IMPACT IMMOBILIER CONSEIL
Acte du 31 mai 1995
Début de l'acte
greFfe D. TFiBLiN Ai DE C i
951880 31 MAl9 s La Rocre 85 CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES
- Monsieur LE NEVANIC, demeurant 56. rue du Bédouard 85200 FONTENAY LE COMTE,
Né 1e 25 mars 1964 a LYON (69)
Marié avec Madame Brigitle BOCHARD, le 11 avril 1987 a FONTENAY LE COMTE sous le régime de la communauté légale de biens à defaut de contrat de mariage préalable a leur union.
Ci-aprés denomme " Le Cédani
D'UNE PART
Monsieur Charles, Jean, Marie, Maurice PATUREAU-MIRAND. demeurant La Tremblaire 36100 SAINTE FAUSTE
Né le 1er juillet 1959 a CHATEAUROUX (36)
Marié avec Madame Sandrine GERARD. le 16 mai 1983 à PARIS (7éme) sous le régime de la séparation de biens suivant acte passé pardevant Maitre JAMET. Notaire a CHATEAUROUX, le 23 avril 1 983.
Représenté par Maitre Emmanuel REBILLARD, Avocat. demeurant 7 Rue du Palais 79000 NIORT en vertu de la procuration ci-annexée
Ci-apres dénomme le "Cessionnaire"
D'AUTRE PART.
f vN
BL N
IL A ETE PREALABLEMENT A LA CESSION DE PARTS SOCIALES FAISANT L'OBJET DES PRESENTES, EXPOSE CE QUI SUIT :
EXPOSE
Suivant acte sous seing privé en date à FONTENAY LE COMTE au mois de février 1992, dument enregistré et dûment publié, il été formé entre le bénéficiaire et diverses autres personnes désignées audit acte, sous la dénomination sociale # LA VENDEENNE DE FONTENAY LE COMTE ", une sociéte a responsabilité limitée au capital de 50 000 Francs dont le siége social qui était fixé antérieurement Passage de l'Industrie 85200 FONTENAY LE COMTE a été transféré au 17, rue Lecomte et qui a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 384 488 201
Le capital social a été divisé en 500 parts sociales de cent francs (100 F) chacune, numérotées de 1 à 500 entirement souscrites et libérées. dont dix parts sociales ont été attribuées au promettant en représentation d un achat de parts sociales de Monsieur PATUREAU-MIRAND et de Madume JOUBERT en date du 25 juin 1993.
Les parts sociales ne sont représentées par aucun titre. Le titre de chaque associé résulte uniquement des statuts, des actes modificatifs de ceux-ci et des cessions de parts réguliérement consenties.
Il résulte de l'article 11 des statuts que les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints. Elles ne peuvent étre cédées ou transmises pour quelque cause que ce soit à toute autre personnc qu'un associé ou qu'un conjoint qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant plus des trois quarts des parts sociales des associés
CESSION DE PARTS
Monsieur LE NEVANIC, soussigné de premiére part, céde et transporte par les présentes, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à Monsieur PATUREAU-MIRAND, soussigné de seconde part, qui accepte, les quatre vingt trois (83) parts sociales de cent francs chacune, numérotées de 25$ à 337, lui appartenant.
Il est ici rappelé qu'il n'a été délivré aucun titre représentatif des parts présentement cédées et que leur propriété résulte seulement de l'acte constitutif sus-relaté dont le cessionnaire déclare avoir parfaite connaissance.
fun
BLV
FACE ANNULEE Anncs + s C.G.l. ::s 1958 Attet.
Monsieur PATUREAU-MIRAND sera propriétaire des parts cédees a compter de la date des presentes.
Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées a compter de cette méme date.
Monsieur LE NEVANIC déclare que les parts objet de la cession, ne sont representatives ni d'apports immobiliers, ni d'apports en nature réalisés moins de trois ans avant la date des présentes.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix global de huit mille trois cents francs (8 300 F) pour la totalité des 83 parts cédées soit cent francs (100 F) la part. que Monsieur PATUREAU-MIRAND a payé à l'instant méme au cédant.
lequel le reconnait et en consent quittance à Monsieur PATUREAU- MIRAND.
DONT QUITTANCE
SIGNIFICATION A LA SOCIETE OU DEPOT D'UN ORIGINAL DE L'ACTE DE CESSION AU SIEGE SOCIAL
Tous pouvoirs sont conféres au porteur d'un original des présentes en vue de leur signification à la société ou du dépót d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise, par le Gérant, d'une attestation de ce dépot.
FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés :
A Monsieur PATUREAU-MIRAND pour constater par un procés-verbal dresse aprés la signification de la cession à la sociéte, ou le dépot de l'original de l'acte de cession, le caractére définitif. au jour de cette signification, des modifications apportées aux statuts :
Et au porteur de copies ou d'extraits du présent acte et du procés-verbal ci- dessus visé pour effectuer toutes formalités de dépót au greffe du tribunal de commerce.
e n
6 vN BLN
CONSENTEMENT DE MADAME BRIGITTE BOCHARD
Madame Brigitte BOCHARD, intervenant à l'instant aux présentes ou représentés a cet effet, donne son consentement à la présente cession de parts sociales et autorisent l'acquéreur à verser les capitaux provenant de cette opération entre les mains de son conjoint ou de son représentant au présent acte de cession.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportes savoir :
Par Monsieur PATUREAU-MIRAND qui s'y oblige, dans la mesure ou ces frais et droits se rattacheront a la cession des parts qui lui a été consentie :
Et par la société, en ce qui concerne les frais et droits afférents à la modification des statuts
Fait & NIORT, le 21 avril i995
En cinq originaux
6 is
ois Cos
*TRE A LA RecETtE VHE POURTIVCH
FONTENAY-LE: COMTE 2.3
169.11 o 37.bol 539. y Xg S1o 4+xy x s 398
SIgNatuRE :
Mmo c........
POUVOIR
Je soussigné, Monsieur Charies PATUREAU-MIRAND, demeurant la Tremblaire 36100 SAINTE FAUSTE,
Né le 1er juillet 1959 & CHATEAUROUX (36).
Donne par les présentes pouvoir a :
- Maitre Emmanuel REBILLARD, demeurant 7, rue du Palais 79000 NIORT,
Pour agir a mon nom et pour mon compte aux fins :
- de se porter acquéreur des 83 parts sociales de Monsieur Philippe LE NEVANIC au prix de huit mille trois cents francs (8 300 F),
- d' assumer les charges et conditions de ladite cession et les frais et honoraires y afférents.
Sul /Taus Ti FAIT A
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FACE ANNULEE Articlo 935 C.G.l. Arret6 ci
951880 31 MAl9 s La Rocre 85 CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES
- Monsieur LE NEVANIC, demeurant 56. rue du Bédouard 85200 FONTENAY LE COMTE,
Né 1e 25 mars 1964 a LYON (69)
Marié avec Madame Brigitle BOCHARD, le 11 avril 1987 a FONTENAY LE COMTE sous le régime de la communauté légale de biens à defaut de contrat de mariage préalable a leur union.
Ci-aprés denomme " Le Cédani
D'UNE PART
Monsieur Charles, Jean, Marie, Maurice PATUREAU-MIRAND. demeurant La Tremblaire 36100 SAINTE FAUSTE
Né le 1er juillet 1959 a CHATEAUROUX (36)
Marié avec Madame Sandrine GERARD. le 16 mai 1983 à PARIS (7éme) sous le régime de la séparation de biens suivant acte passé pardevant Maitre JAMET. Notaire a CHATEAUROUX, le 23 avril 1 983.
Représenté par Maitre Emmanuel REBILLARD, Avocat. demeurant 7 Rue du Palais 79000 NIORT en vertu de la procuration ci-annexée
Ci-apres dénomme le "Cessionnaire"
D'AUTRE PART.
f vN
BL N
IL A ETE PREALABLEMENT A LA CESSION DE PARTS SOCIALES FAISANT L'OBJET DES PRESENTES, EXPOSE CE QUI SUIT :
EXPOSE
Suivant acte sous seing privé en date à FONTENAY LE COMTE au mois de février 1992, dument enregistré et dûment publié, il été formé entre le bénéficiaire et diverses autres personnes désignées audit acte, sous la dénomination sociale # LA VENDEENNE DE FONTENAY LE COMTE ", une sociéte a responsabilité limitée au capital de 50 000 Francs dont le siége social qui était fixé antérieurement Passage de l'Industrie 85200 FONTENAY LE COMTE a été transféré au 17, rue Lecomte et qui a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 384 488 201
Le capital social a été divisé en 500 parts sociales de cent francs (100 F) chacune, numérotées de 1 à 500 entirement souscrites et libérées. dont dix parts sociales ont été attribuées au promettant en représentation d un achat de parts sociales de Monsieur PATUREAU-MIRAND et de Madume JOUBERT en date du 25 juin 1993.
