ALTA STRADA
Acte du 6 avril 2017
Début de l'acte
RCS : MARSEILLE
Code qreffe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsEILLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2005 D 00594
Numéro SIREN:482 032 166
Nom ou denomination : ALTA STRADA
Ce depot a ete enregistre le 06/04/2017 sous le numero de dépot 6591
SCI ALTA STRADA Société Civile Immobiliére Au capital de 3000 Euros Siege social : 388 avenue du prado 13008 MARSEILLE
RCS de MARSEILLE : 482 032 166
Code qreffe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsEILLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2005 D 00594
Numéro SIREN:482 032 166
Nom ou denomination : ALTA STRADA
Ce depot a ete enregistre le 06/04/2017 sous le numero de dépot 6591
SCI ALTA STRADA Société Civile Immobiliére Au capital de 3000 Euros Siege social : 388 avenue du prado 13008 MARSEILLE
RCS de MARSEILLE : 482 032 166
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 17 MARS 2017
L'an deux mille dix sept.
Le 17 mars
A Marseille
Les Associés de la Société < ALTA STRADA > Société civile Immobiliére au capital de 3000 £, dont le siége social est a Marseille (13008), 388 avenue du Prado 13008 Marseille immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de MARSEILLE, sous le numéro 482 032 166, se sont réunis audit siége, sur convocation de la gérance.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Laurent Leca, représentant légal de la SARL PROGECOM gérant,
il constate que sont présents a l'assemblée:
Monsieur Cyril Aubert, possédant.. 2995parts
Madame Marie Thérése PIETRI possédant.. .5 parts
TOTAL 3000 parts
L'ensemble des associés étant présents, le gérant constate que l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise.
Puis il rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
Cession des 5 parts détenues par Marie Thérése PIETRI a Cyril Aubert
Pouvoir en vu d'accomplir les formalités légales et réglementaires
Le président dépose sur le bureau et met a la disposition des associés :
les statuts de la société
Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille_: dép6t N°6591 en date du 06/04/2017
les copies des lettres de convocations adressées sous la forme recommandée aux associés
la feuille de présence le rapport de la gérance le texte des résolutions soumises au vote de 1'assemblée
Le président rappelle que les documents requis ont été tenus a la disposition des associés dans les délais prescrits par la loi.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration
Puis lecture est donnée du rapport de la gérance.
La discussion est ouverte,
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions
suivantes :
CESSION DE PARTS SOCIALES
1/ Madame Marie-Thérése PIETRI céde et transporte, par les présentes, sous les garanties ordinaires et de droit et de fait a Monsieur Cyril AUBERT, qui accepte cinq_parts numérotées 2996 a 3000.
Par la présente cession, le cessionnaire devient propriétaire des parts cédées à compter du 1er janvier 2017 avec tous les droits et obligations y attachés et aura seul droit aux produits desdites parts qui seront mis en distribution postérieurement à cette date.
Le cessionnaire est subrogé dans tous les droits et obligations attachées aux parts cédées, et obligé par toutes les clauses des statuts dont une copie certifiée conforme par la gérante lui a été remise.
Il est déclaré qu'il n'a été délivré aucun titre de ces parts et que leur propriété résulte uniquement des statuts sociaux et des actes modificatifs ultérieurs.
Le cessionnaire se conforme strictement aux clauses et conditions des statuts qu'il déclare parfaitement connaitre.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1 £ la part.
Madame Marie Thérése PIETRI reconnait avoir recu de Monsieur Cyril AUBERT ce jour la
somme de cinq euros dont il lui consent bonne et valable quittance définitive.
Cette cession n'entraine aucune plus value.
DONT QUITTANCE
DECLARATIONS GENERALES
1° Les soussignés de premiére et seconde part déclarent :
Chacun en ce qui le concerne, qu'il jouit de la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la Loi du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de 1'étre en raison de leurs profession et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements.
2° Le cédant déclare :
qu'il n'existe de son chef aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition des parts cédées, notamment par suite de promesse ou offres consenties à des tiers ou de saisies ; que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement, que toutes les informations révélées par lui au cessionnaire et notamment celles contenues aux présentes étaient sincéres et véritables à la date de leur révélation et le demeurent.
AGREMENT
La collectivité des associés autorise la modification des statuts en substituant le cessionnaire > aux cédant >, le cessionnaire étant l'associé majoritaire cette cession ne
nécessite aucun agrément
CHANGEMENT DE LA REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL
Comme suite et conséquence de la cession qui précéde, les associés ici présents décident, a 1'unanimité, de modifier la rédaction du troisiéme alinéa l'article 7 des statuts relatif au capital social :
< Nouvelle répartition du capital social entre les associés >
Monsieur Cyril AUBERT : 3000 parts numérotées 0001 a 3000
Total de parts composant le capital social 3000 parts numérotées 0001 a 3000
MISE A JOUR DES STATUTS
Monsieur Cyril Aubert se voit confier tous les pouvoirs en vue de remplir les formalités de publicité prescrites par la loi.
Dés que cette cession dament acceptée, aura été signifiée a la société, le gérant dressera un
Le 17 mars
A Marseille
Les Associés de la Société < ALTA STRADA > Société civile Immobiliére au capital de 3000 £, dont le siége social est a Marseille (13008), 388 avenue du Prado 13008 Marseille immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de MARSEILLE, sous le numéro 482 032 166, se sont réunis audit siége, sur convocation de la gérance.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Laurent Leca, représentant légal de la SARL PROGECOM gérant,
il constate que sont présents a l'assemblée:
Monsieur Cyril Aubert, possédant.. 2995parts
Madame Marie Thérése PIETRI possédant.. .5 parts
TOTAL 3000 parts
L'ensemble des associés étant présents, le gérant constate que l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise.
Puis il rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
Cession des 5 parts détenues par Marie Thérése PIETRI a Cyril Aubert
Pouvoir en vu d'accomplir les formalités légales et réglementaires
Le président dépose sur le bureau et met a la disposition des associés :
les statuts de la société
Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille_: dép6t N°6591 en date du 06/04/2017
les copies des lettres de convocations adressées sous la forme recommandée aux associés
la feuille de présence le rapport de la gérance le texte des résolutions soumises au vote de 1'assemblée
Le président rappelle que les documents requis ont été tenus a la disposition des associés dans les délais prescrits par la loi.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration
Puis lecture est donnée du rapport de la gérance.
