CRISTINA
Acte du 16 février 2011
Début de l'acte
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LOSOISSSES SOS
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EXPOSE
Aux termes d'un acte sous seing privés en date à CANNES du 27 août 2001, enregistré a CANNES-EST Ie 28 aout 2001, Volume IX, BORD 360, case 08,
Il a été formé entre :
Monsieur Vincent GIACALONE Madame Thérése GlACALONE, et Madame Pierrette GIACALONE
Sous la dénomination de < SCI CRISTINA>, ayant son siége social à CANNES (06400,) 2, Rue Bivouac Napoléon pour une durée de 99 à compter de son immatriculation,
Une société de forme civile.
OBJET SOCIAL
Elle a pour objet, l'acquisition : - a titre onéreux du Lot 36,
ia gestion et l'administration de tous biens immobiliers, et plus spécialement du lot 36 , dépendant d'un immeuble sis & 06400 CANNES, 29 rue du Commandant André, 16 rue Dr Gérard Monod et 39 - 40 boulevard de la Croisette, cadastré section BV n° 205 pour une contenance de 438 métres carrés.
Plus généralement, toutes opérations n'affectant pas le caractére civil de Ia société.
APPORT EN NUMERAIRE
II est fait apport par Monsieur Vincent GlACALONE de la somme Suivante: QUATRE VINGT DEUX EUROS TRENTE DEUX CENTS, ci :. 82,32 €, soit 540 francs
1l est fait apport de Mademoiselle Thérése GIACALONE de la somme suivante : MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS TRENTE SEPT CENTS
1 884,27 €, soit 12 360 francs ci :..
1I est fait apport de Madame Pierrette GIACALONE de la somme suivante : MILLE QUATRE VINGT DEUX EUROS TRENTE NEUF CENTS ci :. 1 082,39 @, soit 7 100 francs
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TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRE :
TROIS MILLE QUARANTE HUIT EUROS QUATRE VINGT DIX HUIT CENTS, SOIT VINGT MILLE FRANCS
ci : 3 048,98 @, soit 20.000 francs
Les apports seront libérés par les associés à premiére réquisition de la gérance.
CAPITAL SOCIAL
Par suite des apports qui précédent, le capital social s'éléve à 3 048,98 £, soit 20.000 francs.
Il est divisé en 100 parts sociales de 30,49 £, soit 200 francs, chacune, numérotées de 1 à 100, entiérement souscrites.
Ces parts sont attribuées en nue-propriété et/ou en usufruit aux associés en rémunération de leurs apports respectifs :
1°) Madame Pierrette GlACALONE
6 a 50 4500 Usufruit 56 à 100 2600 Nue-propriété TOTAL : 7100
2°) Monsieur Vincent GIACALONE
1 a 5 250 . . Usufrui 51 a 55 290 Nue-propriété TOTAL : 540
3°) Mademoiselle Thérése GIACALONE :
1 a 5 750 Nue-propriété 6 à 50 4500 Nue-propriété 51 a 55 710 . Usufruit 56 à 100 6400 Usufruit TOTAL : 12360
TOTAL, égal au nombre de parts composant ie capital social, CENT PARTS
ci :.. ..100 parts
Par acte sous seing privé, en date du 12 octobre 2002 à 14 h 00 .
Madame Pierrette GIACALONE a cédé à Monsieur Aldo GIACALONE.
> La NUE-PROPRIETE des QUARANTE CINQ parts,d'une valeur de TROIS CENT QUATRE VINGT SEiZE EUROS TRENTE SEPT CENTS (396,37 @), soit DEUX MILLE SIX CENTS FRANCS (2.600 Frs), numérotées de 56 à 100, lui appartenant dans ia SCI CRISTINA,
Monsieur Vincent GlACALONE a cédé à Monsieur Aldo GIACALONE,
> La NUE-PROPRIETE des C!NQ parts, d'une valeur de QUARANTE QUATRE EUROS VINGT ET UN CENTS (44,21 @), soit DEUX.CENT QUATRE VINGT DIX FRANCS (290 Frs), numérotées de 51 à 55, lui appartenant dans la SCI CRISTINA.
Comme conséquence de cette cession, les associés se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, le 12 octobre 2002 & 14 h 30, pour décider de la modification des Statuts portant sur la nouvelle répartition du capital social.
STATUTS MODIFIES LE 12 OCTOBRE 2002
En l'état de la cession intervenue et de délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 octobre 2002 & 14 h 30, les statuts ont été modifiés de la fagon suivante :
TITRE! : FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE DUREE SOCIETE CIVILE
Cette société est de forme civile.
OBJET SOCIAL
Cette société a pour objet l'acquisition :
s
a titre onéreux :
du Lot 36, dépendant d'un immeubie sis a 06400 CANNES, 29 rue du Commandant André, 16 rue Dr Gérard Monod et 39 - 40 boulevard de la Croisette, cadastré section BV n° 205 pour une contenance de 438 métres carrés ;
des Lots 2 et 3, dépendant d'un immeubie sis à 06400 CANNES, 11 Square Mérimée, cadastré section BT n°237 ;
des Lots 35 et 47, dépendant d'un immeuble sis à 06400 CANNES, 11 Sguare Mérimée, cadastré section BT n°237 ;
par voie d'apport pure et simpie :
du Lot 46, dépendant d'un immeubie sis à 06400 CANNES, 11 Square Mérimée, cadastré section BT n°237.
Plus généralement, toutes opérations n'affectant pas le caractére civil de la société.
DENOMINATION SOCIALE
La société prend ia dénomination de : SCI < CRISTINA > qui devra étre précédée ou suivie dans toutes piéces destinées aux tiers des mots < Société Civile > et de la mention du capital.
SIEGE SOCIAL
Le siége de la société est fixé à: CANNES 06400, 2 rue Bivouac Napoléon.
Son transfert dans la méme commune ou le méme département pourra étre décidé par la gérance.
DUREE
La durée de la société est fixée à: 99 années à compter de son immatriculation, sauf prorogation ou dissolution anticipée iégale ou conventionnelle.
-oo sas op aunl uea casuasaede <3MWIO3W> 'd'O'S e7 (1
Z@61 eqaeou Z el (3lSINN1) SINNO e a9N
un,p saaa xne oaooomam eaepew ep @eaa uou goon!a '6Z61 u!n!g el'(3ISINNi) SINN1 e 9N
e op pienainog (oln90) n3ln3anDw p suenoaap 'od!ea
8Z6i!eu e el'(3ISINNL) SINNI y a9N
eD> aouop!s9Y'e@!ugaen e ep piengnog'(0tZ90) nOl73ONEW
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LOSOISSSES SOS
VIILSIIO IOS VT AA SLALILS
teanr np aaaag ne gsodea
EXPOSE
Aux termes d'un acte sous seing privés en date à CANNES du 27 août 2001, enregistré a CANNES-EST Ie 28 aout 2001, Volume IX, BORD 360, case 08,
Il a été formé entre :
Monsieur Vincent GIACALONE Madame Thérése GlACALONE, et Madame Pierrette GIACALONE
Sous la dénomination de < SCI CRISTINA>, ayant son siége social à CANNES (06400,) 2, Rue Bivouac Napoléon pour une durée de 99 à compter de son immatriculation,
Une société de forme civile.
