Acte du 13 janvier 2009

Enregistre a : POLE D'ENREGISTREMENT DE CANNES

La 17/12/2008 Bord:rtau n*2008/434 Case n*10 Be353é au Greffe du Tribuna! Enregiatremant : Exontre Penalites : de Commerce de Cannes, le Total liquide : ztroaro

Mordant re cu : zaro cuTo 1 3 JAN. 2009 L'Agante Cailcral &mula 5

Agente des impôts

s09 866 232

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE
Sta.u.?
LA SOUSSIGNEE
: Madame Mona Kamal Nasr MIKHAIL, nom d'usage BOUVIER, divorcée non remariée de Monsieur Philippe BOUVIER, demeurant à 061 10 LE CANNET - 604, Avenue Georges Pompidou, Les Rives du Lac,
De nationalité francaise, Titulaire d'un passeport numéro 03XT83230-4 délivré le i4/04/2003 par la Sous Préfecture de GRASSE, Résidente francaise, Née au CAIRE (Egypte), le 30 Avril 1967
A CONVENU D'ETABLIR, AINSI QU'IL SUIT LES STA'TUTS D'UNE ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE

Il est unilatéralement créé une Société a Responsabilité Limitée régie par la Loi n° 66-537 du 24 Juillet 1966 sur les Sociétés Commerciales, telle qu'elle a été aménagée par la Loi n 85-697 du 11 Juitet 1985 relative à l'Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée.
Mais a tout moment, l'Associé peut s'adjoindre un ou plusieurs coassociés et, de méme, les futurs Associés peuvent prendre les mesures appropriées tendant à rétablir le caractére unipersonnel de la Société.
ARTICLE DEUXIEME - DENOMINATION SOCIALE
a) La dénomination sociale est : < YOUSTINA MODA >
b) Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE ou des initiales < EURL> et de Iénonciation du capital social.
En outre, elle doit indiquer en tete de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siege du Tribunal au Greffe duquel elle est immatriculée a titre principal au Registre du Commerce et des Sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.
ARTICLE TROISIEME - SIEGE SOCIAL - R. C. S.
Siege, R.C.S - Le siége de la Société est fixé a le ressort du Tribunal de Commerce de CANNES : a 06400 CANNES - i 3, Rue Hoche,
ARTICLE QUATRIEME - DUREE DE LA SOCIETE
a) La durée de la Société est fixée à quatre vingt dix neuf ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de CANNES,
b) Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le ou les Associés doivent etre consultés a l'effet de décider si ia Société doit etre prorogée.
A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal, statuant sur requéte, ta désignation d'un Mandataire de Justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
ARTICLE CINQUIEME - OBJET SOCIAL
La Société a pour objet :
La création, l'acquisition, la gestion, la location, la prise en gérance libre, l'exploitation directe ou indirecte d'un ou plusieurs fonds, entreprises ou sociétés ayant pour objet
: Achat, vente, importation, exportation, distribution de produits manufacturés concernant le prét-a-porter et accessoires féminin, masculin et enfants.
Et d'une maniére générale, la réalisation de toutes opérations commerciales, financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher méme accessoirement a l'objet sociai ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes qui seraient de nature a favoriser ou à développer les affaires sociales.
ARTICLE SIXIEME : APPORTS EN NUMERAIRE
L'Associé unique apporte a la Société une somme de HUIT MILLE EUROS (8.000 Euros), qui a fait l'objet d'un versement le DOUZE DECEMBRE DEUX MIL HUIT soit avant la signature des présents statuts, a un compte ouvert soit au nom de la Société en formation, a l'Agence de CANNES de la BNP PARIBAS, ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ledit dépositaire, le méme jour.
ARTICLE SEPTIEME - CAPITAL SOCIAL
a) Par suite des apports qui précédent, ie capital social s'éléve a HUIT MILLE EUROS (8.000 Euros),
II est divisé en HUIT CENT PARTS (800), sociales de DIX EUROS (10 Euros) chacune n° 1 a 800, entiérement souscrites et intégralement libérées. Elles sont entiérement attribuées à Madame Mona Kamal Nasr MIKHAIL BOUVIER,
b) Au cours de la vie sociale des modifications peuvent étre apportées au capital social, conformément aux prescriptions légales mais, à tout moment, ce capital doit etre divisé en parts sociales de méme valeur nominale, égale ou supérieure au minimum légal, entiérement souscrites par le ou les Associés et intégralement libérées.
Attribution ou répartition et libération des parts sont mentionnées dans les statuts. c) L'Associé unique détenteur des parts composant le capital social, s'il s'agit d'une personne physique, ne peut posséder cette méme qualité d'Associé unique dans une autre Société a Responsabilité Limitée ou, s'il s'agit d'une personne morale, cette derniére ne peut revetir la forme d'une Société a Responsabilité Limitée composée d'une seule personne.
ARTICLE HUITIEME - CONSTATATION DE LA PROPRIETE DES PARTS SOCIALES ROMPUS
a) Les parts sociales de capital ne sont pas négociables. Leur propriété résulte seulement des statuts de la Société, des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, le tout réguliérement consenti, constaté et publié.
Les mutations entre vifs sont constatées par acte authentique ou sous seing privé. Elles deviennent opposables à la Société, soit aprés leur acceptation par un Gérant dans un acte authentique, soit par une signification faite a la Société par acte d'Huissier de Justice Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés accomplissement des formalités qui précédent le dépôt de deux originaux enregistrés ou de deux copies authentiques de l'acte qui les constate au Greffe du Tribunal , en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Chaque part est indivisibie a l'égard de la Société. Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les propriétaires indivis de parts sociales sont représentés par un mandataire unique.
