IMAGINE EDITIONS MOINS QUE DEMAIN
Acte du 5 octobre 2021
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Ce depot a ete enregistré le 05/10/2021 sous le numero de depot 42267
IMAGINE
Societe a Responsabilité Limitée au capital de 50.000 £ Siege social : 21 rue Kleber - 92130 ISSY LES MOULINEAUX
379 292 600 RCS NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Ce depot a ete enregistré le 05/10/2021 sous le numero de depot 42267
IMAGINE
Societe a Responsabilité Limitée au capital de 50.000 £ Siege social : 21 rue Kleber - 92130 ISSY LES MOULINEAUX
379 292 600 RCS NANTERRE
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE DU 29 SEPTEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, Et le vingt-neuf septembre , a onze heures,
Les associés se sont réunis, au Cabinet MARX 77 rue La Fayette 75009 PARIS, en Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation faite par la gérance, par lettre en date du 2020.
Sont presents ou representés :
La Société IMAG2 représentée par
Monsieur Pierre-Yves COLLIGNON
propriétaire de deux mille et une parts, ci 2.001 parts
Monsieur Jean-Philippe CONTENT propriétaire de cent soixante-six parts, ci 166 parts
Total des parts présentes ou représentées 2.167 parts sur les 2.167 parts composant le capital social
Monsieur Pierre-Yves COLLIGNON préside la séance en qualité d'associé-gérant.
Le Cabinet AXIS AUDIT représentée par Monsieur Laurent JAMET, Commissaire aux comptes réguliérement convoqué, est absent et excusé.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
.le rapport de la gérance, . le texte des résolutions proposées.
Il déclare que ces mémes pieces ont été mises a la disposition des associés non-gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion et qu'ils ont eu la possibilité
de poser, pendant ce méme délai, toutes questions a la gérance, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente Assemblée est le suivant :
modification statutaire, pouvoirs pour formalités.
Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance, puis ouvre la discussion.
2
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour :
L'an deux mille vingt, Et le vingt-neuf septembre , a onze heures,
Les associés se sont réunis, au Cabinet MARX 77 rue La Fayette 75009 PARIS, en Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation faite par la gérance, par lettre en date du 2020.
Sont presents ou representés :
La Société IMAG2 représentée par
Monsieur Pierre-Yves COLLIGNON
propriétaire de deux mille et une parts, ci 2.001 parts
Monsieur Jean-Philippe CONTENT propriétaire de cent soixante-six parts, ci 166 parts
Total des parts présentes ou représentées 2.167 parts sur les 2.167 parts composant le capital social
Monsieur Pierre-Yves COLLIGNON préside la séance en qualité d'associé-gérant.
Le Cabinet AXIS AUDIT représentée par Monsieur Laurent JAMET, Commissaire aux comptes réguliérement convoqué, est absent et excusé.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
.le rapport de la gérance, . le texte des résolutions proposées.
Il déclare que ces mémes pieces ont été mises a la disposition des associés non-gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion et qu'ils ont eu la possibilité
de poser, pendant ce méme délai, toutes questions a la gérance, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente Assemblée est le suivant :
modification statutaire, pouvoirs pour formalités.
Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance, puis ouvre la discussion.
2
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour :
Premire résolution
L'Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise de l'apport des 2.001 titres détenus par Monsieur Pierre-Yves COLLIGNON de la Société, a la Société IMAG 2 Société par Actions Simplifiée au capital de 1.847.200 Euros, ayant son siége social 18 Allée des Grandes Fermes - 92420 VAUGRESSON, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés sous le numéro 879 256 188 RCS NANTERRE
préalablement agréée, et a effet du 02 novembre 2019, décide de modifier comme suit 1'article 10 des statuts.