OBJET SOCIAL
Elle a pour objet, l'acquisition : - a titre onéreux du Lot 36,
ia gestion et l'administration de tous biens immobiliers, et plus spécialement du lot 36 , dépendant d'un immeuble sis & 06400 CANNES, 29 rue du Commandant André, 16 rue Dr Gérard Monod et 39 - 40 boulevard de la Croisette, cadastré section BV n° 205 pour une contenance de 438 métres carrés.
Plus généralement, toutes opérations n'affectant pas le caractére civil de Ia société.
APPORT EN NUMERAIRE
II est fait apport par Monsieur Vincent GlACALONE de la somme Suivante: QUATRE VINGT DEUX EUROS TRENTE DEUX CENTS, ci :. 82,32 €, soit 540 francs
1l est fait apport de Mademoiselle Thérése GIACALONE de la somme suivante : MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS TRENTE SEPT CENTS
1 884,27 €, soit 12 360 francs ci :..
1I est fait apport de Madame Pierrette GIACALONE de la somme suivante : MILLE QUATRE VINGT DEUX EUROS TRENTE NEUF CENTS ci :. 1 082,39 @, soit 7 100 francs
3
TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRE :
TROIS MILLE QUARANTE HUIT EUROS QUATRE VINGT DIX HUIT CENTS, SOIT VINGT MILLE FRANCS
ci : 3 048,98 @, soit 20.000 francs
Les apports seront libérés par les associés à premiére réquisition de la gérance.
CAPITAL SOCIAL
Par suite des apports qui précédent, le capital social s'éléve à 3 048,98 £, soit 20.000 francs.
Il est divisé en 100 parts sociales de 30,49 £, soit 200 francs, chacune, numérotées de 1 à 100, entiérement souscrites.
Ces parts sont attribuées en nue-propriété et/ou en usufruit aux associés en rémunération de leurs apports respectifs :
1°) Madame Pierrette GlACALONE
6 a 50 4500 Usufruit 56 à 100 2600 Nue-propriété TOTAL : 7100
2°) Monsieur Vincent GIACALONE
1 a 5 250 . . Usufrui 51 a 55 290 Nue-propriété TOTAL : 540
3°) Mademoiselle Thérése GIACALONE :
1 a 5 750 Nue-propriété 6 à 50 4500 Nue-propriété 51 a 55 710 . Usufruit 56 à 100 6400 Usufruit TOTAL : 12360
TOTAL, égal au nombre de parts composant ie capital social, CENT PARTS
ci :.. ..100 parts
Par acte sous seing privé, en date du 12 octobre 2002 à 14 h 00 .
Madame Pierrette GIACALONE a cédé à Monsieur Aldo GIACALONE.
> La NUE-PROPRIETE des QUARANTE CINQ parts,d'une valeur de TROIS CENT QUATRE VINGT SEiZE EUROS TRENTE SEPT CENTS (396,37 @), soit DEUX MILLE SIX CENTS FRANCS (2.600 Frs), numérotées de 56 à 100, lui appartenant dans ia SCI CRISTINA,
Monsieur Vincent GlACALONE a cédé à Monsieur Aldo GIACALONE,
> La NUE-PROPRIETE des C!NQ parts, d'une valeur de QUARANTE QUATRE EUROS VINGT ET UN CENTS (44,21 @), soit DEUX.CENT QUATRE VINGT DIX FRANCS (290 Frs), numérotées de 51 à 55, lui appartenant dans la SCI CRISTINA.
Comme conséquence de cette cession, les associés se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, le 12 octobre 2002 & 14 h 30, pour décider de la modification des Statuts portant sur la nouvelle répartition du capital social.
STATUTS MODIFIES LE 12 OCTOBRE 2002
En l'état de la cession intervenue et de délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 octobre 2002 & 14 h 30, les statuts ont été modifiés de la fagon suivante :
TITRE! : FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE DUREE SOCIETE CIVILE
Cette société est de forme civile.
OBJET SOCIAL
Cette société a pour objet l'acquisition :
s
a titre onéreux :
du Lot 36, dépendant d'un immeubie sis a 06400 CANNES, 29 rue du Commandant André, 16 rue Dr Gérard Monod et 39 - 40 boulevard de la Croisette, cadastré section BV n° 205 pour une contenance de 438 métres carrés ;
des Lots 2 et 3, dépendant d'un immeubie sis à 06400 CANNES, 11 Square Mérimée, cadastré section BT n°237 ;
des Lots 35 et 47, dépendant d'un immeuble sis à 06400 CANNES, 11 Sguare Mérimée, cadastré section BT n°237 ;
par voie d'apport pure et simpie :
du Lot 46, dépendant d'un immeubie sis à 06400 CANNES, 11 Square Mérimée, cadastré section BT n°237.
Plus généralement, toutes opérations n'affectant pas le caractére civil de la société.
DENOMINATION SOCIALE
La société prend ia dénomination de : SCI < CRISTINA > qui devra étre précédée ou suivie dans toutes piéces destinées aux tiers des mots < Société Civile > et de la mention du capital.
SIEGE SOCIAL
Le siége de la société est fixé à: CANNES 06400, 2 rue Bivouac Napoléon.
Son transfert dans la méme commune ou le méme département pourra étre décidé par la gérance.
DUREE
La durée de la société est fixée à: 99 années à compter de son immatriculation, sauf prorogation ou dissolution anticipée iégale ou conventionnelle.
TITRE II : APPORTS - CAPITAL SOCIAL
CAPITAL SOCIAL
Le capital est fixé & la somme de 3 048,98 €, soit 20 000 Frs.
Il est divisé en cent parts sociales de trente Euros quarante neuf cents, soit deux cents francs chacune, numérotées de 1 à 100 entiérement souscrites.
