JARDINS ET SENTEURS PARIS
Acte du 8 juillet 2005
Début de l'acte
Le Conroleur Montant reyu Tinbre inregsrement lregistré & : RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS DAULNAY VILLE : 230C 60 e Société a responsabilité limitée au capital de 2 € Siége social : 1 Rue Auguste Renoir - 93600 AULNAY SOUS BOIS
RCS : Bobigny B 450 846 340 r départemental 0 8 JUIL. 2005
Penalites GNY (Seine-St-Denis) TRIBUNAL DE COMMERCE au Bi@ge de la société, en assemblée générale extraordinaire sur convocation c gérance.
Sont présents ou représentés :
Madame Emmanuelle BELLANGER-COLIN, détenant une part sociale, Mad: 1xt Sophie LATOUR, détenant une part sociale qui détiennent ensemble deux p 560 sociales sur un total de deux représentant la totalité des parts sociales et qu conséquence l'assemblée est habilitée à prendre toutes les décisions extraordinaires, conformément aux dispositions de l'article 24 des statuts.
Mme Emmanuelle BELLANGER-COLIN préside la séance en qualité de gérant
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
les récépissés des lettres de convocation ; le rapport du gérant, le texte des résolutions proposées au vote de l'assemblée.
ll déclare que ces mémes piéces ont été communiquées aux associés non-gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, et qu'ils ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions au gérant, ce dont l'assemblée lui donne acte. Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
- Agrément d'un nouvel associé - Augmentation du capital social par souscription en numéraire et apport en nature, - Modification corrélative des statuts.
Puis, lecture est donnée du rapport du gérant. Le président ouvre la discussion. Diverses observations sont présentées, personne ne demandant plus la parole, ie Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
RCS : Bobigny B 450 846 340 r départemental 0 8 JUIL. 2005
Penalites GNY (Seine-St-Denis) TRIBUNAL DE COMMERCE au Bi@ge de la société, en assemblée générale extraordinaire sur convocation c gérance.
Sont présents ou représentés :
Madame Emmanuelle BELLANGER-COLIN, détenant une part sociale, Mad: 1xt Sophie LATOUR, détenant une part sociale qui détiennent ensemble deux p 560 sociales sur un total de deux représentant la totalité des parts sociales et qu conséquence l'assemblée est habilitée à prendre toutes les décisions extraordinaires, conformément aux dispositions de l'article 24 des statuts.
Mme Emmanuelle BELLANGER-COLIN préside la séance en qualité de gérant
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
les récépissés des lettres de convocation ; le rapport du gérant, le texte des résolutions proposées au vote de l'assemblée.
ll déclare que ces mémes piéces ont été communiquées aux associés non-gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, et qu'ils ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions au gérant, ce dont l'assemblée lui donne acte. Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
- Agrément d'un nouvel associé - Augmentation du capital social par souscription en numéraire et apport en nature, - Modification corrélative des statuts.
Puis, lecture est donnée du rapport du gérant. Le président ouvre la discussion. Diverses observations sont présentées, personne ne demandant plus la parole, ie Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
Premiére résolution
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance décide d'agréer en qualité de nouvel associé, conformément a la loi et à l'articie 24 des statuts M .Luigi Gropallo - 52, rue Daubigny - 95430 Auvers sur Oise.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Deuxiéme résolution
L'assemblée générale décide de procéder a une augmentation de capital d'une somme de 9.998 (neuf mille neuf cent quatre vingt dix huit) £, pour le porter de 2 (deux) € a 10.000 (dix mille) £, par création de 9998 parts nouvelles de 1 (un) € chacune, numérotées. de trois a dix mille, à libérer intégralement a la souscription. Elles sont émises au pair.
Eile prend acte de la déclaration de ia gérance qui reconnait que les souscripteurs ont libéré le montant de leur souscription respective à ladite augmentation de capital, savoir :
Apports en numéraire :
- Mme Emmanuelle BELLANGER-COLIN par versement de la somme de 1.499 (mille quatre cent quatre vingt dix neuf) €, - Mme Sophie LATOUR par versement de la somme de 1.499 (mille quatre cent quatre vingt dix neuf) €, - M. Luigi GROPALLO par versement de la somme de 2.000 (deux mille) €
a la Banque Société Générale qui en a crédité un compte " Augmentation de capital à réaliser ", ouvert au nom de la société en ses livres, ainsi qu'il résulte du récépissé délivré par ladite banque.