b) Si des parts sociales viennent à former rompus à l'occasion d'une opération quelconque, les Associés doivent faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaire pour supprimer les rompus. Au besoin, la gérance met les Associés concernés en demeure de rendre la ou les cessions nécessaires opposables à la Société dans un délai qu'il fixe et ceci a peine d'astreinte à fixer par le Juge.
ARTICLE NEUVIEME - CESSIONS ET TRANSMISSIONS
DE PARTS SOCIALES
Toutes cessions entre vifs de parts sociales détenues par l'Associé unique forme comme leur transmission par voie de succession sont libres.
En cas de pluralité d'Associés, seules les cessions entre vifs de parts a des tiers étrangers, autres que les conjoints ascendants ou descendants d'un Associé, sont soumises à l'agrément des Associés dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE DIXIEME - NOMINATION DES GERANTS
La Société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques Associées ou non nommées avec ou sans limitation de durée.
Le premier gérant est désigné a l'article TRENTE DEUXIEME des présents statuts. Ultérieurement, ils le sont par l'Associé unique ou, s'il y pluralité d'Associés, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L 223-29.
ARTICLE ONZIEME - POUVOIRS DES GERANTS
a).. Dans les rapparts avec Jles tiers,.Je Géraut ou chacun dcs gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance, au nom de la Société, sous réserves des pouvoirs que la loi attribue expressément aux Associés.
La Sociéié est engagée méme par les actes du Gérant qui ne lévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
b) Dans les rapports internes, la réalisation des actes ci-aprés limitativement énumérés exige une décision favorable préalable de l'Associé unique ou des Associés, dment transcrite sur le Registre spécial coté et paraphé.
Ces actes sont les suivants :
- Aliénation de tous fonds de commerce ou immeuble appartenant a la Société
- Constitution de sûretés sur ces mémes biens.
c) Un Gérant peut donner toutes délégations de pouvoir à tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés, sauf a prendre toutes mesures nécessaires pour le respect des dispositions visées supra a) et b).
ARTICLE DOUZIEME - RESPONSABILITE DES GERANTS
La responsabilité des Gérants est engagée dans les conditions de droit commun et celles définies par les lois du commerce et des Sociétés.
ARTICLE TREIZIEME - REMUNERATION DES GERANTS
Les modalités de détermination ct de réglement de la rémunération de chaque Gérant sont fixées par décision de l'Associé unique ou par décision collective des Associés prise dans les conditions fixées a l'article l'article L 223-29.
Chacun des Gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement, sur justification.
Les Rémunérations, frais et ies charges sociales y afférentes, sont déductibles des résultats de l'Entreprise.
ARTICLE QUATORZIEME - OBLIGATIONS DE LA GERANCE
Le ou les Gérant sont soumis aux obligations fixées par la Loi et les réglements et notamment a l'établissement des comptes annuets et du rapport de gestion ainsi que - si les critéres sont remplis - les documents comptables et financiers et des rapports visés aux articles L 232-2 de la Loi du 24 Juillet 1966.
La Gérance est tenue,-en ouire, de satisfaire aux diverses prérogatives du comité d'entreprise ou, a défmi, des délégués du persannel, définies notaminent par l'article L 232-4 de la Loi précité.
ARTICLE QUINZIEME - ASSIDUITE, CONCURRENCE
La décision de nomination d'un Gérant précise quel temps le Gérant doit consacrer a l'exercice de son mandat.
A défaut, le Gérant consacre le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.
ARTICLE SEIZIEME - REVOCATION D'UN GERANT
Tout Gérant est révocable par décision de t'Associé unique ou, s'il y a pluralité d'Associés, par décision des Associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Décidée sans juste motif, la révocation peut donner lieu à dommages et intéréts
Un Gérant est également révocable par les Tribunaux pour cause légitime.
ARTICLE DIX SEPTIEME - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou Associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également aux Conjoints, ascendants et descendants des Gérants et Associés ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE DIX HUITIEME - CONVENTIONS SOUMISES A CONTROLE
a) Sous réserve de ce qui est dit au b) de cet article, le Gérant ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes, présente a l'Associé unique ou à l'Assemblée des Associés, ou encore joint aux documents communiqués aux Associés, un rapport spécial sur Ies conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou Associés.
La collectivité des Associés statue sur ce rapport. Le Gérant ou t'Associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets à charge pour le Gérant et s'il y a lieu, pour l'Associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une Société dont un Associé indéfiniment responsable, un Gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre du Conseil des Surveillance, est simultanément Gérant ou Associé de la Société a Responsabilité Limitée.
b) Touicfois, sil n'exisie pnas e Co.missaire aux Comptes les conventions conciues par un Gérant non Associé ont mises a l'approbation préalable de l'Associé unique ou de l'Assemblée des Associés.
c) Le Gérant avise le commissaire aux comptes des conventions conclues ou dont l'exécution s'est poursuivie au-dela de l'exercice de leur conclusion dans les délais prévus à 1'article 34 du décret n°67-236 du 23 Mars 1967.
d) Le rapport spécial du Gérant ou du Commissaire contient les indications prévues & l'article 35 du décret précité.
ARTICLE DIX NEUVIEME - CONVENTIONS LIBRES
Les dispositions de l'article dix huitiéme ci dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