Ces parts sont attribuées en nue-propriété et/ou en usufruit aux associés de la facon suivante :
1°) Madame Pierrette GIACALONE
6 à 50 686.02 € Usufruit TOTAL : 686,02 €
2°) Monsieur Vincent GIACALONE
1&.5 38.11 € Usufruit TOTAL : 38,11 €
3°) Mademoiselle Thérése GIACALONE :
1 a 5 114,34 € Nue-propriété 6 a 50 686,02 € Nue-propriété 51 a 55 108,24 € Usufruit 56 & 100 975.67 € Usufruit TOTAL : 1 884,27 €
4°) Monsieur Aldo GlACALONE
51 a 55 44,21 € Nue-propriété 56 a 100 396.37 € Nue-propriété TOTAL : 440,58 €
TOTAL, égal au nombre de parts composant le capital social, CENT PARTS ci : .100 parts
Par acte sous seing privé, en date du 04 octobre 2007 à 11 h 00 :
-Monsieur AIdo GiACALONE a cédé à LA SCP MERIMEE,
> La NUE-PROPRIETE des CINQUANTE Parts, d'une valeur de QUATRE CENT QUARANTE EUROS CINQUANTE HUIT CENTS (440.58 £) numérotées de 51 à 100, lui appartenant dans la SCI CRISTINA,
Mademoiselle Thérése GiACALONE a cédé à la SCP MERIMEE,
> La NUE-PROPRIETE des QUARANTE NEUF Parts,d'une valeur de SEPT CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS ET TRENTE CiNQ CENTS (784.35 @) numérotées de 2 à 50, lui appartenant dans la SCI CRISTINA.
STATUTS MODIFIES LE 04 OCTOBRE 2007
En l'état de la cession intervenue et de délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 04 octobre 2007 a 11 h 00, les statuts ont été modifiés de la facon suivante :
CAPITAL SOCIAL
Le capital est fixé & la somme de 3 048,98 €, soit 20 000 Frs.
Il est divisé en cent parts sociales de trente Euros quarante neuf cents soit deux cents francs chacune, numérotées de 1 à 100 entiérement souscrites.
Ces parts sont attribuées en nue-propriété et/ou en usufruit aux associés de la facon suivante :
1°) Madame Pierrette GlACALONE
6 a 50 686,02.€ Usufruit TOTAL : 686,02 €
2°)) Monsieur Vincent GIACALONE
1 a 5 1 38.11 € Usufruit TOTAL : 38,11 €
3° Mademoiselle Thérése GlACALONE :
7 22.87 € ........ Nue-propriété 51a55 108,24 e ..../. Usufruit 56 a 100 975.67 € ....4.$./o... Usufruit TOTAL : 1 106.78 €
4°) S.C.P. < MERIMEE >
2 a 5 91. e....s. Nue-propriété 6 a 50 686.02 e ...... .... Nue-propriété 51 a 55 44.21 e ....'...... .... Nue-propriété 56 à 100 Nue-propriété TOTAL : 1 218.07 €
TOTAL, égal au nombre de parts composant le capital social, CENT PARTS ci : 100 parts
STATUTS MODIFIES LE 30 DECEMBRE 2010
1/ Aux termes du procés-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 décembre 2010, une augmentation du capital social par augmentation de la valeur nominale de la part effectué au moyen d'un apport en numéraire a été décidée par les associés de la SCI CRISTINA. 2/ Suivant acte recu par Maitre Patricia TILLY, Notaire a CANNES, le 30 DECEMBRE 2010, il a été effectué une augmentation de capital par apport immobilier par la SOCIETE CIVILE PARTICULIERE SQUARE MERIMEE, associée de la société civile dénommée SCI CRISTINA, De la PROPRIETE grevée de l'usufruit temporaire limité a la durée de'vie du dernier des survivants des Consorts GIACALONE soit au plus tard dans un délai de 30 ans a compter du 30 décembre 2010, des biens et droits immobiliers sis a CANNES (AM) 11 Place du Square Mérimée et 12 rue Bivouac Napolon, Résidence du Square Mérimée, lots numéros 31, 32, 34, 39, 48, 49, 50, 51, 54 et 55 Les associés ont décidé d'augmenter le capital social d'un montant global de 1.503.200,00 EUR et de le porter ainsi de 3.200,00 EUR a UN MILLION CINQ CENT TROIS MILLE DEUX CENTS EUROS 1.503.200,00 EUR, par la création de 46.875 parts nouvelles de TRENTE DEUX EUROS (32,00 EUR) chacune, numérotées de 101 a 46.975.
g
Par suite des augmentations de capital les statuts ont été modifiés de la facon suivante : CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé a la somme de 1.503.200,00 euros. Il est divisé en QUARANTE SIX MILLE NEUF CENT SOIXANTE QUINZE (46.975) parts sociales de TRENTE DEUX EUROS (32,00 EUR) de 1 a 46.975 entierement souscrites. Ces parts sont attribuées en pleine propriété, nue-propriété et/ou en usufruit aux associés de la facon suivante : - Madame Pierrette GIACALONE : * 45 parts en usufruit, numérotées de 6 a 50, - Monsieur Vincent GIACALONE : * 5 parts en usufruit, numérotées de 1 a 5 - Mademoiselle Thérese GIACALONE : * 1 part en nue-propriété, numéro 1, ** 50 parts en usufruit, numérotées de 51 a 100, - La SOCIETE CIVILE PARTICULIERE SQUARE MERIMEE : * 99 parts en nue-propriété, numérotées de 2 a 100. ** 46.875 numérotées de 101 a 46.975.
AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL
La coliectivité des associés pourra décider d'augmenter le capital social au moyen d'apports nouveaux, soit au moyen d'une capitalisation de réserves ou de bénéfices.
La collectivité des associés pourra décider de diminuer le capitai social pour quelque cause que ce soit.
REPRESENTATION DES PARTS
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociabies.
DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES
Chaque associé a droit à une fraction des bénéfices et du boni de liquidation proportionnelle au nombre de parts possédées par lui, sauf décision collective ordinaire des associés décidant une répartition différente.
Chaque part est indivisibie à l'égard de la société.
Ainsi, des coindivisaires devront se faire représenter auprés d'elle par un mandataire unique choisi par eux ou désigné en justice. Si une part est
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grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient exclusivement & l'usufruitier.
A l'égard des tiers, chaque associé est tenu indéfiniment des dettes sociales dans la proportion du nombre de parts gu'il posséde à la date d'exigibilité ou à la date de cessation des paiements de la société.
CESSIONS DE PARTS ENTRE VIFS
Tout acte ayant pour effet ou pour but de transférer, à titre onéreux ou gratuit, un droit quelconque sur une ou plusieurs parts sociales sera soumis a cet article.
Toute cession de parts doit étre constatée par écrit.
Pour les cessions de parts entre époux, l'acte devra avoir acquis date certaine autrement que par le décés du cédant. Les cessions ne seront opposables à la société qu'aprés les formalités de l'article 1690 du Code Civil.
Elles seront opposables aux tiers aprés les formalités de l'article 1690 précité et aprés dépt au Greffe compétent de deux originaux ou de deux copies authentiques de l'acte.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Toutes les autres cessions de parts sociales sont soumises à agrément.