Article 10 : Parts sociales
Le capital est fixé a CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 £) divisé en DEUX MILLE CENT SOIXANTE SEPT (2.167) parts sociales entiérement libérées et réparties ainsi qu'il suit entre les associés :
- Monsieur Jean-Philippe CONTENT à concurrence de Cent soixante-six parts, ci 166 parts
- Societé IMAG 2 à concurrence de
Deux mille et une parts, ci 2.001 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social 2.167 parts
Les parts sociales ne seront jamais représentées par des titres négociables : leur propriété résultera des actes et délibérations constatant leur création, leur attribution
ou leur transmission réguliére. >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
préalablement agréée, et a effet du 02 novembre 2019, décide de modifier comme suit 1'article 10 des statuts.
Article 10 : Parts sociales
Le capital est fixé a CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 £) divisé en DEUX MILLE CENT SOIXANTE SEPT (2.167) parts sociales entiérement libérées et réparties ainsi qu'il suit entre les associés :
- Monsieur Jean-Philippe CONTENT à concurrence de Cent soixante-six parts, ci 166 parts
- Societé IMAG 2 à concurrence de
Deux mille et une parts, ci 2.001 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social 2.167 parts
Les parts sociales ne seront jamais représentées par des titres négociables : leur propriété résultera des actes et délibérations constatant leur création, leur attribution
ou leur transmission réguliére. >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Deuxiéme résolution
L'Assemblée Générale délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, et personne ne demandant la parole, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé par la gérance et les associés présents.
IMAGINE Société a Responsabilité Limitée au capital de 50.000 € Siege social : 3 rue Hoche/ 21 rue Kleber - 92130 ISSY LES MOULINEAUX
379 292 600 RCS NANTERRE (03 B 04841)
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, et personne ne demandant la parole, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé par la gérance et les associés présents.
IMAGINE Société a Responsabilité Limitée au capital de 50.000 € Siege social : 3 rue Hoche/ 21 rue Kleber - 92130 ISSY LES MOULINEAUX
379 292 600 RCS NANTERRE (03 B 04841)
Statuts
Misajour le 29 Septembre 2020
Article 1 : Nature de la société
1. La société est une société à responsabilité limitée qui existera entre les propriétaires successifs des parts ci-aprés créées et de celles qui pourront étre créées ultérieurement.
2. Cette société sera régie par les dispositions du Code de Commerce, ainsi que par les présents statuts.
2. Cette société sera régie par les dispositions du Code de Commerce, ainsi que par les présents statuts.
Article 2 : Dénomination sociale
La dénomination de la société est : < IMAGINE - EDITIONS MOINS QUE DEMAIN >
Conformément à la loi, dans tous les documents émanant de la société, cette dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots : < Société à responsabilité limitée > ou des initiales SARL, ainsi que de l'énonciation du capital social.
Conformément à la loi, dans tous les documents émanant de la société, cette dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots : < Société à responsabilité limitée > ou des initiales SARL, ainsi que de l'énonciation du capital social.
Article 3 : Objet social
La société a pour objet en FRANCE et dans le monde entier :
Ie conseil, la production, l'exploitation, l'achat, la vente, la distribution, la diffusion de programmes audiovisuels, de vidéogrammes et de films cinématographiques et ce, par tous moyens connus ou inconnus à ce jour, ainsi que toutes les opérations dépendantes, annexes ou s'y rattachant : ia production, l'édition, la réalisation ou représentation de toutes oeuvres littéraires, graphiques, musicales, de tous documents, photographiques phonographiques, informatiques, télématiques et plus généralement, artistiques et publicitaires,
ia vente et revente de matériel informatique, électrique et électronique et instruments musicaux,
1/10
et plus généralement, toutes les opérations commerciales, financiéres immobiliéres ou mobiliéres, se rattachant directement ou indirectement à l'objet précipité, ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
La société peut agir, tant en France qu'a l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation, avec des associés personnes physigues ou morales.