L'exercice social s'étend du PREMIER JANVIER au TRENTE ET UN DECEMBRE
Le premier exercice social prendra fin le TRENTE ET UN DECEMBRE DEUX MIL NEUF.

a) La Société procéde a l'enregistrement comptable des opérations sociales en conformité des prescriptions des articles L 232-1 et suivants du Nouveau Code de Commerce et des articles 8 et suivants du Code de commerce et des décrets pris pour l'application de ces dispositions.
A la clóture de chaque exercice, les Gérants dressent l'inventaire et les comptes annuels puis établissent le rapport de gestion.
b) Dans te délai de six mois aprés la clture de l'exercice, l'Associé unique ou l'Assemblée des Associés approuve les comptes annuels, le cas échéant, aprés rapport des Commissaires aux comptes ; s'il y a lieu, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont présentés a cet Associé ou a cette Assemblée.
Toutes mesures d'informations sont prises en conformité de ia Loi et du réglement.

.a). Dans_le.mois de leur approbation-par l!Associé unique ou par l'Asseblér des Associes, la Société est tenue de déposer en double exemplaire, au Greffe du Tribunal, pour &tre annexés au Registre du Commerce et des Sociétés les documents énoncés & l'article 232-22 et, s'il s'agit d'une filiale au sens de l'article 298 du décret du 23 Mars 1967, te document visé a l'article 293, alinéa 3, de ce décret.
En cas de refus d'approbation, une copie de la décision de refus est déposée dans le méme délai.
b) S'il s'agit d'une filiale, au sens défini par l'article L 232-22, la Société doit publier, dans un Journal d'Annonces Légales, dans les quarante cinq jours qui suivent l'approbation intervenue, les documents énoncés audit article.
Un avis, publié dans le méme délai, au B.A.L.O, fait a cette publication.