En ce cas, l'associé concerné notifiera son intention à la société et à chacun de ses associés, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier, avec indication des prénoms, nom, profession, nationalité, domicile du cessionnaire et le nombre de parts concernées. Dans un délai de quinze jours, la gérance devra convoquer les associés pour statuer sur cette demande.
L'agrément pris par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales sera notifié au cédant par lettre recommandée avec avis de réception.
En ce cas, la cession devra étre régularisée dans un délai de deux mois à compter de la notification. A défaut, le cédant sera réputé avoir renoncé a la cession.
En cas de refus d'agrément, les associés peuvent se porter cessionnaires des parts avec répartition proportionnelle en cas de pluralité d'offre. A défaut ou en cas d'offre insuffisante, la société pourra les faire acquérir par un tiers agréé ou racheter les parts.
A défaut et passé un délai de six mois à compter de ta derniére des notifications faites par le cédant, l'agrément sera réputé acquis.
NANTISSEMENT DES PARTS
Tout projet de nantissement de parts est soumis à agrément préalable dans les conditions prévues pour les cessions de parts. Cet agrément emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée si elle notifie aux associés et à la société un mois avant.la date d'adjudication.
Les associés ou la société pourront se substituer à l'adjudicataire dans un délai de cinq jours à compter de la vente. A défaut, il deviendra de plein droit associé.
AUTRES REALISATIONS FORCEES
Tout autre cas de réalisation forcée devra étre notifié sous les mémes conditions de forme et de délai que celles énoncées sous le paragraphe précédent.
DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE DU VIVANT D'UN ASSOCIE
En cas de liquidation d'une communauté légale ou conventionnelle du vivant d'un associé, l'attribution des parts au profit de son conjoint non associé sera soumise a agrément dans les conditions fixées ci-dessus pour les cessions de parts sociales.
A défaut d'agrément, l'associé concerné conservera sa qualité.
DECES D'UN ASSOCIE
Le décés d'un associé n'entrainera pas la dissolution de la société qui continuera avec ses ayants droit qui devront demander leur agrément et justifier de leurs qualités, dans les trois mois du décés, en remettant à la gérance une copie de l'acte de notoriété ou un extrait de l'intitulé d'inventaire.
Dans les huit jours, la gérance adressera à chaque associé survivant une lettre recommandée avec avis de réception les informant. du décés et mentionnant l'identité et les qualités héréditaires des ayants droit du défunt, ainsi que la demande d'agrément en rappelant le nombre de parts possédées par lui.
A2
Dans un délai de quinze jours, chaque associé devra faire connaitre dans les mémes formes s'il accepte ou non cet agrément et dans la négative le nombre de parts qu'il se propose d'acquérir.
La décision sera prise dans les mémes conditions gue celles édictées ci.
dessus sous l'article < Cession de parts sociales >. A défaut de notification de la décision dans les six mois à compter du décés, les ayants droit du défunt sont réputés agréés. En cas de pluralité d'offres,d'achat émanant des associés survivants, ils seront réputés céssionnaires en proportion du nombre des parts détenues par eux au jour du décés.
Si aucun associé ne se porte cessionnaire ou si les offres d'achat ne portent pas sur la totalité des parts du défunt, la société devra racheter ces parts en vue de les annuler.
La valeur des parts sociales sera déterminée d'un commun accord entre les parties ou, a défaut, a dire d'expert désigné soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par le Tribunal compétent.
Tout acte de rachat ou de cession de parts devra étre régularisé au plus tard dans le mois de la détermination du prix. Passé ce délai, les ayants droit seront réputés avoir été agréés en qualité d'associés.
Les ayants droit non agréés n'auront droit qu'a la valeur des parts sociales de l'associé pré-décédé
En cas de décés de tous les associés à la suite d'un méme événement, la société continuera entre leurs héritiers.
RETRAIT D'UN ASSOCIE
Sans préjudice des droits des tiers, tout associé peut se retirer de la société, en faisant la demande par lettre recommandée avec avis de réception. Ce droit ne pourra étre exercé qu'aprés décision collective extraordinaire des associés devant intervenir au plus tard dans les deux mois a compter de sa demande.
L'associé retrayant a droit au remboursement de ses parts dont la valeur sera fixée d'u commun accord entre les parties ou, a défaut d'accord, a dire d'expert désigné conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil. En cas de remboursement en numéraire, les autres associés pourront se porter cessionnaire des parts du retrayant au prix ainsi fixé.
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Le capital est fixé & la somme de 3 048,98 €, soit 20 000 Frs.
Il est divisé en cent parts sociales de trente Euros quarante neuf cents, soit deux cents francs chacune, numérotées de 1 à 100 entiérement souscrites.
Ces parts sont attribuées en nue-propriété et/ou en usufruit aux associés de la facon suivante :
1°) Madame Pierrette GIACALONE
6 à 50 686.02 € Usufruit TOTAL : 686,02 €
2°) Monsieur Vincent GIACALONE
1&.5 38.11 € Usufruit TOTAL : 38,11 €
3°) Mademoiselle Thérése GIACALONE :
1 a 5 114,34 € Nue-propriété 6 a 50 686,02 € Nue-propriété 51 a 55 108,24 € Usufruit 56 & 100 975.67 € Usufruit TOTAL : 1 884,27 €
4°) Monsieur Aldo GlACALONE
51 a 55 44,21 € Nue-propriété 56 a 100 396.37 € Nue-propriété TOTAL : 440,58 €
TOTAL, égal au nombre de parts composant le capital social, CENT PARTS ci : .100 parts
Par acte sous seing privé, en date du 04 octobre 2007 à 11 h 00 :
-Monsieur AIdo GiACALONE a cédé à LA SCP MERIMEE,
> La NUE-PROPRIETE des CINQUANTE Parts, d'une valeur de QUATRE CENT QUARANTE EUROS CINQUANTE HUIT CENTS (440.58 £) numérotées de 51 à 100, lui appartenant dans la SCI CRISTINA,
Mademoiselle Thérése GiACALONE a cédé à la SCP MERIMEE,
> La NUE-PROPRIETE des QUARANTE NEUF Parts,d'une valeur de SEPT CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS ET TRENTE CiNQ CENTS (784.35 @) numérotées de 2 à 50, lui appartenant dans la SCI CRISTINA.
STATUTS MODIFIES LE 04 OCTOBRE 2007
En l'état de la cession intervenue et de délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 04 octobre 2007 a 11 h 00, les statuts ont été modifiés de la facon suivante :
CAPITAL SOCIAL
Le capital est fixé & la somme de 3 048,98 €, soit 20 000 Frs.
Il est divisé en cent parts sociales de trente Euros quarante neuf cents soit deux cents francs chacune, numérotées de 1 à 100 entiérement souscrites.