La discussion est ouverte,
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions
suivantes :
CESSION DE PARTS SOCIALES
1/ Madame Marie-Thérése PIETRI céde et transporte, par les présentes, sous les garanties ordinaires et de droit et de fait a Monsieur Cyril AUBERT, qui accepte cinq_parts numérotées 2996 a 3000.
Par la présente cession, le cessionnaire devient propriétaire des parts cédées à compter du 1er janvier 2017 avec tous les droits et obligations y attachés et aura seul droit aux produits desdites parts qui seront mis en distribution postérieurement à cette date.
Le cessionnaire est subrogé dans tous les droits et obligations attachées aux parts cédées, et obligé par toutes les clauses des statuts dont une copie certifiée conforme par la gérante lui a été remise.
Il est déclaré qu'il n'a été délivré aucun titre de ces parts et que leur propriété résulte uniquement des statuts sociaux et des actes modificatifs ultérieurs.
Le cessionnaire se conforme strictement aux clauses et conditions des statuts qu'il déclare parfaitement connaitre.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1 £ la part.
Madame Marie Thérése PIETRI reconnait avoir recu de Monsieur Cyril AUBERT ce jour la
somme de cinq euros dont il lui consent bonne et valable quittance définitive.
Cette cession n'entraine aucune plus value.
DONT QUITTANCE
DECLARATIONS GENERALES
1° Les soussignés de premiére et seconde part déclarent :
Chacun en ce qui le concerne, qu'il jouit de la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la Loi du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de 1'étre en raison de leurs profession et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements.
2° Le cédant déclare :
qu'il n'existe de son chef aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition des parts cédées, notamment par suite de promesse ou offres consenties à des tiers ou de saisies ; que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement, que toutes les informations révélées par lui au cessionnaire et notamment celles contenues aux présentes étaient sincéres et véritables à la date de leur révélation et le demeurent.
AGREMENT
La collectivité des associés autorise la modification des statuts en substituant le cessionnaire > aux cédant >, le cessionnaire étant l'associé majoritaire cette cession ne
nécessite aucun agrément
CHANGEMENT DE LA REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL
Comme suite et conséquence de la cession qui précéde, les associés ici présents décident, a 1'unanimité, de modifier la rédaction du troisiéme alinéa l'article 7 des statuts relatif au capital social :
< Nouvelle répartition du capital social entre les associés >
Monsieur Cyril AUBERT : 3000 parts numérotées 0001 a 3000
Total de parts composant le capital social 3000 parts numérotées 0001 a 3000
MISE A JOUR DES STATUTS
Monsieur Cyril Aubert se voit confier tous les pouvoirs en vue de remplir les formalités de publicité prescrites par la loi.
Dés que cette cession dament acceptée, aura été signifiée a la société, le gérant dressera un
procés-verbal attestant du caractére définitif des modifications des statuts.
ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits d'enregistrement, les cédants attestent que les parts cédées, objet des présentes cessions, ont été créées en vue de rémunérer les apports en numéraire effectués a la société.
Ils déclarent en outre que les présentes cessions n'entraineront pas de dissolution de la société.
PUBLICITE
Les présentes cessions seront signifiées a la société conformément a l'article 1690 du code civil.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont a la charge du cessionnaire.
RESOLUTION
L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de dépôts et de publicités.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 12 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé procés verbal qui, aprés lecture a été signé par le Président de séance et les associés pour servir et valoir ce que de droit.
Le Président de séance : Monsieur Laurent Leca
Madame Marie Thérése JacqKeline PIETRI Bon pour cession de 5 parts sociales
Ce>eu d
Monsieur Cyril Aubert Bon pour acceptation de 5 parts sociales
Total liquid6 Enregiatren Le 04/04/2017 Bordereau n*2017/344 Case n°7 Enregistre & : SIE DE MARSEILLE 5/6EME POLE ENREGISTREMENT ropu
ACTE SOUS SEING PRIVE DE CESSION DE PARTS SO(
SCI ALTA STRADA 25 € SCI au capital de 3000 £ divisées en 3000 parts de 1 £ chacune RCS Marseille 482 032 166
Penalités ENTRE LES SOUSSIGNES :
Madame Marie Thérése PIETRI, née le 30 avril 1943, de national demeurant 14 chemin Joseph Aiguier 13009 Marseille
D'une part, ci-aprés dénommé < LE CEDANT > qui s'oblige aux garanties or Ext 1915 droit en la matiére. ET :
Monsieur Cyril Aubert, né le 07 janvier 1971 a Marseille, de nationalité francaise, demeurant chemin de tsamandon 1997 Haute Nendaz, Suisse
D'autre part, ci-aprés dénommé qui s'oblige aux garanties ordinaires et de droit en la matiére.
IL A ETE EXPOSE PREALABLEMENT CE QUI SUIT :
I/ CONSTITUTION DE LA SOCIETE
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 07 avril 2005 enregistré à la recette des impts du 5éme et 6eme arrondissement de Marseille, le 18 avril 2005, bordereau 2005/446 case 4, il a été constitué une SCI dont les caractéristiques sont les suivantes :
Dénomination : < ALTA STRADA > Forme juridique : Société Civile Immobiliére
Siége social : 388 avenue du Prado 13008 Marseille Durée : 99 ans a compter de son inscription au RCS Obiet social : - La Société a pour objet :
1- La propriété, la jouissance, l'administration, l'aménagement, la transformation de biens immobiliers dont la société est ou sera propriétaire. 2- L'acquisition par voie d'achat, d'apport ou d'échange aux mémes fins de tous immeubles. 3- La gestion ou location des dits immeubles. 4- Et généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement a l'objet social Gérance : PROGECOM SARL Capital : il a été fixé initialement a la somme de 3000 €
Répartition actuelle du capital social :
1
Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille_ : dépôt N°6591 en date du 06/04/2017
Monsieur Cyril AUBERT .2995 PARTS NUMEROTEES DE_0001 a 2995 Madame Marie Thérése PIETRI : ..5 PARTS NUMEROTEES DE 2996 & 3000 Total de parts en toute propriété :. ..3000 PARTS Ladite société est immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro : 482 032 166
CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CESSION
1/ Madame Marie Thérése PIETRI céde et transporte, par les présentes, sous les garanties ordinaires et de droit et de fait a Monsieur Cyril Aubert, qui accepte 5 parts numérotées 2996 a 3000 ;
Par la présente cession, le cessionnaire devient propriétaire des parts cédées à compter du 1er janvier 2017 avec tous les droits et obligations y attachés et aura seul droit aux produits desdites parts qui seront mis en distribution postérieurement à cette date. Le cessionnaire est subrogé dans tous les droits et obligations attachées aux parts cédées, et obligé par toutes les clauses des statuts dont une copie certifiée conforme par la gérante lui a été remise
Il est déclaré qu'il n'a été délivré aucun titre de ces parts et que leur propriété résulte uniquement des statuts sociaux et des actes modificatifs ultérieurs. Le cessionnaire se conforme strictement aux clauses et conditions des statuts qu'il déclare parfaitement connaitre
PRIX
Les présentes cessions sont consenties et acceptées moyennant le prix de 1 £ la part.
