POLONIO JM
Acte du 23 mai 2023
Début de l'acte
RCS : ANTIBES
Code greffe : 0601
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANTlBES alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2000 B 00629 Numero SIREN : 432 334 761
Nom ou dénomination : POLONIO J.M
Ce depot a ete enregistre le 23/05/2023 sous le numero de depot 3090
Cédric ESCOFFIER
COMMISSAIRE AUX COMPTES INSCRIT AUPRES DE
LA COMPAGNIE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES D'AIX-BASTIA
CNCC N : 1100090532
Monsieur Cédric ESCOFFIER
506, avenue de la Libération
Villa Dolce - A501
06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR
POLNIO J.M.
Société a Responsabilité Limitée
Au capital de 76 400,00 euros
RCS ANTIBES N° 432 334 761
Siege social : 5574, route de Saint-Jeannet Montaleigne
06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
SUR LA TRANSFORMATION DE
LA SARL POLONIO J.M.
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Tel : 06.80.00.77.57 SIRET : 753 901 875 00058
Email : c.escoffier.cac@orange.fr
Cédric ESCOFFIER
COMMISSAIRE AUX COMPTES INSCRIT AUPRES DE
LA COMPAGNIE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES D'AIX-BASTIA
CNCC N : 1100090532
TéI : 06.80.00.77.57 SIRET : 753 901 875 00058
Email : c.escoffier.cac@orange.fr
Cédric ESCOFFIER
COMMISSAIRE AUX COMPTES INSCRIT AUPRES DE
LA COMPAGNIE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES D'AIX-BASTIA
CNCC N : 1100090532
Aux associés,
En ma qualité de commissaire a la transformation désigné en application des dispositions de
l'article L. 224-3 du code de commerce par décision des associés en date du 2 mai 2023, j'ai établi
le présent rapport afin :
: De vous faire connaitre mon appréciation sur la valeur des biens composant l'actif
social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de me prononcer, en application
des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par
rapport au capital social ;
. De vous présenter mon analyse de la situation de votre société
J'ai mis en xuvre les diligences que j'ai estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle
de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.
Ces diligences ont consisté :
: A contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en
termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
. A vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clture du
dernier exercice, notamment au titre du COVID-19, le montant des capitaux propres déterminé
selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des
derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social
Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable
des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des événements survenus entre la
date des derniers comptes annuels et la date de mon rapport et si l'évolution de l'activité sociale me
permet d'estimer que l'importance des capitaux propres permet la transformation envisagée.
Tel : 06.80.00.77.57 SIRET : 753 901 875 00058
Email : c.escoffier.cac@orange.fr
Cédric ESCOFFIER
COMMISSAIRE AUX COMPTES INSCRIT AUPRES DE
LA COMPAGNIE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES D AIX-BASTIA
CNCC N : 1100090532
La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :
- Toutes activités concernant les travaux publics, le terrassement, la pose de tous
réseaux et de toutes canalisations,
. Lachat, la vente, l'importation, l'exportation, l'extraction, la fabrication, la
représentation, le commissionnement et le courtage de tous matériaux, matiére premiéres
nécessaires aux activités ci-dessus et notamment, les ciments, sables agrégats, matériaux de carriére,
terres et terreaux, bois et charpentes, sans que cette énumération soit limitative,
- Toutes activités d'élagage, débroussaillement, tous travaux agricoles,
L'activité de transport de marchandises en tous genres,
La location de véhicules industriels et de transport, d'engins et matériel de travaux
publics.
Et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, artisanales, immobiliéres ou
mobiliéres se rapportant directement ou indirectement a cet objet
Elle a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ANTIBES, le 26 juillet 2000
sous le numéro B 432 334 761.
Les apports faits par les associés lors de la constitution de la société sont les suivants, à savoir :
Monsieur et Madame Jean-Marc POLONIO apportent, à raison de moitié chacun, en s'obligeant
solidairement a toutes les garanties ordinaires et de droit en pareille matiére, a la présente société,
un fonds artisanal d'élagage, débroussaillement, terrassement, travaux réseau et voirie publique sis
et exploité a 06700 SAINT LAURENT DU VAR - 5574, route de Saint Jeannet, Montaleigne, pour
lequel Monsieur POLONIO est immatriculé au registre des métiers des Alpes-Maritimes sous le
numéro 325 94 06 et comprenant l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé dépendant de
l'entreprise individuelle, propriété des apporteurs, savoir :
-_ La clientele et l'achalandage,
- Le mobilier et le matériel décrits et estimés dans un inventaire qui demeurera annexé
aux présentes aprés visa des parties.