Elle pourra également prendre sous toutes formes, toutes participations dans toutes les affaires et entreprises financiéres et étrangéres, quel que soit leur objet
Ie conseil, la production, l'exploitation, l'achat, la vente, la distribution, la diffusion de programmes audiovisuels, de vidéogrammes et de films cinématographiques et ce, par tous moyens connus ou inconnus à ce jour, ainsi que toutes les opérations dépendantes, annexes ou s'y rattachant : ia production, l'édition, la réalisation ou représentation de toutes oeuvres littéraires, graphiques, musicales, de tous documents, photographiques phonographiques, informatiques, télématiques et plus généralement, artistiques et publicitaires,
ia vente et revente de matériel informatique, électrique et électronique et instruments musicaux,
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et plus généralement, toutes les opérations commerciales, financiéres immobiliéres ou mobiliéres, se rattachant directement ou indirectement à l'objet précipité, ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
La société peut agir, tant en France qu'a l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation, avec des associés personnes physigues ou morales.
Elle pourra également prendre sous toutes formes, toutes participations dans toutes les affaires et entreprises financiéres et étrangéres, quel que soit leur objet
Article4Siége social
1. Le siége social est fixé a lSSY LES MOULINEAUX (92130) - 3 rue Hoche / 21 rue Kléber.
2. Son transfert pourra étre décidé par les associés statuant à la majorité des trois- quarts des parts sociales.
2. Son transfert pourra étre décidé par les associés statuant à la majorité des trois- quarts des parts sociales.
Article 5 : Durée de la société
La durée de la société est fixée à 99 années, à compter de son immatriculation au Registre du Commérce, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Article 6 : Capital social
Le capital social est fixé a CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 €
lI est divisé en DEUX MILLE CENT SOIXANTE SEPT (2.167) parts sociales entiérement libérées.
lI est divisé en DEUX MILLE CENT SOIXANTE SEPT (2.167) parts sociales entiérement libérées.
Article 7:Augmentationde capital
Le capital social peut étre augmenté en une ou plusieurs fois par la création de parts nouvelles, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
Ces parts, qui ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une souscription publique, devront étre intégralement libérées et réparties lors de leur création.
En cas de création de parts nouvelles, tout associé a un droit préférentiel de souscription proportionnel au montant de ses parts, pendant un délai qui sera fixé par la méme décision portant cette mesure. Tout associé peut renoncer a ce droit préférentiel, et ce aux termes de ladite décision.
2/10
Ces parts, qui ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une souscription publique, devront étre intégralement libérées et réparties lors de leur création.
En cas de création de parts nouvelles, tout associé a un droit préférentiel de souscription proportionnel au montant de ses parts, pendant un délai qui sera fixé par la méme décision portant cette mesure. Tout associé peut renoncer a ce droit préférentiel, et ce aux termes de ladite décision.
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Article 8:Réduction de capital
Le capital peut étre réduit pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit notamment au moyen d'un rachat de préts ou d'une réduction du montant nominal ou du nombre de parts, le tout en se conformant a la législation en vigueur.
Article 9 : Apports
Lors de sa constitution, il a été fait des apports en numéraire pour un montant global de 7.622,45 Euros (50.000 Frs).
Lors de l'augmentation du capital en date du 1er octobre 2003, il a été apporté en numéraire la somme de VINGT SEPT MILLE EUROS (27.000 @), laquelle somme a été déposée pour le compte de la société à la Banque CiC, Agence de Montparnasse.
Lors de 1'augmentation de capital en date du 2 novembre 2005, il a été apporté en numéraire la somme de HUIT MILLE EUROS (8.000 €) libérée par compensation avec une créance liquide et exigible de méme montant sur la société.
Lors de l'augmentation du capital en date du 1er octobre 2003, il a été apporté en numéraire la somme de VINGT SEPT MILLE EUROS (27.000 @), laquelle somme a été déposée pour le compte de la société à la Banque CiC, Agence de Montparnasse.
Lors de 1'augmentation de capital en date du 2 novembre 2005, il a été apporté en numéraire la somme de HUIT MILLE EUROS (8.000 €) libérée par compensation avec une créance liquide et exigible de méme montant sur la société.