Madame Marie Thérése PIETRI reconnait avoir recu de Monsieur Cyril AUBERT ce jour la
somme de (5 £) cinq euros dont il lui consent bonne et valable quittance définitive.
Cette cession n'entraine aucune plus value.
DONT QUITTANCE
DECLARATIONS GENERALES
1° Les soussignés de premiere et seconde part déclarent :
Chacun en ce qui le concerne, qu'il jouit de la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la Loi du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs profession et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements.
2
2° Le cédant déclare :
qu'il n'existe de son chef aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition des parts cédées, notamment par suite de promesse ou offres consenties a des tiers ou de saisies ;
que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement,
que toutes les informations révélées par lui au cessionnaire et notamment celles contenues aux présentes étaient sincéres et véritables a la date de leur révélation et le demeurent.
AGREMENT
Aux termes d'une décision en date du 17 mars 2017, la collectivité des associés a autorisé la cession de parts ci-dessus. Par la méme décision, la collectivité des associés a autorisé la modification des statuts en substituant le < cessionnaire > au < cédant > dans les limites de la présente cession, sous la condition suspensive de la réalisation de cette cession et de sa signification a la Société.
CHANGEMENT DE LA REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL
Comme suite et conséquence de la cession qui précéde, les associés ici présents décident, a 1'unanimité, de modifier la rédaction du troisiéme alinéa l'article 7 des statuts relatif au capital social :
Nouvelle répartition du capital social entre les associés >
Monsieur Cyril Aubert .3000 parts numérotées 0001 a 3000
Total de parts composant le capital social : .3000 parts numérotées 0001 a 3000
MISE A JOUR DES STATUTS
Monsieur Cyril Aubert se voit confié tous les pouvoirs en vue de remplir les formalités de publicité prescrites par la loi.
Dés que cette cession dament acceptée, aura été signifiée a la société, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil, le gérant dressera un procés verbal attestant du caractére définitif des modifications des statuts.
ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant atteste que les parts cédées, objet de la présente cession, ont été crées en vue de rémunérer les apports en numéraire effectués a la société.
Il déclare en outre que la présente cession n'entrainera pas de dissolution de la société et que les parts cédées ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers.
3
PUBLICITE
La présente cession sera signifiée a la société conformément a l'article 1690 du code civil
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont a la charge du cessionnaire.
POUYOIRS
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité
Dont acte sur cinq pages
Comprenant mots rayés nuls : chiffres rayés nuls : lignes rayées nulles barres tirées dans le blanc :
Fait a Marseille Le 34/03/2014
En cinq originaux, Dont un pour l'enregistrement Deux pour le dép6t en annexe au RCS Un pour chacune des parties
Madame Marie Thérese PIETRI lu et approuvé bon pour cession de cinq parts sociales >
eY ahmowl
Monsieur Cyril Aubert < lu et approuvé bon pour acceptation de cinq parts sociales >
4
6 s Pl Dor Q srnl
ALTA STRADA Société Civile Immobilire Au capital de 3 000.00 Euros Siege social : 388 Avenue du Prado 13008 Marseille
RCS de MARSEILLE : D 482 032 166
STATUTS MIS A JOUR_LE 17 mars 2017 par décision de l'AGE du 17/03/2017
Modification de l'article VII des statuts:
Pour la perception des droits d'enregistrement, les cédants attestent que les parts cédées, objet des présentes cessions, ont été créées en vue de rémunérer les apports en numéraire effectués a la société.
Ils déclarent en outre que les présentes cessions n'entraineront pas de dissolution de la société.
PUBLICITE
Les présentes cessions seront signifiées a la société conformément a l'article 1690 du code civil.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont a la charge du cessionnaire.
RESOLUTION
L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de dépôts et de publicités.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 12 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé procés verbal qui, aprés lecture a été signé par le Président de séance et les associés pour servir et valoir ce que de droit.