Tel : 06.80.00.77.57 SIRET : 753 901 875 00058
Email : c.escoffier.cac@orange.fr
Cédric ESCOFFIER
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LA COMPAGNIE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES D'AIX-BASTIA
CNCC N : 1100090532
Ledit fonds artisanal est apporté a la présente société pour sa valeur estimée a CENT DIX-HUIT
MILLE CINQ CENT CINQUANTE TROIS EUROS ET QUATRE-VINGT DEUX CENTIMES
(118 553,82 euros), s'appliquant :
. Aux éléments incorporels, pour 45 734,70 euros
. Aux éléments corporels, pour 72 819.12 euros
TOTAL 118 553,82 euros
Le présent apport est, en outre, consenti à charge pour la société de rembourser, aux lieu et place
des apporteurs, les emprunts contractés auprés du CREDIT AGRICOLE, dont le capital total restant
dû au 30 juin 2000 s'éléve a la somme de 42 153,82 euros, savoir :
: Contrat n° 63323900011, montant initial : 15 854,70 euros, capital restant du :
7 965,60 euros,
: Contrat n° 63323900010, montant initial 39 636,67 euros, capital restant du :
2 011,03 euros,
Contrat n° 63323900018, montant initial 3 658,88 euros, capital restant da :
3 188,41 euros,
: Contrat n° 63323900017, montant initial : 8 537,14 euros, capital restant da :
7 422,78 euros,
Contrat n° 63323900021, montant initial : 18 598,78 euros, capital restant du :
17 535,78 euros,
: Contrat n° 63323900022, montant initial : 4 268,57 euros, capital restant da :
4 030,21 euros
La société sera tenue de procéder aux remboursements desdits emprunts en capital, intéréts, frais et
accessoires, aux échéances convenues avec la banque préteuse, le tout de la maniére et aux mémes
charges et conditions stipulées dans chaque contrat de prét et de telle maniére que les apporteurs ne
puissent nullement étre inquiétés
TéI : 06.80.00.77.57 SIRET : 753 901 875 00058
Email : c.escoffier.cac@orange.fr
Cédric ESCOFFIER
COMMISSAIRE AUX COMPTES INSCRIT AUPRES DE
LA COMPAGNIE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES D'AIX-BASTIA
CNCC N : 1100090532
La valeur des éléments d'actif apportés s'élevant a 118 553,82 euros et le passif pris en charge à 42
153,82 euros, le montant net de l'apport de Monsieur et Madame POLONIO ressort a SOIXANTE SEIZE MILLE QUATRE CENTS (76.400) euros.
Cet apport est réalisé a concurrence de moitié par chaque apporteur, soit TRENTE HUIT MILLE
DEUX CENTS (38.200) euros chacun.
Cette évaluation a été faite au vu d'un rapport en date du 27 juin 2000, établi par Monsieur Robert
MARLOT, ingénieur - expert agréé prés la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, demeurant à 06600
ANTIBES - 29 corniche Valmare, désigné d'un commun accord entre les futurs actionnaires
fondateurs.
Le capital social est fixé a la somme de SOIXANTE SEIZE MILLE QUATRE CENTS (76 400)
euros, soit la contrevaleur de 5O1 151,15 francs. Il est divisé en SEPT CENT SOIXANTE
QUATRE (764) parts de CENT (100) euros chacune de montant nominal, numérotées de 1 a 764 et
réparties de la maniere suivante :
A Monsieur Jean-Marc POLOGNIO,a concurrence de TROIS CENT QUATRE
VINGT DEUX parts, numérotées de 1 a 382
Ci 382 parts
* A Madame Patricia CORTESE, épouse de Monsieur Jean-Marc POLONIO a
concurrence de TROIS CENT QUATRE VINGT DEUX parts, numérotées de 383 a 764,
Ci 382 parts
Total 764 parts
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que les dites parts sont souscrites en
totalité, intégralement libérées et réparties entre eux dans les proportions sus-indiquées.
Te1 : 06.80.00.77.57 SIRET : 753 901 875 00058
Email : c.escoffier.cac@orange.fr
Cédric ESCOFFIER
COMMISSAIRE AUX COMPTES INSCRIT AUPRES DE
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CNCC N : 1100090532
Au niveau des capitaux propres, l'arrété des comptes annuels au 31 décembre 2022 fait apparaitre
un bénéfice de 96 688 euros et, de ce fait, les capitaux propres sont positifs de 85 556 euros pour un
capital de 76 400 euros.
Le montant des capitaux propres, soit 85 556 euros est supérieur au montant du capital. Le nombre
des associés, qui est actuellement de deux, est en conformité avec le nombre d'actionnaires
minimum requis par la Loi pour la transformation en Société par Actions Simplifiée
Aucun avantage particulier n'a été stipulé.
Je n'ai pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société n'appelle pas
d'observation de ma part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation
Sur la base de mes travaux et de mon appréciation des comptes annuels au 31 décembre 2022 et da
la balance au 30 avril 2023, j'atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au
montant du capital social.
