Acte du 9 avril 2019

Le président constate la modification de l'adresse du siége social, conformément à l'attestation de domicile délivrée par la Mairie de SAINT-SAUVEUR en date du 15 février 2019.

L'adresse du siége social est ainsi devenue : Route Départementale 1092 - 20 route de Grenoble à SAINT-SAUVEUR (38160).

En conséquence de la précédente décision, le président décide de modifier l'article 4 des statuts comme suit :

Ancienne version :

Le siége social est fixé RN 92 a SAINT SAUVEUR (38160).

Nouvelle version :

Le siége social est fixé Route Départementale 1092 - 20 route de Grenoble a SAINT-SAUVEUR (38160).

Le reste de l'article reste inchangé

Le président donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité qu'il appartiendra.

De tout ce que dessus a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le président.

LE PRESIDENT

cOu

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

GRENOBLE

Dénomination : BOUYOUD Adresse : Route Départementale 1092 20 route de Grenoble 38160 Saint-sauveur -FRANCE

n° de gestion : 1994B01014 n" d'identification : 398 394 585

n° de dépot : A2019/004396 Date du dépot : 09/04/2019

Piece : Statuts mis a jour

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Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble - place Firmin Gautier - Cs 90150 38019 GRENOBLE Cedex 1 Tél : 04 56 58 50 67 - Fax : 04 56 58 50 00

TRIBUNAL de COMMERCE Déposé au GREFFE le :

2 2 MARS 2019

..u39S Sous le No..... BOUYOUD Société par actions simplifiée au capital de 30.489,80 euros Siége social : Route Départementale 1092 - 20 route de Grenoble 38160 SAINT-SAUVEUR RCS GRENOBLE 398 394 585

La société a été constituée sous forme de société a responsabilité limitée.

Par délibération de l'associé unique en date du 30 avril 2015, la société a été transformée, a compter du 1er mai 2015, en société par actions simplifiée, régie par les dispositions du code de commerce applicables à cette forme de société et par les présents statuts.

La société ne peut faire publiquement appel a l'épargne. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La Société a pour objet en France et a l'étranger :

Toutes opérations concernant la fabrication, la réparation ainsi que le commerce de la tonnellerie, La fabrication de bacs a fleurs, L'élaboration, la création de tous meubles, La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées, La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financieres immobilieres ou mobiliéres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

La dénomination de la société est :

.
Tous les actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale ou le sigle, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de 1'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Le siége social est fixé : Route Départementale 1092 - 20 route de Grenoble a SAINT-SAUVEUR (38160).
I1 peut étre transféré par décision du président de la société qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.

La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf (99) ans, à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution ou de prorogation nouvelle.
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Lors de la constitution de la société, la société FRANCE FINANCE GESTION a apporté la somme de 50.000 francs. Cette somme a été déposée a la Banque Rhne Alpes - Agence Lyon Porte des Alpes - 29 rue Condorcet - 38090 VILLEFONTAINE, sur un compte ouvert au nom de la société en formation.

Le capital social est fixé a 30.489,80 euros.
Il est divisé en 2.000 actions de méme montant nominal chacune, entiérement souscrites et libérées.

Les associés peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre a la disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en < comptes courants >.
Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'accord commun entre l'associé intéressé et le président. Elles sont, le cas échéant, soumises a la procédure d'autorisation et de contrôle prévue par la loi.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associés ou décision de l'associé unique.
Les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.

Lors de la constitution de la société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du président, dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans à compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque associé.
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Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.

Les actions sont nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la société.
A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

12.1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
12.2 - Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
12.3 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
12.4 - Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a ia société dans le mois de survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
12.5 - Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires et a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires.