Le Président de séance : Monsieur Laurent Leca
Madame Marie Thérése JacqKeline PIETRI Bon pour cession de 5 parts sociales
Ce>eu d
Monsieur Cyril Aubert Bon pour acceptation de 5 parts sociales
Total liquid6 Enregiatren Le 04/04/2017 Bordereau n*2017/344 Case n°7 Enregistre & : SIE DE MARSEILLE 5/6EME POLE ENREGISTREMENT ropu
ACTE SOUS SEING PRIVE DE CESSION DE PARTS SO(
SCI ALTA STRADA 25 € SCI au capital de 3000 £ divisées en 3000 parts de 1 £ chacune RCS Marseille 482 032 166
Penalités ENTRE LES SOUSSIGNES :
Madame Marie Thérése PIETRI, née le 30 avril 1943, de national demeurant 14 chemin Joseph Aiguier 13009 Marseille
D'une part, ci-aprés dénommé < LE CEDANT > qui s'oblige aux garanties or Ext 1915 droit en la matiére. ET :
Monsieur Cyril Aubert, né le 07 janvier 1971 a Marseille, de nationalité francaise, demeurant chemin de tsamandon 1997 Haute Nendaz, Suisse
D'autre part, ci-aprés dénommé
IL A ETE EXPOSE PREALABLEMENT CE QUI SUIT :
I/ CONSTITUTION DE LA SOCIETE
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 07 avril 2005 enregistré à la recette des impts du 5éme et 6eme arrondissement de Marseille, le 18 avril 2005, bordereau 2005/446 case 4, il a été constitué une SCI dont les caractéristiques sont les suivantes :
Dénomination : < ALTA STRADA > Forme juridique : Société Civile Immobiliére
Siége social : 388 avenue du Prado 13008 Marseille Durée : 99 ans a compter de son inscription au RCS Obiet social : - La Société a pour objet :
1- La propriété, la jouissance, l'administration, l'aménagement, la transformation de biens immobiliers dont la société est ou sera propriétaire. 2- L'acquisition par voie d'achat, d'apport ou d'échange aux mémes fins de tous immeubles. 3- La gestion ou location des dits immeubles. 4- Et généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement a l'objet social Gérance : PROGECOM SARL Capital : il a été fixé initialement a la somme de 3000 €
Répartition actuelle du capital social :
1
Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille_ : dépôt N°6591 en date du 06/04/2017
Monsieur Cyril AUBERT .2995 PARTS NUMEROTEES DE_0001 a 2995 Madame Marie Thérése PIETRI : ..5 PARTS NUMEROTEES DE 2996 & 3000 Total de parts en toute propriété :. ..3000 PARTS Ladite société est immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro : 482 032 166
CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CESSION
1/ Madame Marie Thérése PIETRI céde et transporte, par les présentes, sous les garanties ordinaires et de droit et de fait a Monsieur Cyril Aubert, qui accepte 5 parts numérotées 2996 a 3000 ;
Par la présente cession, le cessionnaire devient propriétaire des parts cédées à compter du 1er janvier 2017 avec tous les droits et obligations y attachés et aura seul droit aux produits desdites parts qui seront mis en distribution postérieurement à cette date. Le cessionnaire est subrogé dans tous les droits et obligations attachées aux parts cédées, et obligé par toutes les clauses des statuts dont une copie certifiée conforme par la gérante lui a été remise
Il est déclaré qu'il n'a été délivré aucun titre de ces parts et que leur propriété résulte uniquement des statuts sociaux et des actes modificatifs ultérieurs. Le cessionnaire se conforme strictement aux clauses et conditions des statuts qu'il déclare parfaitement connaitre
PRIX
Les présentes cessions sont consenties et acceptées moyennant le prix de 1 £ la part.
Madame Marie Thérése PIETRI reconnait avoir recu de Monsieur Cyril AUBERT ce jour la
somme de (5 £) cinq euros dont il lui consent bonne et valable quittance définitive.
Cette cession n'entraine aucune plus value.
DONT QUITTANCE
DECLARATIONS GENERALES
1° Les soussignés de premiere et seconde part déclarent :
Chacun en ce qui le concerne, qu'il jouit de la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la Loi du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs profession et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements.
2
2° Le cédant déclare :
qu'il n'existe de son chef aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition des parts cédées, notamment par suite de promesse ou offres consenties a des tiers ou de saisies ;
que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement,
que toutes les informations révélées par lui au cessionnaire et notamment celles contenues aux présentes étaient sincéres et véritables a la date de leur révélation et le demeurent.
AGREMENT
Aux termes d'une décision en date du 17 mars 2017, la collectivité des associés a autorisé la cession de parts ci-dessus. Par la méme décision, la collectivité des associés a autorisé la modification des statuts en substituant le < cessionnaire > au < cédant > dans les limites de la présente cession, sous la condition suspensive de la réalisation de cette cession et de sa signification a la Société.
CHANGEMENT DE LA REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL
Comme suite et conséquence de la cession qui précéde, les associés ici présents décident, a 1'unanimité, de modifier la rédaction du troisiéme alinéa l'article 7 des statuts relatif au capital social :
Nouvelle répartition du capital social entre les associés >
Monsieur Cyril Aubert .3000 parts numérotées 0001 a 3000
Total de parts composant le capital social : .3000 parts numérotées 0001 a 3000
MISE A JOUR DES STATUTS
Monsieur Cyril Aubert se voit confié tous les pouvoirs en vue de remplir les formalités de publicité prescrites par la loi.
Dés que cette cession dament acceptée, aura été signifiée a la société, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil, le gérant dressera un procés verbal attestant du caractére définitif des modifications des statuts.
ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant atteste que les parts cédées, objet de la présente cession, ont été crées en vue de rémunérer les apports en numéraire effectués a la société.
Il déclare en outre que la présente cession n'entrainera pas de dissolution de la société et que les parts cédées ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers.
3
PUBLICITE
La présente cession sera signifiée a la société conformément a l'article 1690 du code civil
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont a la charge du cessionnaire.
POUYOIRS
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité
Dont acte sur cinq pages
Comprenant mots rayés nuls : chiffres rayés nuls : lignes rayées nulles barres tirées dans le blanc :
Fait a Marseille Le 34/03/2014
En cinq originaux, Dont un pour l'enregistrement Deux pour le dép6t en annexe au RCS Un pour chacune des parties
Madame Marie Thérese PIETRI lu et approuvé bon pour cession de cinq parts sociales >
eY ahmowl
Monsieur Cyril Aubert < lu et approuvé bon pour acceptation de cinq parts sociales >
4
6 s Pl Dor Q srnl
ALTA STRADA Société Civile Immobilire Au capital de 3 000.00 Euros Siege social : 388 Avenue du Prado 13008 Marseille
RCS de MARSEILLE : D 482 032 166
STATUTS MIS A JOUR_LE 17 mars 2017 par décision de l'AGE du 17/03/2017
Modification de l'article VII des statuts:
ARTICLE VII : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est de 3000 e (trois mille euros), montant des apports ci-dessus effectués.
Il est divisé en trois mille parts d'un euro chacune numérotées de 0001 à 3000 attribuées aux associés en fonction de leurs apports respectifs et réparties comme suit suite aux cessions de parts sociales intervenues :
Monsieur Cyril Aubert : . ..3000 PARTS NUMEROTEES DE 0001 a 3000
Certifies conformes par le Gérant
Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille_: dépt N°6591 en date du 06/04/2017
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SCI ALTA STRADA
Enragistr6 a : RBCETTB BLARGIR DES IMPOTS 5EMB BT 6EMB Lo 18/04/2005 Berdercau n*200s7446 Caso n*4 Earegi atomad .Bxontr6 Ext 1582 L:- Tinbre 84e Total liquide : quntre-vingt quntro curos Montant rogu. : quntro-vingt:quntro o roa L'Agenta.
