérations commerciales, financiéres, mobiliéres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus ou pouvant en faciliter l'exécution et le développement.

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1.1 La société LECOURTOIS (la < Société >), constituée à l'origine sous la forme de société anonyme a, en application de l'article L 225.243 du Code de Commerce, adopté la forme de Société par Actions Simplifiée, suivant décision des actionnaires en date du 30 octobre 2002.

1.2 Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

1.3 Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La Société a pour objet en France et & 1'étranger soit pour son propre compte, soit pour le compte de toute personne ou sociétés constituées ou a constituer,

l'exploitation de cabinets d'administrateurs de biens, syndic de copropriété, transactions immobiliéres,

La création, l'acquisition, la vente, l'échange, la prise a bail, la gérance de tous immeubles batis ou non batis, et ce, pour le compte de tiers,

Le syndic de copropriété de tous immeubles a usage d'habitation, de commerce, de bureaux, d'entrepots, d'associations syndicales,

La transaction d'immeubles d'appartements, bureaux, entrepôts, locaux commerciaux, la recherche de locataires, la mise en location,

La gérance de toute société civile ou commerciale,

La gestion et la vente de programmes immobiliers.

Enfin, a titre accessoire, toutes opérations de mandataire d'intermédiation d'assurance consistant a présenter, proposer ou aider a conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou a réaliser d'autres contrats préparatoires a leur conclusion.

Et, éventuellement, l'encaissement matériel des primes ou cotisations, et, en outre, en ce qui concerne l'assurance sur la vie et la capitalisation, la remise matérielle des sommes dues aux assurés ou bénéficiaires.

La prise en participation dans toutes sociétés, sous quelques formes que ce soit, toutes prise d'intérét ou participation directes ou indirectes dans toutes affaires, sociétés, syndicats, groupements, etc...pouvant se rattacher aux opérations ci-dessus.

La société réalisera son objet, notamment au moyen de tous préts, avances, emprunts, ouvertures de crédit, cautionnements sous quelques forme que ce soit, avec ou sans garantie spéciale.

Et généralement toutes opérations commerciales, financieres, mobilieres et immobilieres se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus ou pouvant en faciliter l'exécution et le développement.

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3.1 La dénomination de la Société est : CITYA LECOURTOIS.

3.2 Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement

ou des initiales < S.A.S.> et de l'indication du montant du capital social.

4.1Le siege social est fixé au : 30-32, Avenue Foch - 76600 LE HAVRE
4.2 Il pourra étre transféré en tout autre endroit par décision collective des associés.

5.1 La durée de la Société reste fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf décision par l'associé unique ou par la collectivité des associés, de dissolution ou de prorogation.

6.1 Le capital social est fixé a la somme de 2.103.948 Euros.
6.2 I1 est divisé en 45.738 actions, de 46 Euros chacune, de méme catégorie, entiérement souscrites et libérées en totalité par les Associés.

7.1 Le capital social peut étre augmenté ou réduit par une décision unilatérale de l'associé unique ou par décision collective des associés.

8.1 Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Socité dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
8.2 Des attestations d'inscription en compte sont délivrées par la Société à chaque associé Lesdites attestations sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation a cet effet.
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Articie 9 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
9.1 Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

10.1 Les actions de la Société sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé tenu chronologiquement dit "registre des mouvements ".
10.2 La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit (8) jours qui suivent celle-ci.
10.3 L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire.