Fait a Saint-Laurent-Du-Var
Le 11 mai 2023
Le Commissaire a la transformation
Cédric ESCOFFIER
Tel : 06.80.00.77.57 SIRET : 753 901 875 00058
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CNCC N : 1100090532
TéI : 06.80.00.77.57 SIRET : 753 901 875 00058
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Code greffe : 0601
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANTlBES alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2000 B 00629 Numero SIREN : 432 334 761
Nom ou dénomination : POLONIO J.M
Ce depot a ete enregistre le 23/05/2023 sous le numero de depot 3090
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CNCC N : 1100090532
Monsieur Cédric ESCOFFIER
506, avenue de la Libération
Villa Dolce - A501
06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR
POLNIO J.M.
Société a Responsabilité Limitée
Au capital de 76 400,00 euros
RCS ANTIBES N° 432 334 761
Siege social : 5574, route de Saint-Jeannet Montaleigne
06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
SUR LA TRANSFORMATION DE
LA SARL POLONIO J.M.
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Tel : 06.80.00.77.57 SIRET : 753 901 875 00058
Email : c.escoffier.cac@orange.fr
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CNCC N : 1100090532
TéI : 06.80.00.77.57 SIRET : 753 901 875 00058
Email : c.escoffier.cac@orange.fr
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COMMISSAIRE AUX COMPTES INSCRIT AUPRES DE
LA COMPAGNIE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES D'AIX-BASTIA
CNCC N : 1100090532
Aux associés,
En ma qualité de commissaire a la transformation désigné en application des dispositions de
l'article L. 224-3 du code de commerce par décision des associés en date du 2 mai 2023, j'ai établi
le présent rapport afin :
: De vous faire connaitre mon appréciation sur la valeur des biens composant l'actif
social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de me prononcer, en application
des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par
rapport au capital social ;
. De vous présenter mon analyse de la situation de votre société
J'ai mis en xuvre les diligences que j'ai estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle
de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.
Ces diligences ont consisté :
: A contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en
termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
. A vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clture du
dernier exercice, notamment au titre du COVID-19, le montant des capitaux propres déterminé
selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des
derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social
Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable
des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des événements survenus entre la
date des derniers comptes annuels et la date de mon rapport et si l'évolution de l'activité sociale me
permet d'estimer que l'importance des capitaux propres permet la transformation envisagée.
Tel : 06.80.00.77.57 SIRET : 753 901 875 00058
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CNCC N : 1100090532
La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :
- Toutes activités concernant les travaux publics, le terrassement, la pose de tous
réseaux et de toutes canalisations,
. Lachat, la vente, l'importation, l'exportation, l'extraction, la fabrication, la
représentation, le commissionnement et le courtage de tous matériaux, matiére premiéres
nécessaires aux activités ci-dessus et notamment, les ciments, sables agrégats, matériaux de carriére,
terres et terreaux, bois et charpentes, sans que cette énumération soit limitative,
- Toutes activités d'élagage, débroussaillement, tous travaux agricoles,
L'activité de transport de marchandises en tous genres,
La location de véhicules industriels et de transport, d'engins et matériel de travaux
publics.
Et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, artisanales, immobiliéres ou
mobiliéres se rapportant directement ou indirectement a cet objet
Elle a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ANTIBES, le 26 juillet 2000
sous le numéro B 432 334 761.
Les apports faits par les associés lors de la constitution de la société sont les suivants, à savoir :
Monsieur et Madame Jean-Marc POLONIO apportent, à raison de moitié chacun, en s'obligeant
solidairement a toutes les garanties ordinaires et de droit en pareille matiére, a la présente société,
un fonds artisanal d'élagage, débroussaillement, terrassement, travaux réseau et voirie publique sis
et exploité a 06700 SAINT LAURENT DU VAR - 5574, route de Saint Jeannet, Montaleigne, pour
lequel Monsieur POLONIO est immatriculé au registre des métiers des Alpes-Maritimes sous le
numéro 325 94 06 et comprenant l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé dépendant de
l'entreprise individuelle, propriété des apporteurs, savoir :
-_ La clientele et l'achalandage,
- Le mobilier et le matériel décrits et estimés dans un inventaire qui demeurera annexé
aux présentes aprés visa des parties.
