Acte du 14 juin 1995

Il est forme entre les propriétaires des parts ci-apres créées ou de celles qui pourraient l'etre ulterieurement, une Sociéte a Responsabilité Limitée qui sera régie par les lois en vigueur et les présents statuts. En application de la Loi n- 85-697 du ll juillet 1985, la societé peut ne comporter gu'un seul associé ; toutes les dispositions des présents statuts incompatibles avec ladite loi seront réputées non ecrites tant que la societé ne comptera qu'un seul associe.

La Sociéte a pour objet l'exercice de l'activite d'agent immobilier, transactions sur immeubles et fonds de commerce et toutes prestations a caractere administratif telles gue travaux de secrétariat, mise a disposition de locaux et autres. et- plus généralement toute opération industrielle, comnerciale, financiere ou immobiliere, pouvant se directement rattacher indirectement a l'objet social, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de creation de societés nouvelles, d'apports, de commandites, de souscriptions, d'achats de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de societés en participation ou de prises, ou de dations en location ou en gérance, de tout bien ou droit, ou autrement.

La dénomination de la Societe est : IMPACT IMMOBILIER CONSEIL.

Dans tous les documents @manant de la Sociéte, cette dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des initiales S.A.R.L. et de l'énonciation du capital social.

Le siege social de la Société est situé : 17 rue LecOmte 85200 FONTENAY LE coMTE. Il pourra etre transfere en tout autre lieu de la meme ville par simple decision de la gérance et en tout autre endroit par decision extraordinaire des associés.

La durée de la Societe est fixee a 50 ans a compter de son immatriculation, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

Le capital social s'eleve a 50 000 Francs divisés en 500 parts de 100 Francs nominal, numerotées de 1 a 500, integralement liberees, attribuées aux associes ainsi qu'il résulte de l'article 7.

Cette somme de 50 000 Francs a été déposée au crédit d'un compte ouvert . au nom de la Societé en formation, ainsi qu'il resulte du certificat.

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Suite aux cessions intervenues depuis la constitution de la société, les 500 parts sociales sont attribuées aux associés, au prorata de leurs droits respectifs, savoir :

- Monsieur Jean-Marc JOUBERT, 337 parts, numerotées de 1 a 337.* 337

Madame Corrine MANGIN, épouse JOUBERT. 163 parts, numerotees de 338 a 500......... 163

TOTAL DES PARTS. 500

La reunion de toutes les parts sociales en une seule main vaudra de plein-droit option au regime de l'impot sur les societes.

Le capital social pourra etre augmenté ou réduit en vertu d'une décision collective, extraordinaire des associes, conformement aux dispositions des articles 61 a 63 de la Loi du 24 juillet 1966. Si l'augmentation de capital est realisée par incorporation des benefices ou des reserves, la décision pourra valablement @tre prise par decision collective ordinaire des associés. Si l'augmentation ou la réduction du capital font apparaitre des rompus, les associés gui disposeront d'un nombre insuffisant de droits de

souscription ou d'attribution devront faire leur affaire personnelle de

toute acquisition ou de toute cession necessaires pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts nouvelles.

Les parts sociales ne peuvent janais etre représentees par des titres négociables. Le titre et les droits de chaque associe dans la Societe résultent seulement des presents statuts, des actes ulterieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions régulierement consenties. Chaque part est indivisible a l'egard de la Société.

Chaque part sociale donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social, proportionneliement au nombre de parts existantes; elle donne droit a une voix dans tous les votes et deliberations.

Les droits et obligations attaches a chaque part la suivent dans quelgue main gu'elle passe. La détention de toute part sociale impose de plein- droit adhésion aux presents statuts, aux decisions collectives d'asso- cies et aux décisions de la gerance.

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11.1. Forme

Pour @tre opposable a la Société IMPACT IMMOBILIER CONSEIL, toute cession doit lui etre signifiée au Siege Social sauf si la gérance l'a acceptée par acte authentique, conformement aux dispositions légales et reglementaires en vigueur. Les cessions ou transmissions de parts sociales sont egalement rendues opposables a la Societe par dept d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.

11.2. Conditions

En cas de pluralité d'associés, les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conioints. Elles ne peuvent etre cédées ou transmises pour quelque cause que ce soit a toute autre personne qu'un associé ou un conjoint qu'avec le consentement de la majorite des associes représentant plus des trois guarts des parts sociales des associes.