11.1 Les cessions d'actions consenties par l'associé unique sont libres.
Si la Société vient a comporter deux ou plusieurs associés, les dispositions ci-aprés relatives aux cessions d'actions s'appliquent de plein droit.
11.2 Toute transmission d'actions a un tiers, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'apport, de fusion , scission, ou par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée, et alors méme que la cession ne porterait que sur la nue propriété ou l'usufruit, doivent, pour devenir définitives, etre agréée par les associés. Pour obtenir cet agrément, le cédant doit notifier a la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, l'identité du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Les associés statuent sur la demande d'agrément avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification de la demande. En aucun cas, les associés ne sont tenus de faire connaitre les motifs de leur agrément ou de leur refus.
L'agrément résulte, soit d'une notification au cédant de la décision des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois susvisé a compter de la demande.
En cas d'agrément, le transfert est effectué dans les trente jours de sa notification ou de 1'expiration du délai de trois mois. A défaut, la Société pourra exiger que l'agrément des associés soit a nouveau sollicité.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, le cédant disposera d'un délai de trente jours pour faire connaitre, dans les mémes formes, s'il renonce ou non à son projet de cession.
Dans le cas ou le cédant ne renoncerait pas à son projet de cession, le Président est tenu dans le délai de trois mois a compter de la notification de refus, de faire acquérir les actions, soit par les associés, ou par un tiers, soit par la Société en vue d'une réduction de capital.
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A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé, conformément a 1'article 1843-4 du Code Civil par un expert désigné parmi ceux inscrits sur les listes de Cours et tribunaux du ressort du siége social.
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la transmission des droits de souscription a quelque titre que ce soit, est soumise a la méme procédure que celle prévue pour la transmission des actions, sauf en ce qui concerne le délai qui est ramené, dans ce cas, de trois mois a un mois.
11.3 Toute cession d'actions de la Société intervenue en violation des dispositions ci-dessus sera nulle.

12.1 Si, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés a donné son consentement a un projet de nantissement d'un compte d'actions, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er, du Code Civil, a moins que la Société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les actions, en vue de réduire son capital.

13.1 Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
13.2 Toutes les actions qui composent ou composeront le capital social seront toujours assimilées en ce qui concerne les charges fiscales. En conséquence, tous impôts et taxes qui, pour quelque cause que ce soit, pourraient, a raison du remboursement du capital de ces actions, devenir exigibles pour certaines d'entre elles seulement, soit au cours de l'existence de la société, soit a la liquidation, seront répartis entre toutes les actions composant le capital lors de ce ou de ces remboursements, de facon que toutes les actions actuelles ou futures conférent a leurs propriétaires les mémes avantages effectifs et leurs donnent droit a recevoir la méme somme nette, sauf a tenir compte s'il y a lieu de l'état de libération ou d'amortissement des actions.

14.1 En cas de pluralité d'associés, l'associé de la Société peut etre exclu de celle-ci dans les cas suivants:
Violation des statuts ; Faillite personnelle ou, pour une société ; mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
14.2 L'exclusion ne pourra intervenir que si les griefs invoqués a l'encontre de l'associé concerné lui sont, au préalable, notifiés, par lettre recommandée, avec accusé de réception, et que ce dernier a été en mesure de faire connaitre, dans un délai de trente (30) jours suivant réception de cette notification, son désaccord motivé sur le projet d'exclusion.
14.3 La décision d'exclusion est prise a l'unanimité des autres associés. Toutefois, en cas de désaccord de l'associé concerné, l'exclusion ne pourra étre prononcée que par décision du tribunal arbitral constitué dans les conditions définies ci-aprés.
14.4 En cas d'exclusion, le ou les associés restant sont tenus d'acquérir ou de faire acquérir, par tout tiers de leur choix ou, le cas échéant, la Société, l'ensemble de la participation détenue par l'associé concerné dans les conditions visées à l'article 11et s. ci-dessus.
14.5 La cession desdites actions sera effectuée, dans les trente (30) jours de la détermination du prix, par le Président de la Société sur le registre des mouvements des actions contre paiement du prix a 1'associé exclu