COMMISSAIRES AUX COMPTES
a) Dés constatation de la réunion de deux ou moins des trois critéres définis par l'article L 223-35, l'Associé unique ou l'Assemblée des Associés selon le cas, doit désigner au moins un Commissaire aux Comptes titulaire et un Suppléant, pour six exercices.
La Société n'est plus tenue de désigner un Commissaire aux Comptes, dés lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux des trois critéres pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du Commissaire en exercice.
b) Méme lorsque les critéres visés en a) du présent article ne sont pas réunis, la Société peut désigner un ou plusieurs commissaires, titulaire et suppléant, pour six exercices.
c) Méme lorsqu'elle n'est pas obligatoire, la nomination d'un commissaire aux comptes peut @tre demandéc en justice par un ou plusieurs Associés représentant au moins le dixieme du capital social.
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d) Les décisions d'associé(s) prises a défaut de désignation réguliére de Commissaires aux comptes ou sur le rapport de Commissaires nommés ou demeurés en fonction, contrairement aux dispositions de l'article L 223-38 de la Loi du 24 Juillet 1966 sont nulles. L'action en nullité est teinte, si ces délibérations sont expressément confirmées par une décision prise sur le rapport de Commissaires régulierement désignés.
MISSION ET PREROGATIVES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
a) Les commissaires aux comptes exercent la mission et jouissent des prérogatives définies, pour les comnissaires aux comptes des Sociétés par actions, par l'article L 223-39 de la Loi du 24 Juillet 1966.
b) Pour faciliter la mission des commissaires et assurer l'information suffisante du ou des Associés, les comptes annuels, le rapport de gestion, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe, sont tenus au siége social, à la disposition des commissaires, dans le délai fixé par l'article 44 du décret n°67-236 du 23 Mars 1967.

En cas de faute ou d'empechemeni, les connissaires aux comptes peuvent étre reievés de leurs fonctions avant.l'cxpiration norale-de.celles-ci par décision de justice a la demande notamment des Gérants, de l'Associé unique ou de l'Assemblée des Associés.

a) L'Associé unique exerce les pouvoirs dévolus & l'Assemblée des Associés par les dispositions du Nouveau Code de Commerce, relatif aux Sociétés A Responsabilité Limitée.
I1 s'ensuit que toutes décisions qui excédent les pouvoirs reconnus aux Gérants sont prises par l'Associé unique.
Ces décisions sont provoquées par les Gérants. Elles le sont également par l'Associé unique a la condition qu'il mette les Gérants non Associés en mesure de présenter leurs observations en temps utile.
Le Commissaire aux comptes, s'il existe, est informé de l'intervention prochaine de toute décision d'Associé, par tettre recommandée avec demande d'avis de réception postée quinze jours au moins avant la date prévue pour la prise de cette décision.
b) L'Associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans le registre coté et paraphé. Les décisions prises en violation de ces dispositions peuvent etre annulées à la demande de tout intéressé.

a) En cas de pluralité d'Associés, les décisions qui excédent les pouvoirs reconnus aux Gérants seront prises en Assemblée.
Les Assemblées sont convoquées et tenues puis exercent les pouvoirs qui leur sont reconnus, conformément aux dispositions du Nouveau Code de Commerce et a celles du décret d'application de cette loi.
b) A l'exception de la décision sur 'approbation des comptes annuels qui doit étre prise en Assembtée, ainsi que des Assemblées convoquées par mandataires de justice à la demande d'Associés, toutes décisions collectives peuvent étre prises par voie de consultation écrite dans les conditions prévues par la Loi et le décret sur les Sociétés commerciales.

Outre le droit au remboursement du capital qu'elle représente, chaque part sociale donne droit a répartition de la méme fraction des bénéfices, réserves ou boni de liquidation.
-Le"mali de liquidation, s'il en est constaté un, est supporté dans la méme proportion sans toutefois qu'un Associé puisse participer aux pertes au-dela du montant de sa mise.