13.1 -Forme
La cession des actions s'opére, a l'égard de la société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit registre des mouvements >.
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant
ou son mandataire. Si les actions ne sont pas entiérement libérées, mention doit étre faite de la fraction non libérée.
Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
13.2 - Cession par l'associé unique
Les cessions d'actions par l'associé unique sont libres.
13.3 - Pluralité d'associés
13.3.1 - Les cessions d'actions entre associés et a un tiers non associé, a quelque titre que ce soit, sont soumises a l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix dont disposent tous les associés.
13.3.2 - La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président de la société, et indiquer le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siege social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux).
13.3.3 - Le président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
13.3.4 - Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
13.3.5 - En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les quinze jours de la décision d'agrément. A défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
13.3.6 - En cas de refus d'agrément, la société est tenue dans un délai de un (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l' associé cédant par un
ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la société dans ce délai d'un mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil
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13.3.7 - Les dispositions du paragraphe 13.3.1 du présent article seront applicables alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice. Elles seront également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission. Elles s'appliqueront également en cas de fusion d'une personne morale associé de la société avec une personne morale non associé. Dans ce cas, l'associé devra se soumettre à la procédure prévue par le présent article, dans les mémes conditions que pour une cession.
Elles s'appliqueront également, mutatis mutandis, a toutes les cessions de titres, droits ou valeurs mobilieres composées émis par la société, pouvant donner, immédiatement ou a terme, des droits quelconques, partiels ou globaux, a une fraction du capital, aux bénéfices ou aux votes des associés de la société, ou de toutes sociétés qui viendraient a ses droits aprés une opération de fusion, d'apport partiel d'actif, ou opération assimilée.
13.3.8 - La clause d'agrément, objet du présent article, s'appliquera également a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission. Elle s'appliquera aussi en cas de cession du droit de souscription a une augmentation de capital en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.
Dans l'un et l'autre cas, le droit d'agrément et les conditions de rachat stipulés au présent article s'exerceront sur les actions souscrites, et le délai imparti a la société pour notifier au tiers souscripteur s'il accepte ou non celui-ci comme associé est de 3 mois à compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital.
En cas de rachat, le prix est égal a la valeur des actions nouvelles déterminée dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil.
13.3.9 - En cas d'attribution d'actions de la présente société, a la suite du partage d'une société tierce possédant ces actions, les attributions a des personnes n'ayant pas déja la qualité d'associé seront soumises a l'agrément institué au présent article.
En conséquence, tout projet d'attribution a des personnes autres que des associés devra faire l'objet d'une demande d'agrément par le liquidateur de la société dans les conditions fixées au 1er alinéa du 13.3.1 ci-dessus.
A défaut de notification au liquidateur de la décision de la collectivité des associés, dans les trois mois de la demande d'agrément, celui-ci sera acquis.
En cas de refus d'agrément de certains attributaires, le liquidateur pourra, dan's les trente jours de la
notification du refus d'agrément, modifier les attributions de facon a ne faire présenter que des attributaires agréés.
Dans le cas ou aucun attributaire ne serait agréé, comme dans le cas ou le liquidateur n'aurait pas modifié son projet de partage dans le délai ci-dessus, les actions attribuées aux associés non agréés devront étre achetées ou rachetées a la société en liquidation dans les conditions fixées au 13.3.6 ci- dessus. A défaut d'achat ou de rachat de la totalité des actions, objet du refus d'agrément, dans le délai fixé au 13.3.6 ci-dessus, le partage pourra étre réalisé conformément au projet présenté.
13.3.10 - Il ne pourra étre procédé au virement des actions du compte du cédant au compte du cessionnaire qu'aprés justification par le cédant du respect des procédures ci-dessus.
Toute cession effectuée en violation des présentes dispositions sera nulle.
En outre, l'associé cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions dans un délai de 6 mois a compte
de la révélation a la société de l'infraction, et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusqu'a ce qu'il ait été procédé a ladite cession.

14.1 - La société est gérée et administrée par un président personne physique ou morale. Le président peut étre choisi parmi les associés ou en dehors d'eux.
14.2 - Le président est nommé, avec ou sans limitation de durée, par décision de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix dont disposent tous les associés. Il est rééligible. Il est révoqué ad nutum par décision de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix dont disposent tous les associés.
14.3 - En raison de ses fonctions, le président peut recevoir une rémunération fixée par la collectivité des associés.
14.4 - Le président représente la société a l'égard des tiers et est seul investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il doit exercer ces pouvoirs dans le respect de la loi et des réglements en vigueur et des présents statuts, et agir dans 1'intérét de la société, étant précisé que le président peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables, par mandats spéciaux et temporaires, a toute personne qui peut étre associée ou non.
14.5 - Le président a seul le pouvoir d'engager la société.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances ; cependant, la seule publication des statuts ne suffit pas à constituer cette preuve.
14.6 - Le président est l'organe social auprés duquel les délégués du comité d'entreprise, le cas échéant. exercent les droits définis par l'article L 432-6 du code du travail. A cet effet, le président convoque et réunit les délégués du comité d'entreprise. Lors de chaque réunion, une feuille de présence ou un registre de présence est émargé par les délégués du comité d'entreprise présents.