Article 10 : Parts sociales
Le capital est fixé à CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 @) divisé en DEUX MILLE CENT SOIXANTE SEPT (2.167) parts sociales entiérement libérées et réparties ainsi qu'il suit entre les associés :
- Monsieur Jean-Philippe CONTENT à concurrence de Cent soixante-six parts, ci 166 parts
- Société IMAG 2 à concurrence de
Deux mille et une parts, ci 2.001 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social 2.167 parts
Les parts sociales ne seront jamais représentées par des titres négociables : leur
propriété résultera des actes et délibérations constatant leur création, leur attribution ou leur transmission réguliére.
- Monsieur Jean-Philippe CONTENT à concurrence de Cent soixante-six parts, ci 166 parts
- Société IMAG 2 à concurrence de
Deux mille et une parts, ci 2.001 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social 2.167 parts
Les parts sociales ne seront jamais représentées par des titres négociables : leur
propriété résultera des actes et délibérations constatant leur création, leur attribution ou leur transmission réguliére.
Article 11 : Droits et obligations des associés
Chaque part donne droit dans la propriété de l'actif social, et dans la répartition des bénéfices revenant auxdites parts, à une quotité proportionnelle au nombre de parts existantes.
Les associés ne sont tenus, méme a l'égard des tiers, que jusqu'a concurrence du montant des parts qu'ils possedent.
3/10
Les associés ne sont tenus, méme a l'égard des tiers, que jusqu'a concurrence du montant des parts qu'ils possedent.
3/10
Article 12 : Cession et transmission des parts
Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des étrangers a la société, que dans les conditions et modalités prévues a cet effet par les textes législatifs et réglementaires.
Les cessions de parts sociales doivent étre constatées par acte notarié ou sous
seing privé.
Elles ne seront opposables à la société qu'autant qu'elles auront été signifiées à la société, ou acceptées par elle dans un acte authentique conformément à l'article 1690 du Code Civil, ou par dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Elles ne seront opposables aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et en outre le dépt de deux expéditions ou de deux originaux de l'acte de cession en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts ne peuvent étre cédées entre les associés ou a des personnes étrangéres a la société, y compris le conjoint, les ascendants et descendants d'un associé qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le conjoint d'un associé apporteur de biens communs ou acquéreur de parts
sociales a partir de fonds communs est agréé en qualité d'associé par les autres associés dans les mémes conditions de majorité prévues ci-dessus s'il a notifié postérieurement à l'apport ou l'acquisition, son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.
Si cette notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément
donné par les associés vaut pour les deux époux.
Cependant, n'aura pas besoin d'etre agréé par les associés, l'adjudicataire de parts sociales ayant fait l'objet d'un nantissement suivi de réalisation forcée, mais seulement dans l'hypothése oû la société aura donné son consentement au projet de nantissement.
Tout projet de cession pour lequel ce consentement est requis doit étre notifié par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
non seulement a la société, mais a chacun des associés.
Dans le délai de huit jours a compter de cette notification, le gérant doit convoquer l'Assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le proiet de cession de parts
sociales, ou consulter les associés par écrit pour ledit projet.
La décision de la société est notifiée au Cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si le consentement demandé lui est accordé, l'associé pourra céder les parts visées
dans sa demande à la personne ou aux personnes désignées par lui.
4/10
Si le consentement lui est refusé, il pourra (s'il détient ses parts depuis deux ans, ou bien si elles lui ont été dévolues par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant) :
soit exiger le rachat des parts a céder par ses co-associés ou par les acquéreurs désignés par ceux-ci.
Le prix de cession est déterminé par un expert désigné soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Tribunal statuant en la forme de référés et sans recours possible.
L'acquisition doit étre réalisée dans le délai de trois mois à compter du refus.