Apports en nature :
Mme Emmanuelle BELLANGER-COLIN apporte à la société, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, les biens désignés et estimés ci-aprés :
Sa part de 5o % du fonds de commerce de gros non spécialisé qu'elle posséde et exploite à Aulnay Sous Bois, sous ie nom de SEVAEL, non immatriculé, ledit fonds comprenant :
1. Le nom commercial, la clientéle, la renommée du dit fonds. L'ensemble de ces éléments incorporels est évalué à 2.500 (deux mille cinq cent) € Total de l'apport 2.500 (deux mille cinq cent) €
Mme Emmanuelle Bellanger-Colin, apporteur, déclare :
qu'elle est propriétaire de la part du fonds de commerce apporté, tant en ce qui concerne les éléments corporels que les éléments incorporels que le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice clos le 31/03/04 s'est élevé a 59.507 € : que les bénéfices commerciaux réalisés pendant la méme période ont été de 2.420 € :
Les associés ont décidé à l'unanimité, conformément à ia loi, de ne pas désigner de commissaire aux apports. Cet apport est fait aux conditions suivantes :
La société prendra les biens apportés dans l'état oû ils se trouvaient au 31 mars 2005 sans pouvoir demander aucune indemnité, pour quelque cause que ce soit : usure ou mauvais état ; vétusté, ... Elle exécutera à compter de ce jour, tous traités, marchés et conventions conclues avec les tiers et le personnel relatifs à l'exploitation du fonds apporté, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant, a ses risaues et périls, sans recours contre l'apporteur. Elle supportera tous les frais, droits et honoraires afférents au présent apport et notamment le cout de la signification au propriétaire.
Mme Sophie LATOuR apporte à la société, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, les biens désignés et estimés ci-aprés :
Sa part de 50 % du fonds de commerce de gros non spécialisé qu'elle posséde et exploite à Auinay Sous Bois, sous le nom de SEVAEL, non immatriculé, ledit fonds comprenant :
1. Le nom commercial, la clientéle, la renommée du dit fonds. L'ensemble de ces éléments incorporels est évalué a 2.500 (deux mille cinq cent) € Total de l'apport 2.500 (deux mille cinq cent) @
Mme Sophie Latour, apporteur, déclare :
gu'elle est propriétaire de la part du fonds de commerce apporté, tant en ce qui concerne tes éléments corporels que les éléments incorporels que le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice cios le 31/03/04 s'est élevé a 59.507 € ; que les bénéfices commerciaux réalisés pendant la meme période ont été de 2.420 E ;
Les associés ont décidé à l'unanimité, conformément a la loi, de ne pas désigner de commissaire aux apports Cet apport est fait aux conditions suivantes :
La société prendra ies biens apportés dans l'état oû ils se trouvaient au 31 mars 2005 sans pouvoir demander aucune indemnité, pour quelque cause que ce soit : usure ou mauvais état ; vétusté, ... Elle exécutera à compter de ce jour, tous traités, marchés et conventions conclues avec les tiers et le personnel relatifs a l'exploitation du fonds apporté, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant, à ses risques et périls, sans recours contre l'apporteur.
Elle supportera tous les frais, droits et honoraires afférents au présent apport et notamment le coût de la signification au propriétaire.