Exync 1AFRIYEF
w.3
STATUTS DE LA SCI
LES SOUSSIGNES :
Madame PIETRI Jacquclinc n Ie 30/04/l943 & Tunis domiciliC au 14 chcmin Joscph Aiguicr i3009 Marscillc dc Nationalité Francaise
Monsicur Cyril AUBERT ne le 07/01/1971 a Marscillc. demeurant Custa di Sole 20152 Sorbollano dc Nationalite Francaisc.
Lesquels ont &tubli ainsi qu* *il suit les staluts d'une socitte civile qu" ils ont convcnu de constituer.
Il est divisé en trois mille parts d'un euro chacune numérotées de 0001 à 3000 attribuées aux associés en fonction de leurs apports respectifs et réparties comme suit suite aux cessions de parts sociales intervenues :
Monsieur Cyril Aubert : . ..3000 PARTS NUMEROTEES DE 0001 a 3000
Certifies conformes par le Gérant
Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille_: dépt N°6591 en date du 06/04/2017
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SCI ALTA STRADA
Enragistr6 a : RBCETTB BLARGIR DES IMPOTS 5EMB BT 6EMB Lo 18/04/2005 Berdercau n*200s7446 Caso n*4 Earegi atomad .Bxontr6 Ext 1582 L:- Tinbre 84e Total liquide : quntre-vingt quntro curos Montant rogu. : quntro-vingt:quntro o roa L'Agenta.
Exync 1AFRIYEF
w.3
STATUTS DE LA SCI
LES SOUSSIGNES :
Madame PIETRI Jacquclinc n Ie 30/04/l943 & Tunis domiciliC au 14 chcmin Joscph Aiguicr i3009 Marscillc dc Nationalité Francaise
Monsicur Cyril AUBERT ne le 07/01/1971 a Marscillc. demeurant Custa di Sole 20152 Sorbollano dc Nationalite Francaisc.
Lesquels ont &tubli ainsi qu* *il suit les staluts d'une socitte civile qu" ils ont convcnu de constituer.
TITRE 1
FORME- OBJET- DENOMINATION-SIEGE- DUREE
ARTICLE 1 - FORME
La societe cst dc fornc civilc cst rcgic par Ies dispositions du Titrc (X du livrc Ill du codc civil. par les n'glcmcnts pris pour son application ct par ks pr&ents statuts.
ARTICLE 11- OBJET
La Sociste a pour objet : 1- La propricte, lajouissance, l'administration. l'nnénagement. lu transforination dc biens immobilicrs dont la socicte cst ou scra proprictairc. 2- L'acquisition par voie d'achat, d'qunou d`&fingeaux m&mcs lins de tous immcubles. 3- La geslion ou location des dits immeublca. 4-_ Et @énéralement, toutes opérations se raltachant directement ou indirectemcnt a t'objet social sus defini. 5. de réaliser des profits ainsi qu'une économie, celle de détenir à terme la picine propricté, en ayant regu la nue-proprieté cn apport ou en l'ayant acquise, 6. la caution hypothécaire à titre gratuit et occasionnel uniquement en garantie du financement d'un droit demembre dont l'autre droit cst acquis ou détenue par la société qui se porte caution
ARTICLE III - DENOMINATION-
la soci&te est dénomm&e:SCI ALTA STRADA
ARTICLE IV -SIEGE
Il pourra &tre transféré en tout autre endroit du département sur simplc décision de la gérance ct partout aillcurs en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés.
ARTICLE V - DUREE
La dur&c dc la socictc cst dc QUATRE VINGT DIX NEUF ANS a compIcr dc son immatriculation au rcgistre du commcrcc ct dcs societ&s. sous r&scrvc de prorogation ou de dissolution anticipée suivant d&cision de la colicctivite des associés prise cn assembl& cxtraordinaire.
TITRE II
APPORTS - CAPITAL - SOCIAL - PART D'INTERET
ARTICLE VI - APPORTS
I t est fait apport la société en numérairc :
Par Monsicur Cyril AUBERT 2995.00 €
Par Madame Jacqueline PIETRI : 5.00 €
SOIT AU TOTAL LA SOMME DE TROIS MILLE EUROS 3000.00 €
Cette somme a été versée dans la caisse sociate ainsi que les associés lc reconnaisscnt.
Par Monsicur Cyril AUBERT 2995.00 €
Par Madame Jacqueline PIETRI : 5.00 €
SOIT AU TOTAL LA SOMME DE TROIS MILLE EUROS 3000.00 €
Cette somme a été versée dans la caisse sociate ainsi que les associés lc reconnaisscnt.
ARTICLE VII - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est de 3000 e (trois mille euros), montant des apports ci-dessus effectués
Il est divisé en trois mille parts d'un euro chacune numérotées de 0001 a 3000 attribuées aux associés en fonction de leurs apports respectifs et réparties comme suit suite aux cessions de parts sociales intervenues :
Monsieur Cyril Aubert : .3000 PARTS NUMEROTEES DE 0001 & 3000
Les droits de chaquc associé dans la société résultent seulement des préscntes, des actes modificatifs ultérieurs, ainsi que des cessions de parts réguliercment conscntics.
Il est divisé en trois mille parts d'un euro chacune numérotées de 0001 a 3000 attribuées aux associés en fonction de leurs apports respectifs et réparties comme suit suite aux cessions de parts sociales intervenues :
Monsieur Cyril Aubert : .3000 PARTS NUMEROTEES DE 0001 & 3000
Les droits de chaquc associé dans la société résultent seulement des préscntes, des actes modificatifs ultérieurs, ainsi que des cessions de parts réguliercment conscntics.
ARTICLE IX - AUGMENTATION DE CAPITAL
Le capital social peut, en vertu d'une décision cxtraordinaire de la collectivité dcs associés, êtrc augmenté en unc ou plusieurs fois, par la cr&ation de parts nouvcilcs altribuécs cn représentation d'apporis cn nature ou en cspeces.
Le capital peut aussi, en vertu d'unc décision extraordinairc dc la collcclivité des associés, tre réduit pour quelque cause et dc queique maniere, quc ce soil.
Le capital peut aussi, en vertu d'unc décision extraordinairc dc la collcclivité des associés, tre réduit pour quelque cause et dc queique maniere, quc ce soil.