11.3. Revendication de la qualite d'associé par un conioint

En cas de revendication de la gualite d'associe par le conjoint d'un associe posterieurement a la realisation de l'apport ou de l'acquisition de parts sociales au moyen de biens communs, l'agrément des associés a la majorite simple sera requis : l'epoux associé ne participe pas au vote et ses parts ne rentrent pas dans le calcul du guorum. Les modalités de cet agrement seront régies par les dispositions de 1'article 1l.4 des presents statuts.

ll.4. Modalités d'agrément

Lorsque l'agrément des associés est requis, il sera procédé, ainsi qu'il est prevu a l'article 45 de la Loi du 24 juillet 1966 sur les Societés Commerciales.

A i'effet de demander la qualite d'associé, les héritiers ou ayants-droit devront présenter leur demande d'agrement a la Societe, accompagnée de toute indication utile sur leur etat civil et leurs qualites.

La Societé est administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associes ou non, nommés par les associes dans les statuts ou dans un acte posterieur par décision des associés représentant plus de la moitie des parts sociales, avec ou sans limitation de durée.

Chacun des gérants engage la Societé IMPACT IMMOBILIER CONSEIL, sauf si ses actes ne relevent pas de l'objet social et gue la Societe prouve gue les tiers en avaient connaissance. Il a les pouvoirs les plus etendus pour agir au nom de la Societé en toute circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs speciaux. Il a la signature sociale donnée par la mention de la denomination sociale avec les mots : "le gérant" ou "i'un des gérants", le tout pouvant @tre apposé au moyen d'une griffe et devant . etre suivi de la ou des signatures.

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L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit etabli qu'ils en ont eu connaissance. Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés et a titre de mesure d'ordre interieur, les gérants ont les pouvoirs nécessaires dont ils peuvent user ensemble ou séparément - sauf le droit pour chacun d'eux de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue -pour faire toutes les opérations se rattachant a l'obiet social, dans l'intérét de la Société. Toutefois, les emprunts a l'exception des crédits en banque et des prets ou dépôts consentis par des associés, ies achats, echanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypotheques et nantisse- ments, la fondation de sociétés et tous apports a des societés constituees ou a constituer, ainsi que toute prise d'interet dans ces societés, ne peuvent etre fait ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorite ordinaire sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, gui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse &tre opposée aux tiers. Les associés pourront, lors de la décision de nomination du gérant, apporter d'autres limitations de pouvoirs aux conditions de majorite ordinaires.

Sauf dispositions contraires de la decision gui les nomme, les gérants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires socia- les.

Les gerants peuvent, d'un commun accord, deléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables a un ou plusieurs directeurs, associés ou non, pour assurer la direction technique et commerciale des affaires de la Société et passer avec ce ou ces directeurs des traités determinant i'étendue de leurs attributions et pouvoirs, La durée de leurs fonctions et 1'importance de leurs avantages fixes ou proportionnels. Ils peuvent aussi de la meme maniere et sous leur responsabilite, constituer des mandataires spéciaux ou temporaires. Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement en cas de faute commune, envers ia Société ou envers les tiers, soit des infrac- tions aux dispositions législatives ou reglementaires appiicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations aux présents statuts, soit des fautes comnises dans leur gestion. Si plusieurs gerants ont coopere aux memes faits, Ie tribunal détermine la part contributive de chacun dans la reparation du dommage.

En rémuneration de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachee a la gestion, chague gerant a droit a un traitement dont le montant et les modalités de paiement sont deterainés par decision collective ordinaire des associés : il a droit en outre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement. Tout associe effectuant une mission pour le compte de la Societe aura droit au meme remboursement.

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16.1. Révocation du gérant

Tout gerant, associe ou non, nommé dans les statuts ou par un acte posterieur, est revocable par decision ordinaire de la collectivite des associés prise a la majorité des parts sociales. si la révocation est decidée sans justes motifs, elie peut donner lieu a dommnages-intérets. En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associé.

16.2. Demission du gerant

Tout gérant peut se démettre de ses fonctions qui prendront fin alors le dernier jour du 3eme mois de 1'exercice social en prévenant les associés trois mois au moins a l'avance, par lettre recommandée avec denande d'avis de reception, ceci sauf accord contraire de la collectivite des associés prise a la majorite ordinaire des parts sociales. La Societé se réserve de demander des domnages-interets au gérant qui démissionnerait par malice ou sans cause légitime. Les fonctions de gerant prennent egalement fin en cas d'incapacite physique ou mentale, d'absence ou d'empechement quelcongue mettant l'interesse dans l'impossibilité d'assurer a la Societe son concours actif et continu, ainsi qu'en cas &'incapacite ou d'incompatibilite résultant de la Loi ou d'une decision de justice.