15.1 - Un directeur général peut étre choisi parmi les associés ou en dehors d'eux. I1 est nommé sur proposition du président, avec ou sans limitation de durée, par décision de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix dont disposent tous les associés. Il est rééligible. Il est révoqué ad nutum par décision de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix dont disposent tous les associés.
15.2 - Le directeur général assure, aux ctés du président et sous son autorité, la direction, la gestion et l'administration de la société.
15.3 - En raison de ses fonctions, le directeur général peut recevoir une rémunération fixée par la collectivité des associés.
15.4 - Il dispose du pouvoir de représenter la société a l'égard des tiers.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du directeur général qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou
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qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances ; cependant, la seule publication des statuts ne suffit pas a constituer cette preuve.

En application des dispositions de l'article L.227-10 du code de commerce, le commissaire aux comptes ou s'il n'en a pas été désigné, le président de la société, présente aux associés un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L.233-3 dudit code.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.
En application des dispositions de l'article L.227-11 du code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres sont significatives pour les parties, sont communiquées, le cas échéant, au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Les interdictions prévues à l'article L.225-43 du code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux autres dirigeants de la société.

La collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contróle des comptes sociaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et
un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.
Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est a la collectivité des associés, statuant dans les conditions requises pour les décisions ordinaires ou extraordinaires, qu'il appartient de procéder a de telles désignations, si elle le juge opportun.
En outre, la nomination d`un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Les commissaires aux comptes doivent étre invités à participer à toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

Une décision du ou des associés est nécessaire pour les actes et opérations énumérés ci-dessous :
(i) augmentation, réduction ou amortissement du capital social ; (ii) fusion, scission, liquidation ou dissolution de la société ; (iii) modification des présents statuts ; (iv) agrément de nouveaux associés ;
(v) approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; (vi) examen et approbation des conventions visées a l'article 16 ci-dessus ; (vii) nomination du président et du/des directeurs généraux ; (vii) révocation du président et du/des directeurs généraux ; (ix) nomination des commissaires aux comptes titulaire et suppléant ; (x) transformation de la société en société d'une autre forme.

