CITER
Acte du 19 juillet 1995
Début de l'acte
DE CMMERCE da CRETE
LE:0 5.JUIL.1995 C.I.T.E.R
uS le N 1 Société Anonyme au capital de F. 250.000 53, rue Marcel Paul 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
Monsieur le Président Tribunal de Commerce de CRETEIL
1, avenue Charles de Gaulle 94049 CRETEIL Cedex
Recommandée avec AR
TRIRUNAL COMMERCE CRETEIL Requéte a Monsieur le Président 008027 1995 du Tribunal de commerce de CRETEIL
P.C.AnALtTdNE
Le soussigné VASPARD Francois, agissant en sa qualité de Président du Conseil d'Administration de la société CITER, société anonyme au capital de 250.000 F, dont le siége
social est 53, rue Marcel Paul a 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 353 533 060 a l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société CITER a, conformément a ses statuts, clturé son dernier exercice social le 31 décembre 1994.
Elle devrait donc, en application de l'article 157 de la loi du 24 juillet 1966, réunir
l'Assemblée Générale Ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, en raison de difficultés dues a des problemes administratifs, la Société n'a pu établir les comptes annuels pour qu'ils puissent etre soumis à l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président,
prolonger au 30 septembre 1995 le délai de réunion de l'Assemble Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Fait & CHAMPIGNY SUR MARNE,
Le 19 juin 1995 Rewet F/QT)95 ..JRAE
la repuata cor nesentos
Monsieur VASPARy Francois alno pus la &lai est
eX Yue
x
LE:0 5.JUIL.1995 C.I.T.E.R
uS le N 1 Société Anonyme au capital de F. 250.000 53, rue Marcel Paul 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
Monsieur le Président Tribunal de Commerce de CRETEIL
1, avenue Charles de Gaulle 94049 CRETEIL Cedex
Recommandée avec AR
TRIRUNAL COMMERCE CRETEIL Requéte a Monsieur le Président 008027 1995 du Tribunal de commerce de CRETEIL
P.C.AnALtTdNE
Le soussigné VASPARD Francois, agissant en sa qualité de Président du Conseil d'Administration de la société CITER, société anonyme au capital de 250.000 F, dont le siége
social est 53, rue Marcel Paul a 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 353 533 060 a l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société CITER a, conformément a ses statuts, clturé son dernier exercice social le 31 décembre 1994.
Elle devrait donc, en application de l'article 157 de la loi du 24 juillet 1966, réunir
l'Assemblée Générale Ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, en raison de difficultés dues a des problemes administratifs, la Société n'a pu établir les comptes annuels pour qu'ils puissent etre soumis à l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président,
prolonger au 30 septembre 1995 le délai de réunion de l'Assemble Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Fait & CHAMPIGNY SUR MARNE,
Le 19 juin 1995 Rewet F/QT)95 ..JRAE
la repuata cor nesentos
Monsieur VASPARy Francois alno pus la &lai est
eX Yue
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