15.1 La Société est dirigée par un Président, personne physique ou morale. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
15.2 Le Président est nommé par une décision collective des associés dans les conditions prévues a l'article 21 ci-aprés.
15.3 La décision nommant le Président fixe la durée de ses fonctions.
15.4 En cas de démission du Président, il est pourvu à son remplacement par une personne désignée par décision de l'associé unique ou des associés concernés dans le délai d'un mois. En cas d'empéchement du Président d'exercer ses fonctions supérieures a trois mois, il est pourvu a son remplacement par une personne désignée par décision de l'associé unique ou des associés concernés .
15.5 Il peut étre alloué au Président une rémunération dont les modalités sont déterminées par l'associé unique ou par décision collective des associés. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois fixe et proportionnelle.
15.6 Le Président représente la Société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
15.7 Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
15.8 Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que cette limitation puisse étre opposée aux tiers, le Président ne pourra prendre les dispositions et engagements suivants qu'apres autorisation de la collectivité des associés.
- l'acquisition, la vente d'immeubles ou d'éléments de fonds de commerce, la prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce ; la suppression ou l'arrét d'une branche d'activité ,la prise à bail et la résiliation de tous baux se rapportant à l'objet social de la Société,
: toute prise ou cession de participation dans une société ou entreprise de quelque nature que ce soit ;
- toute décision d'emprunt ou de prise d'engagement par la société ,
- tout consentement de sûretés sur les biens et actifs de la Société ainsi que le consentement de cautions, avals ou garanties d'obligations souscrites par des tiers, ou l'un quelconque des associés de la Société ou toute personne contrólée par ou contrólant, au sens de L.233-3 du Code de Commerce, lesdits associés.
15.9 Indépendamment de la durée de ses fonctions, le Président peut, pour quelque cause que ce soit, étre révoqué a tout moment par décision collective des associés, sans que ces derniers aient à justifier d'un motif quelconque et sans que le Président puisse prétendre a une quelconque indemnité.

16.1 L'Associé Unique ou les associés, statuant à la majorité simple, peuvent nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux personnes physiques.
16.2 La durée du mandat, l'étendue des pouvoirs délégués au Directeur Général ainsi que sa rémunération sont déterminées par l'Associé Unique ou les associés.
16.3 Le Directeur Général est révocable a tout moment par l'associé unique ou la collectivité des associés dans les mémes conditions que sa nomination.
16.4 En cas de déces, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
16.5 Sauf limitation apportée à ses pouvoirs par décision collective des associés ou décision de l'associée unique, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que ceux du Président. Il représente la Société a l'égard des tiers et est soumis aux mémes limitations de pouvoirs que ce dernier.

17.1 Lorsque la Société ne comprend qu'un associé unique, il est seulement fait mention au Registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.
17.2 En cas de pluralité d'associés, le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
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17.3 Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

18.1 Les délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi et les décrets en vigueur auprés du Président.
18.2 Le Comité d'entreprise dispose du droit de déposer des projets de résolutions dans les cas ou la loi ou les statuts ont prévu la consultation des associés ou de l'associé unique. Les demandes doivent étre adressées au siége social par un membre du Comité, mandaté a cet effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, quinze jours au moins avant la date prévue pour la consultation. Le Président de la Société accuse réception au représentant du Comité d'entreprise des projets de résolutions, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de cinq jours a compter de la réception des projets.

19.1 Le contrle de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exercant leurs fonctions conformément a la loi.
19.2 Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission, de décés ou de relévement, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires et pour la méme durée.
19.3 Le ou les commissaires aux comptes sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective.