A la demande du gérant, le délai peut étre prolongé une seule fois par le Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance sur requéte sans que cette prolongation puisse excéder 6 mois.
soit accepter la proposition éventuellement faite par la société de réduire, dans le méme délai de trois mois, le capital du montant de la valeur de ses parts, et de racheter celles-ci, a un prix déterminé dans les conditions prévues ci- dessus.
Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justifications, étre accordé a la société par ordonnance de référé.
Les sommes dues portent intéréts au taux légal en matiére commerciale.
Si au bout de trois mois, aucune des solutions ci-dessus envisagée n'est intervenue :
soit que la société n'ait pas fait connaitre sa décision, et alors le consentement à la cession est réputé acquis,
soit que la société ait expressément refusé de donner son consentement, et alors l'associé peut néanmoins réaliser la cession initialement prévue.
Les cessions de parts sociales doivent étre constatées par acte notarié ou sous
seing privé.
Elles ne seront opposables à la société qu'autant qu'elles auront été signifiées à la société, ou acceptées par elle dans un acte authentique conformément à l'article 1690 du Code Civil, ou par dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Elles ne seront opposables aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et en outre le dépt de deux expéditions ou de deux originaux de l'acte de cession en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts ne peuvent étre cédées entre les associés ou a des personnes étrangéres a la société, y compris le conjoint, les ascendants et descendants d'un associé qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le conjoint d'un associé apporteur de biens communs ou acquéreur de parts
sociales a partir de fonds communs est agréé en qualité d'associé par les autres associés dans les mémes conditions de majorité prévues ci-dessus s'il a notifié postérieurement à l'apport ou l'acquisition, son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.
Si cette notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément
donné par les associés vaut pour les deux époux.
Cependant, n'aura pas besoin d'etre agréé par les associés, l'adjudicataire de parts sociales ayant fait l'objet d'un nantissement suivi de réalisation forcée, mais seulement dans l'hypothése oû la société aura donné son consentement au projet de nantissement.
Tout projet de cession pour lequel ce consentement est requis doit étre notifié par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
non seulement a la société, mais a chacun des associés.
Dans le délai de huit jours a compter de cette notification, le gérant doit convoquer l'Assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le proiet de cession de parts
sociales, ou consulter les associés par écrit pour ledit projet.
La décision de la société est notifiée au Cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si le consentement demandé lui est accordé, l'associé pourra céder les parts visées
dans sa demande à la personne ou aux personnes désignées par lui.
4/10
Si le consentement lui est refusé, il pourra (s'il détient ses parts depuis deux ans, ou bien si elles lui ont été dévolues par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant) :
soit exiger le rachat des parts a céder par ses co-associés ou par les acquéreurs désignés par ceux-ci.
Le prix de cession est déterminé par un expert désigné soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Tribunal statuant en la forme de référés et sans recours possible.
L'acquisition doit étre réalisée dans le délai de trois mois à compter du refus.
A la demande du gérant, le délai peut étre prolongé une seule fois par le Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance sur requéte sans que cette prolongation puisse excéder 6 mois.
soit accepter la proposition éventuellement faite par la société de réduire, dans le méme délai de trois mois, le capital du montant de la valeur de ses parts, et de racheter celles-ci, a un prix déterminé dans les conditions prévues ci- dessus.
Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justifications, étre accordé a la société par ordonnance de référé.
Les sommes dues portent intéréts au taux légal en matiére commerciale.
Si au bout de trois mois, aucune des solutions ci-dessus envisagée n'est intervenue :
soit que la société n'ait pas fait connaitre sa décision, et alors le consentement à la cession est réputé acquis,
soit que la société ait expressément refusé de donner son consentement, et alors l'associé peut néanmoins réaliser la cession initialement prévue.
Article 13 : Nantissement des parts sociales
Tout nantissement des parts sociales ne peut étre réalisé qu'avec le consentement
de la majorité des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social. Le projet de nantissement devra étre notifié à la société, ainsi qu'a chacun des associés. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de ia derniére notification prévue ci-dessus, le consentement au
nantissement sera réputé acquis.