Ces parts sont attribuées en nue-propriété et/ou en usufruit aux associés de la facon suivante :
1°) Madame Pierrette GlACALONE
6 a 50 686,02.€ Usufruit TOTAL : 686,02 €
2°)) Monsieur Vincent GIACALONE
1 a 5 1 38.11 € Usufruit TOTAL : 38,11 €
3° Mademoiselle Thérése GlACALONE :
7 22.87 € ........ Nue-propriété 51a55 108,24 e ..../. Usufruit 56 a 100 975.67 € ....4.$./o... Usufruit TOTAL : 1 106.78 €
4°) S.C.P. < MERIMEE >
2 a 5 91. e....s. Nue-propriété 6 a 50 686.02 e ...... .... Nue-propriété 51 a 55 44.21 e ....'...... .... Nue-propriété 56 à 100 Nue-propriété TOTAL : 1 218.07 €
TOTAL, égal au nombre de parts composant le capital social, CENT PARTS ci : 100 parts
STATUTS MODIFIES LE 30 DECEMBRE 2010
1/ Aux termes du procés-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 décembre 2010, une augmentation du capital social par augmentation de la valeur nominale de la part effectué au moyen d'un apport en numéraire a été décidée par les associés de la SCI CRISTINA. 2/ Suivant acte recu par Maitre Patricia TILLY, Notaire a CANNES, le 30 DECEMBRE 2010, il a été effectué une augmentation de capital par apport immobilier par la SOCIETE CIVILE PARTICULIERE SQUARE MERIMEE, associée de la société civile dénommée SCI CRISTINA, De la PROPRIETE grevée de l'usufruit temporaire limité a la durée de'vie du dernier des survivants des Consorts GIACALONE soit au plus tard dans un délai de 30 ans a compter du 30 décembre 2010, des biens et droits immobiliers sis a CANNES (AM) 11 Place du Square Mérimée et 12 rue Bivouac Napolon, Résidence du Square Mérimée, lots numéros 31, 32, 34, 39, 48, 49, 50, 51, 54 et 55 Les associés ont décidé d'augmenter le capital social d'un montant global de 1.503.200,00 EUR et de le porter ainsi de 3.200,00 EUR a UN MILLION CINQ CENT TROIS MILLE DEUX CENTS EUROS 1.503.200,00 EUR, par la création de 46.875 parts nouvelles de TRENTE DEUX EUROS (32,00 EUR) chacune, numérotées de 101 a 46.975.
g
Par suite des augmentations de capital les statuts ont été modifiés de la facon suivante : CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé a la somme de 1.503.200,00 euros. Il est divisé en QUARANTE SIX MILLE NEUF CENT SOIXANTE QUINZE (46.975) parts sociales de TRENTE DEUX EUROS (32,00 EUR) de 1 a 46.975 entierement souscrites. Ces parts sont attribuées en pleine propriété, nue-propriété et/ou en usufruit aux associés de la facon suivante : - Madame Pierrette GIACALONE : * 45 parts en usufruit, numérotées de 6 a 50, - Monsieur Vincent GIACALONE : * 5 parts en usufruit, numérotées de 1 a 5 - Mademoiselle Thérese GIACALONE : * 1 part en nue-propriété, numéro 1, ** 50 parts en usufruit, numérotées de 51 a 100, - La SOCIETE CIVILE PARTICULIERE SQUARE MERIMEE : * 99 parts en nue-propriété, numérotées de 2 a 100. ** 46.875 numérotées de 101 a 46.975.
AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL
La coliectivité des associés pourra décider d'augmenter le capital social au moyen d'apports nouveaux, soit au moyen d'une capitalisation de réserves ou de bénéfices.
La collectivité des associés pourra décider de diminuer le capitai social pour quelque cause que ce soit.
REPRESENTATION DES PARTS
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociabies.
DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES
Chaque associé a droit à une fraction des bénéfices et du boni de liquidation proportionnelle au nombre de parts possédées par lui, sauf décision collective ordinaire des associés décidant une répartition différente.
Chaque part est indivisibie à l'égard de la société.
Ainsi, des coindivisaires devront se faire représenter auprés d'elle par un mandataire unique choisi par eux ou désigné en justice. Si une part est
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grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient exclusivement & l'usufruitier.
A l'égard des tiers, chaque associé est tenu indéfiniment des dettes sociales dans la proportion du nombre de parts gu'il posséde à la date d'exigibilité ou à la date de cessation des paiements de la société.
CESSIONS DE PARTS ENTRE VIFS
Tout acte ayant pour effet ou pour but de transférer, à titre onéreux ou gratuit, un droit quelconque sur une ou plusieurs parts sociales sera soumis a cet article.
Toute cession de parts doit étre constatée par écrit.
Pour les cessions de parts entre époux, l'acte devra avoir acquis date certaine autrement que par le décés du cédant. Les cessions ne seront opposables à la société qu'aprés les formalités de l'article 1690 du Code Civil.
Elles seront opposables aux tiers aprés les formalités de l'article 1690 précité et aprés dépt au Greffe compétent de deux originaux ou de deux copies authentiques de l'acte.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Toutes les autres cessions de parts sociales sont soumises à agrément.
En ce cas, l'associé concerné notifiera son intention à la société et à chacun de ses associés, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier, avec indication des prénoms, nom, profession, nationalité, domicile du cessionnaire et le nombre de parts concernées. Dans un délai de quinze jours, la gérance devra convoquer les associés pour statuer sur cette demande.
L'agrément pris par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales sera notifié au cédant par lettre recommandée avec avis de réception.
En ce cas, la cession devra étre régularisée dans un délai de deux mois à compter de la notification. A défaut, le cédant sera réputé avoir renoncé a la cession.
En cas de refus d'agrément, les associés peuvent se porter cessionnaires des parts avec répartition proportionnelle en cas de pluralité d'offre. A défaut ou en cas d'offre insuffisante, la société pourra les faire acquérir par un tiers agréé ou racheter les parts.
A défaut et passé un délai de six mois à compter de ta derniére des notifications faites par le cédant, l'agrément sera réputé acquis.
NANTISSEMENT DES PARTS
Tout projet de nantissement de parts est soumis à agrément préalable dans les conditions prévues pour les cessions de parts. Cet agrément emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée si elle notifie aux associés et à la société un mois avant.la date d'adjudication.
Les associés ou la société pourront se substituer à l'adjudicataire dans un délai de cinq jours à compter de la vente. A défaut, il deviendra de plein droit associé.
AUTRES REALISATIONS FORCEES
Tout autre cas de réalisation forcée devra étre notifié sous les mémes conditions de forme et de délai que celles énoncées sous le paragraphe précédent.
DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE DU VIVANT D'UN ASSOCIE
En cas de liquidation d'une communauté légale ou conventionnelle du vivant d'un associé, l'attribution des parts au profit de son conjoint non associé sera soumise a agrément dans les conditions fixées ci-dessus pour les cessions de parts sociales.
A défaut d'agrément, l'associé concerné conservera sa qualité.
DECES D'UN ASSOCIE
Le décés d'un associé n'entrainera pas la dissolution de la société qui continuera avec ses ayants droit qui devront demander leur agrément et justifier de leurs qualités, dans les trois mois du décés, en remettant à la gérance une copie de l'acte de notoriété ou un extrait de l'intitulé d'inventaire.
Dans les huit jours, la gérance adressera à chaque associé survivant une lettre recommandée avec avis de réception les informant. du décés et mentionnant l'identité et les qualités héréditaires des ayants droit du défunt, ainsi que la demande d'agrément en rappelant le nombre de parts possédées par lui.
A2
Dans un délai de quinze jours, chaque associé devra faire connaitre dans les mémes formes s'il accepte ou non cet agrément et dans la négative le nombre de parts qu'il se propose d'acquérir.
La décision sera prise dans les mémes conditions gue celles édictées ci.
dessus sous l'article < Cession de parts sociales >. A défaut de notification de la décision dans les six mois à compter du décés, les ayants droit du défunt sont réputés agréés. En cas de pluralité d'offres,d'achat émanant des associés survivants, ils seront réputés céssionnaires en proportion du nombre des parts détenues par eux au jour du décés.
Si aucun associé ne se porte cessionnaire ou si les offres d'achat ne portent pas sur la totalité des parts du défunt, la société devra racheter ces parts en vue de les annuler.
La valeur des parts sociales sera déterminée d'un commun accord entre les parties ou, a défaut, a dire d'expert désigné soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par le Tribunal compétent.
Tout acte de rachat ou de cession de parts devra étre régularisé au plus tard dans le mois de la détermination du prix. Passé ce délai, les ayants droit seront réputés avoir été agréés en qualité d'associés.
Les ayants droit non agréés n'auront droit qu'a la valeur des parts sociales de l'associé pré-décédé
En cas de décés de tous les associés à la suite d'un méme événement, la société continuera entre leurs héritiers.
RETRAIT D'UN ASSOCIE
Sans préjudice des droits des tiers, tout associé peut se retirer de la société, en faisant la demande par lettre recommandée avec avis de réception. Ce droit ne pourra étre exercé qu'aprés décision collective extraordinaire des associés devant intervenir au plus tard dans les deux mois a compter de sa demande.
L'associé retrayant a droit au remboursement de ses parts dont la valeur sera fixée d'u commun accord entre les parties ou, a défaut d'accord, a dire d'expert désigné conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil. En cas de remboursement en numéraire, les autres associés pourront se porter cessionnaire des parts du retrayant au prix ainsi fixé.
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TITRE IIL : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non.
Les gérants de la société sont :
Madame Pierrette GiACALONE, veuve de Monsieur BAJULAZ, Monsieur Vincent GtACALONE,
ainsi que
Mademoiselle Thérése GIACALONE,
tous trois susnommés .
Ici présents et intervenants qui déclarent accepter leurs fonctions.
DUREE DES FONCTIONS
Les fonctions de gérant ont une durée illimitée qui cesseront par son décés, sa déconfiture, sa faillite personnelle, son redressement ou sa liquidation judiciaire.
Un gérant peut démissionner à charge pour lui de notifier aux associés et, ie cas échéant, aux autres gérants son intention par lettre recommandée avec avis de réception au moins six mois avant ia clture d'un exercice. Cette démission ne prendra effet qu'au jour de la ciôture.
Si un gérant est frappé d'une incapacité civile ou commerciale ou en cas d'exercice d'une activité ou une profession incompatible avec ses fonctions, il devra démissionner en indiquant les motifs dans les mémes conditions gue celles énoncées ci-dessus.
Sa démission prendra effet au jour de la réception de la plus tardive des Iettres. A défaut de démission, ies associés devront prononcer sa révocation.
Tout gérant pourra étre révoqué suivant décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Un gérant pourra, également, étre révoqué en justice à ia demande de tout associé. Cette demande devra étre fondée sur une cause légitime. Un nouveau gérant devra étre nommé par l'Assemblée des associés convoquée soit par le démissionnaire ou, à défaut et dans les autres cas, par un mandataire en justice nommé à cet effet.
Ay
Si la société se trouve dépourvue de gérant depuis plus d'un an, tout intéressé pourra saisir le Tribunal compétent à l'effet de faire prononcer la dissolution de la société.
POUVOIRS DE LA GERANCE
Le gérant ou l'un des gérants peut engager la société par tout acte entrant dans l'objet social
En cas de pluralité de gérant, chacun d'eux a le droit de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue.
Cette opposition n'aura d'effet vis à vis du tierš concerné que s'il est établi qu'il en avait eu, personnellement, connaissance avant la conclusion de cette opération.
Dans les rapports entre associés, le gérant ou les gérants pourront accomplir tous les actes de gestion requis dans l'intérét social, à l'exception des actes de disposition.
REMUNERATION
Le gérant pourra étre rémunéré sur décision de l'Assemblée Générale ordinaire des associés. En tout état de cause, il aura droit de demander le remboursement, sur justificatifs, de ses frais engagés dans l'intérét social.
RESPONSABILITE
Chaque gérant est responsable envers la société et envers les tiers soit des infractions aux Lois et Réglement, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans ia gestion.
Si plusieurs gérants ont participé aux mémes faits, ils sont tenus solidairement à la réparation du dommage tant à l'égard des tiers de la société.
Les gérants de la société sont :
Madame Pierrette GiACALONE, veuve de Monsieur BAJULAZ, Monsieur Vincent GtACALONE,
ainsi que
Mademoiselle Thérése GIACALONE,
tous trois susnommés .
Ici présents et intervenants qui déclarent accepter leurs fonctions.
DUREE DES FONCTIONS
Les fonctions de gérant ont une durée illimitée qui cesseront par son décés, sa déconfiture, sa faillite personnelle, son redressement ou sa liquidation judiciaire.
Un gérant peut démissionner à charge pour lui de notifier aux associés et, ie cas échéant, aux autres gérants son intention par lettre recommandée avec avis de réception au moins six mois avant ia clture d'un exercice. Cette démission ne prendra effet qu'au jour de la ciôture.
Si un gérant est frappé d'une incapacité civile ou commerciale ou en cas d'exercice d'une activité ou une profession incompatible avec ses fonctions, il devra démissionner en indiquant les motifs dans les mémes conditions gue celles énoncées ci-dessus.
Sa démission prendra effet au jour de la réception de la plus tardive des Iettres. A défaut de démission, ies associés devront prononcer sa révocation.