16.3. Rerplacement du gérant

En cas de cessation de fonction par l'un des gérants pour un motif quelconque, la gérance reste assuree par le ou les autres gerants. Si le gérant qui cesse ses fonctions est seul, la collectivité des associes aura a nommer un ou plusieurs autres gérants, a la diligence de l'un d'entre eux et aux conditions de majorité prévues a l'article 12 ci- dessus. En cas de révocation, la collectivité des associes doit procéder par la meme décision a la nomination de son remplacant. La Societé IMPACT IMMOBILIER CONSEIL ne peut se prevaloir, a l'égard des tiers, de la cessation des fonctions d'un gérant tant gu'elle n'a pas eté regulierement publiee.

Les décisions extraordinaires sont celles appelées a se prononcer sur toutes les guestions comportant modification des statuts de la Sociéte IMPACT IMMOBILIER CONSEIL, augmentation, réduction ou amortissement du capital social, approbation des cessions ou transmissions de parts sociales, continuation de l'exploitation en cas de perte de la moitié du capital social.

Les décisions emportant modification des statuts ne sont valablement prises gu'autant gu'elles ont ete adoptees par des associés representant au moins les trois quarts des parts sociales.

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Lorsau'une augmentation de capital a pour effet de faire rentrer dans la Societe un tiers qui aurait été soumis a l'agrément des associes en tant que cessionnaire, cette personne doit etre agréee aux memes conditions de majorité. Les associés ne peuvent, si ce n'est par une decision unanime, changer la nationalité de la Societe, obliger un des associes a augmenter son engagement social, ou transformer la Societe en sociéte en nom coliectif, en commandite simple ou en commandite par actions.

Les décisions ordinaires sont toutes celles gui n'entrent pas dans la définition donnee ci-dessus des décisions extraordinaires. Ce sont notam- ment celles portant sur 1'approbation des comptes annuels, la nomination et la révocation des gérants, et sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la definition de ses pouvoirs internes. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associes representant plus de la moitie des parts sociales. Si cette majorite n'est pas obtenue, les associes sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les decisions sont prises a la maiorite des votes émis guel gue soit le nombre de votants, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorite des parts sociales.

19.1. Modalités - Participation aux décisions

1) Les décisions collectives statuant sur la modification du capital sont prises en assembiee, de meme que celles statuant sur les comptes sociaux suivant les modalites prévues a l'article 24. Toutes les autres décisions collectives provoquees a l'initiative de la gérance ou du commissaire aux comptes sont prises soit par consultation écrite des associés, soit en assemblée, soit par acte sous seings privés ou notarie signé par tous les associes ou leurs mandataires, au choix de l'organe de la Societe ayant provoque la décision. Un ou plusieurs associés representant au moins le quart en nombre et en parts sociales ou la moitie des parts sociales, peuvent demander la reunion d'une assemblée. A la demande de tout associé, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour. Les décisions collectives regulierement prises obligent tous les associés, meme absents, dissidents ou incapables. Toute assemblée irréguiierement convoquée peut @tre annulée. 'Toutefois l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés etaient présents ou représentés.

2} Chague associe a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix egal a celui des parts sociales qu'ii pos- sede. Chague associe peut se faire representer aux assemblées par un autre associé ou toute autre personne de son choix. Le mandat de representation d'un associe est donne pour une seule assemblée. Il peut cependant @tre donne pour deux assemblées tenues le meme iour ou dans un delai de sept iours. Le mandat donne pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le meme . ordre du jour.

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Les représentants légaux d'associés juridiguement incapables peuvent participer au vote meme s'ils ne sont pas eux-memes associés sauf a jus- tifier de leurs qualités sur la demande de la gérance.

19.2. Décisions collectives en assemblée

La convocation aux assemblées doit &tre adressée aux associés 15 jours au moins avant la date de l'assemblée, par lettre recomnandée avec accusé de réception, accompagnée du texte des résolutions proposées, du rapport des gérants ainsi qui, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes. L'assemblée est présidée par le ou 1'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé present et acceptant gui possede ou repré- sente le plus grand nombre de parts sociales ; en cas de conflit entre deux associes possedant ou représentant le meme nombre de parts, la presidence est assurée par le plus agé. Une feuille de présence indiquant les noms et domiciles des associes et de leurs representants ou mandataires, ainsi que ie nombre de parts sociales detenues par chague associe, est émargée par les membres de l'assemblee, certiciée exacte par le bureau, et doit etre conservée au siege social. Toutefois, le proces-verbal de l'assemblee tient lieu de feuille de présence, lorsqu'il est signe de tous les associés présents. Seules sont mises en deliberation les guestions figurant a l'ordre du jour. Toute délibération de l'assemblée des associes est constatée par un procés-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les nom, prenoms et qualité du Président, les noms et prenoms des associés presents ou représentes avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis aux voix et le resultat des votes. Les proces-verbaux doivent @tre établis sur un registre special tenu au siege social et cote et paraphe, soit par un juge du Tribunal de conmerce, soit par un juge du Tribunal d'Instance, soit par le Maire de la Conmune ou par un adjoint au maire, dans ia forme ordinaire et sans frais.