Tel : 06.80.00.77.57 SIRET : 753 901 875 00058
Email : c.escoffier.cac@orange.fr
Cédric ESCOFFIER
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LA COMPAGNIE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES D'AIX-BASTIA
CNCC N : 1100090532
Ledit fonds artisanal est apporté a la présente société pour sa valeur estimée a CENT DIX-HUIT
MILLE CINQ CENT CINQUANTE TROIS EUROS ET QUATRE-VINGT DEUX CENTIMES
(118 553,82 euros), s'appliquant :
. Aux éléments incorporels, pour 45 734,70 euros
. Aux éléments corporels, pour 72 819.12 euros
TOTAL 118 553,82 euros
Le présent apport est, en outre, consenti à charge pour la société de rembourser, aux lieu et place
des apporteurs, les emprunts contractés auprés du CREDIT AGRICOLE, dont le capital total restant
dû au 30 juin 2000 s'éléve a la somme de 42 153,82 euros, savoir :
: Contrat n° 63323900011, montant initial : 15 854,70 euros, capital restant du :
7 965,60 euros,
: Contrat n° 63323900010, montant initial 39 636,67 euros, capital restant du :
2 011,03 euros,
Contrat n° 63323900018, montant initial 3 658,88 euros, capital restant da :
3 188,41 euros,
: Contrat n° 63323900017, montant initial : 8 537,14 euros, capital restant da :
7 422,78 euros,
Contrat n° 63323900021, montant initial : 18 598,78 euros, capital restant du :
17 535,78 euros,
: Contrat n° 63323900022, montant initial : 4 268,57 euros, capital restant da :
4 030,21 euros
La société sera tenue de procéder aux remboursements desdits emprunts en capital, intéréts, frais et
accessoires, aux échéances convenues avec la banque préteuse, le tout de la maniére et aux mémes
charges et conditions stipulées dans chaque contrat de prét et de telle maniére que les apporteurs ne
puissent nullement étre inquiétés
TéI : 06.80.00.77.57 SIRET : 753 901 875 00058
Email : c.escoffier.cac@orange.fr
Cédric ESCOFFIER
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LA COMPAGNIE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES D'AIX-BASTIA
CNCC N : 1100090532
La valeur des éléments d'actif apportés s'élevant a 118 553,82 euros et le passif pris en charge à 42
153,82 euros, le montant net de l'apport de Monsieur et Madame POLONIO ressort a SOIXANTE SEIZE MILLE QUATRE CENTS (76.400) euros.
Cet apport est réalisé a concurrence de moitié par chaque apporteur, soit TRENTE HUIT MILLE
DEUX CENTS (38.200) euros chacun.
Cette évaluation a été faite au vu d'un rapport en date du 27 juin 2000, établi par Monsieur Robert
MARLOT, ingénieur - expert agréé prés la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, demeurant à 06600
ANTIBES - 29 corniche Valmare, désigné d'un commun accord entre les futurs actionnaires
fondateurs.
Le capital social est fixé a la somme de SOIXANTE SEIZE MILLE QUATRE CENTS (76 400)
euros, soit la contrevaleur de 5O1 151,15 francs. Il est divisé en SEPT CENT SOIXANTE
QUATRE (764) parts de CENT (100) euros chacune de montant nominal, numérotées de 1 a 764 et
réparties de la maniere suivante :
A Monsieur Jean-Marc POLOGNIO,a concurrence de TROIS CENT QUATRE
VINGT DEUX parts, numérotées de 1 a 382
Ci 382 parts
* A Madame Patricia CORTESE, épouse de Monsieur Jean-Marc POLONIO a
concurrence de TROIS CENT QUATRE VINGT DEUX parts, numérotées de 383 a 764,
Ci 382 parts
Total 764 parts
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que les dites parts sont souscrites en
totalité, intégralement libérées et réparties entre eux dans les proportions sus-indiquées.
Te1 : 06.80.00.77.57 SIRET : 753 901 875 00058
Email : c.escoffier.cac@orange.fr
Cédric ESCOFFIER
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LA COMPAGNIE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES D'AIX-BASTIA
CNCC N : 1100090532
Au niveau des capitaux propres, l'arrété des comptes annuels au 31 décembre 2022 fait apparaitre
un bénéfice de 96 688 euros et, de ce fait, les capitaux propres sont positifs de 85 556 euros pour un
capital de 76 400 euros.
Le montant des capitaux propres, soit 85 556 euros est supérieur au montant du capital. Le nombre
des associés, qui est actuellement de deux, est en conformité avec le nombre d'actionnaires
minimum requis par la Loi pour la transformation en Société par Actions Simplifiée
Aucun avantage particulier n'a été stipulé.
Je n'ai pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société n'appelle pas
d'observation de ma part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation
Sur la base de mes travaux et de mon appréciation des comptes annuels au 31 décembre 2022 et da
la balance au 30 avril 2023, j'atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au
montant du capital social.
Fait a Saint-Laurent-Du-Var
Le 11 mai 2023
Le Commissaire a la transformation
Cédric ESCOFFIER
Tel : 06.80.00.77.57 SIRET : 753 901 875 00058
Email : c.escoffier.cac@orange.fr
Cédric ESCOFFIER
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CNCC N : 1100090532
TéI : 06.80.00.77.57 SIRET : 753 901 875 00058
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