20.1 Décisions prises par l'associé unique ou la collectivité des associés :
L'associé unique ou, le cas échéant, la collectivité des associés, prend les décisions concernant les opérations suivantes :
a) Toute modification des présents statuts,
b) L approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats,
c) La nomination et la révocation du Président, du Directeur Général,
d) La nomination ou la révocation du ou des commissaires aux comptes,
e) La fusion, la scission ou l'apport partiel d'actif de la Société,
f) La transformation de la Société en Société d'une autre forme,
g) La prorogation de la durée de la Société,
h) La dissolution et mise en liquidation de la Société,
i) L'exclusion d'un associé dans les conditions prévues a l'article 14 ci-dessus,
j) L'augmentation, la réduction et l'amortissement du capital,
k) L'agrément en cas de cessions d'actions,
20.2 Mode de consultation en cas d'associé unique :
Lorsque la Société ne compte qu'une seule personne, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi a la collectivité des associés. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Sa volonté s'exprime par des décisions, lesquelles sont constatées par des procés-verbaux établis chronologiquement sur un registre, côté et paraphé dans les mémes conditions que les procés-verbaux d'assemblées, et signés par lui.
20.3 Modes de consultation en cas de pluralité d'associés :
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises a l'initiative du Président, soit en assemblée générale, soit par consultation écrite, (téléphonique ou audiovisuelle). Les décisions collectives peuvent également résulter du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé.
20.4 Assemblées générales :
20.4.1. Les associés se réunissent sur convocation de leur Président au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, en France.
La convocation est faite par tous moyens, dans les conditions fixées par le décret n° 67-236 du 23 mars 1967, quinze (15) jours a l'avance.
L'assemblée peut toutefois se réunir sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.
20.4.ii. L'assemblée est présidée par le Président. En son absence, l'assemblée est présidée par l'auteur de la convocation ou un associé désigné par l'assemblée.
20.4.1ii. Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou toute autre personne désignée a cet effet. Chaque associé peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou télex. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.
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20.4.iiii. I1 est signé une feuille de présence dans les conditions prévues par le décret n° 67- 236 du 23 mars 1967 pour les société anonymes.
20.5 Consultation écrite :
20.5.1. Les associés disposent d'un délai maximal de dix jours a compter de la date d'envoi (par télécopie ou tout autre moyen permettant d'en rapporter la preuve) des projets de décisions pour émettre leur vote par écrit.
20.5.ii. Le vote est formulé sous le texte des décisions proposées et, pour chaque décision, par les mots < oui > ou < non >. La réponse dûment datée et signée par l'associé est adressée à la ou les personnes qui ont pris l'initiative de la consultation, par télécopie ou par tout autre moyen permettant de rapporter la preuve de ladite réponse.
20.5.1ii. Une réponse est considérée comme adoptée si elle a été approuvée dans les conditions prévues a l'article 21 ci-dessous. Dans ce cas, elle prend effet a la date à laquelle l'approbation de la décision dans les conditions ci-dessous est acquise.
20.6 Délibérations par voie de téléconférence ( téléphoniques ou audiovisuelles) :
20.6.1. Lorsque les délibérations sont prises par voie de téléconférence, la personne ayant pris l'initiative de la convocation établit dans les meilleurs délais, date et signe un exemplaire du procés-verbal de la séance portant les indications prévues a l'article 20.7 ci-dessous.
20.6.1i. La personne ayant pris l'initiative de la consultation en adresse une copie par télécopie ou tout autre moyen a chacun des associés. Les associés ayant participé aux délibérations lui en retournent une copie, dans les meilleurs délais, aprés signature, par télécopie ou tout autre moyen permettant d'en rapporter la preuve. En cas de mandat, une preuve des mandats lui est également envoyée avant l'ouverture des délibérations par télécopie ou tout autre moyen permettant d'en rapporter la preuve.
Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés comme indiqué ci-dessus sont conservées au sige social.
20.6.iii. Une décision est considérée adoptée si elle a été approuvée dans les conditions prévues à l'article 21 ci-dessous. Dans tous les cas, les moyens de visioconférence doivent satisfaire a des caractéristiques techniques garantissant la participation effective a l'assemblée, dont les délibérations sont retransmises de facon continue.
20.7 Procés-verbaux :
L'ensemble des procés-verbaux des décisions prises par les associés figureront dans un registre cté et paraphé tenu au siége social de la Société.
Les proces-verbaux devront porter les indications suivantes :
le mode et la date de délibération, l'identité des associés participant aux délibérations, et le cas échéant des associés qu'ils représentent, celle des associés ne participant pas aux délibérations (non votant), le nom du président de séance, le texte des résolutions,
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ainsi que, pour chaque résolution, le sens du vote (adoption, abstention ou rejet)
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiées par le Président ou un mandataire habilité a cet effet.