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélevement cesse d'etre obligatoire, lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital sociat ; il reprend son concours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendu en dessous de cette fraction.
Le solde diminué, s'il y a lieu des sommes à porter a d'autres fonds de réserve en vertu de la loi, puis augmenter le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'Associé unique ou l'Assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves à sa disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
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Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, 'Associé unique ou l'Assemblée détermine la part de celles-ci attribuée sous forme de dividende ; ce dernier est toutefois prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable.
S'il y a lieu, t'Associé unique ou l'Assemblée affecte ia part non distribuée du bénéfice distribuable de l'exercice dans les proportions qu'il ou elle détermine, soit à un ou plusieurs fonds de réserves, généraux et spéciaux, qui restent à sa disposition, soit au compte < report a nouveau >
Les pertes, s'il en existe, sont portées au compte < report a nouveau > ou compensées directement avec les réserves existantes.
ARTICLE TRENTIEME - MISE EN PAIEMENT DES DIVIDENDES
A l'expiration de la durée sociale ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liguidation esi assurée par les Gérarits alors en fonction. En cas de déces, de refus de mandat, de démission ou d'enpechement, un ou plusicurs liquidateurs sont désignés par l'Associé unique ou par l'Assemblée des Associés statuant aux conditions visées a l'article L 223-29 de Ia Loi du 24 Juillet 1966 ou, a défaut, par le Président du Tribunal compétent du siege social, a la requéte du plus diligent des intéressés.
ARTICLE TRENTE ET UNIEME - OPERATIONS DE LIQUIDATION
La liquidation s'effectue conformément aux dispositions, non contraires aux présents statuts, des articles L 237-1 à 237-13, du Nouveau Code de Commerce.
Tous pouvoirs sont conférés aux liquidateurs pour opérer, en espéces, le remboursement des apports et la répartition entre Associés du boni de liquidation conformément aux dispositions de la Loi.
ARTICLE TRENTE-DEUXIEME - PREMIER GERANT
a) La Gérance de la Société est assurée sans limitation de durée par Madame
Mona MIKHAIL BOUVIER, soussignée qui déclare qu'a sa connaissance aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice du mandat ainsi confié.
b) Le Gérant doit consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales.
ARTICLE TRENTE - TROISIEME - ANNEXES AUX STATUTS
Sont annexés aux présents statuts, savoir :
- L'état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation (annexe n°1)
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ARTICLE TRENTE-QUATRIEME - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont conférés aux porteurs d'expéditions, originaux, copies ou extraits certifiés conformes des présents statuts, en vue de l'accomplissement de toutes formalités.
ARTICLE TRENTE CINOUIEME - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE
I. La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés.
En vue d'obtenir cette immatriculation, l'Associé soussigné sera tenu de souscrire et de déposer au Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES.
I1. En attendant l'accomplissement de la formalité d'iminatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés,
Madame Mona Kamal Nasr MIKHAIL BOUVIER, Associée unique réalisera immédiatement pour le compte de la Société, les actes et engagements suivants jugés
urgents dans l'intéret social.
* Acquérir de la SARL SODISA, un droit au bail commercial des locaux sis a 06400 CANNES - 13,Rue Hoche, moyennant le prix de CENT QUARANTE MILLE EUROS (140.000 Euros) payé comptant.
*. Prendre a bail de la SCI PETRUS, dont le siege est a CANNES - 37, Rue d'Antibes les locaux commerciaux ci-dessus, pour l'activité de prét-à-porter et accessoires a l'activité principale (notarnment accessoires de mode, maroquinerie, petite bijouterie fantaisie, parfums et chaussures) aucune autre activité accessoire ne pouvant devenir activité principale, sauf accord par le bailleur par avenant a bail.