Les parts sociales ne sont représentées par aucun titre. Le titre de chaque associé résulte uniquement des statuts, des actes modificatifs de ceux-ci et des cessions de parts réguliérement consenties.
Il résulte de l'article 11 des statuts que les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints. Elles ne peuvent étre cédées ou transmises pour quelque cause que ce soit à toute autre personnc qu'un associé ou qu'un conjoint qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant plus des trois quarts des parts sociales des associés
CESSION DE PARTS
Monsieur LE NEVANIC, soussigné de premiére part, céde et transporte par les présentes, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à Monsieur PATUREAU-MIRAND, soussigné de seconde part, qui accepte, les quatre vingt trois (83) parts sociales de cent francs chacune, numérotées de 25$ à 337, lui appartenant.
Il est ici rappelé qu'il n'a été délivré aucun titre représentatif des parts présentement cédées et que leur propriété résulte seulement de l'acte constitutif sus-relaté dont le cessionnaire déclare avoir parfaite connaissance.
fun
BLV
FACE ANNULEE Anncs + s C.G.l. ::s 1958 Attet.
Monsieur PATUREAU-MIRAND sera propriétaire des parts cédees a compter de la date des presentes.
Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées a compter de cette méme date.
Monsieur LE NEVANIC déclare que les parts objet de la cession, ne sont representatives ni d'apports immobiliers, ni d'apports en nature réalisés moins de trois ans avant la date des présentes.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix global de huit mille trois cents francs (8 300 F) pour la totalité des 83 parts cédées soit cent francs (100 F) la part. que Monsieur PATUREAU-MIRAND a payé à l'instant méme au cédant.
lequel le reconnait et en consent quittance à Monsieur PATUREAU- MIRAND.
DONT QUITTANCE
SIGNIFICATION A LA SOCIETE OU DEPOT D'UN ORIGINAL DE L'ACTE DE CESSION AU SIEGE SOCIAL
Tous pouvoirs sont conféres au porteur d'un original des présentes en vue de leur signification à la société ou du dépót d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise, par le Gérant, d'une attestation de ce dépot.
FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés :
A Monsieur PATUREAU-MIRAND pour constater par un procés-verbal dresse aprés la signification de la cession à la sociéte, ou le dépot de l'original de l'acte de cession, le caractére définitif. au jour de cette signification, des modifications apportées aux statuts :
Et au porteur de copies ou d'extraits du présent acte et du procés-verbal ci- dessus visé pour effectuer toutes formalités de dépót au greffe du tribunal de commerce.
e n
6 vN BLN
CONSENTEMENT DE MADAME BRIGITTE BOCHARD
Madame Brigitte BOCHARD, intervenant à l'instant aux présentes ou représentés a cet effet, donne son consentement à la présente cession de parts sociales et autorisent l'acquéreur à verser les capitaux provenant de cette opération entre les mains de son conjoint ou de son représentant au présent acte de cession.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportes savoir :
Par Monsieur PATUREAU-MIRAND qui s'y oblige, dans la mesure ou ces frais et droits se rattacheront a la cession des parts qui lui a été consentie :
Et par la société, en ce qui concerne les frais et droits afférents à la modification des statuts
Fait & NIORT, le 21 avril i995
En cinq originaux
6 is
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*TRE A LA RecETtE VHE POURTIVCH
FONTENAY-LE: COMTE 2.3
169.11 o 37.bol 539. y Xg S1o 4+xy x s 398
SIgNatuRE :
Mmo c........
POUVOIR
Je soussigné, Monsieur Charies PATUREAU-MIRAND, demeurant la Tremblaire 36100 SAINTE FAUSTE,
Né le 1er juillet 1959 & CHATEAUROUX (36).
Donne par les présentes pouvoir a :
- Maitre Emmanuel REBILLARD, demeurant 7, rue du Palais 79000 NIORT,
Pour agir a mon nom et pour mon compte aux fins :
- de se porter acquéreur des 83 parts sociales de Monsieur Philippe LE NEVANIC au prix de huit mille trois cents francs (8 300 F),
- d' assumer les charges et conditions de ladite cession et les frais et honoraires y afférents.
Sul /Taus Ti FAIT A
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FACE ANNULEE Articlo 935 C.G.l. Arret6 ci