AGC SOVERSO
Acte du 15 juillet 2013
Début de l'acte
RCS : AGEN Code qreffe : 4701
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AGEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1976 B 00069
Numero SIREN:305291262
Nom ou denomination : AGC SOVERSO
Ce depot a ete enregistre le 15/07/2013 sous le numero de dépot 2494
AGC SOVERSO Société en Nom Collectif au capital de 290 000 euros Siége Social : Z.1. Jean Maléze 47240 BON ENCONTRE 305 291 262 RCS AGEN A.2u94
156+1 3 EXTRAIT DU
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ANNUELLE DU 28 JUIN 2013 Certifié conforme
L'an deux mille treize, Le 28 juin, A 12 Heures,
Les associés de Ia Société AGC SOVERSO, société en nom collectif au capital de 290 000 Euros, divisé en 5.500 parts, se sont réunis en Assemblée Générale Mixte Annuelle, au 1 rue Royale, 92210 SAINT-CLOUD, sur convocation de la gérance.
Sont présents : - Société AGC FRANCE SAS possédant 5 499 parts - Société AGC FRANCE HOLDING possédant 1 part.
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Conformément aux statuts de la Société "AGC SOVERSO", l'Assemblée est présidée par son gérant la société AGC France, représentée par son mandataire social Monsieur Guy LECOCQ.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
- Lecture du rapport de la gérance, - Modification de l'article 10 des statuts, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AGEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1976 B 00069
Numero SIREN:305291262
Nom ou denomination : AGC SOVERSO
Ce depot a ete enregistre le 15/07/2013 sous le numero de dépot 2494
AGC SOVERSO Société en Nom Collectif au capital de 290 000 euros Siége Social : Z.1. Jean Maléze 47240 BON ENCONTRE 305 291 262 RCS AGEN A.2u94
156+1 3 EXTRAIT DU
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ANNUELLE DU 28 JUIN 2013 Certifié conforme
L'an deux mille treize, Le 28 juin, A 12 Heures,
Les associés de Ia Société AGC SOVERSO, société en nom collectif au capital de 290 000 Euros, divisé en 5.500 parts, se sont réunis en Assemblée Générale Mixte Annuelle, au 1 rue Royale, 92210 SAINT-CLOUD, sur convocation de la gérance.
Sont présents : - Société AGC FRANCE SAS possédant 5 499 parts - Société AGC FRANCE HOLDING possédant 1 part.
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Conformément aux statuts de la Société "AGC SOVERSO", l'Assemblée est présidée par son gérant la société AGC France, représentée par son mandataire social Monsieur Guy LECOCQ.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
- Lecture du rapport de la gérance, - Modification de l'article 10 des statuts, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de modifier l'article 10 des statuts, à compter de ce jour, comme suit :
AGC SOVERSO
Société en Nom Collectif au capital de 290 000 EUROS Siêge social a Bon-Encontre (47240) Zone Industrielle Jean-Maléze
RCS Agen B 305 291 262 CERTIFIE CONFORME
STATUTS mis à jour suite aux décisions prises en Assemblée Générale Mixte Annuelle du 28/06/2013
ARTICLE 1 - NATURE DE LA SOCIETE
Il existe entre les titulaires des parts ci-aprés visées et de celles qui pourraient étre créées par la suite, une société en nom collectif régie par les présents statuts et par les dispositions impératives des lois en vigueur.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet :
la fabrication et la vente de vitrages isolants et de produits verriers trempés, ainsi que de tous produits transformés de la catégorie du verre plat ;
le conditionnement, le transport et la distribution des produits et matiéres susvisés, ainsi que de tous produits du méme genre, analogues ou complémentaires ;
la création et l'exploitation, directe ou indirecte, de tous organismes ou entreprises destinés à la promotion desdits produits et matiéres ou susceptibles d'en faciliter la diffusion ou la consommation ;
l'étude, la recherche, la prise, l'achat et l'exploitation de tous brevets et modéles, ainsi que de toutes marques de fabrique et procédés de fabrication.