Récapitulation des nouveaux apports
L'ensemble des apports s'éléve ainsi à la somme de 9998 € représentant :
1. Apports en numéraire de Mme Emmanuelle BELLANGER-COLIN 1.499 € 2. Apports en nurméraire de Mme Sophie LATOUR 1.499 € 3. Apports en numéraire de M. Luigi Gropallo 2.000 € 4. Apports en nature de Mme Emmanuelle BELLANGER-COLIN 2.500 € 5. Apports en nature de Mme Sophie LATOUR 2.500 €
Total égal & 9.998 (neuf mille neuf cent quatre vingt dix huit) €
La collectivité des associés constate en conséquence que l'augmentation de capital est définitive. Les parts nouvelles ainsi créées, assujetties à toutes les dispositions statutaires, sont assimilées aux parts anciennes a compter du 31/03/2005
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Eile prend acte de la déclaration de ia gérance qui reconnait que les souscripteurs ont libéré le montant de leur souscription respective à ladite augmentation de capital, savoir :
Apports en numéraire :
- Mme Emmanuelle BELLANGER-COLIN par versement de la somme de 1.499 (mille quatre cent quatre vingt dix neuf) €, - Mme Sophie LATOUR par versement de la somme de 1.499 (mille quatre cent quatre vingt dix neuf) €, - M. Luigi GROPALLO par versement de la somme de 2.000 (deux mille) €
a la Banque Société Générale qui en a crédité un compte " Augmentation de capital à réaliser ", ouvert au nom de la société en ses livres, ainsi qu'il résulte du récépissé délivré par ladite banque.
Apports en nature :
Mme Emmanuelle BELLANGER-COLIN apporte à la société, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, les biens désignés et estimés ci-aprés :
Sa part de 5o % du fonds de commerce de gros non spécialisé qu'elle posséde et exploite à Aulnay Sous Bois, sous ie nom de SEVAEL, non immatriculé, ledit fonds comprenant :
1. Le nom commercial, la clientéle, la renommée du dit fonds. L'ensemble de ces éléments incorporels est évalué à 2.500 (deux mille cinq cent) € Total de l'apport 2.500 (deux mille cinq cent) €
Mme Emmanuelle Bellanger-Colin, apporteur, déclare :
qu'elle est propriétaire de la part du fonds de commerce apporté, tant en ce qui concerne les éléments corporels que les éléments incorporels que le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice clos le 31/03/04 s'est élevé a 59.507 € : que les bénéfices commerciaux réalisés pendant la méme période ont été de 2.420 € :
Les associés ont décidé à l'unanimité, conformément à ia loi, de ne pas désigner de commissaire aux apports. Cet apport est fait aux conditions suivantes :
La société prendra les biens apportés dans l'état oû ils se trouvaient au 31 mars 2005 sans pouvoir demander aucune indemnité, pour quelque cause que ce soit : usure ou mauvais état ; vétusté, ... Elle exécutera à compter de ce jour, tous traités, marchés et conventions conclues avec les tiers et le personnel relatifs à l'exploitation du fonds apporté, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant, a ses risaues et périls, sans recours contre l'apporteur. Elle supportera tous les frais, droits et honoraires afférents au présent apport et notamment le cout de la signification au propriétaire.
Mme Sophie LATOuR apporte à la société, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, les biens désignés et estimés ci-aprés :
Sa part de 50 % du fonds de commerce de gros non spécialisé qu'elle posséde et exploite à Auinay Sous Bois, sous le nom de SEVAEL, non immatriculé, ledit fonds comprenant :
1. Le nom commercial, la clientéle, la renommée du dit fonds. L'ensemble de ces éléments incorporels est évalué a 2.500 (deux mille cinq cent) € Total de l'apport 2.500 (deux mille cinq cent) @
Mme Sophie Latour, apporteur, déclare :
gu'elle est propriétaire de la part du fonds de commerce apporté, tant en ce qui concerne tes éléments corporels que les éléments incorporels que le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice cios le 31/03/04 s'est élevé a 59.507 € ; que les bénéfices commerciaux réalisés pendant la meme période ont été de 2.420 E ;
Les associés ont décidé à l'unanimité, conformément a la loi, de ne pas désigner de commissaire aux apports Cet apport est fait aux conditions suivantes :
La société prendra ies biens apportés dans l'état oû ils se trouvaient au 31 mars 2005 sans pouvoir demander aucune indemnité, pour quelque cause que ce soit : usure ou mauvais état ; vétusté, ... Elle exécutera à compter de ce jour, tous traités, marchés et conventions conclues avec les tiers et le personnel relatifs a l'exploitation du fonds apporté, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant, à ses risques et périls, sans recours contre l'apporteur.
Elle supportera tous les frais, droits et honoraires afférents au présent apport et notamment le coût de la signification au propriétaire.