Tout gérant pourra étre révoqué suivant décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Un gérant pourra, également, étre révoqué en justice à ia demande de tout associé. Cette demande devra étre fondée sur une cause légitime. Un nouveau gérant devra étre nommé par l'Assemblée des associés convoquée soit par le démissionnaire ou, à défaut et dans les autres cas, par un mandataire en justice nommé à cet effet.
Ay
Si la société se trouve dépourvue de gérant depuis plus d'un an, tout intéressé pourra saisir le Tribunal compétent à l'effet de faire prononcer la dissolution de la société.
POUVOIRS DE LA GERANCE
Le gérant ou l'un des gérants peut engager la société par tout acte entrant dans l'objet social
En cas de pluralité de gérant, chacun d'eux a le droit de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue.
Cette opposition n'aura d'effet vis à vis du tierš concerné que s'il est établi qu'il en avait eu, personnellement, connaissance avant la conclusion de cette opération.
Dans les rapports entre associés, le gérant ou les gérants pourront accomplir tous les actes de gestion requis dans l'intérét social, à l'exception des actes de disposition.
REMUNERATION
Le gérant pourra étre rémunéré sur décision de l'Assemblée Générale ordinaire des associés. En tout état de cause, il aura droit de demander le remboursement, sur justificatifs, de ses frais engagés dans l'intérét social.
RESPONSABILITE
Chaque gérant est responsable envers la société et envers les tiers soit des infractions aux Lois et Réglement, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans ia gestion.
Si plusieurs gérants ont participé aux mémes faits, ils sont tenus solidairement à la réparation du dommage tant à l'égard des tiers de la société.
TITRE IY : DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
MODES DE CONSULTATION
Les décisions collectives des associés résultent, aux choix de la gérance, soit d'une Assemblée Générale, soit d'une consultation par correspondance.
AS
Elles peuvent résulter, également, du consentement de tous les associés exprimé par acte notarié ou sous seing privé.
ASSEMBLEES GENERALES
Les Assemblées Générales sont convoquées par ia gérance
Tout associé non gérant peut demander, à tout moment, à ia gérance de convoquer une Assembiée sur une question déterminée par lettre recommandée avec avis de réception.
Sa demande sera réputée satisfaite si le gérant accepte son inscription à l'ordre du jour de la plus prochaine Assemblée ou de la plus prochaine consultation écrite.
A défaut, il pourra étre demandé la nomination d'un mandataire en justice à l'effet de convoquer une Assembiée appelée à statuer sur cette question.
Si la société se trouve dépourvue de gérant, pour quelque cause que ce soit, tout associé peut demander en justice la nomination d'un mandataire chargé de convoquer une Assembiée appelée à nommer un ou plusieurs gérants.
Les convocations indiquant l'ordre du jour et le lieu de l'Assemblée sont faites par lettre recommandée adressée quinze jours au moins avant la date prévue à chacun des associés.
Les Assemblées sont présidées par le gérant avec, le cas échéant, deux scrutateurs qui formeront le bureau.
1l pourra étre désigné par l'Assemblée un secrétaire choisi parmi ies associés ou non.
Il sera établi une feuille de présence indiquant ies prénoms, nom, et domicile des associés et de leurs représentants ou mandataires, ainsi que le nombre de parts possédées par chacun d'eux.
L'Assemblée ne pourra délibérer que sur les questions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents et acceptent de prendre une décision ne figurant pas a l'ordre du jour.
DECISIONS COLLECTIVES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions ne concernant ni les modifications statutaires, ni l'agrément d'un nouvel associé. Sont de ia
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compétence des décisions ordinaires la nomination et la révocation des gérants.
Sur premiére convocation, les décisions ordinaires doivent étre adoptées par un ou plûsieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.
A défaut, elles pourront etre prises, sur seconde convocation, à la majorité des votes émis quelle que puisse étre la proportion du capital représentée.
Toutefois, en ce qui concerne les décisions afférentes à la nomination ou à la révocation d'un gérant, la majorité est irréductible.
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions concernant une modification statutaire. Elles sont prises à :
l'unanimité pour changer la nationalité de la société, pour transformer la société en une autre forme dans laquelle la responsabilité des associés se trouve aggravée ou pour augmenter les engagements d'un associé.
la majorité en nombre des associés représentant au moins les deux tiers du capital social pour toutes les autres décisions extraordinaires.
Les décisions collectives des associés résultent, aux choix de la gérance, soit d'une Assemblée Générale, soit d'une consultation par correspondance.
AS
Elles peuvent résulter, également, du consentement de tous les associés exprimé par acte notarié ou sous seing privé.
ASSEMBLEES GENERALES
Les Assemblées Générales sont convoquées par ia gérance
Tout associé non gérant peut demander, à tout moment, à ia gérance de convoquer une Assembiée sur une question déterminée par lettre recommandée avec avis de réception.
Sa demande sera réputée satisfaite si le gérant accepte son inscription à l'ordre du jour de la plus prochaine Assemblée ou de la plus prochaine consultation écrite.
A défaut, il pourra étre demandé la nomination d'un mandataire en justice à l'effet de convoquer une Assembiée appelée à statuer sur cette question.
Si la société se trouve dépourvue de gérant, pour quelque cause que ce soit, tout associé peut demander en justice la nomination d'un mandataire chargé de convoquer une Assembiée appelée à nommer un ou plusieurs gérants.
Les convocations indiquant l'ordre du jour et le lieu de l'Assemblée sont faites par lettre recommandée adressée quinze jours au moins avant la date prévue à chacun des associés.
Les Assemblées sont présidées par le gérant avec, le cas échéant, deux scrutateurs qui formeront le bureau.
1l pourra étre désigné par l'Assemblée un secrétaire choisi parmi ies associés ou non.
Il sera établi une feuille de présence indiquant ies prénoms, nom, et domicile des associés et de leurs représentants ou mandataires, ainsi que le nombre de parts possédées par chacun d'eux.
L'Assemblée ne pourra délibérer que sur les questions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents et acceptent de prendre une décision ne figurant pas a l'ordre du jour.
DECISIONS COLLECTIVES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions ne concernant ni les modifications statutaires, ni l'agrément d'un nouvel associé. Sont de ia
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compétence des décisions ordinaires la nomination et la révocation des gérants.
Sur premiére convocation, les décisions ordinaires doivent étre adoptées par un ou plûsieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.
A défaut, elles pourront etre prises, sur seconde convocation, à la majorité des votes émis quelle que puisse étre la proportion du capital représentée.
Toutefois, en ce qui concerne les décisions afférentes à la nomination ou à la révocation d'un gérant, la majorité est irréductible.