19.1 - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée, par consultation, par correspondance ou par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent également s'exprimer par un consentement unanime des associés donné dans un acte.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire qui ne peut étre qu'un associé. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
Décisions prises en assemblée générale
L'assemblée générale est convoquée par le président. La convocation est faite par une notification envoyée par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, 8 jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour. Cependant, en cas d'urgence, l'assemblée générale peut se réunir sans convocation préalable si tous les associés sont présents ou représentés. Le ou les commissaires aux comptes sont convoqués a l'assemblée générale dans les mémes conditions que les associés.
L'assemblée générale est présidée par le président de la société ou, en cas d'absence de ce dernier, par l'associé disposant du nombre d'actions le plus important.
A chaque assemblée générale est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé (i) par le président de séance et (ii) par au moins un associé, présent ou le mandataire d'un associé représenté, autre que le président de séance.
Décisions prises par consultation écrite
En cas de consultation écrite (en ce compris toute consultation effectuée par télécopie ou par transmission électronique), le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires sont adressés par le président a chaque associé, par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Les associés disposent d'un délai minimal de huit jours a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai accordé aux associés pour répondre (s'il n'est pas précisé dans la consultation, ce délai sera de huit jours) est considéré comme s'étant abstenu. Si les votes de tous les associés sont recus avant l'expiration dudit délai, la résolution concernée sera réputée avoir fait l'objet d'un vote a la date de réception du dernier vote. Le ou les commissaires aux comptes sont informés, par tous moyens, préalablement a la consultation écrite, de l'objet de ladite consultation.
La décision collective des associés fait l'obiet d'un procés-verbal établi et signé par le président auquel es
annexée chaque réponse des associés, et qui est immédiatement communiqué a la société pour étre conservé dans les conditions visées ci-aprés.
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Décisions prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle
Lors des réunions par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, les associés sont convoqués par le président, par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, dix jours au moins avant la date de la réunion. L'ordre du jour doit étre indiqué, ainsi que la maniére dont les associés peuvent prendre part a la réunion.
Le ou les commissaires aux comptes sont informés de la téléconférence téléphonique ou audiovisuelle dans les mémes conditions que les associés.
Lorsque les décisions sont prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, le président établit, dans un délai de huit jours a compter de la téléconférence, le projet de procés verbal de séance aprés avoir indiqué :
l'identité des associés présents ou représentés, en précisant, le cas échéant, les mandats donnés a cet effet. Dans cette hypothése, les mandats sont annexés au procés-verbal ; l'identité des associés absents ; le texte des résolutions ; le résultat du vote pour chaque résolution.
Le président en adresse immédiatement une copie par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, a chacun des associés. Les associés ayant pris part a la téléconférence en retournent une copie au président, dans les huit jours, aprés l'avoir signée, par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique.
A réception des copies signées par les associés, le président établit le procs verbal définitif. Ledit procés verbal dament signé par le président, ainsi que la preuve de l'envoi du procés verbal aux associés et les copies renvoyées dûment signées par les associés ainsi qu'il est indiqué ci-dessus sont immédiatement communiqués a la société pour étre conservés comme indiqué ci-aprés.
19.2 - Les assemblées générales ordinaires sont celles qui sont appelées à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts. L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois l'an, dans les six mois de la cloture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision des associés.
19.3 - Les assemblées générales extraordinaires sont celles appelées a décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts. L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment la transformation de la société en société d'une autre forme, civile ou commerciale.
19.4 - Sauf stipulations spécifiques contraires et expresses des présents statuts, en cas de pluralité d'associés, les décisions des associés relevant de l'assemblée générale ordinaire sont prises a la
majorité des voix dont disposent tous les associés et les décisions des associés relevant de l'assemblée générale extraordinaire sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent tous les
associés, sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de la loi, et notamment de l'article L.227-1 9 du code de commerce.
19.5 - Les décisions des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés. Les copies ou extraits des délibérations sont valablement certifiés par le président ou un représentant autorisé dûment habilité a cet effet.
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L'ordre du jour, le texte des résolutions, le rapport du président, le cas échéant le rapport du conseil de surveillance, et les documents nécessaires a l'information des associés sont communiqués a chacun d'eux a l'occasion de toute consultation des associés.
Plus généralement, les associés auront le droit de consulter au maximum deux fois par an, au siége social de la société, les documents énumérés par l'article L.225-115 du code de commerce ainsi que les procés- verbaux des réunions du conseil de surveillance. L'exercice de ce droit de consultation sera cependant soumis aux conditions suivantes : (i) l'associé concerné devra informer la société, raisonnablement a l'avance, de son intention d'exercer ce droit de consultation et (ii) l'exercice dudit droit ne devra pas perturber le fonctionnement de la société.

Les associés sont tenus d'une obligation de stricte confidentialité concernant toutes les informations qui leur seront communiquées tant sur la société que sur les sociétés dans lesquelles elle détient une participation.

L'exercice social commence le 1er mai et se termine le 30 avril de chaque année.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément a la loi.
A la clture de chaque exercice, le président établit et arréte le bilan, le compte de résultat et l'annexe conformément a la loi.
Une décision collective des associés statue sur les comptes de l'exercice écoulé chaque année dans les six mois de la cloture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par une décision de justice.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'associé unique ou l'assemblée générale décide d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de réserves, dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer,
L'associé unique ou l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes, sont proportionnelles a sa quotité dans le capital social.
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La dissolution anticipée de la société peut etre décidée par décision collective des associés, conformément aux dispositions des articles 18 et 19 ci-dessus.
Si la société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, personne morale, sans qu'il y ait lieu à liquidation dans les conditions prévues par la loi.

Hormis les cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société entraine sa liquidation.
En cas de pluralité d'associés, la décision collective des associés régle le mode de liquidation, nomme le liquidateur et fixe ses pouvoirs.
Les associés sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la cloture de la liquidation.
Aprés dissolution de la société, les copies ou extraits sont signés par le liquidateur.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la vie de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés ou l'associé unique et la société, entre les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement la conduite de l'activité de la société. sont soumises aux tribunaux compétents.
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