Récapitulation des nouveaux apports
L'ensemble des apports s'éléve ainsi à la somme de 9998 € représentant :
1. Apports en numéraire de Mme Emmanuelle BELLANGER-COLIN 1.499 € 2. Apports en nurméraire de Mme Sophie LATOUR 1.499 € 3. Apports en numéraire de M. Luigi Gropallo 2.000 € 4. Apports en nature de Mme Emmanuelle BELLANGER-COLIN 2.500 € 5. Apports en nature de Mme Sophie LATOUR 2.500 €
Total égal & 9.998 (neuf mille neuf cent quatre vingt dix huit) €
La collectivité des associés constate en conséquence que l'augmentation de capital est définitive. Les parts nouvelles ainsi créées, assujetties à toutes les dispositions statutaires, sont assimilées aux parts anciennes a compter du 31/03/2005
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisiéme résolution
En conséquence des résolutions qui précédent, l'assembiée générale décide de modifier comme suit ies articles 7 et 8 des statuts :
ARTICLE 7 - APPORTS
APPORTS EN ESPECES
l a été apporté au capital de la société la somme totale de 5.000 (cinq mille) euros, en numéraire.
Sur ces apports en numéraire, Madame Bellanger - Colin a versé la somme de 1.500 (mille cinq cent) euros, Madame Latour a versé la somme de 1.500 (mille cinq cent) euros, M. Luigi Gropallo a versé la somme de 2.000 (deux mille) euros.
La totalité de ces apports en espéces, soit la somme de 5.000 (cinq mille) euros a été déposée au crédit du compte ouvert au nom de la société auprés de Société Générale Montmorency.
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
APPORTS EN NATURE
1l a été apporté au capital de ia société la somme totale de 5.000 (cinq mille) euros, en nature.
Sur ces apports en nature, Madame Emmanuelle Bellanger-Colin a apporté la somme de 2.500 (deux mille cinq cent) euros, Madame Sophie Latour a apporté la somme de 2.500 (deux mille cinq cent) euros.
RéCAPITULATION DES APPORTS
Total des apports formant le capital social 10.000 (dix mille) euros.
ARTICLE 8 - CAPITAL. SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 10.000 (dix mille) euros, le capital est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués mais ne pourra étre réduit au dessous de la somme de(dix milie) euros et le plafond de variabilité est fixé à 30.000 € ( trente mille euros)
1l est divisé en 10.000 parts de un euro chacune, entiérement libérées et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
à Madame Emmanuelle Belianger-Colin 4.000 (quatre mille) parts,
à Madame Sophie Latour 4.000 (quatre mille parts)
à Monsieur Luigi Gropallo 2.000 (deux mille parts)
Total des parts formant le capital social : 10.000 (dix mille) parts
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.
ARTICLE 7 - APPORTS
APPORTS EN ESPECES
l a été apporté au capital de la société la somme totale de 5.000 (cinq mille) euros, en numéraire.
Sur ces apports en numéraire, Madame Bellanger - Colin a versé la somme de 1.500 (mille cinq cent) euros, Madame Latour a versé la somme de 1.500 (mille cinq cent) euros, M. Luigi Gropallo a versé la somme de 2.000 (deux mille) euros.
La totalité de ces apports en espéces, soit la somme de 5.000 (cinq mille) euros a été déposée au crédit du compte ouvert au nom de la société auprés de Société Générale Montmorency.
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
APPORTS EN NATURE
1l a été apporté au capital de ia société la somme totale de 5.000 (cinq mille) euros, en nature.
Sur ces apports en nature, Madame Emmanuelle Bellanger-Colin a apporté la somme de 2.500 (deux mille cinq cent) euros, Madame Sophie Latour a apporté la somme de 2.500 (deux mille cinq cent) euros.
RéCAPITULATION DES APPORTS
Total des apports formant le capital social 10.000 (dix mille) euros.
ARTICLE 8 - CAPITAL. SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 10.000 (dix mille) euros, le capital est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués mais ne pourra étre réduit au dessous de la somme de(dix milie) euros et le plafond de variabilité est fixé à 30.000 € ( trente mille euros)
1l est divisé en 10.000 parts de un euro chacune, entiérement libérées et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
à Madame Emmanuelle Belianger-Colin 4.000 (quatre mille) parts,
à Madame Sophie Latour 4.000 (quatre mille parts)
à Monsieur Luigi Gropallo 2.000 (deux mille parts)
Total des parts formant le capital social : 10.000 (dix mille) parts
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.