* Emprunter de la BNP PARIBAS : au titre de t'achat du droit au bail une somme de 140.000 Euros pour une durée de 84 mois, au taux d'intéréts fixe hors assurance de 5,39 % l'an, - au titre des travaux d'aménagement du fonds à créer sis à CANNES - 13, Rue Hoche, une somme de 57.000 Euros pour une durée de 60 mois au taux fixe hors assurance de 5,18 % l'an,
Ces actes et engagements seront soumis a l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes du premier exercice social. Cette approbation emportera de plein droit reprise par la Société desdits actes et engagements.
ARTICLE TRENTE SIXIEME - DECLARATIONS FISCALES
L'Associé unique déclare que la Société optera pour 1'assujettissement à l'Impôt sur les Sociétés - IS,
ARTICLE TRENTE SEPTIEME - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportées par la Société, portés au compte des frais généraux et amortis dans la premiére année et en tout cas, avant toute distribution de bénéfices.
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ARTICLE TRENTE HUITIEME - FORMALITES DIVERSES
A) Publicité légale
Les présentes seront publiées sous forme d'extrait contenant les mentions prescrites par le décret du 23 Mars 1968 dans un Journal d'Annonces Légales des Alpes Maritimes. B ) Inumatriculation au Registre du Commerce et des sociétés de CANNES.
I sera déposé en vue de parvenir à l'immatriculation de ladite société :
- deux originaux des présentes, - une copie du Journal d'Annonces Légales, - l'état des engagements de la Société, - la réquisition d'immatriculation en trois exemplaires,
Fait a CANNES, Le DIX SEPT DECEMBRE DEUX MIL HUIT
Etabii sur DOUZE pages de. texto, contenant. aucun mot nui, aucun renvsi. En SEPT exemplaires.
Madame Mona Kamal Nasr MIKHAIL BOUVIER Associée Gérante de l'EURL YOUSTINA MODA "
Bon Powz aCC&MTat1on OeS
Pe mCTlomS De GeRAne
ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE < YOUSTINA MODA >
CAPITAL : 8.000 Euros
Gérante : Madame Mona Kamal Nasr MIKHAIL BOUVIER
SIEGE SOCIAL : 06400 CANNES - 13, Rue Hoche
RCS CANNES : En cours d'immatricuiation
ETAT DES ENGAGEMENTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Reprise en charge des frais de déplacements, de représentation d'études et d'établissement de .projet pour un montant de QUARANTE CINQ MILLE EUROS (45.OOO Euros).
Fait a CANNES
Le DIX SEPT DECEMBRE DEUX MIL HUIT
Cannes,le 12 Décembre 2008
BNP PARIBAS
BNPPARIBAS CANNES 23 rue d'Antibes 06400 CANNES Tel. 04 93 06 33 67
Objet : Attestation de dépôt de fonds
La B.N.P. PARIBAS, société anonyme dont le siége social est & PARIS, 16 boulevard des Italiens, représentée par MME Ghislaine MALEVAL, chargée d'affaires professionnels
Atteste par la présente :
que le compte ouvert sur les livres de son Agence de Cannes au nom de ta société en formation SARL YOUSTINA MODA au capital de 8 000 EUROS ( huit mitle euros) dont le siége social se situe 13 rue Hoche 06400 Cannes , est créditeur de la somme de 8 000 @ (huit mille euros) représentant l'intégralité du capital libéré de cette Société et que cette somme est indisponible jusqu'& la justification de l'immatriculation de iadite Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Qu'elle est en possession d'une liste comportant les Noms, Prénoms et domicile des souscripteurs avec l'indication des sornmes versées par chacun d'eux.
Une photocopie de cette liste, certifiée conforme par ses soins, se trouve jointe a la présente attestation.
Fait en deux exemplaires pour servir et valoir ce que de droit.
PARIBAS VRueA'Antibes 06406 CANNES
20021- 9+03d BNP Paribas - S.A. au capital de 1 810 520 616 euros - Immatriculée sous le n* 662 042 449 RCS Paris - Identifiant C.E. FR76662042449 Siége Social : 16 boulevard des Italiens, 75009 Paris - ORIAS n* 07 022 735 : www.bnpparibas.com
BNPs PA&LRA LISTE DES SOUSCRIPTEURS
SOCIETE EN FORMATION SARL YOUSTINA MODA
13 rue Hoche
06400 Cannes
Mme Mona BOUVlER Née MlKHA1L
Née le 30/04/1967 au Caire (Egypte
Demeurant 604 avenue Georges Pompidou 06110 Le Cannet
Pour 8000 Euros (huit mille euros )
Représentant 800 parts sociales numérotées de 1 & 800.
2002/11-9100dd BNP Paribas - S.A. au capital de 1 810 520 616 euros - Immatriculéc sous le n* 662 042 449 RCS Paris - Identifiant C.E. FR76662042449