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions concernant une modification statutaire. Elles sont prises à :
l'unanimité pour changer la nationalité de la société, pour transformer la société en une autre forme dans laquelle la responsabilité des associés se trouve aggravée ou pour augmenter les engagements d'un associé.
la majorité en nombre des associés représentant au moins les deux tiers du capital social pour toutes les autres décisions extraordinaires.
TITRE V : EXERCICE $OCIAL - BENEFICE ET PERTES
EXERCICE SOCIAL
Chague exercice social commencera le 1er janvier et finira le 31 décembre
de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice social commencera à compter de l'immatriculation de cette société au Registre du Commerce et des Sociétés compétent et finira le 31 décembre 2001.
OBLIGATIONS ANNUELLES
Dans les six mois de la clture de l'exercice social, la collectivité des
associés sera appelée à statuer sur ces comptes, l'affectation du résultat et le rapport de la gérance sur les activités sociales.
COMPTE COURANT
Chaque associé pourra faire des avances en compte courant à la société avec le consentement de ses associés. Cette avance sera faite pour une durée et moyennant un intérét fixé par décision collective ordinaire des associés
Chague exercice social commencera le 1er janvier et finira le 31 décembre
de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice social commencera à compter de l'immatriculation de cette société au Registre du Commerce et des Sociétés compétent et finira le 31 décembre 2001.
OBLIGATIONS ANNUELLES
Dans les six mois de la clture de l'exercice social, la collectivité des
associés sera appelée à statuer sur ces comptes, l'affectation du résultat et le rapport de la gérance sur les activités sociales.
COMPTE COURANT
Chaque associé pourra faire des avances en compte courant à la société avec le consentement de ses associés. Cette avance sera faite pour une durée et moyennant un intérét fixé par décision collective ordinaire des associés
TITRE VL: DISSOLUTION -LIQUIDATION
La dissolution entraine sa liquidation. Elle n'a.d'effets vis à vis des tiers qu'aprés sa publication.
La personnalité morale, de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à ta publication de sa clôture.
La liquidation sera opérée par ie ou ies gérants en exercice lors de la dissolution ou bien par un liquidateur nommé par le Tribunal en cas de dissolution judiciaire.
Pendant la période de liquidation, ies liquidateurs pourront accomplir tous les actes nécessaires pour terminer les affaires en cours et réaliser les éléments de l'actif social et faire tout ce qui sera utile pour mener à bien les opérations de liguidation.
Le ou ies liquidateurs devront rendre compte aux associés de l'accomplissement de leur mission, au moins une fois l'an, sous forme d'un rapport écrit décrivant les diligences effectuées par eux au cours de l'année écoulée.
A la fin des opérations de liquidation, les associés seront consultés pour statuer sur les comptes définitifs de la liquidation, le quitus et la décharge de mandat du liquidateur.
Aprés approbation des comptes, les associés décideront la clôture de la liguidation gui devra étre publiée conformément à la Loi.
Aprês clôture, le partage entre les anciens associés portera soit, sur l'actif restant, en nature ou en numéraire, aprés extinction totale ou partielle du passif, soit sur le passif aprés réalisation totale de l'actif.
Les droits de chaque associé dans la masse à partager seront proportionnels au nombre de parts détenues par chacun d'eux.
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La personnalité morale, de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à ta publication de sa clôture.
La liquidation sera opérée par ie ou ies gérants en exercice lors de la dissolution ou bien par un liquidateur nommé par le Tribunal en cas de dissolution judiciaire.
Pendant la période de liquidation, ies liquidateurs pourront accomplir tous les actes nécessaires pour terminer les affaires en cours et réaliser les éléments de l'actif social et faire tout ce qui sera utile pour mener à bien les opérations de liguidation.
Le ou ies liquidateurs devront rendre compte aux associés de l'accomplissement de leur mission, au moins une fois l'an, sous forme d'un rapport écrit décrivant les diligences effectuées par eux au cours de l'année écoulée.
A la fin des opérations de liquidation, les associés seront consultés pour statuer sur les comptes définitifs de la liquidation, le quitus et la décharge de mandat du liquidateur.
Aprés approbation des comptes, les associés décideront la clôture de la liguidation gui devra étre publiée conformément à la Loi.
Aprês clôture, le partage entre les anciens associés portera soit, sur l'actif restant, en nature ou en numéraire, aprés extinction totale ou partielle du passif, soit sur le passif aprés réalisation totale de l'actif.
Les droits de chaque associé dans la masse à partager seront proportionnels au nombre de parts détenues par chacun d'eux.
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TITRE VIL : PERSONNALITE MORALE - REPRISE DES ENGAGEMENTS - POUVOIRS DIVERS
IMMATRICULATION Cette société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter de son imnatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. La gérance a tous pouvoirs à l'effet de l'immatriculer ou de la faire immatriculer.
ENGAGEMENTS .POUR LE COMPTE..DE LA SOCIETE EN FORMATION
L'état des engagements déja accompli pour le compte de ia société en formation demeurera ci-joint.
Les personnes qui agiront au nom de fa société en formation avant son immatriculation seront tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis sans solidarité.
La société réguliérement. immatriculée, reprendra les engagements souscrits qui seront alors réputés avoir été dés l'origine contractés par celle-ci et notamment l'acquisition du Lot 36 dépendant d'un immeuble sis a 06400 CANNES, 29 rue du Commandant André, 16 rue Dr Gérard Monod et 39 - 40 bouievard de fa Croisette, cadastré section BV n° 205 au prix d'acquisition de 1.700.000 francs et aux conditions de l'acte authentique et toutes formalités y afférentes, pour lesquels tous pouvoirs sont donnés aux gérants, agissant ensemble ou séparément, qui pourront prendre tous engagements au nom de la société en formation.
FRAIS
Les frais du présent acte seront à la charge de la Société S.C.1. < CRISTINA >
souyorwe
ENGAGEMENTS .POUR LE COMPTE..DE LA SOCIETE EN FORMATION
L'état des engagements déja accompli pour le compte de ia société en formation demeurera ci-joint.
Les personnes qui agiront au nom de fa société en formation avant son immatriculation seront tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis sans solidarité.
La société réguliérement. immatriculée, reprendra les engagements souscrits qui seront alors réputés avoir été dés l'origine contractés par celle-ci et notamment l'acquisition du Lot 36 dépendant d'un immeuble sis a 06400 CANNES, 29 rue du Commandant André, 16 rue Dr Gérard Monod et 39 - 40 bouievard de fa Croisette, cadastré section BV n° 205 au prix d'acquisition de 1.700.000 francs et aux conditions de l'acte authentique et toutes formalités y afférentes, pour lesquels tous pouvoirs sont donnés aux gérants, agissant ensemble ou séparément, qui pourront prendre tous engagements au nom de la société en formation.
FRAIS
Les frais du présent acte seront à la charge de la Société S.C.1. < CRISTINA >
souyorwe