La Société pourra, généralement, faire toutes opérations mobiliéres, immobiliéres, industrielles, commerciales et financiéres se rattachant directement ou indirectement ou pouvant étre utiles, à un titre quelconaue, a la Société, pour son objet.
Elle pourra agir directement ou indirectement et faire toutes ces opérations en tous pays, pour son compte ou pour ie compte de tiers et, soit seule, soit en participation, association, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés, et les réaliser et exécuter sous quelque forme que ce soit.
Elle pourra également prendre tous intéréts et participations dans toutes sociétés et affaires francaises et étrangéres quel qu'en soit l'objet, par création de sociétés spéciales, au moyen d'apport ou souscription, par acquisition d'actions, obligations ou autre titres et de tous droits sociaux et, généralement, par toutes formes quelconques.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale est : AGC SOVERSO
Cette dénomination sociale devra étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société en Nom Collectif".
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ARTICLE 7 - COMPTES COURANTS
Chaque associé peut avoir un compte courant dans la société et y verser les sommes nécessaires à la bonne marche des affaires sociales.
Les conditions de fonctionnement de ces comptes courants (versements, retraits, intérets) sont arrétées d'un commun accord entre les associés.
ARTICLE 8 - GERANCE
8.1 La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, choisis d'un commun accord entre les associés, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Si une personne morale est gérante, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
En cas de décés, démission ou empéchement de l'un des gérants ou de dissolution d'une personne morale gérante, la gérance est assurée par le ou les gérants restants, sauf décision contraire de la collectivité des associés qui peut pourvoir à son remplacement.
En cas de décés, démission ou empéchement d'un gérant unique (ou de dissolution de la personne morale gérante unique), toutes procurations consenties par celui-ci (celle-ci) seront provisoirement maintenues dans l'intérét de la société et il sera pourvu à son remplacement dans les plus brefs délais, d'un commun accord entre les associés.
Chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société à l'égard des tiers et pour faire tous actes et opérations entrant dans le cadre de l'objet social.
Dans l'ordre interne, les gérants exécutent les décisions prises par les associés et assurent la gestion courante de la société.
Il est expressément convenu que les baux, achats, échanges et ventes d'immeubles ou de fonds de commerce, les emprunts, les cautions et avals, ies constitutions d'hypothéques ou de nantissements, les fondations de sociétés ainsi que tous apports et toutes prises d'intérét dans toutes entreprises ou affaires, nécessiteront l'accord préalable de tous les gérants associés, ou, s'il existe des gérants non associés, celui de tous les associés.
Les gérants, agissant conjointement, peuvent, sous leur responsabilité, pour l'administration courante, constituer des mandataires pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées et autoriser ces mandataires à substituer.
8.2 Chacun des gérants doit consacrer aux affaires de la société tout le temps et tous les soins nécessaires à leur bonne marche.
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ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
12.1 Les décisions qui excédent les pouvoirs reconnus aux gérants, emportant ou non modification des présents statuts, sont prises a l'unanimité des associés, en assembiée ou par acte auquel interviennent tous les associés.
Toutefois, les questions afférentes à l'approbation des comptes annuels et de la gestion de la gérance feront nécessairement l'objet d'une assemblée réunie dans les six mois de la clôture de l'exercice.
12.2 L'assemblée est convoquée par simple lettre adressée par la gérance a tous les associés, au moins quinze jours à l'avance.
La lettre de convocation doit préciser l'ordre du jour de la réunion.
L'assemblée est présidée par l'un des associés gérants ou, si aucun gérant n'est associé, par l'associé possédant le plus grand nombre de parts (ou par son représentant si cet associé est une personne morale).
Les associés personnes morales sont valablement représentés par leur représentant légal ou par tout mandataire spécialement constitué à cet effet.
