DESIGN 3
Acte du 30 octobre 2014
Début de l'acte
RCS : BEAUVAIS Code greffe : 6001
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BEAUVAIS atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1991 B 00170
NumeroSIREN:382029973
Nom ou denomination : DESIGN 3
Ce depot a ete enregistre le 30/10/2014 sous le numero de dépot 2336
*1AF/00/05/63/03*l 2014002706
RCS : 382029973 TRIBUNAL DE COMMERCE DE R.G: 2014002706 Gestion : BEAUVAIS PRO: 2014PR0000028 1991B00170 BP 90458 60004 BEAUVAIS CEDEX
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BEAUVAIS atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1991 B 00170
NumeroSIREN:382029973
Nom ou denomination : DESIGN 3
Ce depot a ete enregistre le 30/10/2014 sous le numero de dépot 2336
*1AF/00/05/63/03*l 2014002706
RCS : 382029973 TRIBUNAL DE COMMERCE DE R.G: 2014002706 Gestion : BEAUVAIS PRO: 2014PR0000028 1991B00170 BP 90458 60004 BEAUVAIS CEDEX
ORDONNANCE EN PROROGATION DE DELAI
Nous, Président du Tribunal de Commerce de Beauvais
Vu la requéte déposée le 01/10/2014 et les motifs y exposés,
Prorogeons jusqu'au : 31/12/2014
Le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2013 de la société dénommée Sté DEsIGN 3, 777 route de Paris 60600 Breuil-le-Vert.
Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera déposée par le Greffier au dossier de Ia société, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Fait a Beauvais, le 3/dc/2 ly L'un des Greffiers Le Président du Tribunal, associés, Francois DELHAYE
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS
EN VUE DE SOLLICITER LE REPORT DE LA DATE DE TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
LE SOUSSIGNE :
Monsieur Giuseppe SCAVETTA, demeurant a Monaco (98 000), 42 boulevard d'Italie ;
Agissant en qualité de Président de la société < DESIGN 3 >, société par actions simplifiée au capitai de 52 800 euros, dont le siége social est à Breuil-le-Vert (60600) - 777, route de Paris, immatriculée au R.C.S. de BEAUVA!S sous le n* 382 029 973 (ci-aprés la < Société >) ;
REPRESENTE PAR :
La SCP THEMIS, société d'avocats au barreau de Beauvais, dont le siége social est situé à Beauvais (60000), 5, rue Maidstone, Centre d'Affaires le Coryphée, Immeuble Le Soprano, prise en la personne de Maitre Cécile HURTREL ;
A l'honneur de vous exposer, Monsieur le Président :
Que la société dont il s'agit, conformément à ses statuts devait réunir l'assemblée générale ordinaire des associés appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013, au plus tard le 30 juin 2014.
Que la Société a bénéficié d'une autorisation de reporter la tenue de l'assemblée générale au plus tard le 30 septembre 2014.
Que la Société dont il s'agit a rencontré des difficultés d'ordre administratif et comptable
dans l'établissement des comptes sociaux qui ont mis celle-ci dans l'impossibilité de
d'établir dans les temps les comptes annuels.
Que la Société a missionné un nouveau cabinet d'expertise comptable à l'effet d'établir
ses comptes annuels en la personne de la Société Fiduciaire Mosellane (Piéce n*1)
Qu'a la date de ce jour, la Société Fiduciaire Mosellane n'a pas finalisé ses travaux, et a adressé à la Société un bilan au 31 décembre 2013 à l'état de projet (Piéce n'2)
Que de ce fait, la Société n'a pas pu communiquer dans les temps lesdits comptes au commissaire aux comptes de la Société afin de lui permettre de procéder à ses audits et d'etre en mesure de se prononcer sur la certification des comptes sociaux de la Société.
Que la Société ne pourra donc pas réunir l'assemblée générale ordinaire susvisée dans les délais accordés.
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En conséquence, le requérant souhaiterait qu'il vous plaise, Monsieur le Président.
d'autoriser la société qu'il représente a bénéficier d'un délai supplémentaire de 3 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2014, lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés, en respectant les délais d'information du commissaire aux comptes et des associés prévus par la loi.
Fait à Beauvais Le 29 septembre 2014
Le cabinet Thémis
Représenté par Maitre Cécile Hurtrel
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Vu la requéte déposée le 01/10/2014 et les motifs y exposés,
Prorogeons jusqu'au : 31/12/2014
Le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2013 de la société dénommée Sté DEsIGN 3, 777 route de Paris 60600 Breuil-le-Vert.
Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera déposée par le Greffier au dossier de Ia société, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Fait a Beauvais, le 3/dc/2 ly L'un des Greffiers Le Président du Tribunal, associés, Francois DELHAYE
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS
EN VUE DE SOLLICITER LE REPORT DE LA DATE DE TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
LE SOUSSIGNE :
Monsieur Giuseppe SCAVETTA, demeurant a Monaco (98 000), 42 boulevard d'Italie ;
Agissant en qualité de Président de la société < DESIGN 3 >, société par actions simplifiée au capitai de 52 800 euros, dont le siége social est à Breuil-le-Vert (60600) - 777, route de Paris, immatriculée au R.C.S. de BEAUVA!S sous le n* 382 029 973 (ci-aprés la < Société >) ;
REPRESENTE PAR :
La SCP THEMIS, société d'avocats au barreau de Beauvais, dont le siége social est situé à Beauvais (60000), 5, rue Maidstone, Centre d'Affaires le Coryphée, Immeuble Le Soprano, prise en la personne de Maitre Cécile HURTREL ;
A l'honneur de vous exposer, Monsieur le Président :
Que la société dont il s'agit, conformément à ses statuts devait réunir l'assemblée générale ordinaire des associés appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013, au plus tard le 30 juin 2014.
Que la Société a bénéficié d'une autorisation de reporter la tenue de l'assemblée générale au plus tard le 30 septembre 2014.
Que la Société dont il s'agit a rencontré des difficultés d'ordre administratif et comptable
dans l'établissement des comptes sociaux qui ont mis celle-ci dans l'impossibilité de
d'établir dans les temps les comptes annuels.
Que la Société a missionné un nouveau cabinet d'expertise comptable à l'effet d'établir
ses comptes annuels en la personne de la Société Fiduciaire Mosellane (Piéce n*1)
Qu'a la date de ce jour, la Société Fiduciaire Mosellane n'a pas finalisé ses travaux, et a adressé à la Société un bilan au 31 décembre 2013 à l'état de projet (Piéce n'2)
Que de ce fait, la Société n'a pas pu communiquer dans les temps lesdits comptes au commissaire aux comptes de la Société afin de lui permettre de procéder à ses audits et d'etre en mesure de se prononcer sur la certification des comptes sociaux de la Société.
Que la Société ne pourra donc pas réunir l'assemblée générale ordinaire susvisée dans les délais accordés.
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En conséquence, le requérant souhaiterait qu'il vous plaise, Monsieur le Président.
d'autoriser la société qu'il représente a bénéficier d'un délai supplémentaire de 3 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2014, lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés, en respectant les délais d'information du commissaire aux comptes et des associés prévus par la loi.
Fait à Beauvais Le 29 septembre 2014
Le cabinet Thémis
Représenté par Maitre Cécile Hurtrel
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