TITRE III DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES
CHAPITRE t
ARTICLE X - DROITS ATTACHES AUX PARTS
Chaquc par donnc droit, dans la réparlition dcs benéfices et celles du boni de liquidation, & unc fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. Elle donne égalcmcnt droit de participer aux assemblécs générales dcs associés et d'y voter.
ARTICLE XI - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS
La cession de parts d'intérêts s'oprc par acic nolariê ou sous scings privês cl doit étre signifiéc à la société ou acceptée par clle dans acte notarié.
Les parts soni librcmcnt, ccssibles entre associés, nais il cst formcllemcnt convenu qu'cllcs ne peuvent élre cédées & des personnes étrangéres a la sociêté qu autant quc la ccssion aura été préalablement autorisée par la collectivité des associés statuant cn assembléc cxtraordinairc.
Les dispositions qui précédent sont applicables à tous lcs cas de cession cntrc vifs, soit à tilrc gratuil, soit & titrc onércux, alors mme que la cession aurait licu par voic d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice.
Les parts soni librcmcnt, ccssibles entre associés, nais il cst formcllemcnt convenu qu'cllcs ne peuvent élre cédées & des personnes étrangéres a la sociêté qu autant quc la ccssion aura été préalablement autorisée par la collectivité des associés statuant cn assembléc cxtraordinairc.
Les dispositions qui précédent sont applicables à tous lcs cas de cession cntrc vifs, soit à tilrc gratuil, soit & titrc onércux, alors mme que la cession aurait licu par voic d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice.
ARTICLE XII - TRANSMISSION DES PARTS EN CAS DE DECES
La société n'est dissoute, par le décs d'un dcs associés, llc sc conlinuc avcc les associes survivants ct les héritiers, légataires ct conjoint survivant dc l'associé décédé.
Tant q u'il n 'aura pas &té procédé e ntre les hériticrs, a yants d roits ct c onjoint, a u parlage des parts e ntre les hériticrs, ayanls droits et conjoint, au partage des parts de la comnsunauté dc biens ayant cxisté cntrc cel associé et son conjoint, Ics droits attachés aux dites parts scront cxcrcés ainsi qu'il cst dit sous l'articlc XVIl dcs présent slatuts.
Les hériliers ayants droits ct conjoint survivant, seront considérés individucllement commc associés dés qu'ils auront notilié à la société un acte régulicr dc partage des parts indivises .
Tant q u'il n 'aura pas &té procédé e ntre les hériticrs, a yants d roits ct c onjoint, a u parlage des parts e ntre les hériticrs, ayanls droits et conjoint, au partage des parts de la comnsunauté dc biens ayant cxisté cntrc cel associé et son conjoint, Ics droits attachés aux dites parts scront cxcrcés ainsi qu'il cst dit sous l'articlc XVIl dcs présent slatuts.
Les hériliers ayants droits ct conjoint survivant, seront considérés individucllement commc associés dés qu'ils auront notilié à la société un acte régulicr dc partage des parts indivises .
ARTICLE XIII - REGLEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION DE BIENS - DECONFITURE D'UN ASSOCIE
Si un associé est mis en état de réglenent judiciaire. dle liquidalion de bicns. de faillite personnellc ou encore, s'il se trouve cn déconfiture, cct associé cessc de faire partic de la socicté. I n'cst plus que créancier et a droit à la valeur de scs droits sociaux déterminéc conformémcni & l'articic 1843 . 4 du code civil.
CHAPITRE II
OBLIGATION DES ASSOCIES
CHAPITRE II
OBLIGATION DES ASSOCIES
ARTICLE XIV - RESPONSABILITES DES ASSOCIES
Dans ses rapports avec scs coassociés, chacun des associés n'cst tcnu des dcttcs sociales quc dans la proportion du nombre des parts qu'il posséde. Vis & vis des créancicrs sociaux, chacun des associes cst tenu pour une part égalc, quel que soit Ic nombre des parts lui appartenant, confornxémcnt aux dispositions de l'article 1863 du code civil. La société n'cst pas dissoutc par la iiquidation judiciaire ou la déconfiture d'un associé. Elle continue entre les autres associés sculcment, à l'exclusion de 1'associé cn état dc liquidation dc bicns, dc réglement judiciaire ou
déconfiture. lequcl ne peut prétendre qu'au rachat des parts d'intérét. dont la valeur est déterminée par expertise ct la répartition réalisée au profit des autres associés proportionnellement au nombre de leurs parts.
déconfiture. lequcl ne peut prétendre qu'au rachat des parts d'intérét. dont la valeur est déterminée par expertise ct la répartition réalisée au profit des autres associés proportionnellement au nombre de leurs parts.
TITRE IV -ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ARTICLE XV- NOMINATION ET DUREE DES FONCTIONS DU GERANT
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou morales, d&signés pour une durée déterminée ou non, par décision collective extraordinaire des associés.
Le gérant pourra ttre révoqué par une dêision extraordinaire de la collectivité des associés, pour une cause légitime.
En cas de révocation. déces, déconfiture ou démission du gerant, la collectivité des associés procede immédiatement a son remplacement.
Le gérant pourra ttre révoqué par une dêision extraordinaire de la collectivité des associés, pour une cause légitime.
En cas de révocation. déces, déconfiture ou démission du gerant, la collectivité des associés procede immédiatement a son remplacement.
ARTICLE XVI- POUVOIRS DU GERANT
Le gérant a seul la signature sociale.
l jouit des pouvoirs les plus ttendus pour agir au nom de la socitté ct faire autoriser tous actes et opérations relatifs & son objet. Il a notanmlent les pouvoirs suivants dont l'énumtration n'est pas limitative : fi administre les biens de la societé et la représente vis a vis des tiers et de toutes administration. Il consent. accepte ou rtsilie tous baux ou iocations pour le temps et aux prix charges et conditions qu'il jugera convenables.
Il souscrit toute police d'assurance contre l'incendie et autres risques ct modifie ou résilie ces policxs. It effectue tous travauxx de construction. de réparation ou dentretien et arrete a cet effet tous devis et marché. It rêglc ct arrête tous comptes de chques postaux etaux prés de toute banque, tous comptes de dépt de fonds ct crée tous chéques ct virements pour le fonctionnement de ces coinptes. II passe tous traités. transactions ct conipromis ct d01me tous acquiescements et désistements, confere toutes subrogations et dorme toutes mainlevées d'inscription, saisies, oppositions, et autres droits avant ou aprés paiement, il consent & toutes antériorités ou concurrence. II exerce toutes actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant. 1l arréte les comptes qui doivent tre soumis à la collectivité des associts
Tous emprunts de la société, avec ou sars garantic, doivent @tre autorisés par une décision ordinaire de la collectivité des associés.