19.3. Décisions collectives sur. consultation écrite

Les décisions pourront également etre prises sur consultation ecrite suivant les modalités définies par les textes réglementaires.

La gérance, responsable d'un mandat, doit compte de ses actes aux associés dans les conditions suivantes : Tout associé a le droit, a toute époque :

1'/ D'obtenir au siege social la delivrance d'une copie certifiée conforme, des statuts en vigueur au jour de la demande, copie a laquelle devront etre annexées la liste des gerants et, le cas écheant, celle des commissaires aux comptes.

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2-/ De prendre connaissance par lui-meme et au siege social des comptes &e résultats, des annexes au bilan, des bilans, inventaires, rapports soumis aux assemblées et proces-verbaux de ces assemblées, le tout concernant les trois derniers exercices avec facuite de prendre copie de ces pieces, sauf en ce qui concerne les inventaires, et de se faire assister par un expert inscrit sur une des listes établies par les Cours et Tribunaux.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes pourront etre nommes suivant les modalités prévues par les textes en vigueur.

22.1. Conventions interdites

A peine de nullite du contrat, il est interdit aux gérants ou associés, autres que les associés personnes morales, conformement a l'article 51 de la Loi sur les societés commerciales, de contracter, sous guelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Societe IMPACT IMMOBILIER CONSEIL, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également a leur conjoint, leurs as- cendants et descendants, ainsi au'a toute personne interposée.

22.2. Conventions soumises a ratification

Les conventions devant etre soumises a ratification, sauf s'il s'agit de conventions normales conclues a des conditions normales, sont : celies intervenues directement ou par personnes interposées entre la Societé et l'un des gérants ou associés et entre la société et les representants legaux des personnes morales associées ; celles passées avec une société dont un associé indéfiniment res- ponsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la presente S.A.R.L. La gérance avise le comnissaire aux comptes des conventions intervenues, dans le delai d'un mois a compter de leur conclusion. Le gérant, ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée ou joint aux documents communigués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport special sur lesdites conventions, rapport etabli conformement aux dispositions reglementaires. La collectivite des associes statue sur ce rapport. Le gerant ou l'associé interesse ne.peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du guorum et de la majorite. Les conventions non approuvees produisent neanmoins leurs effets a charge pour le gérant ou i'associe contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséguences du contrat prejudiciable a la Sociéte.

Lorsque l'exécution de conventions conclues au cours d'exercices anterieurs a ete poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est informé de cette situation dans le delai d'un mois a compter de la cloture de l'exercice.

L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le ler janvier pour s'achever le 31 decembre. Le premier exercice social, exceptionnellement, commencera avec toutes les opérations rattachées a 1'exploitation de la Societé pour se terminer, la premiere fois, le 31 decembre 1992.

Chaque année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, l'associe unique ou la collectivité des associes sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation des résultats. A cet effet, le rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte de resultat, le bilan, l'annexe etablie par les gerants sont $oumis a leur approbation. Quinze jours au moins avant la date de cette assemblee génerale ordinaire annuelle, les documents soumis a l'approbation de l'assemblée, a l'exception de l'inventaire, sont adresses par la gérance aux associes, avec, le cas écheant, le rapport des commissaires aux comptes, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'inventaire est, pendant le meme delai, tenu au siege social a la disposition des associés. Ils ne peuvent pas en prendre copie. A compter de cette communication, tout associe a Ia facuité de poser, par ecrit, des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.

La collectivite des associés peut, par décision ordinaire, affecter tout ou partie du bénefice distribuable, au sens de la Loi, a un ou plusieurs fonds de réserves facultatives, générales ou spéciales. Le surplus de benefice, s'il en existe, est reparti entre les associés, a titre de dividende, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. En cas d'associé unique, celui-ci décide de l'affectation du benefice distribuable. Les pertes, s'il en existe, sont, apres approbation des comptes par l'Assemblée générale, inscrites a un compte spécial figurant a l'actif du bilan, pour etre imputées sur les bénefices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction. Dans le cas ou la constatation des pertes fait apparaitre des capitaux propres inferieurs a la moitie du capital social, ia gérance doit convo- quer une assemblée génerale extraordinaire conformement a l'article 24l, alinea ler, de la Loi du 24 juillet 1966.