La notification du projet de nantissement devra étre faite par lettre recommandée
avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.
Dans le délai de huit jours à compter de la notification, le gérant devra consulter les associés pour qu'ils délibérent sur le projet qui leur est soumis.
5/10
La décision des associés est notifiée a l'associé intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la société a donné son consentement au projet de nantissement des parts
sociales, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des préts nantis, selon les dispositions de l'article 2078 du Code Civil, a moins que la société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les prets, en vue de réduire son capital.
de la majorité des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social. Le projet de nantissement devra étre notifié à la société, ainsi qu'a chacun des associés. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de ia derniére notification prévue ci-dessus, le consentement au
nantissement sera réputé acquis.
La notification du projet de nantissement devra étre faite par lettre recommandée
avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.
Dans le délai de huit jours à compter de la notification, le gérant devra consulter les associés pour qu'ils délibérent sur le projet qui leur est soumis.
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La décision des associés est notifiée a l'associé intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la société a donné son consentement au projet de nantissement des parts
sociales, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des préts nantis, selon les dispositions de l'article 2078 du Code Civil, a moins que la société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les prets, en vue de réduire son capital.
Article 14Comptes courants d'associés
En complément des apports réalisés par les associés, ceux-ci pourront mettre ou laisser a la disposition de la société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin.
Un tel compte ne peut avoir un solde débiteur.
Un tel compte ne peut avoir un solde débiteur.
Article 15 : Gérance
La société est gérée par un gérant, associé ou non, personne physique.
Le gérant est : Monsieur Pierre-Yves COLLIGNON
Le gérant représente la société activement et passivement et exerce tous les droits et pouvoirs les plus étendus dans la gestion et l'administration des biens et affaires de la société, et peut faire toutes opérations rentrant dans son objet.
Le gérant est : Monsieur Pierre-Yves COLLIGNON
Le gérant représente la société activement et passivement et exerce tous les droits et pouvoirs les plus étendus dans la gestion et l'administration des biens et affaires de la société, et peut faire toutes opérations rentrant dans son objet.
Article 16 : Devoirs du gérant
1. Tout gérant doit consacrer aux affaires sociales le temps et les soins nécessaires à leur bonne marche.
2. il a droit, en rémunération de son travail, à un traitement dont le montant est fixé Iors de la décision le désignant.
3. Les devoirs, obligations et responsabilités du gérant sont déterminés par les
textes législatifs et réglementaires applicables.
4. Toute convention intervenue directement ou indirectement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés devra étre approuvée par l'assemblée dans les conditions prévues à l'article L.223-19 du Code de Commerce.
Il en est de méme des conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable est simultanément gérant ou associé de la société
6/10
5. A peine de nullité du contrat, il est interdit au gérant ou associés de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprés de la société, ou de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également au conjoint, descendants ou ascendants des personnes visées a l'alinéa précédent ainsi qu'a toute personne interposée.
2. il a droit, en rémunération de son travail, à un traitement dont le montant est fixé Iors de la décision le désignant.
3. Les devoirs, obligations et responsabilités du gérant sont déterminés par les
textes législatifs et réglementaires applicables.
4. Toute convention intervenue directement ou indirectement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés devra étre approuvée par l'assemblée dans les conditions prévues à l'article L.223-19 du Code de Commerce.
Il en est de méme des conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable est simultanément gérant ou associé de la société
6/10
5. A peine de nullité du contrat, il est interdit au gérant ou associés de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprés de la société, ou de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également au conjoint, descendants ou ascendants des personnes visées a l'alinéa précédent ainsi qu'a toute personne interposée.
Article 17 : Décés - démission - révocation du gérant.
Le mandat du gérant prend fin par sa démission, sa révocation, ou encore par son
décés, son absence ou incapacité légale ou physique le mettant dans l'impossibilité de remplir ses fonctions.
Le gérant peut démissionner de son mandat, conformément aux dispositions de l'article 2003 du Code Civil.