Le gérant peu, sous sa responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoirs, spéciale ct temporaire.
l jouit des pouvoirs les plus ttendus pour agir au nom de la socitté ct faire autoriser tous actes et opérations relatifs & son objet. Il a notanmlent les pouvoirs suivants dont l'énumtration n'est pas limitative : fi administre les biens de la societé et la représente vis a vis des tiers et de toutes administration. Il consent. accepte ou rtsilie tous baux ou iocations pour le temps et aux prix charges et conditions qu'il jugera convenables.
Il souscrit toute police d'assurance contre l'incendie et autres risques ct modifie ou résilie ces policxs. It effectue tous travauxx de construction. de réparation ou dentretien et arrete a cet effet tous devis et marché. It rêglc ct arrête tous comptes de chques postaux etaux prés de toute banque, tous comptes de dépt de fonds ct crée tous chéques ct virements pour le fonctionnement de ces coinptes. II passe tous traités. transactions ct conipromis ct d01me tous acquiescements et désistements, confere toutes subrogations et dorme toutes mainlevées d'inscription, saisies, oppositions, et autres droits avant ou aprés paiement, il consent & toutes antériorités ou concurrence. II exerce toutes actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant. 1l arréte les comptes qui doivent tre soumis à la collectivité des associts
Tous emprunts de la société, avec ou sars garantic, doivent @tre autorisés par une décision ordinaire de la collectivité des associés.
Le gérant peu, sous sa responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoirs, spéciale ct temporaire.
ARTICLE XVII -REMUNERATION DU GERANT
En rémunération de ses fonctions. le gérant pourra recevoir un traitement si la collectivité des associés. l'estime opportun et celui-ci sera fixé lors de l'approbation annuelle des comptes.
De toutes facon, le gérant sera indemnisé de ses frais de déplacement et autres débours sur simple justificatif.
De toutes facon, le gérant sera indemnisé de ses frais de déplacement et autres débours sur simple justificatif.
ARTICLE XVIII DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires
Les associés pcuvent au moyen de décisions uxtraordinaircs, modifier les statuts dans leurs dispositions. approuver des cessions dc parts & des tiers étrangers & la société et nommer ou révoquer tout administrateur.
Les décisions cxtraordinaires ne sont valablement prises qu'a l'unanimité dcs associés.
Les décisions sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autrcs cas. Elles ont notammcnt pour objet d'approuver, redresser ou rejeter ies comptes et dc décider toutes affcctations ct réparlitions de bénéfices. Elles statucnt cn général sur toutes les questions qui nu sont pas réscrvécs aux décisions cxtroordinaires.
Les décisions ordinaircs nc sont vaiablement priscs qu'a la majorité des associés reprsentant plus de la moitié du capital social.
Les associés pcuvent au moyen de décisions uxtraordinaircs, modifier les statuts dans leurs dispositions. approuver des cessions dc parts & des tiers étrangers & la société et nommer ou révoquer tout administrateur.
Les décisions cxtraordinaires ne sont valablement prises qu'a l'unanimité dcs associés.
Les décisions sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autrcs cas. Elles ont notammcnt pour objet d'approuver, redresser ou rejeter ies comptes et dc décider toutes affcctations ct réparlitions de bénéfices. Elles statucnt cn général sur toutes les questions qui nu sont pas réscrvécs aux décisions cxtroordinaires.
Les décisions ordinaircs nc sont vaiablement priscs qu'a la majorité des associés reprsentant plus de la moitié du capital social.
ARTICLE XIX MODE DE CONSULTATION
Le gérant devra réunir les associés pour prendrc une décision collcctive au moins une fois l'an, au cours du présent semestre pour l'approbation des comptes dc l'exercice précédant. il pourra trc pris d'autres décisions collccives ordinaircs ou cxtraordinaircs, chaquc fois quc l'intért social l'exige.
Lc délai de convocation cst de huit jours, l'ordrc du jour cst arrété par les administratcurs, au cas oû tous les associés seraient présents ou représentés, la convocation pourrait êtrc simplement faite verbalcment ct sans délai.
Tous les associés ont droit d'assister à l'asscmbléc généraie ct chacun d'eux peut s'y faire représcnter par un autre associé en vertu d'un pouvoir spécial.
Lcs co-indivisaires d'une part d'intérét sont tenus dc sc faire représcnter par un seul d'cntrc cux ou par un mandataire commun également associé. Toutes les paris possédécs distinctement en nue proprité ct en usufruit sont, à défaut de convention coniraire. signifiécs & ia société, valablenxent rcpréscntée par l'usufruitier qui peut, à ce titre, se faire représcnter lui-méme par un autrc associé.
La gérance peut, si clle le juge & propos, consulter les associés par correspondance et les appeler en dehors de toute réunion, à formuler une décision collective par votc écrit. Afin de provoqucr ce vote eile adresse à chaque associé, par lettrc recommandée avec accusé dc réception, le Icxtc des résolutions par cllc proposées en y ajoutant, s'il y a licu, tous renseignemcnts ct cxplicalions utiles.
Les associés ont un délai de quinze jours à compter de Ia date de réception dc ccttc lettrc pour faire parvenir, par écrit, leur vote a la gérance.
La gérance a lc droit de s'abstenir de tenir complc des votes qui lui parvicndraient aprés l'expiration de ce délai. Dans ce cas l'auteur du votc parvenu cn retard, de mme que l'associé qui se serait abstenu de répondre, serait considéré coname s'étant abstenu de votcr.
En cas de vote êcrit, la gérance ou toulc autrc personnc par cilc déléguée rédige le procés-verbal de la consultation, auquel cllc annexe les consultations dc cc votc.
Les décisions collectives, ordinaires ou cxtraordinaircs, par consultalion écrilc doivent, pour tre vaiables, réunir selon l'ordre du jour de la consuitation, Ics conditions de quorum ct de majorité définies ci-dessus pour les assemblécs générales.
Lc délai de convocation cst de huit jours, l'ordrc du jour cst arrété par les administratcurs, au cas oû tous les associés seraient présents ou représentés, la convocation pourrait êtrc simplement faite verbalcment ct sans délai.