Quatriéme résolution
L'assemblée délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités iégales.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le gérant
Le gérant
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le gérant
Le gérant
Statuts
LES SOUSSIGNES,
- Emmanuelle BELLANGER- COLIN, née le 16 octobre 1965 à Tours, N° SS 2 65 10 37 261 215 53 Demeurant 1 rue Georges Bizet - 95440 ECOUEN
- Sophie LATOUR , née le 25 septembre 1970 à Ermont. N° SS 2 70 09 95 219 058 31 Demeurant 9 rue de la ville,60440 PEROY LES GOMBRlES
- Luigi GROPALLO, né le 08 décembre 1960 a Boulogne-Billancourt, Demeurant 52 rue Daubigny - 95000 AUVERS SUR OlSE
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant à la communauté.
k AS an 2eos con freue
route
Euwnuauelle
- Emmanuelle BELLANGER- COLIN, née le 16 octobre 1965 à Tours, N° SS 2 65 10 37 261 215 53 Demeurant 1 rue Georges Bizet - 95440 ECOUEN
- Sophie LATOUR , née le 25 septembre 1970 à Ermont. N° SS 2 70 09 95 219 058 31 Demeurant 9 rue de la ville,60440 PEROY LES GOMBRlES
- Luigi GROPALLO, né le 08 décembre 1960 a Boulogne-Billancourt, Demeurant 52 rue Daubigny - 95000 AUVERS SUR OlSE
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant à la communauté.
k AS an 2eos con freue
route
Euwnuauelle
CHAPITRE 1
FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE - SIEGE
SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE
SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE
ARTICLE1 - FORME
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée, qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet : commerce de gros non spécialisé
Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale : Le Jardin des Senteurs
Et pour nom commercial : Le jardiw des sewteurs
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
2sC
2
Et pour nom commercial : Le jardiw des sewteurs
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
2sC
2
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a : 1 rue Auguste Renoir - 93600 AULNAY SOUS BOIS
11 pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
11 pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 6 - DURÉE
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée
3
3
CHAPITRE I
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 - APPORTS
APPORTS EN ESPECES
1l a été apporté au capital de la société la somme totale de 5.000 (cing mille) euros,
en numéraire.
Sur ces apports en numéraire, Madame Bellanger - Colin a versé la somme de 1.500 (mille cinq cent) euros, Madame Latour a versé la somme de 1.500 (mille cinq cent) euros, M. Luigi Gropallo a versé la somme de 2.000 (deux milie) euros.
La totalité de ces apports en espéces, soit la somme de 5.000 (cinq mille) euros a été déposée au crédit du compte ouvert au nom de la société auprés de Société Générale Montmorency.
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
APPORTS EN NATURE
Il a été apporté au capital de la société la somme totale de 5.000 (cing mille) euros. en nature
Sur ces apports en nature, Madame Emmanuelle Beilanger-Colin a apporté la somme de 2.500 (deux mille cinq cent) euros, Madame Sophie Latour a apporté la somme de 2.500 (deux mille cinq cent) euros.
RECAPITULATION DES APPORTS
Total des apports formant le capital social 10.000 (dix mille) euros
EC
C
1l a été apporté au capital de la société la somme totale de 5.000 (cing mille) euros,
en numéraire.
Sur ces apports en numéraire, Madame Bellanger - Colin a versé la somme de 1.500 (mille cinq cent) euros, Madame Latour a versé la somme de 1.500 (mille cinq cent) euros, M. Luigi Gropallo a versé la somme de 2.000 (deux milie) euros.
La totalité de ces apports en espéces, soit la somme de 5.000 (cinq mille) euros a été déposée au crédit du compte ouvert au nom de la société auprés de Société Générale Montmorency.
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
APPORTS EN NATURE
Il a été apporté au capital de la société la somme totale de 5.000 (cing mille) euros. en nature
Sur ces apports en nature, Madame Emmanuelle Beilanger-Colin a apporté la somme de 2.500 (deux mille cinq cent) euros, Madame Sophie Latour a apporté la somme de 2.500 (deux mille cinq cent) euros.