Il est tenu de notifier par écrit sa décision aux gérants demeurés en place, ou en cas de gérance unique six mois a l'avance.
Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
En outre, la révocation judiciaire peut intervenir à la demande de tout associé pour cause légitime.
décés, son absence ou incapacité légale ou physique le mettant dans l'impossibilité de remplir ses fonctions.
Le gérant peut démissionner de son mandat, conformément aux dispositions de l'article 2003 du Code Civil.
Il est tenu de notifier par écrit sa décision aux gérants demeurés en place, ou en cas de gérance unique six mois a l'avance.
Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
En outre, la révocation judiciaire peut intervenir à la demande de tout associé pour cause légitime.
Article 18 Commissaires aux comptes
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L.223-35 du Code de Commerce.
Le ou les commissaires sont désignés pour six exercices. lls exercent leurs fonctions
et pouvoirs dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires
applicables.
Le ou les commissaires sont désignés pour six exercices. lls exercent leurs fonctions
et pouvoirs dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires
applicables.
Article 19 : Forme des décisions
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée
Toutes les autres décisions collectives sont prises soit par consultation écrite des associés, soit en assemblée au choix de l'organe ayant pris l'initiative de la consultation.
Les décisions collectives peuvent étre provoquées a l'initiative du gérant, ou du commissaire aux comptes.
Un ou plusieurs associés représentant le quart en nombre ou la moitié des parts sociales peuvent demander la réunion d'une assemblée.
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Toutes les autres décisions collectives sont prises soit par consultation écrite des associés, soit en assemblée au choix de l'organe ayant pris l'initiative de la consultation.
Les décisions collectives peuvent étre provoquées a l'initiative du gérant, ou du commissaire aux comptes.
Un ou plusieurs associés représentant le quart en nombre ou la moitié des parts sociales peuvent demander la réunion d'une assemblée.
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Article 20 : Voix - Représentation des associés
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde.
Chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, par son conjoint, ou tout autre personne de son choix.
Les copropriétaires de parts sociales indivises sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les co-indivisaires ou en dehors d'eux. A défaut d'accord relatif au choix de ce mandataire, ce dernier sera désigné à la demande de l'indivisaire le plus diligent par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, les autres indivisaires étant dûment appelés. La décision pourra également etre rendue sur simple requéte présentée au nom de tous les indivisaires.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier tant pour les décisions collectives ordinaires qu'extraordinaires, sauf notification contraire adressée à la société
Chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, par son conjoint, ou tout autre personne de son choix.
Les copropriétaires de parts sociales indivises sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les co-indivisaires ou en dehors d'eux. A défaut d'accord relatif au choix de ce mandataire, ce dernier sera désigné à la demande de l'indivisaire le plus diligent par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, les autres indivisaires étant dûment appelés. La décision pourra également etre rendue sur simple requéte présentée au nom de tous les indivisaires.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier tant pour les décisions collectives ordinaires qu'extraordinaires, sauf notification contraire adressée à la société
Article 21 : Assemblées
L'assembiée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé doit étre réunie chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice.
Les associés sont convoqués par voie de lettre recommandée avec accusé de
réception quinze jours francs avant la réunion de l'assemblée.
Les associés sont convoqués par voie de lettre recommandée avec accusé de
réception quinze jours francs avant la réunion de l'assemblée.
Article 22 : Consultations écrites
Les consultations par écrit font l'objet d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées ainsi gue les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés aux associés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la Iettre pour émettre leur vote. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans ce délai sera considéré comme s'étant abstenu.
Les conditions de majorité requises sont celles prévues à l'article 23 ci-aprés
Le texte des résolutions proposées ainsi gue les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés aux associés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la Iettre pour émettre leur vote. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans ce délai sera considéré comme s'étant abstenu.
Les conditions de majorité requises sont celles prévues à l'article 23 ci-aprés
Article23Majorité
Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue. Ies associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelque soit la proportion des parts représentées et le nombre de votants.