Tous les associés ont droit d'assister à l'asscmbléc généraie ct chacun d'eux peut s'y faire représcnter par un autre associé en vertu d'un pouvoir spécial.
Lcs co-indivisaires d'une part d'intérét sont tenus dc sc faire représcnter par un seul d'cntrc cux ou par un mandataire commun également associé. Toutes les paris possédécs distinctement en nue proprité ct en usufruit sont, à défaut de convention coniraire. signifiécs & ia société, valablenxent rcpréscntée par l'usufruitier qui peut, à ce titre, se faire représcnter lui-méme par un autrc associé.
La gérance peut, si clle le juge & propos, consulter les associés par correspondance et les appeler en dehors de toute réunion, à formuler une décision collective par votc écrit. Afin de provoqucr ce vote eile adresse à chaque associé, par lettrc recommandée avec accusé dc réception, le Icxtc des résolutions par cllc proposées en y ajoutant, s'il y a licu, tous renseignemcnts ct cxplicalions utiles.
Les associés ont un délai de quinze jours à compter de Ia date de réception dc ccttc lettrc pour faire parvenir, par écrit, leur vote a la gérance.
La gérance a lc droit de s'abstenir de tenir complc des votes qui lui parvicndraient aprés l'expiration de ce délai. Dans ce cas l'auteur du votc parvenu cn retard, de mme que l'associé qui se serait abstenu de répondre, serait considéré coname s'étant abstenu de votcr.
En cas de vote êcrit, la gérance ou toulc autrc personnc par cilc déléguée rédige le procés-verbal de la consultation, auquel cllc annexe les consultations dc cc votc.
Les décisions collectives, ordinaires ou cxtraordinaircs, par consultalion écrilc doivent, pour tre vaiables, réunir selon l'ordre du jour de la consuitation, Ics conditions de quorum ct de majorité définies ci-dessus pour les assemblécs générales.
TITRE V
EXERCICE SOCIAL - AFFECTATION DES BENEFICES
ARTICLE XX EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le premier Janvier ct finit lc trentc ct un Décembre, & i'cxception du premier exercice qui commence aujourd'hui m&me ct finit le trente ct yn Déccmbre 2006.
ARTICLE XXI - AFFECTATION DES BENEFICES Le gérant établit un bilan annuel. Les bénéfices scront répartis cntre les associés proportionnellcnent aux parts d'intérêt dont ils sont propriétaires et Ics pertes scront répartics, Ic cas échéant, dans les mémes proporlions.
TITRE VI
DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
ARTICLE XXI DISSOLUTION
La société scra dissoute à i'cxpiration du tcrnc prévu ou par anticipation par décision extraordinairc des associés.
ARTICLE XXIII LIQUIDATION
A son expiration ou cn cas dc dissolution anticipéc, pour quelquc causc que cc soit, la société sera liquidée par les administratcurs en fonction, auxquels il pourra &lre adjoint un iiquidaleur nommé par la collectivité des associés réunis cn assembléc cxtraordinaire.
Les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus à l'cffct de réaliscr, mme à l'amiablc, tout l'actif de la société et d'étcindre le passif. Il devront agir enscmble ct non l'un sans l'autre.
Le produit net dc la liquidalion, aprs rêglemcnt du passif, cst réparti entre Ies associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.
AR'TICLE XXIV CONTESTATIONS
Toules conlestations qui pourraicnt sélever soit entrc lcs associés, soit cntre cux-ci et lc gérant, au sujct des affaires socialcs, seront soumises à la juridiction du Tribunal de Grande Instance de MARSElLLE.
A cct cffct. toul associé devra fairc élection de domicile dans Ic rcssort du TRIBUNAL DU LIEU DU SIEGE SOCIAL.
Les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus à l'cffct de réaliscr, mme à l'amiablc, tout l'actif de la société et d'étcindre le passif. Il devront agir enscmble ct non l'un sans l'autre.
Le produit net dc la liquidalion, aprs rêglemcnt du passif, cst réparti entre Ies associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.
AR'TICLE XXIV CONTESTATIONS
Toules conlestations qui pourraicnt sélever soit entrc lcs associés, soit cntre cux-ci et lc gérant, au sujct des affaires socialcs, seront soumises à la juridiction du Tribunal de Grande Instance de MARSElLLE.
A cct cffct. toul associé devra fairc élection de domicile dans Ic rcssort du TRIBUNAL DU LIEU DU SIEGE SOCIAL.
ARTICLE XXV PUBLICITE
Les formalités de conslitution étant accomplics, l'avis prévu par l'articlc 285 du décret du 23 Mars 1967 , sera inséré dans un journal d'annonces légales dans Ic dépariement du sicge social. A cet effct, tous pouvoirs sont donnés à Madame Jacqueline PIETRI, à 1'effet dc signcr et de publier ledit avis.
Aprês dépôt des piêccs constilutives au Greffc du Tribunal dc Commerce dc MARSEILLE, le gérant ou son mandataire, requerra l'imnatriculation de la société au rcgistrc du commerce.
Aprês dépôt des piêccs constilutives au Greffc du Tribunal dc Commerce dc MARSEILLE, le gérant ou son mandataire, requerra l'imnatriculation de la société au rcgistrc du commerce.
ARTICLE XXVI ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Les personnes qui a giront au nom de la s ociété c n formation, a vant i ntervention de 1 imnatriculation, scront tenues des obligations nécs des actes ainsi accomplis, sans solidarité. La société régulirement immatriculéc peut rcprendre les engagements souscrits qui sont alors réputés avoir êté contractés dés l'origine par clle. Dés maintenant, les comparants donnent mandal à Madanic Jacquclinc PIETRi ci-dessus dêsigné comme gérant à l'article XV pour l'accomplir les actes suivants :
Formalités de constitution de la SCI
Fait a MARSEILLE LE: 07/04/2005
En quatre cxemplaires sur papier libre, dont un pour l'enregistrenient, deux pourté dépôt au greffe du tribunal dc commcrcc ct un pour le dépôt au siége social.
Formalités de constitution de la SCI
Fait a MARSEILLE LE: 07/04/2005
En quatre cxemplaires sur papier libre, dont un pour l'enregistrenient, deux pourté dépôt au greffe du tribunal dc commcrcc ct un pour le dépôt au siége social.