21.1 Les décisions collectives des associés sont prises a la majorité simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
21.2 Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les clauses relatives a l'inaliénabilité des actions, a la suspension des droits de vote, a l'augmentation des engagements des associés, a 1'atteinte aux droits fondamentaux des associés, au transfert du siége social de la société a l'étranger, a un projet de nantissement d'actions, ne peuvent étre adoptées, modifiées ou supprimées qu'a l'unanimité des associés.
21.3 Chaque action émise par la Société donne droit a une voix. Chaque associé pourra émettre sans limitation autant de voix qu'il détient d'actions.

22.1 L'exercice social commence le premier janvier d'une année et se termine le 31 décembre de la méme année.

23.1 Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément a la loi.
23.2 A la clture de chaque exercice, le Président établit le bilan, le compte de résultat et les annexes requises conformément a la loi.

24.1 Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
24.2 Les bénéfices de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures et sommes requises pour la constitution de la réserve légale, seront entierement distribués aux associés, sauf décision contraire de ces derniers de constituer un ou plusieurs fonds de réserve.
24.3 Les bénéfices distribuables seront attribués aux associés au prorata de leur participation au capital de la Société.
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24.4 Les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice et seront distribués dans les neuf (9) mois de la cloture de l'exercice. Les associés peuvent également décider la distribution de tout acompte sur dividende.
24.5 Sauf a décider une réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital effectivement souscrit a cette date, augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

25.1 Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Socité deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter les associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
25.2 Il y aurait lieu a dissolution de la Société, si la résolution soumise au vote des associés tendant a la poursuite des activités sociales ne recevait pas 1'approbation des associés.

26.1 La dissolution anticipée de la Société peut étre décidée par l'associé unique ou par une décision collective des associés statuant aux régles de quorum et de majorité stipulée ci- dessus. Ladite dissolution entraine la liquidation de la Société.
26.2 Les associés, lors de la décision de dissolution, nomment les liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémunération. Cette nomination met fin aux fonctions du Président et, sauf décision contraire des associés, a celle des commissaires aux comptes.
26.3 Les liquidateurs ont, conjointement, les pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la Société et d'éteindre son passif.
26.4 Les associés délibérent aux mémes conditions de quorum et de majorité qu'avant la dissolution.
26.5_ En fin de liquidation, les associés statuent sur les comptes définitifs de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat. Ils constatent, dans les mémes conditions, la clture de la liquidation. Si les liquidateurs négligent de consulter les associés, le Président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance de référé peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder à cette consultation.
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27.1 Toutes contestations ou différends qui pourront s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la Société et les associés, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises a l'arbitrage.
27.2 A défaut d'accord des parties sur la désignation d'un arbitre unique, chacune des parties désignera un arbitre, dans le délai de quinze (15) jours a compter de la constatation d'un différend, notifiée par la partie la plus diligente.
27.3 Les deux arbitres choisis seront chargés de désigner un troisiéme arbitre dans le délai de quinze (15) jours suivant la nomination du dernier arbitre.
27.4 Dans le cas ou l'une des parties refuserait de désigner son arbitre ou a défaut d'accord sur le choix du troisieme arbitre, ledit arbitre sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du département du siege social de la Société, sur requéte de la partie la plus
diligente.
27.5 Les arbitres statueront en amiable compositeurs et en dernier ressort, les parties renongant a faire appel contre les décisions des arbitres.
27.6 Les frais de l'arbitrage seront supportés par les parties dans les proportions déterminées par les arbitres.
SANE
TRIBUNAL DE GOMMERCE DU HAVRE
DÉPOT DU.. 1191201y .8.3 316 CITYA LECOURTOIS 2485 Société par actions simplifiée au capital de 2 103 948 Euros Siége social : 30-32 avenue Foch - 76600 LE HAVRE RCS LE HAVRE : 347 926 909