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Toute modification des présents statuts requiert une majorité des associés représentant les trois quarts des parts sociales.
Toutefois le changement de nationalité de la société, sa transformation en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, nécessite l'accord unanime des associés.
La transformation de société en société anonyme s'effectue conformément aux dispositions de l'article L.223-43 du Code de Commerce.
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Toute modification des présents statuts requiert une majorité des associés représentant les trois quarts des parts sociales.
Toutefois le changement de nationalité de la société, sa transformation en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, nécessite l'accord unanime des associés.
La transformation de société en société anonyme s'effectue conformément aux dispositions de l'article L.223-43 du Code de Commerce.
Article 24 : Exercice social - comptes sociaux
1. Chaque exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice se terminera le 31 décembre 1990.
2. Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion et tous documents comptables sont établis par la gérance, et éventuellement par le ou les commissaires aux comptes, conformément aux lois et réglements applicables.
Les comptes sont soumis à l'approbation des associés dans un délai ne pouvant excéder six mois aprés la clture de l'exercice, dans les conditions prévues aux articles 20, 21 et 23 des présents statuts, et des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Exceptionnellement, le premier exercice se terminera le 31 décembre 1990.
2. Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion et tous documents comptables sont établis par la gérance, et éventuellement par le ou les commissaires aux comptes, conformément aux lois et réglements applicables.
Les comptes sont soumis à l'approbation des associés dans un délai ne pouvant excéder six mois aprés la clture de l'exercice, dans les conditions prévues aux articles 20, 21 et 23 des présents statuts, et des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 25 : Dividendes
L'assemblée détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes par préiévement sur le bénéfice distribuable.
L'assemblée décide du mode de distribution et de la mise en paiement du dividende.
L'assemblée générale peut affecter les sommes distribuables en réserve et au report à nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre opérée en cas de perte telle que les capitaux
propres deviendraient inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
L'assemblée décide du mode de distribution et de la mise en paiement du dividende.
L'assemblée générale peut affecter les sommes distribuables en réserve et au report à nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre opérée en cas de perte telle que les capitaux
propres deviendraient inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
Article 26 : Proroaation
A l'expiration du terme statutaire de la durée de la société, la prorogation peut étre décidée par les associés statuant à la majorité requise pour la modification des statuts.
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Article 27 : Dissolution
La société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation ou liquidation anticipée.
En outre, en cas de perte des capitaux propres à hauteur des proportions prévues par l'article L.223-42 du Code de Commerce, la dissolution anticipée peut &tre décidée dans les conditions prévues par la loi.
En outre, en cas de perte des capitaux propres à hauteur des proportions prévues par l'article L.223-42 du Code de Commerce, la dissolution anticipée peut &tre décidée dans les conditions prévues par la loi.
Article 28:Liquidation
La liquidation de la société est effectuée selon les modalités légales et réglementaires en vigueur, ainsi que par les clauses des présents statuts ci-aprés énoncées.
La liquidation est faite par le ou les gérants en exercice, à moins qu'une décision collective des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus larges pour réaliser l'actif, et acquitter le passif.
Il(s) peut (peuvent) étre autorisé(s) par les associés a poursuivre les affaires en cours, voire a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le boni de liquidation est, aprés remboursement des parts sociales, partagé entre les associés proportionnellement à leur nombre de parts sociales.
La liquidation est faite par le ou les gérants en exercice, à moins qu'une décision collective des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus larges pour réaliser l'actif, et acquitter le passif.
Il(s) peut (peuvent) étre autorisé(s) par les associés a poursuivre les affaires en cours, voire a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le boni de liquidation est, aprés remboursement des parts sociales, partagé entre les associés proportionnellement à leur nombre de parts sociales.
Article 29 : Contestations
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société, entre les associés, entre un associé et la société, au sujet d'affaires relatives a la société ressortiront de la compétence des tribunaux compétents
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