Chague associe peut, avec le consentement de la gérance, verser dans la caisse sociale les fonds jugés utiles aux besoins de la Societé. Les conditions concernant le remboursement et le retrait de ces fonds et la fixation des intérets seront determinés, soit par décision collective ordinaire des associes, soit par convention directement intervenue entre la gerance et le déposant et soumise ultérieurement a l'approbation de l'assemblee génerale des associés. Ces intérets figureront dans les frais genéraux de la Sociéte.

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Les comptes courants des associés ne pourront jamais etre débiteurs. La Société IMPACT IMMOBILIER CONSEIL se réserve toujours le droit de libération anticipée.

En cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal de Grande Instance du lieu du siege social et toutes assignations ou significations sont regulierement faites a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel. A defaut d'election de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parguet du Tribunal de Grande Instance du lieu du siege social.

Sous réserve des divers recours judiciaires prévus par la loi, toutes les contestations qui pourraient s'elever pendant la duree de la societe cu le cours de sa liquidation soit entre les associés, la gérance, les liguidateurs et la sociéte, soit entre les associés eux-mémes relativement aux affaires sociales, seront soumises a un Tribunal Arbitral.

La constitution du Tribunal Arbitral et la procédure d'arbitrage s'effectuent conformement aux dispositions des articles 1442 et 1459 du Nouveau Code de Procédure Civiie, et en outre suivant les regles ci-apres définies.

1 - Désignation et composition du Tribunal Arbitral.

Celui-ci sera compose de deux arbitres, chacune des parties en désignant un, et d'un tiers arbitre choisi par les deux précédents. Faute par 1'une des parties de désigner son arbitre comme en cas de désaccord des arbitres sur le choix du tiers arbitre, il sera pourvu a cette désignation par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du siege social a la requete de la partie la plus diligente, huit jours aprés une mise en demeure par simple lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse. En cas de déces, de refus ou d'empechement de l'un des arbitres désignés. il sera procede a son remplacement dans les memes formes gue pour sa nomination.

2 - Procédure - Frais

Chacune des parties remet au Tribunal Arbitral un exposé écrit de ses prétentions. si l'une des parties ne remet pas d'exposé, celui de l'autre partie sera considéré comme exprimant l'ensemble de la contestation. Le Tribunal Arbitral procedera librement a l'instruction du litige, sans etre tenu de suivre les regles applicables aux instances judiciaires ; il statuera comme amiable compositeur, en dernier ressort. Il devra rendre sa sentence dans les trois mois de la date d'acceptation de ses fonctions par le troisieme arbitre, sauf prorogation de ce delai avec l'accord des parties. Les honoraires des arbitres seront supportés également par les parties. En outre, la partie qui s'opposerait a l'execution de la sentence supporterait seule les frais de toute nature qui en résulteraient.

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La Sociéte IMPACT IMMOBILIER CONSEIL jouira de la personnalité morale a compter de son immatriculation au Registre du Conmerce et des Sociétés. Prealablement a la signature des présents statuts, il a été dressé, conformement aux dispositions de 1'article 26 du décret du 23 mars 1967, l'etat des actes accomplis pour le compte de la sociéte en formation IMPACT IMMOBILIER CONSEIL, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résultera pour la Sociéte. Cet etat est annexé aux statuts et leur signature emportera reprise de ces engagements par la Société lors de son inscription au Registre du Commerce.

ARFICLE 29 - POUVOIRS

Des a présent chacun des gérants est autorisé a réaliser les actes et engagements rentrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs. Apres inmatriculation de la Societe au Registre du Conmerce et des Societes, ces actes et engagements seront soumis a l'approbation de l'assemblée generale ordinaire des associes appelée a statuer sur les comptes du premier exercice social et cette approbation entrainera de plein droit reprise Par la Societé IMPACT IMMOBILIER CONSEIL desdits actes et engagements.

Tous les frais, droits et honoraires auxguels donnera ouverture la constitution de la presente Societe seront portés au compte "frais de premier etablissement".

Tous pouvoirs sont donnes au porteur d'une copie des presentes a l'effet d accomplir toutes les formalités légales de publicite.

En outre, le gérant est spécialement mandate a l'effet de signer 1'avis a inserer dans un journal habilité a recevoir les annonces légales et la déclaration de conformité de la constitution de la societé, prescrite par l'article 6 de la Loi du 24 iuillet l966.

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