Un associé personne physique peut se faire représenter par un autre associé ou par ie représentant d'une personne morale associée.
12.3 Sans que personne puisse en déduire la non persistance de l'étre moral, ies associés peuvent, mais seulement d'un commun accord, consentir a toutes adjonctions ou tous retraits d'associés, apporter aux statuts toutes modifications, en particulier augmenter ou réduire le capital, étendre ou modifier l'objet social, transformer la société en société ou groupement de toute autre forme.
12.4 Les décisions des associés sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial, coté et paraphé conformément à la loi, et signés par chaque associé (ou son représentant).
ARTICLE 13 - DECES, DISSOLUTION, REGLEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DES B!ENS D'UN ASSOCIE OU D'UNE PERSONNE MORALE ASSOCIEE
Le décés, la dissolution, le réglement judiciaire, la liquidation des biens ou l'interdiction d'exercer une profession commerciale frappant un associé ou une personne morale associée n'entrainera pas la dissolution de la société qui continuera entre les associés restants, sauf l'effet, s'il subsiste un seul associé, des dispositions du dernier alinéa de l'article 6.2.
En outre, si la dissolution d'une société associée résulte de son absorption par une tierce société, la société continuera avec la société absorbante si celle-ci est agréée par le ou les autres associés.
La valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé qui perd cette qualité (ou a ses ayants-droit) est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
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AGC SOVERSO
Société en Nom Collectif au capital de 290 000 EUROS Siêge social a Bon-Encontre (47240) Zone Industrielle Jean-Maléze
RCS Agen B 305 291 262 CERTIFIE CONFORME
STATUTS mis à jour suite aux décisions prises en Assemblée Générale Mixte Annuelle du 28/06/2013
ARTICLE 1 - NATURE DE LA SOCIETE
Il existe entre les titulaires des parts ci-aprés visées et de celles qui pourraient étre créées par la suite, une société en nom collectif régie par les présents statuts et par les dispositions impératives des lois en vigueur.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet :
la fabrication et la vente de vitrages isolants et de produits verriers trempés, ainsi que de tous produits transformés de la catégorie du verre plat ;
le conditionnement, le transport et la distribution des produits et matiéres susvisés, ainsi que de tous produits du méme genre, analogues ou complémentaires ;
la création et l'exploitation, directe ou indirecte, de tous organismes ou entreprises destinés à la promotion desdits produits et matiéres ou susceptibles d'en faciliter la diffusion ou la consommation ;
l'étude, la recherche, la prise, l'achat et l'exploitation de tous brevets et modéles, ainsi que de toutes marques de fabrique et procédés de fabrication.
La Société pourra, généralement, faire toutes opérations mobiliéres, immobiliéres, industrielles, commerciales et financiéres se rattachant directement ou indirectement ou pouvant étre utiles, à un titre quelconaue, a la Société, pour son objet.
Elle pourra agir directement ou indirectement et faire toutes ces opérations en tous pays, pour son compte ou pour ie compte de tiers et, soit seule, soit en participation, association, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés, et les réaliser et exécuter sous quelque forme que ce soit.
Elle pourra également prendre tous intéréts et participations dans toutes sociétés et affaires francaises et étrangéres quel qu'en soit l'objet, par création de sociétés spéciales, au moyen d'apport ou souscription, par acquisition d'actions, obligations ou autre titres et de tous droits sociaux et, généralement, par toutes formes quelconques.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale est : AGC SOVERSO
Cette dénomination sociale devra étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société en Nom Collectif".
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ARTICLE 7 - COMPTES COURANTS
Chaque associé peut avoir un compte courant dans la société et y verser les sommes nécessaires à la bonne marche des affaires sociales.
Les conditions de fonctionnement de ces comptes courants (versements, retraits, intérets) sont arrétées d'un commun accord entre les associés.