RECAPITULATION DES APPORTS
Total des apports formant le capital social 10.000 (dix mille) euros
EC
C
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 10.000 (dix mille) euros, le capital est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués mais ne pourra étre réduit au dessous de la somme de(dix mille) euros et le plafond de variabilité est fixé a 30.000 £ ( trente mille euros).
1l est divisé en 10.000 parts de un euro chacune, entiérement libérées et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs, à savoir :
à Madame Emmanuelle Bellanger-Colin 4.000 (quatre mille) parts,
a Madame Sophie Latour 4.000 (quatre mille parts),
à Monsieur Luigi Gropallo 2.000 (deux mille parts)
Total des parts formant le capital social : 10.000 (dix mille) parts.
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.
1l est divisé en 10.000 parts de un euro chacune, entiérement libérées et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs, à savoir :
à Madame Emmanuelle Bellanger-Colin 4.000 (quatre mille) parts,
a Madame Sophie Latour 4.000 (quatre mille parts),
à Monsieur Luigi Gropallo 2.000 (deux mille parts)
Total des parts formant le capital social : 10.000 (dix mille) parts.
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.
CHAPITRE I
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations et confére & son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit au-delà du plafond de variabilité Elle n'est opposable à la société qu'aprés avoir été signifiée & cette derniére au moyen du dépt d'un original au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribuna! de Commerce.
ARTICLE 11 - AGRÉMENT DES TIERS
Les parts sociales sont librement cessibles entre :
- Madame Bellanger-Colin
- Madame Latour
- Monsieur Gropallo
Elles ne peuvent étre transmises à des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
- Madame Bellanger-Colin
- Madame Latour
- Monsieur Gropallo
Elles ne peuvent étre transmises à des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 12 - DECES D'UNASSOCIE
En cas de déces d'un associé, la société continuera entre ies associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu a l'article 11 des présents statuts.
ARTICLE 13 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.
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CHAPITRE IV
GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIÉTE
ARTICLE 14 - GÉRANCE
La société est administrée par Madame Bellanger-Colin En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, chaque gérant a droit à une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
ARTICLE 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITÉ DE LA GÉRANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent etre limités dans l'acte de nomination. Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social. Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Dés que la société dépasse deux des trois seuils suivants : - chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal à 3 100 000 euros, - total du bilan supérieur ou égal à 1 550 000 euros, - nombre moyen de salariés supérieur ou égal à 50, Les associés statuant a la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants. ls exercent leur mission de contrle conformément à la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
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CHAPITRE V
CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
ARTICLE 17 - CONVENTIONS SOUMISES A_. L'APPROBATION. DE L'ASSEMBLEE
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrle de l'assemblée des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
ARTICLE 18 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 19 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associé peut consentir des avances à la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
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CHAPITRE VI
DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées à l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
ARTICLE 21 - PARTICIPATION DES.ASSOCIES AUX DECISIONS
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote meme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote meme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
ARTICLE 22 - APPROBATION DES COMPTES
Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice une Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
ARTICLE 23 - DÉCISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
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Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
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ARTICLE 24 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées : - à l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé, - a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés, - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires, - et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées : - à l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé, - a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés, - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires, - et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
ARTICLE 25 - CONSULTATIONS ECRITES - DÉCISIONS PAR ACTE
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés à l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur a quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le guart en nombre des associés et Ie quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
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Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur a quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le guart en nombre des associés et Ie quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
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CHAPITRE VII
AFFECTATION DES RÉSULTATS
ARTICLE 26 - AFFECTATION DES.RESULTATS
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour @tre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende
Le prélévement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
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Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende
Le prélévement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
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CHAPITRE VIIl
TRANSFORMATION - DISSOLUTION
ARTICLE 27 - TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.
ARTICLE 28 - DISSOLUTION
A l'expiration de la société, saut prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
ARTICLE 29 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de ia société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siége social de la société.
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CHAPITRE IX
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
ARTICLE 31 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intérét de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intérét de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
ARTICLE 32 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou à son mandataire a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
Q 31 mas 2S Fait a mcdile
Le
En quatre exemplaires originaux
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Q 31 mas 2S Fait a mcdile
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En quatre exemplaires originaux
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