ARTICLE 8 - GERANCE
8.1 La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, choisis d'un commun accord entre les associés, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Si une personne morale est gérante, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
En cas de décés, démission ou empéchement de l'un des gérants ou de dissolution d'une personne morale gérante, la gérance est assurée par le ou les gérants restants, sauf décision contraire de la collectivité des associés qui peut pourvoir à son remplacement.
En cas de décés, démission ou empéchement d'un gérant unique (ou de dissolution de la personne morale gérante unique), toutes procurations consenties par celui-ci (celle-ci) seront provisoirement maintenues dans l'intérét de la société et il sera pourvu à son remplacement dans les plus brefs délais, d'un commun accord entre les associés.
Chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société à l'égard des tiers et pour faire tous actes et opérations entrant dans le cadre de l'objet social.
Dans l'ordre interne, les gérants exécutent les décisions prises par les associés et assurent la gestion courante de la société.
Il est expressément convenu que les baux, achats, échanges et ventes d'immeubles ou de fonds de commerce, les emprunts, les cautions et avals, ies constitutions d'hypothéques ou de nantissements, les fondations de sociétés ainsi que tous apports et toutes prises d'intérét dans toutes entreprises ou affaires, nécessiteront l'accord préalable de tous les gérants associés, ou, s'il existe des gérants non associés, celui de tous les associés.
Les gérants, agissant conjointement, peuvent, sous leur responsabilité, pour l'administration courante, constituer des mandataires pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées et autoriser ces mandataires à substituer.
8.2 Chacun des gérants doit consacrer aux affaires de la société tout le temps et tous les soins nécessaires à leur bonne marche.
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ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
12.1 Les décisions qui excédent les pouvoirs reconnus aux gérants, emportant ou non modification des présents statuts, sont prises a l'unanimité des associés, en assembiée ou par acte auquel interviennent tous les associés.
Toutefois, les questions afférentes à l'approbation des comptes annuels et de la gestion de la gérance feront nécessairement l'objet d'une assemblée réunie dans les six mois de la clôture de l'exercice.
12.2 L'assemblée est convoquée par simple lettre adressée par la gérance a tous les associés, au moins quinze jours à l'avance.
La lettre de convocation doit préciser l'ordre du jour de la réunion.
L'assemblée est présidée par l'un des associés gérants ou, si aucun gérant n'est associé, par l'associé possédant le plus grand nombre de parts (ou par son représentant si cet associé est une personne morale).
Les associés personnes morales sont valablement représentés par leur représentant légal ou par tout mandataire spécialement constitué à cet effet.
Un associé personne physique peut se faire représenter par un autre associé ou par ie représentant d'une personne morale associée.
12.3 Sans que personne puisse en déduire la non persistance de l'étre moral, ies associés peuvent, mais seulement d'un commun accord, consentir a toutes adjonctions ou tous retraits d'associés, apporter aux statuts toutes modifications, en particulier augmenter ou réduire le capital, étendre ou modifier l'objet social, transformer la société en société ou groupement de toute autre forme.
12.4 Les décisions des associés sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial, coté et paraphé conformément à la loi, et signés par chaque associé (ou son représentant).
ARTICLE 13 - DECES, DISSOLUTION, REGLEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DES B!ENS D'UN ASSOCIE OU D'UNE PERSONNE MORALE ASSOCIEE
Le décés, la dissolution, le réglement judiciaire, la liquidation des biens ou l'interdiction d'exercer une profession commerciale frappant un associé ou une personne morale associée n'entrainera pas la dissolution de la société qui continuera entre les associés restants, sauf l'effet, s'il subsiste un seul associé, des dispositions du dernier alinéa de l'article 6.2.
En outre, si la dissolution d'une société associée résulte de son absorption par une tierce société, la société continuera avec la société absorbante si celle-ci est agréée par le ou les autres associés.
La valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé qui perd cette qualité (ou a ses ayants-droit) est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
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